Vol. 141, n^o 7 — Le 4 avril 2007

Enregistrement
TR/2007-43 Le 4 avril 2007

LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Décret fixant au 15 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2007-425 Le 23 mars 2007

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, sanctionnée le 25 novembre 2005, chapitre 46 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l'article 59 et de la mention « Office d'investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l'annexe 1.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 15 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public (ci-après appelée « la Loi »), à l'exception de l'article 59 qui est entré en vigueur à la sanction et de la mention « Office d'investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l'annexe 1 qui entrera en vigueur à la date fixée par décret par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 60(2) de la Loi et du paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada.

La Loi a pour objet de prévoir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des divulgateurs.

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