Vol. 141, n^o 20 — Le 3 octobre 2007

Enregistrement
TR/2007-90 Le 3 octobre 2007

LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RELATIVE AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Décret fixant au 1^er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la Loi

C.P. 2007-1347 Le 18 septembre 2007

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 412 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, sanctionnée le 25 avril 1997, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 47 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 1^er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997). Cet article modifie le sous-alinéa 427(7)b)(ii) de la Loi sur les banques pour prévoir que le montant qui y est visé est prévu par règlement, lequel est pris en vertu de l'article 978 de la Loi sur les banques. L'article abroge également le paragraphe 427(8) de cette loi.

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