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Vol. 141, no 7 — Le 4 avril 2007
Enregistrement
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions C.P. 2007-401 Le 22 mars 2007 Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, ci-après. RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS MODIFICATIONS 1. La partie IV de l'annexe I.3 du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) est abrogée. 2. Le passage de l'article 99 de la partie I de l'annexe II.1 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
3. Le passage de l'article 24 de l'annexe XI de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 afin d'établir une procédure simplifiée de poursuite de certaines infractions fédérales. Cette Loi prévoit que les infractions qualifiées de « contraventions » peuvent être poursuivies par procès-verbal de contravention. Pris en vertu de l'article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie comme contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l'amende à payer pour chacune d'elles. Le règlement a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur pour y ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des modifications aux lois ou règlements sectoriels créant les infractions. Le Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions révoque la partie IV de l'annexe I.3 du Règlement sur les contraventions qui désignait comme contraventions certaines infractions au Règlement sur le carburant diesel qui a été abrogé depuis. Il vient corriger également la version française de deux descriptions abrégées, l'une à l'annexe I.1, l'autre à l'annexe XI du règlement. Ces dernières modifications amènent une plus grande cohérence entre les versions française et anglaise des descriptions abrégées. Ces trois corrections ont été indiquées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. La présente modification n'impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Avantages et coûts L'objet du Programme de règlements correctifs est de simplifier le processus réglementaire et de réduire les coûts réglementaires. Les présentes modifications éliminent d'une part des dispositions caduques et, d'autre part, assurent une plus grande cohérence entre les versions française et anglaise du règlement. Elles n'ont aucune incidence financière ou environnementale. Personne-ressource
Jean-Pierre Baribeau
L.C. 1996, ch. 7, art. 4 L.C. 1992, ch. 47 DORS/96-313 |
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AVIS :
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