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Vol. 141, no 20 — Le 3 octobre 2007
Enregistrement
LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION Arrêté annulant la Licence générale d'exportation no Ex. 82 — Produits en acier ordinaire En vertu du paragraphe 10(1) (voir référence a) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le ministre des Affaires étrangères prend l'Arrêté annulant la Licence générale d'exportation no Ex. 82 — Produits en acier ordinaire, ci-après. Ottawa, le 14 septembre 2007
Le ministre des Affaires étrangères
ARRÊTÉ ANNULANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION No EX. 82 — PRODUITS EN ACIER ORDINAIRE ANNULATION 1. La Licence générale d'exportation no Ex. 82 — Produits en acier ordinaire (voir référence 1) est annulée. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.) Description Le 29 mai 1987, certains produits en acier ordinaire ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) à l'article 5663 dans le but d'en surveiller l'exportation. Parallèlement, la Licence générale d'exportation no Ex. 82 — Produits en acier ordinaire (la LGE no 82) a été promulguée de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une licence d'exportation individuelle pour exporter les marchandises visées à l'article 5663 de la LMEC. Le 5 juin 1987, l'article initial 5663 de la LMEC, adopté le 29 mai 1987, a été abrogé et remplacé par un nouvel article 5663 révisé. Simultanément, la LGE no 82 a été promulguée à nouveau. Le 13 avril 1989, les contrôles à l'exportation de certains produits en acier qui étaient établis à l'article 5663 de la LMEC l'étaient désormais à l'article 5303. Le 27 juillet 1990, la LMEC a été modifiée et les contrôles à l'exportation de produits en acier ordinaire ont été supprimés. Ainsi, les marchandises visées par la LGE no 82 ne figurant plus sur la LMEC, la LGE no 82 n'est plus requise. Solutions envisagées Il n'existe pas de solution de rechange puisque la LGE no 82 autorise l'exportation de marchandises dont l'exportation n'est plus contrôlée. Avantages et coûts La présente mesure élimine une Licence générale d'exportation obsolète. Les coûts afférents à l'annulation de la LGE no 82 se limiteront aux frais administratifs d'annulation et de diffusion. Consultations Comme elle le fait habituellement lorsqu'il s'agit d'éventuelles modifications aux contrôles à l'exportation du Canada, la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères et Commerce international Canada a consulté les intervenants concernés au sein du Ministère. L'annulation de la LGE no 82 est une simple modification administrative qui n'emporte aucun changement de politique en matière d'exportation de marchandises contrôlées et n'aura aucune incidence sur l'industrie canadienne; la consultation publique a donc été jugée inutile. Respect et exécution Les exigences liées aux licences d'exportation demeurent en vigueur en ce qui concerne les marchandises figurant à la LMEC. Faute d'obtenir une licence d'exportation adéquate, les contrevenants seront passibles de poursuites au titre de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont toutes deux responsables de l'application des contrôles à l'exportation. Personne-ressource
Blair Hynes
L.C. 2006, ch. 13, art. 113 DORS/87-322 |
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AVIS :
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