Vol. 141, n^o 1 — Le 10 janvier 2007

Enregistrement
DORS/2007-5 Le 20 décembre 2006

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des dindons (voir référence c), créé l'Office canadien de commercialisation des dindons;

Attendu que l'Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d'ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada relève d'une catégorie à laquelle s'applique l'alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l'alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l'alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d'ordonnance est nécessaire à l'exécution du plan de commercialisation que l'Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l'article 10 de la partie II de l'annexe de la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des dindons (voir référence h), l'Office canadien de commercialisation des dindons prend l'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.

Mississauga (Ontario), le 19 décembre 2006

ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2(5) de l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(5) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet le 31 décembre 2007.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'ordonnance.)

La modification prévoit le taux de redevances à payer par les producteurs pour la période se terminant le 31 décembre 2007.

Référence a

L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b

L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c

C.R.C., ch. 647

Référence d

L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e

C.R.C., ch. 648

Référence f

L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence g

L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence h

C.R.C., ch. 647

Référence 1

DORS/2002-142

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants