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Vol. 141, no 20 — Le 3 octobre 2007
Enregistrement
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation) C.P. 2007-1353 Le 18 septembre 2007 Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l'article 6 (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation), ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (MÉTHODE D'ESSAI DE RÉSISTANCE À L'INFLAMMATION) MODIFICATIONS 1. Les articles 4 et 5 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit : 4. Produits composés entièrement ou partiellement de fibres textiles, à l'exception des produits visés aux articles 5 et 13 de la présente partie et aux articles 14, 25, 26, 29, 30, 31.1, 32, 40 et 46 de la partie II de la présente annexe, qui, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l'Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives, ont l'un des temps de propagation de la flamme suivants : a) 3,5 secondes ou moins, dans le cas de produits dont la surface n'est pas en fibres grattées; b) 4 secondes ou moins, dans le cas de produits dont la surface est en fibres grattées et dont la fusion ou l'inflammation des fibres de fond est apparente. 5. Vêtements de nuit pour enfants, à l'exception des produits visés à l'article 40 de la partie II de la présente annexe, des tailles allant jusqu'à 14X inclusivement, qui, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l'Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives, ont un temps de propagation de la flamme de 7 secondes ou moins. 2. L'article 13 de la partie I de l'annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit : 13. Articles de literie, sauf les matelas, composés entièrement ou partiellement de fibres textiles qui, lorsqu'ils sont mis à l'essai conformément à la norme CAN/CGSB 4.2 NO. 27.5-94 de l'Office des normes générales du Canada intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° — Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives, ont un temps de propagation de la flamme de 7 secondes ou moins dans les cas suivants : a) ils ont une surface qui n'est pas en fibres grattées; b) ils ont une surface qui est en fibres grattées et ont une fusion ou une inflammation apparente de leurs fibres de fond. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Décret ni du Règlement.) Description La présente initiative réglementaire vise à remplacer les renvois au règlement de la méthode d'essai D 1230-61 de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), intitulée Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles, par des renvois à la norme CAN/CGSB-4.2 N° 27.5-94, Méthodes pour épreuves textiles – Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) en modifiant les exigences réglementaires concernant cinq groupes de produits pour lesquels des exigences de résistance à l'inflammation sont citées, soit les articles 4, 5 et 13 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (ci-après, la « Loi »), le paragraphe 5(7) du Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles) et le paragraphe 5(6) du Règlement sur les parcs pour enfants. Santé Canada est responsable de l'administration et de l'application de la Loi et de ses règlements. La Loi a pour but de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne en interdisant ou en réglementant l'importation, la vente et la publicité de produits présentant ou pouvant présenter un danger pour le public. Les exigences de résistance à l'inflammation des textiles et des composantes de barrières extensibles, d'enceintes extensibles et de parcs pour enfants constituées en tout ou en partie de fibres textiles sont imposées par la Loi. La méthode d'essai D 1230-61 de l'ASTM avait à l'origine été incorporée par renvoi afin de protéger la population canadienne contre les risques d'inflammabilité associés à certains produits. Cette norme unilingue a été révisée plusieurs fois au cours des 45 dernières années et la version originale de 1961 n'est plus publiée ni en vente. La norme de l'ONGC a été publiée en 1994 et revue en juin 2000. Elle est disponible dans les deux langues officielles et contient la même méthode d'essai ainsi que les mêmes exigences de résistance à l'inflammation que la norme de l'ASTM. De plus, le ministère de la santé du Canada est représenté au comité de l'ONGC qui détermine les méthodes pour les essais textiles et la terminologie. Santé Canada participe donc à l'élaboration et à la modification des méthodes pour les essais textiles. Remplacer les renvois à la norme de l'ATSM par des renvois à la norme de l'ONGC offrirait à l'industrie textile canadienne une norme actuelle, bilingue et accessible. En outre, cette modification de forme permettrait de maintenir le niveau de protection du public canadien contre les risques d'inflammabilité associés aux produits spécifiés. De plus, la présente initiative n'entraînerait pas de nouveaux coûts pour l'industrie ou pour le gouvernement puisque les mêmes exigences sont maintenues dans la norme de l'ONGC, permettant ainsi de conserver les mécanismes d'application déjà établis. Solutions envisagées La présente initiative vise à remplacer une norme désuète, unilingue et inaccessible par une norme actuelle, bilingue et accessible qui ne nécessite aucune modification des exigences actuelles. Par conséquent, aucune autre solution n'a été envisagée puisqu'il ne s'agit que d'apporter des modifications mineures à des dispositions réglementaires actuelles. Consultations Au cours du mois d'août 2006, Santé Canada a envoyé un publipostage de plus de 500 lettres à des laboratoires effectuant des essais sur des matières textiles et à des fabricants et des distributeurs de textiles, de barrières extensibles, d'enceintes extensibles et de parcs pour enfants afin de solliciter leurs commentaires à propos de la présente initiative. La lettre a également été affichée sur les sites Web relatifs aux consultations de Santé Canada et du Bureau de la sécurité des produits de consommation pendant soixante (60) jours. Les lettres indiquaient plus particulièrement l'intention de Santé Canada de remplacer dans la Loi les renvois à la méthode d'épreuve D 1230-61 de l'ASTM, intitulée Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles, par des renvois à la norme CAN/CGSB-4.2 N° 27.5-94, Méthodes pour épreuves textiles – Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, de l'ONGC. Le 14 août 2006, les lettres ont été postées, et une version électronique a été affichée en ligne sur les sites Web relatifs aux consultations de Santé Canada et du Bureau de la sécurité des produits de consommation. L'échéance pour la réception des commentaires a été fixée au 13 octobre 2006. Le personnel de Santé Canada a reçu deux commentaires, un venant de l'industrie et l'autre venant d'un enseignant en textile. Les deux commentaires suggéraient que cette initiative devrait avoir une plus grande portée afin d'inclure plus de produits de consommation, mais aucun d'entre eux n'exprimait d'opposition. Personne-ressource
Sheila Davidson
L.C. 1996, ch. 8, art. 26 L.C., ch. H-3 |
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AVIS :
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