Vol. 141, n^o 20 — Le 3 octobre 2007

Enregistrement
DORS/2007-202 Le 18 septembre 2007

LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH)

C.P. 2007-1349 Le 18 septembre 2007

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la division 173(1)d)(vi)(A) (voir référence a) et de l'article 277 (voir référence b) de la Loi sur la taxe d'accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES AVANTAGES LIÉS AUX DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT D'UNE
AUTOMOBILE (TPS/TVH)

MODIFICATIONS

1. L'article 1 du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH) (voir référence 1) est abrogé.

2. (1) Le passage de l'alinéa 2a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) 10 % si, selon le cas :

(2) L'alinéa 2b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) 4 % dans les autres cas.

3. L'article 3 du même règlement est abrogé.

4. L'article 4 du même règlement est abrogé.

5. L'article 5 du même règlement est abrogé.

6. L'article 6 du même règlement est abrogé.

7. L'article 7 du même règlement est abrogé.

APPLICATION

8. L'article 2 s'applique aux montants à inclure dans le calcul du revenu d'un particulier pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2006 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne l'année d'imposition 2006 :

a) la mention « 10 % » à l'alinéa 2a) du même règlement, édicté par le paragraphe 2(1) du présent règlement, vaut mention de « 10,5 % »;

b) la mention « 4 % » à l'alinéa 2b) du même règlement, édicté par le paragraphe 2(2) du présent règlement, vaut mention de « 4,5 % ».

9. Les articles 4 et 6 s'appliquent aux montants à inclure dans le calcul du revenu d'un particulier pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2006 et suivantes.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

La valeur des avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile est fondée sur les sommes versées par un employeur ou une personne morale au titre des frais de fonctionnement d'une automobile engagés à l'occasion de l'utilisation personnelle de celle-ci par un salarié ou un actionnaire. Cette valeur est incluse dans le revenu du bénéficiaire de l'avantage pour les fins de l'impôt sur le revenu. De plus, elle est assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la taxe de vente harmonisée (TVH). Cette taxe est calculée selon un taux réglementaire, et l'employeur ou la personne morale est tenu d'en rendre compte et de la verser. Le taux de la taxe est établi dans le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH) (le règlement). Ce règlement prévoit les taux de la TPS et de la TVH qui s'appliquent à la valeur de l'avantage déclaré par le salarié ou l'actionnaire. Ces taux sont inférieurs aux taux de la TPS et de la TVH afin de tenir compte du fait qu'une partie du total de l'avantage lié aux dépenses de fonctionnement d'une automobile qui est déclaré pour les fins de l'impôt sur le revenu se rapporte à des frais exonérés de TPS et de TVH, comme les assurances.

Il a été proposé dans le budget de 2006, déposé le 2 mai 2006, de réduire la TPS et la composante fédérale de la TVH d'un point de pourcentage à compter du 1^er juillet 2006. Les modifications au règlement découlent de cette mesure. Elles ont pour objet de réduire le taux réglementaire pour le faire passer de 11 % à 10 %, dans le cas de la TVH, et de 5 % à 4 %, dans le cas de la TPS. Le règlement est aussi modifié afin de supprimer certaines dispositions désuètes.

Solutions envisagées

Le paragraphe 173(1) de la Loi sur la taxe d'accise prévoit que la taxe applicable aux dépenses de fonctionnement d'une automobile est calculée selon un taux réglementaire. La mise en œuvre de la mesure doit donc nécessairement se faire par voie réglementaire.

Consultations

Dans le cadre de son budget de 2006, le ministre des Finances a annoncé l'intention du gouvernement de réduire le taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH d'un point de pourcentage. Les documents budgétaires rendus publics à cette occasion exposaient les modifications proposées au règlement. Une fiche d'information sur la TPS/TVH et des questions et réponses concernant la réduction de taux ont été affichées sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada. Ces documents font état des taux révisés applicables aux avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile.

Personnes-ressources

Diana Cacic
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4826

Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de ville, 16^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-952-0301

Référence a

L.C. 1997, ch. 10, par. 22(1)

Référence b

L.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)

Référence 1

DORS/99-176

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