Vol. 141, n^o 16 — Le 8 août 2007

Enregistrement
DORS/2007-169 Le 23 juillet 2007

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

En vertu de l'alinéa 55b) (voir référence a) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence b), le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, ci-après.

Ottawa, le 23 juillet 2007

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
CHUCK STRAHL

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D'ANIMAUX

MODIFICATIONS

1. L'intertitre précédant l'article 1 de la version française du Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS

2. L'article 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la santé des animaux. (Act)

« reproducteur grand-parent » Oiseau originaire d'un troupeau de volailles de lignée pure qui est composé d'une ou de plusieurs générations de volailles, qui est entretenu pour la création, la multiplication ou l'amélioration des lignées parentales, et qui peut servir à la création de lignées parentales. (grandparent breeder)

« reproducteur parent » Oiseau originaire d'un troupeau de volailles qui est composé d'une ou de plusieurs générations de volailles et qui est entretenu pour la multiplication du troupeau parent ou la production d'oiseaux commerciaux. (parent breeder)

3. L'annexe du même règlement est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 3)

ANNEXE
(article 2)

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le programme d'indemnisation est administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sous le régime de la Loi sur la santé des animaux, en tant que partie intégrante du Programme national de la santé des animaux qui vise à prévenir ou à combattre les maladies animales et à protéger les Canadiens et la population animale canadienne contre les maladies transmissibles par les animaux.

L'article 55 de la Loi sur la santé des animaux autorise le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à prendre un règlement fixant les plafonds d'indemnisation autorisés pour les animaux dont la destruction a été ordonnée à des fins de lutte contre la maladie aux termes de l'article 48 de la même loi. Le programme d'indemnisation vise à inciter les propriétaires à signaler rapidement les maladies et à participer aux efforts d'éradication et de lutte afin de prévenir ou de limiter la propagation de la maladie. Les indemnités sont établies d'après la valeur marchande de l'animal dont la destruction a été ordonnée, et ne peuvent excéder les plafonds donnés dans le Règlement.

Le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux en vigueur a été publié en 2000. Les plafonds de tous les animaux de la liste faisant l'annexe du Règlement n'ont pas été modifiés de façon sensible depuis la publication de 2000. Par conséquent, la liste des animaux et le système de classification ne reflètent plus le profil de l'industrie animale canadienne, ni les valeurs marchandes réelles des animaux.

Ce règlement donne suite à un engagement pris par le gouvernement du Canada dans le rapport, publié en janvier 2005, sur les leçons tirées à la suite de l'éclosion d'influenza aviaire (IA) survenue en 2004, en Colombie-Britannique. Quand le rapport a été rendu public, l'ACIA a annoncé qu'elle allait réviser les plafonds d'indemnisation stipulés dans le Règlement. La volonté du gouvernement à respecter cet engagement s'est traduite également dans sa réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans son rapport sur la gestion de la crise de l'IA, déposé le 21 avril 2005.

Durant la révision, les intervenants de l'industrie et du gouvernement ont adopté un processus ouvert et transparent. Les parties ont tenu de nombreuses réunions de consultation et ont élaboré une liste révisée des plafonds et des catégories d'animaux. La révision des plafonds s'est faite d'après des balises bien précises. Il fallait notamment que les plafonds soient suffisamment élevés pour que les producteurs soient incités à signaler le plus tôt possible les maladies et à coopérer, que les plafonds soient établis d'après une information fiable sur les marchés et un modèle économique solide et que la valeur marchande des gènes supérieurs et le rendement soient pris en ligne de compte.

Les modifications au Règlement visent à faire en sorte que la classification des animaux et les plafonds soient à jour. Elles permettent de donner une aide financière appropriée, ce qui contribue à la réalisation des objectifs du Programme national de la santé des animaux. Il faut bien prendre note que les modifications consistent essentiellement en des ajustements aux plafonds qui sont donnés dans la liste faisant l'annexe du texte du Règlement. Les indemnités continueront d'être basées sur la valeur marchande que l'animal aurait eue s'il n'avait pas été détruit. Cependant, cette valeur ne pourra pas excéder les plafonds stipulés dans le Règlement.

Les ajustements donnent les résultats suivants : la mise à jour des catégories d'animaux afin de mieux refléter le profil actuel de l'industrie animale; la révision des plafonds d'après une information fiable sur les marchés et un modèle économique solide; une indemnisation qui tient compte de la pleine valeur marchande d'un plus grand nombre d'animaux (multiplication par deux du plafond maximal, qui passe de 4 000 $ à 8 000 $); l'augmentation considérable des plafonds pour les animaux de grande valeur génétique.

Solutions envisagées

Option 1 - Maintenir les plafonds actuels

Si les plafonds actuels étaient maintenus, les indemnités versées pour certaines catégories d'animaux seraient nettement inférieures à la valeur marchande actuelle. Cela pourrait diminuer l'efficacité de l'indemnisation en tant qu'outil pour inciter les producteurs à signaler le plus tôt possible les maladies et à participer aux efforts d'éradication et de lutte afin de prévenir ou de limiter la propagation de la maladie.

Option 2 - Mettre en place des nouveaux plafonds seulement pour les catégories d'animaux ayant une valeur marchande supérieure au plafond actuel

Cette option satisferait les secteurs de l'industrie animale ainsi que les propriétaires d'animaux dont la valeur marchande a augmenté depuis la dernière révision. Cependant, le défaut de mettre à jour les catégories d'animaux dont la valeur marchande a baissé engendrerait une injustice entre les secteurs de l'industrie et pourrait entraîner des attentes exagérées de la part des producteurs, ainsi que des complications durant le règlement des revendications au moment de la destruction.

Option 3 - Mettre en place des nouveaux plafonds pour tous les animaux dans la liste (option privilégiée)

L'on privilégie cette option puisqu'elle semble la plus juste et la plus équitable pour tous les secteurs de l'industrie animale et tous les propriétaires d'animaux devant être abattus.

Avantages et coûts

Avantages

La modification continuera d'inciter les propriétaires à déclarer les maladies dont le contrôle se fait en vertu de la Loi sur la santé des animaux, puisqu'elle réduira les répercussions financières de la déclaration d'une maladie faite par un propriétaire aux termes de cette loi.

Il est absolument essentiel de signaler le plus tôt possible ces maladies aux vétérinaires-inspecteurs, afin que le personnel de l'Agence puisse intervenir le plus rapidement possible. Cette façon de faire permet de réduire au minimum la dissémination de la maladie et ses effets sur la santé humaine et l'hygiène vétérinaire, ainsi que sur la viabilité du secteur de l'élevage au Canada.

Coûts

La moyenne des indemnités annuelles versées au titre du Règlement actuel des quatre dernières années est de 27 millions de dollars (ce qui prend en compte deux incidences de maladies extraordinaires, soit l'influenza aviaire et l'encéphalopathie spongiforme bovine). Si l'on avait utilisé durant ces années-là les valeurs données dans les modifications, le total des indemnités versées aurait été plus élevé d'environ 500 000 $ ou de 2 %.

Commerce international

Cette modification sera perçue comme un geste positif qui devrait faciliter les négociations sur l'accès aux marchés internationaux. Elle donnera de la crédibilité à nos activités de lutte contre de possibles maladies nouvelles qui pourraient être dangereuses pour l'homme et nuire à l'hygiène vétérinaire.

Consultations

Les modifications sont le résultat de consultations poussées menées auprès des ministères fédéraux, de l'industrie et d'autres intervenants. Les groupes d'intérêt de l'industrie de l'élevage et les propriétaires d'animaux sont, d'une manière générale, en faveur de l'augmentation des plafonds donnés dans la liste faisant l'annexe du Règlement. Cependant, certains groupes sectoriels ont mis en doute un système d'établissement de plafonds basé sur les valeurs marchandes actuelles qui sont faibles à cause de l'émergence de maladies (comme l'encéphalopathie spongiforme bovine) et des restrictions en découlant pour le commerce à l'exportation. Pour fixer les plafonds d'indemnisation, l'on a tenu compte de l'effet à court terme de ces facteurs en laissant une marge raisonnable pour la reprise des marchés.

Les consultations ont mis en relief la nécessité de réviser les plafonds plus régulièrement et à des intervalles plus courts.

Certains secteurs de l'élevage ont demandé que, pour le programme d'indemnisation zoosanitaire, l'on tienne compte notamment d'autres pertes telles que la perte de revenu (bénéfices), la perte de produits commercalisables et la perturbation des activités. Ces choses ne sont pas prises en ligne de compte sous le régime de la Loi sur la santé des animaux.

Un groupe de travail national de l'industrie avicole a exprimé son désaccord avec l'établissement de la valeur marchande selon la valeur de remplacement de l'oiseau. Le groupe de travail demande que les coûts fixes engagés durant une période de perturbation des activités soient ajoutés à la valeur de remplacement de l'oiseau pour le calcul de la valeur marchande aux fins d'indemnisation. En réponse à cette préoccupation, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a entamé une étude des programmes gouvernementaux et sectoriels d'aide financière en vigueur afin de déterminer s'il existe des lacunes dans la couverture des risques associés aux activités d'élevage des animaux. En outre, nous avons entamé des discussions, en particulier avec les organisations avicoles nationales, au sujet d'autres lacunes et, le cas échéant, trouver des solutions pour y remédier.

Certains secteurs de l'élevage ont demandé que les plafonds fassent l'objet d'une réglementation, mesure qui permettrait l'indemnisation totale de la valeur marchande des animaux porteurs de gènes élite. En réponse à cette demande, on a proposé la création de catégories donnant des plafonds plus élevés pour les animaux enregistrés, les troupeaux de volailles d'élevage grands-parents, et les cervidés et bisons mâles adultes. La valeur génétique de ces animaux serait ainsi reconnue.

Une réunion de consultation interministérielle (Conseil du Trésor, ministère des Finances, Bureau du Conseil privé et AAC) a eu lieu en février 2006. Une fois qu'il a été confirmé que les plafonds proposés ne comportaient pas une indemnité pour la perte de revenu, aucune autre préoccupation n'a été exprimée.

En mai 2006, une lettre de consultation et un tableau des plafonds d'indemnisation proposés ont été envoyés à un groupe consultatif de l'industrie et à d'autres partenaires du gouvernement fédéral. Depuis, il y a plus de 25 réunions de travail bilatérales et multilatérales avec tous les intervenants et l'on s'est entendu, dans la mesure du possible, sur les propositions de plafonds.

Résultats de la publication préalable

La version préliminaire de ce règlement a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I, le 18 novembre 2006, pour une période de commentaires de trente jours. Durant la période de publication préalable, l'Agence a reçu plus de 150 commentaires. L'Agence a soigneusement examiné chacun des commentaires reçus et a déterminé que la modification de la version originale du Règlement est justifiée dans certains cas. Ces modifications importantes et la raison pour laquelle l'Agence les a apportées sont résumées ci-dessous. En outre, d'autres changements d'ordre rédactionnel ont été accomplis, principalement dans la version française du Règlement.

Les autres commentaires reçus ne nécessiteront pas de modification au Règlement. Voici un résumé des commentaires reçus et des réponses données :

Commentaires reçus à l'appui des modifications

Les commentaires reçus de la part des secteurs de l'élevage de bovins, de veaux, de canards, d'oies et de porcs laissent entendre qu'ils sont satisfaits des plafonds proposés.

Autres commentaires

Les intervenants nous ont transmis plusieurs autres commentaires sur des problèmes qui ne se rapportent pas à ces modifications. L'ACIA a noté ces problèmes et examinera la possibilité de prendre des mesures dans l'avenir.

Respect et exécution

L'alinéa 55b) de la Loi sur la santé des animaux confère au ministre le pouvoir de prendre un règlement établissant le plafond des indemnités à verser pour les animaux dont la destruction a été ordonnée.

Toute indemnité versée sous le régime du Règlement est recommandée par un vétérinaire-inspecteur désigné aux termes de la Loi sur la santé des animaux. Le vétérinaire est conseillé par deux spécialistes, l'un désigné par le propriétaire et l'autre par l'Agence. La Loi sur la santé des animaux prévoit un mécanisme permettant d'en appeler des indemnités accordées. Un juge de la Cour fédérale agit comme évaluateur d'appel.

Personne-ressource

Wayne Outhwaite
Gestionnaire principal de projet - Direction des produits animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-4664
Télécopieur : 613-228-6683
Courriel : outhwaitew@inspection.gc.ca

Référence a

L.C. 1997, ch. 6, art. 71

Référence b

L.C. 1990, ch. 21

Référence 1

DORS/2000-233

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