Vol. 141, n^o 7 — Le 4 avril 2007

Enregistrement
TR/2007-46 Le 4 avril 2007

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2007-428 Le 23 mars 2007

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

MODIFICATION

1. L'annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2007.

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)

Référence 1

TR/93–81

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