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Vol. 141, no 20 — Le 3 octobre 2007
Enregistrement
DORS/2007-204 Le 18 septembre 2007
LOI SUR LES NATIONS UNIES
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban
C.P. 2007-1352 Le 18 septembre 2007
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1701 (2006) le 11 août 2006;
Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban, ci-après.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LE LIBAN
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« aide technique » Toute forme d'aide, notamment la formation, l'entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)
« armes et matériel connexe » Tout type d'armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)
« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)
« données techniques » S'entend notamment des plans, des dessins techniques, de l'imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d'exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)
« Liban » La République libanaise. Sont assimilées au Liban ses subdivisions politiques. (Lebanon)
« personne » Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)
« résolution du Conseil de sécurité » La résolution 1701 (2006) du 11 août 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution)
APPLICATION
2. Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
INTERDICTIONS
3. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, directement ou indirectement, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne au Liban.
4. Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d'un bâtiment canadien au sens de l'article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada et à l'exploitant d'un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, destinés à toute personne au Liban.
6. Les articles 3 à 5 ne s'appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l'aide technique correspondante autorisés à l'avance par écrit par le gouvernement du Liban ou par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.
7. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l'un des articles 3 à 5, ou qui vise à le faire.
EXCEPTION
8. Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu'il commet un acte interdit par l'un des articles 3 à 5 et 7 si, au préalable, le ministre des Affaires étrangères lui a délivré une attestation portant que :
a) soit la résolution du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire un tel acte;
b) soit l'acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D'EFFET
9. Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
10. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Le 11 août 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1701 (2006) en réponse à la poursuite de l'escalade des hostilités engagées au Liban et en Israël depuis l'attaque du Hezbollah en Israël le 12 juillet 2006. Cette résolution a aussi été prise en appui à l'engagement pris par le Gouvernement libanais d'étendre son autorité sur son territoire, par l'intermédiaire de ses propres forces armées légitimes, de sorte qu'aucune arme ne s'y trouve sans le consentement du Gouvernement libanais et qu'aucune autorité ne s'y exerce autre que celle du Gouvernement libanais.
Le Conseil de sécurité a décidé que tous les États devront prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture, à toute entité ou individu situé au Liban, d'armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et leurs munitions, les véhicules et le matériel militaires, le matériel paramilitaire et leurs pièces de rechange, ainsi que la fourniture de toute formation ou d'aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armes et de matériel connexe, sauf si autorisés par le Gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).
Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban, pris en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, permettra de mettre en œuvre l'embargo sur la vente et la fourniture d'armes et de matériel connexe et la fourniture de formation et d'aide technique.
Ce règlement entrera en vigueur et prendra effet à la date de son enregistrement. Il sera immédiatement déposé au Parlement conformément aux dispositions de la Loi sur les Nations Unies.
La résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies est disponible en ligne au lien suivant :
http://www.un.org/french/docs/sc/2006/cs2006.htm.
Solutions envisagées
En tant que membre des Nations Unies, le Canada est tenu juridiquement, par l'article 25 de la Charte des Nations Unies, de mettre en œuvre en droit canadien les décisions du Conseil de sécurité.
Avantages et coûts
Le présent règlement est nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations juridiques internationales découlant de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies. La mise en œuvre de cette résolution par les États membres des Nations Unies aidera le Gouvernement libanais à étendre son autorité sur son territoire, par l'intermédiaire de ses propres forces armées légitimes et à contrôler la présence d'armes sur son territoire.
Les impacts sur la compétitivité internationale devraient être limités étant donné que les sanctions doivent être mises en œuvre par tous les États membres des Nations Unies. Ces sanctions sont ciblées et se limitent aux armes et matériel connexe et à l'aide technique et la formation.
Consultations
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a développé le présent règlement avec le ministère de la Justice, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Respect et exécution
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l'application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, si elle est reconnue coupable, des sanctions pénales prévues à l'article 3 de la Loi sur les Nations Unies.
Personnes-ressources
Karina Boutin
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-1108
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Karina.Boutin@international.gc.ca
Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca
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