Vol. 141, n^o 1 — Le 10 janvier 2007

Enregistrement
TR/2007-1 Le 10 janvier 2007

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE

Décret fixant au 1^er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 12(3) de la Loi

C.P. 2006-1672 Le 21 décembre 2006

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 126(2) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, sanctionnée le 14 décembre 2006, chapitre 13 des Lois du Canada (2006), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 12(3) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 12(3) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Ce paragraphe prévoit le taux applicable pour le calcul du droit relatif à l'exportation de produits de bois d'œuvre d'une région d'où l'exportation ne peut être faite sans autorisation d'exportation délivrée en vertu de l'alinéa 6.3(3)b) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'entrée en vigueur correspond ainsi à la date où de telles autorisations commenceront à être délivrées aux personnes inscrites qui en font la demande.

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