TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 février 1997
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
M. O'Brien (London-Middlesex) 8303
M. Lavigne (Verdun-Saint-Paul) 8306
M. Martin (LaSalle-Émard) 8307
M. Martin (LaSalle-Émard) 8307
M. Martin (LaSalle-Émard) 8307
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8308
M. Martin (LaSalle-Émard) 8308
M. Martin (LaSalle-Émard) 8308
M. Martin (LaSalle-Émard) 8309
M. Martin (LaSalle-Émard) 8309
M. Martin (LaSalle-Émard) 8309
M. Martin (LaSalle-Émard) 8310
M. Martin (LaSalle-Émard) 8310
M. Martin (LaSalle-Émard) 8310
M. Martin (LaSalle-Émard) 8310
M. Martin (LaSalle-Émard) 8310
M. Martin (LaSalle-Émard) 8311
M. Martin (LaSalle-Émard) 8311
M. Martin (LaSalle-Émard) 8312
M. Martin (LaSalle-Émard) 8313
M. Martin (LaSalle-Émard) 8313
Projet de loi C-372. Adoption des motions de présentation et de première lecture 8315
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8315
Motion d'approbation du 56e rapport 8316
Adoption de la motion 8316
M. Leblanc (Longueuil) 8316
M. Leblanc (Longueuil) 8316
Mme Brown (Calgary-Sud-Est) 8316
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8316
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8316
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8316
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8316
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8316
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8316
Adoption de la motion 8318
Reprise de l'étude de la motion sur le budget et de l'amendement 8326
M. Leblanc (Longueuil) 8332
Le président suppléant 8333
Reprise de l'étude de la motion sur le budget 8333
M. Leblanc (Longueuil) 8338
Projet de loi C-72. Reprise de l'étude de la motion 8342
Adoption de la motion par 148 voix contre 30 8342
Adoption de la motion, et renvoi du projet de loi à un comité 8343
Projet de loi C-79. Reprise de l'étude de la motion 8343
Adoption de la motion par 113 voix contre 64 8344
Adoption de la motion 8344
8303
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 19 février 1997
La séance est ouverte à 14 heures.
_______________
Prière
_______________
Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le
mercredi, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la
direction du député de Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe.
[Note de l'éditeur: Les députés chantent l'hymne national.]
______________________________________________
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, je
prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux habitants de
ma circonscription, celle de Nipissing, pour leurs efforts en vue de
sauver la BFC North Bay. Au cours des dernières semaines, on a fait
un travail d'équipe remarquable pour informer les ministériels des
conséquences qu'aurait le transfert des installations de NORAD qui
sont actuellement dans notre ville.
Notre arme la plus puissante a été la collaboration entre toutes les
parties intéressées. Jusqu'à maintenant, plus de 16 000 personnes
ont signé une pétition pour sauver notre base aérienne. Cette
initiative est appuyée par la collectivité tout entière, y compris les
employés touchés, leurs syndicats locaux, notre conseil municipal
et nos gens d'affaires.
Cet appui a permis au maire Jack Burrows et à moi-même, avec
la précieuse collaboration du député provincial de North Bay et du
premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, d'apporter un message
clair et unanime à Ottawa.
C'est une question qui transcende les barrières politiques et
idéologiques, et c'est pourquoi nous luttons ensemble pour sauver
des centaines d'emplois dans le nord-est de l'Ontario et le
nord-ouest du Québec.
* * *
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, ce
matin, à Radio-Canada, le ministre des Finances a déclaré que le
gouvernement concentrait ses dépenses dans les domaines les plus
importants pour lui: la santé, le bien-être des enfants et l'emploi.
Voyons le bilan du gouvernement dans ces domaines.
Le ministre a retranché sept milliards de dollars des budgets de la
santé, de l'éducation et de l'aide sociale. En fait, les compressions
dans le domaine de la santé ont atteint 40 p. 100. C'est ainsi que le
ministre met l'accent sur la santé.
Le ministre a réduit le revenu familial moyen après impôt de
3 000 $. Les parents doivent travailler plus longtemps et plus fort
uniquement pour joindre les deux bouts. C'est ainsi que le ministre
met l'accent sur les enfants.
Et l'emploi? Notre taux de chômage se maintient autour de 10 p.
100 comparativement à 3,4 p. 100 au Japon et à 5,4 p. 100 aux
États-Unis. Si le ministre allégeait le fardeau fiscal des
contribuables et laissait plus d'argent entre les mains de ceux qui le
gagnent, les dépenses de consommation augmenteraient, ce qui
stimulerait l'économie et permettrait aux entreprises de créer des
emplois. Au lieu de cela, 36 nouvelles hausses d'impôts vont
chercher 24 milliards de dollars de plus chaque année dans les
poches des contribuables, ce qui fait disparaître des emplois. C'est
ainsi que le ministre met l'accent sur l'emploi.
Le bilan du ministre contredit ses paroles.
* * *
[
Français]
M. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Monsieur le Président, je
veux soulever la façon archaïque qu'a la Commission des champs
de bataille nationaux de se faire payer des billets de contravention
relatifs à la circulation sur les terrains du gouvernement fédéral,
particulièrement à Québec.
Pour des fautes très simples, le contribuable, même s'il le désire,
ne peut aller acquitter le montant de la contravention, puisqu'il n'y
a pas de montant préétabli. On oblige le contribuable à signer un
plaidoyer de culpabilité, lequel est envoyé à la Cour des sessions de
la paix afin qu'un juge fixe le montant de la contravention et les
frais supplémentaires de cour. Et si le contribuable refuse de signer
le plaidoyer de culpabilité sur-le-champ, celui-ci est délivré par un
huissier.
C'est un procédé coûteux pour l'ensemble des contribuables. Il
est plus que temps que la Commission des champs de bataille
change sa façon d'agir. Voilà une autre façon d'économiser de
l'argent.
* * *
[
Traduction]
M. Pat O'Brien (London-Middlesex, Lib.): Monsieur le
Président, le Temple de la renommée médicale canadienne est une
organisation canadienne qui reconnaît les réalisations
exceptionnel-
8304
les de scientifiques canadiens oeuvrant dans le domaine médical. Le
temple, fondé en novembre 1993, est situé dans ma ville de
résidence, London, Ontario, qui s'est mérité la réputation de centre
mondial de la médecine.
Les personnes intronisées au Temple de la renommée médicale
canadienne sont tous d'éminents Canadiens, hommes et femmes,
qui se sont illustrés par des carrières exceptionnelles au service de
l'humanité. L'exemple le plus célèbre est sans doute celui de sir
Frederick Banting, qui a découvert l'insuline. Il a débuté ses travaux
à London, Ontario.
Je suis heureux d'accueillir aujourd'hui à Ottawa plusieurs
distingués lauréats du Temple de la renommée médicale, qui sont
accompagnés de M. J. Allyn Taylor, président honoraire, M. Ted
Eadinger, membre du conseil d'administration, Mme Betsy Little,
directeur exécutif et Mme Barbara Tomlin, adjoint administratif.
* * *
Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.):
Monsieur le Président, il y a un an, le 13 février, j'annonçais avec la
ministre du Patrimoine canadien et la secrétaire d'État au
Multiculturalisme, le prix Matthieu Da Costa. Ce prix en l'honneur
du Mois de l'histoire des noirs commémore la vie de Da Costa, le
premier noir dont il est fait état dans l'histoire du Canada. Il
encourage les jeunes à explorer, au moyen d'essais littéraires et de
concours artistiques, les contributions des membres de minorités
culturelles au développement du Canada.
Aujourd'hui, je suis fière d'annoncer que toutes les écoles
élémentaires et secondaires du Canada ont pris part à ce concours.
Une cérémonie spéciale a eu lieu au Musée canadien des
civilisations afin d'honorer les gagnants de 1997. Ensemble, nous
adressons nos félicitations à Skye Smith, Caitlyn Doyle, Crystal
David, Marie-France Pare, Kimahli Powell, Marie-Claude
Latreille, Warren George Lefthand et Michael Lomenda.
J'invite, avec la Fédération canadienne des enseignants et des
enseignantes, tous les députés à saluer avec moi cette initiative
vraiment unique qui renforce le sentiment d'identité que partagent
les Canadiens.
* * *
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, c'est un honneur pour moi de souhaiter aujourd'hui la
bienvenue dans la capitale nationale à six membres du Temple de la
renommée médicale canadienne. Le siège du Temple de la
renommée se trouve à London, et nous en sommes très heureux,
mais ses talentueux représentants viennent d'un peu partout dans
notre pays de contrastes.
Le Dr Henry Barnett, de London, a été reçu membre en
reconnaissance de son travail sur les accidents cérébrovasculaires et
les essais cliniques.
Le Dr Douglas Harold Copp, de Vancouver, a découvert la
calcitonine, une hormone qui régularise la concentration de calcium
dans le sang.
Le Dr Jacques Genest, de Montréal, a mérité cette
reconnaissance pour ses recherches sur l'hypertension.
Le Dr Herbert Jasper, de Montréal, s'est distingué pour ses
recherches en électrophysiologie et ses travaux sur les EEG.
(1405)
Le Dr Charles Leblond, de Montréal, a obtenu cette
reconnaissance pour ses recherches en anatomie et en cytologie.
Le Dr Robert Salter, de Toronto, a été reçu membre pour ses
travaux en chirurgie orthopédique.
Ces personnes comptent parmi nos plus grands cerveaux. C'est
un grand honneur pour nous de les accueillir ici, et il convient de
leur rendre hommage. Nous avons une immense dette envers eux.
J'encourage tous les députés à leur exprimer leur gratitude.
* * *
[
Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ):
Monsieur le Président, une année électorale est sans aucun doute
une période propice à l'expression, dans cette Chambre, de tensions
accrues. Ce phénomène n'a, en soi, rien d'étonnant. Ce qui est
regrettable, ce sont les propos inacceptables prononcés à l'endroit
de collègues, comme ce fut le cas à quelques reprises depuis les
dernières semaines.
Suite à l'incident dont a été la cible hier la députée de Beaver
River, je fais appel à la maturité de chacun et chacune d'entre nous.
La Chambre des communes est l'arène pour débattre des idées.
Que la vision des choses soit diamétralement opposée d'un côté à
l'autre de la Chambre est une situation normale.
Les échanges vifs n'ont en soi rien de répréhensible, mais je
souhaite que le respect dû aux personnes prévale toujours. Nous
éviterons ainsi des incidents qui n'améliorent en rien l'image
publique des parlementaires. C'est une responsabilité que nous
partageons également tous et toutes ensemble.
* * *
[
Traduction]
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, Edmonton-Nord, salut. Je grille d'impatience de faire
campagne avec les réformistes, pour la création d'emplois, la
réduction du gouvernement et la baisse des impôts, et contre les
libéraux et leur fiscalité écrasante et tueuse d'emplois.
Le ministre des Finances prétend qu'il n'a pas augmenté les
impôts. Ah oui?
8305
Et l'augmentation de la taxe sur les primes d'assurance-vie, sur
l'essence, sur les transports aériens, sur les dividendes et les titres
des sociétés privées?
Et l'élimination de l'exonération cumulative des gains en
capital? Et l'évaluation de l'état des revenus aux fins du crédit de
personne âgée? Et la réduction de l'âge de la transformation
obligatoire des REER?
Et l'augmentation de 70 p. 100 des cotisations au RPC qui
donnera une pension de 9 000 $ aux retraités d'Edmonton pendant
que les anciens députés toucheront de cinq à six fois plus?
Appelez ça comme vous voudrez, c'est toujours une taxe. En
augmentant de 30 p. 100 l'ensemble des taxes que paient les
habitants d'Edmonton et leurs impôts sur le revenu de 40 p. 100, les
libéraux sont allés chercher un milliard de dollars plus dans nos
poches.
Il est temps de redresser la situation. Salut, Edmonton-Nord.
* * *
[
Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui saluer la décision
conjointe du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et du
Fonds régional du Bas-Saint-Laurent d'injecter 1,5 million de
dollars dans l'entreprise Carrière Glendyne de
Saint-Marc-du-Lac-Long. Cet investissement permettra de
reprendre l'exploitation de la mine d'ardoise et de sauvegarder 60
emplois directs dans ce petit village de 534 personnes.
La reprise des activités de Carrière Glendyne permettra de
donner un nouveau souffle à l'économie de
Saint-Marc-du-Lac-Long. Les étapes préliminaires de décapage de
la pierre ont repris et l'on prévoit rappeler la totalité des 60
employés d'ici le 17 mars prochain.
Le Québec est l'un des dix principaux pays producteurs miniers à
l'échelle mondiale, et le premier de la Francophonie. Être maître
chez soi, c'est se donner les moyens de prendre des décisions et d'en
profiter pleinement.
* * *
[
Traduction]
M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le
Président, ce budget est une autre oeuvre de mystification libérale.
Au lieu de la création d'emplois, des compressions
additionnelles de 3,2 milliards de dollars dans les programmes
sociaux pour cette année. Au lieu de mesures immédiates pour lutter
contre la pauvreté des enfants, une autre promesse comme celles du
livre rouge, qui apportera de l'aide aux enfants dans le besoin à
compter de juillet 1998 seulement, dans 18 mois. Si jamais cette
promesse est tenue, elle ne représentera que 20 p. 100 de
l'engagement du gouvernement néo-démocrate de la
Colombie-Britannique, qui a promis de lutter contre la pauvreté des
enfants dès maintenant.
Les libéraux ont retiré 14 milliards de dollars de l'économie en
réduisant les programmes sociaux. Et maintenant, ils insultent les
Canadiens en présentant ce budget préélectoral qui n'est rien
d'autre que de la poudre aux yeux. Il n'offre rien aux familles en
difficulté qui cherchent des emplois stables et n'ont aucun espoir
quant à l'avenir de leurs enfants.
Les libéraux peuvent se vanter d'au moins une réalisation. En
1993, la dernière année du gouvernement Mulroney, 5 250
contribuables gagnant plus de 70 000 $ par année n'ont pas payé
d'impôt. Ce nombre a augmenté de 400 p. 100 sous le régime
libéral; il y a maintenant 21 270 Canadiens gagnant plus de 70 000
$ par année qui ne payent pas d'impôt.
* * *
M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and
Addington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de
pouvoir célébrer le centième anniversaire de l'institut des femmes
avec mes collègues de la Chambre. Au cours des cent dernières
années, le Canada et le monde entier ont appris à connaître et à
respecter le travail de l'institut des femmes.
(1410)
Le mouvement a été lancé par une femme, Adelaide Hoodless, à
la suite du décès de son fils de 18 mois qui avait consommé du lait
contaminé. Motivée par cette tragédie personnelle, Mme Hoodless a
lancé une campagne pour la salubrité du lait. Le 19 février 1897, à
Stoney Creek, en Ontario, l'institut des femmes a vu le jour et a
commencé à enseigner aux femmes les sciences domestiques.
Le mouvement s'est rapidement répandu et est devenu la grande
organisation de femmes que l'on connaît aujourd'hui au Canada. Au
début du siècle, le principe s'est étendu au Royaume-Uni, puis à
toute l'Europe. En 1933, les organisations se sont regroupées pour
former l'association mondiale des femmes rurales.
Au cours des années, les problèmes ont changé, mais l'institut
des femmes continue de répondre à un besoin. C'est un honneur
pour moi que de rendre hommage à celles qui perpétuent cet
important travail communautaire commencé il y a un siècle
aujourd'hui.
* * *
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le
Président, je suis heureuse aujourd'hui d'attirer l'attention de la
Chambre sur le fait que le gouvernement libéral est vraiment résolu
à façonner un avenir prometteur pour tous les Canadiens,
notamment les enfants.
Hier, on nous a présenté un budget réalisable qui investit dans les
emplois, les soins de santé, l'éducation et les enfants.
Ce n'est pas d'hier que le gouvernement reconnaît que les enfants
sont notre ressource la plus précieuse pour notre avenir et qu'il nous
faut investir en eux. Le gouvernement a réalisé l'investissement.
Ainsi, le régime national de prestations pour enfants se veut une
méthode innovatrice de réduction du nombre d'enfants canadiens
8306
vivant dans la pauvreté. Le nouveau système consiste en un fonds de
six milliards de dollars destiné à venir en aide aux familles à faible
revenu du Canada afin d'améliorer le niveau de vie de centaines de
milliers d'enfants canadiens.
Le régime national de prestations pour enfants constitue un pas
vers l'élimination de la pauvreté chez les enfants. C'est tout à fait le
genre de programme qui est de nature à accorder à nos enfants une
chance équitable de se préparer un avenir meilleur. Il témoigne de
l'engagement du gouvernement envers notre avenir, les enfants du
Canada.
* * *
[
Français]
M. Raymond Lavigne (Verdun-Saint-Paul, Lib.): Monsieur
le Président, hier, notre ministre des Finances a confirmé que nos
objectifs de réduction du déficit sont non seulement atteints, mais
dépassés. Cela représente un peu plus de 5 milliards de dollars de
moins que ce qui avait été prévu.
Hier encore, notre ministre des Finances a annoncé que son
budget ne contient aucune hausse d'impôt, aucune taxe, tant pour
les particuliers que pour les entreprises.
Hier encore, notre ministre a prouvé qu'il est possible de bien
gérer les finances publiques tout en venant en aide aux gens les plus
démunis de notre société, et je le répète, aux gens les plus démunis
de notre société.
Notre gouvernement a démontré, une fois de plus, que la solution
aux difficultés économiques et sociales de notre pays ne se trouve
pas chez les extrémistes, mais plutôt au point d'équilibre entre les
besoins économiques et sociaux et un bon gouvernement libéral au
pouvoir.
* * *
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, du 22 au 26 février prochain, le ministre du Commerce
international et une soixantaine de gens d'affaires effectueront une
visite officielle en Israël et dans les territoires palestiniens.
Le Bloc québécois s'attend à ce que le ministre aborde les thèmes
de la démocratie et des droits de la personne lors de sa rencontre
avec le premier ministre Netanyahu. Un climat de paix et de
démocratie est essentiel à un commerce prospère entre nos pays.
Nous espérons que le ministre profitera de ce voyage pour
obtenir des autorités palestiniennes les lettres promises lors de
l'étude du projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de
libre-échange Canada-Israël. Nous attendons toujours ces lettres.
Cette visite au Moyen-Orient est donc importante et le bilan des
rencontres effectuées par le ministre durant ce séjour devra être
rendu public et sera du plus haut intérêt pour l'avenir de l'économie
canadienne et de l'économie québécoise dans cette partie du monde.
[Traduction]
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le
budget déposé hier ne fait que prouver que les réformistes avaient
raison il y a trois ans. Le problème, c'est la dette.
Le ministre des Finances a augmenté les recettes fiscales de24 milliards de dollars et réduit les dépenses de 13 milliards, ce qui
représente un gain de 37 milliards. En dépit de cela, le déficit se
situe toujours à 17 milliards. Pourquoi? Où sont allés les 37
milliards? Ils ont servi à payer des intérêts élevés sur la dette
toujours croissante du Canada.
Le ministre des Finances a tout raté en ne faisant pas ses
compressions la première année. Il a tout raté en ne réduisant pas
plus rapidement la taille de l'administration publique fédérale. Il a
tout raté en n'incorporant pas les subventions aux entreprises et au
développement régional dans ses compressions de dépenses.
Les réformistes auraient comprimé les dépenses la première
année et auraient maintenant équilibré le budget. Avec les
réformistes, nous parlerions aujourd'hui d'excédents budgétaires à
partager avec les contribuables, les hôpitaux et les universités.
Effectivement, le budget déposé hier ne fait que prouver que,
après tout, le plan de déficit zéro en trois ans était la vision pour le
Canada, contrairement aux objectifs du gouvernement libéral qui
consistent à prolonger la douleur sans perspective de bénéfices, à
déplacer la cible sur deux ans et à faire souffrir les Canadiens par
d'autres moyens.
* * *
(1415)
[Français]
Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Monsieur le
Président, il y a de bonnes nouvelles pour les provinces dans le
budget qu'a déposé hier notre ministre des Finances. Notre
gouvernement a annoncé qu'il n'y aura pas de nouvelle réduction de
prévue dans les transferts aux provinces en 1997-1998.
[Traduction]
N'oublions pas, contrairement à ce que les députés de
l'opposition font souvent, que le Québec continue de recevoir 31 p.
100 des transferts, alors qu'il ne représente que 25 p. 100 de la
population canadienne. En outre, le Québec reçoit plus de 45 p. 100
de tous les paiements de péréquation.
[Français]
Aussi, notre gouvernement a fait sa part pour sauvegarder les
programmes sociaux et de santé. Notre dernier budget démontre
clairement notre intention de travailler de concert avec les
provinces afin d'assurer la pérennité.
Maintenant, c'est au tour du premier ministre du Québec et du
ministre des Finances de faire la preuve qu'ils peuvent aussi réduire
le déficit québécois en maintenant nos programmes sociaux,
comme plusieurs autres provinces l'ont déjà fait.
8307
8307
QUESTIONS ORALES
[
Français]
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, le budget déposé hier par le ministre des Finances est un
budget bien décevant. S'il y a un thème qu'on retrouve partout dans
ce budget, c'est celui de la vision libérale d'un gouvernement
fédéral extrêmement centralisateur et qui empiète sans retenue dans
les champs de compétence provinciale dès qu'il en a l'occasion.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Hier, le ministre
des Finances avait tellement une belle occasion de nous démontrer
que son gouvernement croit vraiment en un fédéralisme
décentralisé qui respecte les compétences des provinces, pourquoi
a-t-il préféré agir, comme c'est son habitude, comme c'est
l'habitude des libéraux, en annonçant encore plus de
chevauchements, plus de dédoublements et plus de gaspillage?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le chef de l'opposition pourrait peut-être nous dire
quelles mesures, dans le budget d'hier, il n'a pas aimées. Est-ce
qu'il croit que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû aider, par le
biais du régime fiscal, les personnes handicapées? Est-ce qu'il croit
que le fédéral n'aurait pas dû aider, par le biais du régime fiscal,
ceux qui font des dons aux petits organismes de bienfaisance?
Est-ce qu'il croit que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû
mettre en place une nouvelle prestation, et beaucoup enrichie, pour
les enfants pauvres de Montréal et du Québec? Est-ce qu'il croit que
le fédéral n'aurait pas dû accéder à la demande du gouvernement du
Québec de mettre en place un programme d'infrastructures?
Quels programmes le chef de l'opposition trouve-t-il
inacceptables pour aider les Québécois, les Québécoises, les
Canadiens et les Canadiennes?
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, je vais lui dire ce que je trouve inacceptable. C'est que
son gouvernement, au cours des deux dernières années, a coupé 4,5
milliards de dollars dans les transferts aux provinces pour les
services sociaux et pour l'éducation. Aujourd'hui, avec quelques
millions, il s'imagine qu'on va oublier les 4 milliards de coupures
que son gouvernement a faites?
Quant aux détails, il les aura tout à l'heure, car maintenant, j'ai
trois questions à lui poser. Voici ma question pour l'instant.
Voici ce qu'on veut savoir du ministre des Finances, c'est
comment peut-il à la fois justifier qu'il n'a pas d'argent et, donc,
qu'il coupe dans les transferts aux provinces, cet argent qui sert à
donner des soins de santé, notamment, et à pourvoir à des services
d'éducation? Comment, d'un côté, peut-il justifier ces coupures et,
de l'autre, organiser son saupoudrage, quelques millions par ci,
quelques millions par là, dans des champs de compétence qui ne le
regardent même pas?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, regardons les faits. En 1997-1998, le Québec recevra
10,3 milliards de dollars, 31 p. 100 des transferts fédéraux, plus que
toute autre province. Au seul titre de la péréquation, le Québec
recevra près de 4 milliards de dollars, 46 p. 100 des paiements. Pour
la période de 1993 à 1998, les transferts au Québec ont diminué
d'environ 11 p. 100. On a coupé chez nous au-delà de 14 p. 100.
(1420)
Il y a deux semaines, le Bloc québécois nous a demandé
d'augmenter l'aide aux étudiants qui ont besoin d'avoir des prêts.
Ils nous ont demandé, ici en Chambre, d'augmenter les crédits
d'impôt pour les parents qui voulaient payer les études de leurs
enfants. On l'a fait hier dans notre budget. Je m'attends à ce que le
Bloc québécois nous félicite.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, s'il y a quelque chose de fondamental qui nous sépare,
c'est bien cela. Pour le ministre des Finances, pour un libéral, c'est
incompréhensible que le fédéral joue son véritable rôle, celui de
répartiteur de la richesse, comme ils disent souvent, mais en se
mêlant de ses affaires.
Est-ce que le gouvernement ne peut pas respecter les champs de
juridiction de sa propre Constitution? C'est ça, le problème.
Comment peuvent-ils se croire meilleurs pour s'occuper de
nutrition prénatale? Ottawa va s'occuper de nutrition prénatale;
Ottawa va s'occuper d'alphabétisation, des personnes handicapées,
des enfants pauvres et de la politique familiale. Ce sont des champs
de compétence provinciale. Ne comprend-on pas cela de l'autre
côté?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, si Ottawa est là, c'est à la demande du Québec. Pour la
question de l'aide aux étudiants, c'est le Bloc québécois qui nous a
demandé d'augmenter l'aide aux étudiants. Si on est là dans les
infrastructures, c'est parce que le président du Conseil du Trésor a
une lettre de Bernard Landry demandant à Ottawa de s'impliquer
dans le programme des infrastructures au Québec.
Si on est dans la recherche et le développement, laissez-moi vous
dire qu'en 1993, le gouvernement du Canada a financé 22 p. 100 de
l'activité québécoise en recherche et développement. La part du
Québec se chiffrait à 8 p. 100 seulement. Heureusement qu'on est
là.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, heureusement qu'ils sont là. S'ils n'étaient pas là, il y
aurait 60 p. 100 de moins de déficit cette année au Québec.
Élu il y a trois ans et demi à grands cris de «jobs, jobs, jobs», les
libéraux sont aujourd'hui en panne d'idées pour venir en aide au
million et demi de chômeurs au Canada. Le budget d'hier ne
propose rien de mieux que l'injection d'un minuscule 25 millions de
dollars en argent neuf pour les mesures de création d'emplois pour
l'année qui vient. Cela représente 90c. par Canadien et par
Canadienne.
8308
Ma question s'adresse au premier ministre. Maintenant qu'il a
baissé les bras devant le chômage élevé, le premier ministre a-t-il
encore quelque chose à offrir au 1,5 million de Québécois et de
Canadiens à la recherche d'un emploi, à part que de leur souhaiter
cyniquement «good luck»?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, depuis trois ans, nous avons travaillé très fort sur la
création d'emplois et le Canada a créé plus de 700 000 nouveaux
emplois, ce qui, je le répète, est plus que la Grande-Bretagne, la
France, l'Allemagne et l'Italie réunies.
C'est sûr que la demande est très grande, mais nous avons réussi
à réduire le chômage de 11,4 p. 100 qu'il était en janvier 1994, à9,7 p. 100. On veut faire mieux, on veut toujours faire mieux.
Aujourd'hui, par exemple, les Canadiens bénéficient de taux
d'intérêt qui ont diminué de cinq points en deux ans et qui sont
maintenant deux points et demi plus bas que les taux d'intérêt aux
États-Unis. Lorsque vous regardez l'économie canadienne, vous
voyez les résultats de cette politique, parce qu'en ce moment, la
vente d'automobiles, la vente de maisons, la construction de
maisons, l'expansion des industries profitent du plus bas taux
d'intérêt que nous ayons connu au Canada depuis 35 ans.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, ce que le premier ministre a oublié d'ajouter, c'est que
cette année, on a obtenu le record des faillites au Canada. Ça, il a
oublié de le dire.
(1425)
Je lui pose cette question: Pourquoi le premier ministre ne
reconnaît-il pas qu'il a un échec à son bilan, et c'est celui de la
création d'emplois? Pourquoi ne reconnaît-il pas aussi que son
slogan «jobs, jobs, jobs» n'était qu'un slogan comme l'autre slogan
s'adressant à l'abolition de la TPS: «scrap, scrap, scrap»? Il n'est
plus crédible.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Encore une
fois, monsieur le Président, je crois que le député d'en face a
peut-être oublié de poser sa question.
Mais laissez-moi vous dire que dans les quatre derniers mois, au
Canada, on a créé 85 000 nouveaux emplois, seulement dans le
secteur privé. La grande majorité de ces emplois sont des emplois
permanents. Selon la grande majorité des économistes, nous allons
créer, au Canada, cette année, entre 300 000 et 350 000 nouveaux
emplois, et ce sera la même chose l'année prochaine. Selon la
grande majorité des économistes, selon l'OCDE, le Canada va créer
plus d'emplois que tous les autres pays du G-7, incluant les
États-Unis.
Maintenant, on va parler du budget. Laissez-moi simplement
citer Gérald Ponton, le président de l'Alliance des manufacturiers et
des exportateurs du Québec: «Pas de taxes ni d'impôts nouveaux,
donc, de bonnes nouvelles pour les entreprises et l'économie
canadienne. Nous avons la preuve que lorsqu'on dégage une marge
de manoeuvre comme dans le Programme d'infrastructures, le
Fonds d'innovation, c'est certainement un exemple à suivre pourM. Bernard Landry, sans augmenter les taxes et les impôts.» Ça,
c'est le gouvernement.
[Traduction]
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, le ministre des Finances a fait bien des affirmations
contestables dans son exposé budgétaire hier, mais la pire énormité
qu'il ait dite, c'est qu'il n'a pas augmenté les impôts. À peine
quelques jours avant le budget, le gouvernement a haussé les
cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada, qui sont
un prélèvement sur la masse salariale, de 70 p. 100.
Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, en 1993, les recettes de
l'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de plus de15 milliards de dollars, celles qui proviennent de l'impôt sur le
revenu des sociétés de près de 7 milliards, et la TPS, si cordialement
détestée, rapporte près de 2 milliards de dollars de plus.
Comment le ministre des Finances peut-il prétendre qu'il
n'augmente pas les impôts, alors que les recettes fiscales sont en
hausse de plus de 24 milliards et que les prélèvements que sont les
cotisations au RPC vont faire un bond de 70 p. 100?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, ce n'est pas parce que le Parti réformiste a des valeurs
différentes de celles de la plupart des Canadiens et ne voit aucun
intérêt au Régime de pensions du Canada, que cela l'autorise à
présenter sous un faux jour le Régime de pensions du Canada et à en
minimiser l'importance pour les Canadiens.
Le chef du Parti réformiste sait pertinemment que ni le
gouvernement fédéral, ni les gouvernements provinciaux qui se
sont joints à lui, ne touchent un traître sou des cotisations au RPC.
Cet argent est placé en prévision de la retraite des Canadiens
exactement comme cela se fait pour les autres régimes de retraite.
Ce n'est pas parce que le Parti réformiste ne croit pas dans les
institutions fondamentales de notre pays qu'il peut prendre la parole
à la Chambre pour en donner une interprétation délibérément
fausse.
Le Président: Je demande au ministre des Finances de retirer les
termes «délibérément fausse».
M. Martin (Lasalle-Émard): Monsieur le Président, je les
retire.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, ce qu'il faut retirer en somme de toutes ces divagations,
c'est que le ministre ne considère pas l'augmentation des
cotisations au RPC comme une hausse des taxes, des prélèvements
sur la masse salariale.
(1430)
La Division de l'analyse et des prévisions économiques de son
propre ministère publie des documents-je peux lui en procurer des
exemplaires-dans lesquels les cotisations au RPC sont décrites
comme des prélèvements sur la masse salariale. Le ministère a des
programmes informatiques qui lui permettent de modéliser les
charges sociales et de prévoir les effets négatifs de leur
augmentation sur la création d'emplois.
Hier soir, Judith Andrew, de la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, a parlé de la hausse des cotisations au
RPC et en a parlé comme d'une charge sociale prélevée sur la masse
salariale. S'il est un groupe au Canada qui s'y connaît, c'est bien
cette fédération.
8309
Les seuls qui croient qu'une hausse de 70 p. 100 des cotisations
au RPC n'est pas une augmentation de cette taxe que sont les
charges sociales, ce sont le ministre des Finances et la bande de
crédules d'en face.
J'aimerais que le ministre me réponde sans détour. Étant donné
les vues de son propre ministère, pourquoi le ministre n'admet-il
pas simplement que les cotisations au RPC sont une taxe, un
prélèvement sur la masse salariale, et qu'il les a augmentées de 70 p.
100?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le chef du Parti réformiste, dans sa croisade contre le
Régime de pensions du Canada, parle sans cesse de l'augmentation
des cotisations.
L'autre jour, il a dit que ces cotisations passeraient, pour une
personne qui atteint le maximum des gains admissibles, de 945 $ à
1 635 $.
Ce que le chef du Parti réformiste s'est abstenu de faire, c'est
d'expliquer aux Canadiens le calcul de ce que coûterait la formule
de remplacement qu'il préconise. Je vais donner ces
renseignements, au cas où il les aurait oubliés.
Selon l'accord conclu avec les provinces, le montant passera de
945 $ à 1 600 $. Selon la proposition du Parti réformiste, qui
s'inspire du modèle chilien, le montant passerait de 945 $ à 2 150 $.
Des voix: Oh, oh!
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, le Parti réformiste a un plan qui permettrait de préserver
le RPC et d'accroître les revenus des retraités à meilleur compte que
ce que le gouvernement propose.
Une voix: Il ne ressemble pas au régime de retraite des députés
non plus.
M. Manning: Monsieur le Président, je voudrais en revenir à
l'aspect moral de la chose.
Je suis persuadé que le ministre des Finances, qui aspire à devenir
premier ministre, est conscient qu'il importe d'être honnête avec les
Canadiens. Tout ce que je fais, c'est lancer une mise en garde au
gouvernement, car, dans le dossier des cotisations au RPC, il
s'engage dans une voie sans issue, comme il l'a fait pour la TPS. Ils
sont presque parvenus à se convaincre qu'une taxe n'est pas une
taxe, tout comme ils se sont convaincus que le premier ministre
n'avait jamais dit qu'il allait abolir, éliminer, supprimer la TPS.
Le ministre des Finances prendra-t-il le temps de réfléchir, avant
de s'aventurer trop loin sur cette pente, et avouera-t-il qu'il a
augmenté de 70 p. 100 les prélèvements sur la masse salariale, ce
qui est la hausse la plus importante dans toute l'histoire du Canada?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Je suis
persuadé, monsieur le Président, que le chef du troisième parti, qui
aspire à être le chef du cinquième parti, voudra au moins présenter
ses propres chiffres aux Canadiens pour qu'ils puissent se
prononcer.
Nous avons dit que les cotisations au Régime de pensions du
Canada ne sont pas une taxe. Elles sont un placement en prévision
de la retraite.
Une chose est claire, cependant. Le gouvernement fédéral a
conclu un accord avec le gouvernement de l'Alberta à ce sujet. Je
remarque que le député n'a pas le courage. . . Monsieur le
Président, je suis sûr qu'il a ce courage. Il va faire campagne en
Alberta contre Ralph Klein, qui a signé cet accord.
(1435)
Je suis sûr qu'il va faire campagne contre Mike Harris, en
Ontario, puisque Mike Harris a signé l'accord. Je suis persuadé
également que le député va expliquer aux Canadiens pourquoi sa
solution de rechange coûterait 500 $ de plus que les changements au
RPC que propose le gouvernement fédéral.
[Français]
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des
Finances.
Hier, le ministre des Finances nous a informés, dans son budget,
que le déficit pour l'année fiscale en cours était de 5,3 milliards
inférieur à ce qu'il visait l'an dernier, à pareille date, dans son
précédent budget. Avec cette marge de manoeuvre, le ministre
aurait pu, entre autres choses, parce qu'il y aurait beaucoup de
choses à faire, compenser de deux milliards le Québec pour
l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS.
Le ministre des Finances reconnaît-il que sa formule McKenna,
concoctée en secret après que le gouvernement du Québec ait fait
connaître ses demandes, formule qui ne donne rien au Québec bien
sûr, mais un milliard aux Maritimes, ne sert qu'à justifier une autre
injustice du gouvernement fédéral vis-à-vis du Québec?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, si le député veut retourner en arrière et regarder le
discours que j'ai prononcé lorsque j'ai fait l'annonce, il verra que
j'ai fait une élaboration de la formule qui offre une compensation
aux provinces Atlantiques, au Manitoba et à la Saskatchewan.
En même temps, j'ai expliqué les raisons pour lesquelles le
Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta ne
reçoivent pas de compensation. Ces provinces n'ont pas perdu plus
de5 p. 100 de leur revenu de la taxe de vente. La raison est assez claire.
On est prêt à compenser une province s'il y a des pertes. Le
député va comprendre que s'il n'y a pas de perte, il n'y aura pas de
compensation. Le Québec a toutes les données; on leur a transmis,
non seulement nos chiffres, mais les chiffres des provinces.
Je suis prêt à m'asseoir avec le député, n'importe quand, comme
on l'a fait avec les fonctionnaires du ministère des Finances du
Québec, pour expliquer précisément le fonctionnement de la
formule.
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, on a, à Québec, un ministre des Finances,
nous aussi, qui affirme que l'harmonisation de la TPS aurait coûté
deux milliards au Québec, si le fardeau fiscal des entreprises n'avait
pas été augmenté d'autant pour compenser, alors qu'à Ottawa, le
ministre des Finances prétend que c'est faux, qu'au contraire, le
Québec a fait de l'argent avec ça.
8310
Si le ministre des Finances pense que le ministre Landry ment à la
population, peut-il se lever et nous le dire?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, les données de ma réponse proviennent des statistiques
du gouvernement du Québec. Si l'honorable député veut regarder
les revenus de la taxe de vente en 1990, 1991, 1992, il verra que le
Québec n'a pas perdu au tout début plus que 5 p. 100 de ses revenus.
D'ailleurs, il verra que dans les années subséquentes, le Québec a
fait de l'argent. Ce sont des chiffres qui sont publics.
[Traduction]
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, hier, le ministre des Finances nous a offert une très belle
imitation de George Bush, en affirmant que son gouvernement
n'avait imposé aucune nouvelle taxe. Malheureusement, les faits
prouvent le contraire.
Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993, les recettes
fiscales fédérales ont augmenté de 20 p. 100, tandis que le revenu
familial moyen a diminué de 10 p. 100. Le gouvernement libéral a
été bon pour le ministre des Finances, mais très dur pour les familles
canadiennes.
(1440)
Le ministre des Finances peut-il m'expliquer comment il peut
prétendre qu'il n'y a eu aucune nouvelle taxe quand le revenu
moyen des familles canadiennes a diminué de 10 p. 100?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, il ne fait aucun doute que, depuis que notre
gouvernement est au pouvoir, nos recettes se sont accrues. Cela ne
fait absolument aucun doute. Les recettes ont crû grâce au
redressement de notre économie. L'essor économique entraîne
l'augmentation des recettes.
Si nous voulons résorber le déficit, il vaut certainement mieux
s'y prendre en redressant l'économie qu'en appliquant la politique
de la terre brûlée que préconiserait le Parti réformiste et qui
détruirait complètement notre économie.
En vérité, la très grande majorité des augmentations des recettes
de l'État sont attribuables à la reprise des activités économiques
surtout dans le secteur privé et, comme les entreprises enregistrent
des profits, nous percevons plus de recettes.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, la question n'est pas de savoir si la croissance a été plus
forte que prévue, mais bien qui profitera de cette croissance. Le
gouvernement en profite en touchant 20 p. 100 de recettes de plus,
tandis que la population et les contribuables du Canada perdent 10
p. 100 de leur revenu.
Depuis l'élection des libéraux en 1993, le revenu familial moyen
a chuté de 3 000 $. Il serait sûrement difficile de convaincre les
familles que nous sommes en pleine période de croissance
économique et que la vie est belle.
Je pose de nouveau la question au ministre des Finances:
comment peut-il prétendre qu'il n'y a eu aucune nouvelle taxe
quand le revenu familial moyen a diminué de 3 000 $ par année et
que les charges sociales prenant la forme de cotisations au Régime
de pensions du Canada ont augmenté de 70 p. 100? Comment
explique-t-il cela?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, dans certains domaines, les taxes et les impôts ont
augmenté et les recettes fiscales ont augmenté. Le Parti réformiste
s'est opposé à ces mesures. Le Parti réformiste a même cru bon
d'énumérer sur son site Web les augmentations de taxes imposées
par le gouvernement fédéral auxquelles il s'est opposé.
Le Parti réformiste s'est prononcé contre l'élimination des
avantages fiscaux découlant des fiducies familiales. Il s'est opposé
à l'élimination du tarif préférentiel appliqué aux grandes
entreprises. Il s'est opposé à la lutte contre l'économie souterraine.
Il s'est prononcé contre l'élimination de l'exemption à vie pour
gains en capital de 100,000 dollars.
Voilà les augmentations de taxes auxquelles les réformistes se
sont opposés, car elles allaient nuire à leurs amis. Que Dieu les
préserve d'aider les Canadiens à revenu faible ou moyen.
[Français]
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse au ministre des Finances.
Le budget d'hier a couronné l'inaction du gouvernement libéral
en matière de fiscalité. Trois ans et demi après avoir pris le pouvoir,
le ministre des Finances n'a pris aucun virage, n'a présenté à la
population aucune véritable réforme de la fiscalité. La fiscalité est
un outil puissant dans les mains du ministre des Finances pour
réaliser ses objectifs sociaux ou économiques.
Comment le ministre des Finances peut-il expliquer que dans
tout son budget, alors qu'il avait une occasion en or de le faire, il
n'ait utilisé la fiscalité d'aucune façon, ni celle des entreprises, ni
celle des particuliers, pour la création d'emplois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Bien au
contraire, monsieur le Président. Hier, dans le budget, nous avons
présenté des diminutions de taxe très ciblées qui dépassent les deux
milliards de dollars sur une période de trois ans, spécifiquement
pour les personnes handicapées, une diminution substantielle, pour
les étudiants ou pour leurs parents qui veulent épargner afin d'aider
leurs enfants dans leurs études. Il y a aussi la prestation fiscale pour
enfants.
Lorsqu'on regarde le budget d'hier, la grande majorité des
mesures prises étaient spécifiquement des mesures de taxation, des
diminutions de la taxation pour aider les Canadiens et les
Canadiennes.
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, en
novembre dernier, le Bloc québécois a rendu publique une analyse
de l'impôt des compagnies qui démontrait clairement qu'on pouvait
récupérer jusqu'à 3 milliards de dollars, et qui proposait de
l'injecter dans des incitatifs de création d'emplois.
Malgré cette recommandation, comment le ministre justifie-t-il
qu'il n'ait pas fait ses devoirs dans ce domaine?
(1445)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, on l'avait fait bien avant la présentation du rapport du
Bloc. Je peux simplement citer, dans d'autres budgets, la suppres-
8311
sion de l'exonération à vie de 100 000 $, l'élargissement de
l'assiette de l'impôt minimum de remplacement, la suppression des
avantages fiscaux offerts par des recours à des fiducies.
J'en ai, comme je l'ai dit la dernière fois. . .
M. Gauthier: Pour trois pages.
M. Martin (LaSalle-Émard: Oui, oui, et c'est déposé, je l'ai
présenté. Ce que je suggère au député, c'est d'en faire la demande
au bureau, et on lui remettra les trois pages que j'ai déjà
mentionnées.
[Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, au cours de la dernière campagne électorale, le
gouvernement a promis des emplois et encore des emplois.
Dans le budget d'hier, il n'était absolument pas question
d'emplois. Il n'y avait rien pour les sans-emploi. Pendant 80
minutes, le ministre des Finances n'a fait que se féliciter de ses
réalisations.
Il n'a même pas mentionné le taux de chômage de 9,7 p. 100, le
1,5 million de chômeurs, les 25 p. 100 de Canadiens qui sont
sous-employés ou qui craignent de perdre leur emploi.
Quand le ministre des Finances va-t-il enfin revenir sur terre et
comprendre que, en augmentant sans cesse les impôts, il supprime
des emplois au Canada?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, ce qu'on a fait dans le budget présenté hier, c'est de
définir très clairement un programme complet de création
d'emplois.
Tout d'abord, nous avons commencé par mettre de l'ordre dans
nos finances publiques, ce qui était une absolue nécessité. Nos taux
d'intérêt étaient de deux points de pourcentage et quart supérieurs à
ceux pratiqués aux États-Unis et ils sont maintenant de deux et quart
à deux et demi inférieurs aux taux américains.
Cela découle des mesures prises par le gouvernement. C'est
pourquoi on prévoit maintenant que le Canada aura le meilleur bilan
en matière de création d'emplois parmi les pays membres du G-7.
De plus, nous avons mis en place un programme à court terme
d'infrastructures pour la construction et la réfection de routes, pour
les égouts, etc., afin de créer des emplois instantanés. On a consacré
davantage d'argent au secteur du tourisme, car il crée beaucoup
d'emplois.
Les missions du premier ministre à l'étranger font que nos
exportations n'ont jamais été aussi élevées dans toute notre histoire.
Nous avons mis en place un programme de création d'emplois à
long terme, en aidant les étudiants à financer leur enseignement, en
mettant en oeuvre un très important programme de recherche et de
développement pour les universités canadiennes.
Le gouvernement a lancé un programme complet de création
d'emplois qui donne des résultats.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, si on a créé des emplois au Canada, c'est une nouvelle
pour le 1,5 million de Canadiens qui sont encore sans-emploi, le
même nombre que lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir.
Le dernier gouvernement conservateur et le gouvernement
libéral actuel sont responsables d'un chômage jamais vu depuis la
grande crise de 1929. Il est vraiment honteux que le chômage soit
resté supérieur à 9 p. 100 pendant 76 mois d'affilée, et le ministre
devrait en avoir honte.
Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de créer des emplois.
Quand le ministre va-t-il comprendre que des impôts élevés
suppriment des emplois au Canada?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, lorsque les députés interviennent à la Chambre, on
s'attend à ce que la prémisse de leurs questions reflète la politique
de leur parti.
Les réformistes semblent avoir oublié cet élément fondamental
de la responsabilité législative. Ainsi, permettez-moi seulement de
dire que depuis notre arrivée au pouvoir, comme le premier ministre
l'a signalé, on a créé plus de 790 000 emplois dans le secteur privé.
Est-ce suffisant? Bien sûr que non. Nous préoccupons-nous de la
création d'emplois? Voulons-nous que davantage de jeunes
retournent sur le marché du travail? Certainement.
Cependant, comprenons en quoi consistait l'alternative. En 1993,
à Penticton, le chef du Parti réformiste a déclaré que si on élisait son
parti, si on adoptait son plan économique, sa politique de la terre
brûlée, après trois ans, il y aurait moins d'emplois au Canada qu'il
n'y en avait en 1993.
Nous avons 800 000 emplois d'avance sur le Parti réformiste.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Le ministre a annoncé un montant de 150 millions de dollars sur
trois ans pour soutenir les provinces qui mettaient de l'avant de
nouvelles initiatives comme, par exemple, les soins à domicile et
l'assurance-médicaments. Or, de telles initiatives sont déjà en voie
de réalisation au Québec.
(1450)
Le ministre est-il en train de nous faire, encore une fois, le coup
de la TPS, à savoir que le Québec a déjà procédé à ces réformes,
donc pas une «cenne» pour le Québec? Pas, encore une fois, le coup
de la TPS!
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, la question de la députée me laisse songeur, de même
que le ton qu'elle emprunte pour demander au gouvernement du
Canada de ne pas verser d'argent aux Québécois qui voudraient
participer à un programme national de soins à domicile ou
d'assurance-médicaments, qui serait une extension de
l'assurance-maladie.
8312
Je m'étonne que la députée refuse de tels avantages financiers
aux Québécois.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le
Président, je crois que le ministre n'a pas compris ma question.
Je trouve cela odieux. Le ministre met 300 millions de dollars
dans la santé, un cadeau dans un champ de compétence qui ne lui
appartient même pas, alors que depuis deux ans, il a coupé les
transferts pour la santé de 2,3 milliards de dollars.
Comment le ministre pense-t-il être pris au sérieux par la
population en saupoudrant un petit 300 millions de dollars d'une
main, quand, de l'autre, il coupe des milliards depuis trois ans?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, la députée devrait savoir que, pas dans le budget qu'il
vient de présenter, mais dans le précédent, le ministre des Finances
a accordé aux provinces une chose qu'elles demandaient depuis
longtemps, soit la stabilisation des paiements de transfert.
Le ministre des Finances l'a fait de façon manifeste, de sorte
qu'au cours de l'exercice en cours, nous verserons au total 26,9
milliards de dollars, sous forme d'argent comptant et de points
d'impôt.
Je rappelle à la députée que, grâce aux politiques du
gouvernement actuel concernant les taux d'intérêt, les provinces
économiseront 1,8 milliard de dollars. De même, en vertu de la
péréquation, les provinces recevront maintenant 8,6 milliards de
dollars au cours de l'exercice. Ces montants énormes sont destinés
aux soins de santé et aux divers programmes sociaux.
* * *
M. Benoît Serré (Timiskaming-French River, Lib.):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du
Conseil du Trésor.
Les réformistes et d'autres se plaignent que l'étiquetage et
l'emballage bilingues alourdissent de plusieurs millions de dollars
ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada. Le ministre
pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il en coûte vraiment pour faire
des affaires dans les deux langues officielles de notre pays, et les
avantages qu'en retirent les Canadiens?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, l'étude effectuée par le commissaire a révélé très
clairement que les avantages du bilinguisme l'emportent de
beaucoup sur ce qu'il coûte. En fait, les entreprises elles-mêmes
affirment que le coût est très modeste et vaut amplement les
avantages qu'il procure.
Dans son étude sur les coûts de l'emballage et de l'étiquetage
bilingues pour les petites et moyennes entreprises, le commissaire
aux langues officielles a constaté que l'observation de la loi et de la
réglementation fédérales en la matière coûte en moyenne un
cinquième de cent par dollar de revenu.
Par conséquent, ceux qui s'égosillent contre le bilinguisme ont
complètement tort. Les entreprises elles-mêmes le jugent
nécessaire parce qu'il comporte des avantages sur les plans de la
santé et de la sécurité et parce qu'il ne coûte, je le répète, qu'un
cinquième de cent par dollar de revenu.
* * *
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.):
Monsieur le Président, le bilan libéral dont le ministre des Finances
est tellement fier, pour employer une de ses expressions favorites,
est le suivant: 1,5 million de Canadiens sont au chômage; un
Canadien sur quatre craint de perdre son emploi; 7 milliards de
dollars de moins pour les soins de santé et l'éducation; une ponction
fiscale fédérale de 28 milliards de dollars; et les Canadiens voient
leur revenu disponible réduit de 3 000 $.
Pourquoi le ministre des Finances n'admet-il pas franchement
que la situation des Canadiens a empiré depuis que les libéraux ont
pris le pouvoir, en 1993, et qu'ils se sont mis à taxer, taxer et taxer
encore?
(1455)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, je ne veux surtout pas parler au nom du gouvernement. Je
me contenterai de citer ce qu'a dit un des plus fins observateurs de la
scène politique, David Crane, à propos du budget. D'après lui, on
peut pratiquement dire qu'il s'agit d'un budget d'investissement
presque entièrement axé sur les gens, puisqu'il prévoit accorder un
appui aux enfants qui commencent à fréquenter l'école afin qu'ils
apprennent bien; donner davantage d'argent aux parents pour qu'ils
élèvent des enfants en santé; accorder davantage de déductions aux
étudiants du postsecondaire; et promouvoir l'innovation dans les
universités et l'industrie.
Voilà ce qu'un observateur non partisan et impartial a à dire à
propos de ce budget.
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.):
Monsieur le Président, l'observateur en question est membre du
Parti libéral. Cela ne fait aucun doute.
Comme le ministre des Finances ne devrait pas l'ignorer, la
vérité, c'est simplement que les taxes, les charges sociales font
perdre des emplois au Canada. Le chômage atteint des niveaux
records et le ministre n'offre aucun dégrèvement fiscal pour
remédier à la situation. Pas plus tard que vendredi dernier, il a
imposé encore une autre ponction fiscale de 10 milliards de dollars
aux travailleurs canadiens.
Le ministre expliquera-t-il aux Canadiens comment cette
ponction fiscale de 10 milliards de dollars au titre du RPC va aider
les
8313
Canadiens à garder leur emploi ou redonner du travail au 1,5 million
d'entre eux qui sont au chômage? N'a-t-il pas encore appris que les
taxes font tout simplement perdre des emplois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, Tim O'Neil, économiste en chef de la Banque de
Mont-réal, prévoit que plus de 300 000 emplois seront créés cette
année. Mme Maureen Farrow, de la maison d'investissement
international Loewen, Ondaatje, McCutcheon Limited, avec qui je
m'entretiens tous les jours, estime que le Canada vient de renaître
de ses cendres. C'est fascinant parce qu'il s'agit du déficit, de la
dette, des comptes courants, de la jugulation de l'inflation, de la
compétitivité générale, de la restructuration du centre
d'exportations. Nous avons gagné énormément de parts de marché
sur toute la ligne dans les marchés d'exportation, surtout en Asie, le
Japon y compris.
Le député parle de gens qui ont la carte du Parti libéral. Voici ce
que dit la Deutsche Bank: «L'économie canadienne a bénéficié d'un
stimulant monétaire massif. Nous prévoyons que la croissance du
PIB fera plus que doubler, cette année, passant à 4,1 p. 100, soit plus
que 1 p. 100 de plus que les États-Unis et presque deux fois plus que
la moyenne du G-7. Les prévisions à long terme au-delà de 1997
sont favorables.»
Monsieur le Président, c'est tragique que vous me coupiez la
parole.
M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au ministre des Finances. Nous nous souvenons
tous qu'il y a quatre ans, au moment où 1,5 million de Canadiens
étaient sans travail, il a dit dans cette enceinte que la création
d'emplois était prioritaire. Cet après-midi, il y a encore 1,5 million
de Canadiens qui sont sans emploi; le taux de chômage chez les
jeunes est de 70 p. 100; le nombre de faillites atteint un niveau sans
précédent; il y a 1,5 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté, à
l'instar de leurs parents. Je pourrais continuer encore.
Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il que le budget ne donne
aucun espoir à ceux qui sont sans emploi ou sous-employés et que
les seuls emplois qu'il crée sont des emplois bidons, qui ne visent
qu'à jeter de la poudre aux yeux?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le député qui siégeait à la Chambre avec beaucoup
d'entre nous sous le gouvernement précédent sait pertinemment
quelle était la situation économique au Canada lorsque nous avons
été portés au pouvoir en 1993. Il n'y avait aucun espoir. Les impôts
augmentaient. Les taux d'intérêt étaient à la hausse et la création
d'emplois était pour ainsi dire un vestige du passé.
Je sais que, parce qu'il est une personne sensée, le député
comprendra, en examinant la situation actuelle du Canada, que nous
avons non seulement créé plus de 700 000 emplois, que le Canada
est non seulement considéré comme un pays qui réussit mieux que
tout autre État membre de l'OCDE, mais que nos taux d'intérêt sont
également à la baisse, que nos entreprises exportent et que la
confiance des consommateurs augmente. Les fondements sont là.
Sommes-nous satisfaits? Absolument pas. Y a-t-il des gens qui
éprouvent des difficultés et qui souffrent? Oui, il y en a. Je sais que
le député, contrairement à ceux qui l'entourent, comprend cela et
partage notre opinion. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens
parce que le gouvernement se préoccupe de la population. Il veut lui
donner les moyens de subsistance dont elle a besoin, et nous
poursuivrons nos efforts en ce sens.
* * *
(1500)
[Français]
Le Président: Mes collègues, nous avons aujourd'hui l'honneur
d'accueillir un groupe d'éminents Canadiens en cette Chambre.
Leurs réalisations leur ont valu d'être intronisés au Temple de la
renommée médicale canadienne.
[Traduction]
Ces personnes ont apporté une contribution exceptionnelle à la
médecine. Leur excellence dans la recherche avancée et leurs
découvertes scientifiques leur ont valu une place au Temple de la
renommée médicale canadienne à London, en Ontario. Leurs
réalisations sont une source de fierté pour nous tous.
Je vais leur demander de se lever quand je les nommerai. Je vous
demande de ne pas applaudir avant que je les aie tous nommés: leDr Henry Barnett, de London, le Dr Harold Copp, de Vancouver, le
Dr Herbert Jasper, de Montréal, et le Dr Robert Salter, de Toronto.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je vous invite à venir avec moi à la pièce 216 après
la période des questions. Je voudrais que vous rencontriez ces
citoyens exceptionnels lors d'une petite réception. Si vous avez le
temps, vous êtes tous cordialement invités.
* * *
Le Président: Le député de York-Sud-Weston a la parole pour
invoquer le Règlement.
M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le
Président, j'invoque le Règlement au sujet de la pratique du secret
entourant le budget. La présentation du budget d'hier se démarque
nettement de la pratique observée depuis de nombreuses années à la
Chambre, certes depuis que j'ai été élu député.
Une foule de dispositions du budget lui-même ont été annoncées
par le gouvernement avant le discours du ministre des Finances hier.
De plus, la pratique observée au fil des ans était que les documents
budgétaires n'étaient pas rendus publics avant que le ministre des
Finances ait pris la parole à la Chambre.
Or, hier, les documents budgétaires ont été rendus publics
quelque 15 minutes avant le discours du budget. Il était possible
d'obtenir lesdits documents et de les distribuer.
8314
Monsieur le Président, je vous demande d'examiner cette
question parce que c'est un important principe. La non-divulgation
de la teneur du budget avant le discours du ministre des Finances a
pour but d'empêcher quiconque de profiter de renseignements sur le
budget obtenus avant le dépôt de ce dernier.
Par le passé, des ministres des Finances ont été forcés de
démissionner parce que ce principe avait été bafoué du fait d'une
fuite budgétaire. Je suis également d'avis que la divulgation
prématurée de renseignements budgétaires constitue une atteinte au
privilège des députés. Si le budget a été rendu public hier à 16 h 30,
c'est parce que les marchés boursiers étaient fermés à cette heure-là.
(1505)
Monsieur le Président, je voudrais que vous examiniez toute
cette question. Je voudrais aussi que vous vous penchiez sur
l'isolement des journalistes lors de la présentation du budget. À
l'instar d'un certain nombre d'autres observateurs, j'ai été surpris
d'entendre les médias faire des reportages sur la teneur du budget
avant même que le ministre des Finances ait terminé d'en faire la
lecture.
De toute évidence, il conviendrait que le secret à l'égard du
budget soit maintenu jusqu'à ce que le ministre des Finances ait
terminé de le présenter pour que tous les Canadiens soient sur le
même pied. C'est un manque flagrant de respect pour le ministre et
la Chambre que les médias rendent publique la teneur du budget
avant que le ministre ait terminé son discours sur ce dernier.
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai écouté avec intérêt la question de privilège du député.
À mon avis, il n'y a pas là matière à soulever la question de
privilège.
Il est de notoriété que, depuis son arrivé au pouvoir, le
gouvernement s'est efforcé de lever le voile du mystère entourant le
processus d'élaboration du budget. Je crois qu'il importe que nous
nous souvenions que, pendant la campagne électorale, nous avons
insisté sur le fait que c'était important pour les Canadiens et tous les
députés. Le Comité permanent des finances, qui se déplace partout
au Canada, fait des consultations prébudgétaires.
Le principe du secret budgétaire est de faire en sorte que
personne ne tire un profit personnel indu de la connaissance
d'éléments du budget. Je peux vous assurer que personne n'a tiré de
profit personnel indu de la connaissance anticipée du budget et
personne n'a eu cette possibilité. En fait, les documents auxquels
fait allusion le député étaient sur les bureaux des députés. Personne,
dans la population, n'a eu ces documents.
Puisque le ministre des Finances vient à la Chambre des
communes pour prendre la parole devant les députés, j'estime qu'il
serait impossible qu'il y ait infraction aux règles de sécurité,
publication ou divulgation de renseignements, comme le prétend le
député.
Au moment du dépôt de ces documents, les bourses étaient
fermées. Personne, dans la population, n'a pu tirer profit de la
situation. Les députés sont des personnes honorables. Les
documents ont été correctement placés sur nos bureaux juste avant
que le ministre des Finances prenne la parole.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président,
nous avons écouté les arguments présentés par le député de
York-Sud-Weston et par le gouvernement. Je crois que les
arguments présentés par le gouvernement étaient très faibles. Je
penche plutôt pour le premier discours.
Il y a un point que je veux soulever. Le député du parti ministériel
a dit que les marchés boursiers étaient fermés. C'est là une attitude
typique des Canadiens de la région du centre. Le marché boursier de
l'Alberta et celui de la Colombie-Britannique étaient tous deux
encore ouverts lorsque le ministre a pris la parole.
(1510)
Il est grand temps que ces gens commencent à reconnaître que le
Canada s'étend au-delà des Grands Lacs. Il y a des millions de gens
dans les Prairies et en Colombie-Britannique qui méritent la même
courtoisie et la même attention que le reste du Canada.
M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, il
y a un point que je tiens à vous signaler. Les députés qui étaient à la
séance d'information à huis clos autorisée par le ministère des
Finances n'ont pas pu sortir avant que le ministre ne prenne la
parole.
Par contre, les députés qui n'étaient pas à la séance d'information
à huis clos, tous d'honorables gens qui, j'en suis certain, n'avaient
que d'honorables intentions, connaissaient néanmoins les détails du
budget avant que le ministre ne prenne la parole. Je ne peux pas
imaginer que quiconque oserait abuser de ce privilège, mais il est
possible que des appels téléphoniques aient été faits depuis le
couloir.
Il doit y avoir une bonne raison pour qu'on ne laisse pas sortir les
députés qui sont à la séance d'information à huis clos. Pourquoi
alors avoir donné des copies des documents budgétaires aux députés
qui étaient à la Chambre avant que le ministre ne prenne la parole?
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, je dirai d'abord que ce
n'est certainement pas là une question de privilège.
Deuxièmement, il n'y a pas lieu de douter du comportement
d'aucun député de la Chambre. J'étais à la Chambre juste avant que
le ministre ne prenne la parole. Tous les députés de tous les partis
ont reçu les documents à l'arrivée du ministre. Certains députés y
ont jeté un coup d'oeil. Tous les députés ont été traités de la même
façon. Les documents étaient en sûreté ici, à la Chambre, et il était
absolument impossible pour quiconque d'en profiter.
M. Nunziata: Monsieur le Président, les documents budgétaires
se trouvaient dans le salon. Il s'y trouvait des personnes qui ne
siègent pas à la Chambre des communes. Deux de ces personnes,
avec qui je me trouvais, ont eu ces documents en main 15 minutes
avant que le ministre des Finances ne débute son discours.
8315
Le Président: Je vais voir s'il y a des précédents. J'avais compris
que la question était soulevée en tant que rappel au Règlement et
non pas comme question de privilège. Est-ce exact? Je m'adresse au
député de York-Sud-Weston.
M. Nunziata: Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit plutôt
d'une question de privilège.
Le Président: Je considérerai tout ce qui a été dit ici comme
faisant partie d'une question de privilège.
Je dois m'informer au sujet de précédents. Je m'informerai de ce
qui s'est passé hier. Après quoi, je communiquerai mes conclusions
à la Chambre.
M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le Président: S'agit-il d'un rappel au Règlement distinct?
M. Williams: Le même, monsieur le Président.
Le Président: Je crois en savoir suffisamment au sujet de ce
rappel au Règlement. Vous allez sans doute me citer nos règles de
procédure. Je me familiariserai avec toutes les règles pertinentes.
______________________________________________
8315
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à 15 pétitions.
* * *
[
Traduction]
M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai
l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport
de la délégation canadienne à la cinquième assemblée annuelle du
Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui a eu lieu à Vancouver,
en Colombie-Britannique, du 7 au 10 janvier derniers.
(1515)
Le Parlement du Canada était l'hôte de cette assemblée, et je
peux témoigner fièrement du grand succès et des résultats fructueux
de cette session de travail.
Les parlementaires de 21 pays de l'Asie-Pacifique se sont
rencontrés pour discuter d'importants enjeux régionaux et
mondiaux. Ils ont adopté 21 résolutions distinctes portant sur des
questions comme le terrorisme, le trafic de drogues, les mines
terrestres et l'environnement. La délégation canadienne a joué un
rôle très actif en proposant et en obtenant l'adoption de résolutions
importantes sur l'éducation, l'alphabétisation et les droits de la
personne, plus précisément sur l'exploitation des enfants et des
femmes.
Je souligne en terminant que le très honorable premier ministre a
pris la parole devant les délégués à la séance plénière d'ouverture. Il
a parlé de l'importance du FPAP, précisant que les parlementaires
jouent un rôle essentiel dans les processus de prise de décision et
qu'ils devraient intervenir activement dans les relations
internationales.
* * *
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter le 56e rapport du Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de
la liste des membres et de la liste des membres associés du Comité
permanent de l'industrie.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention d'en
proposer l'adoption plus tard aujourd'hui.
* * *
[
Traduction]
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.) demande à
présenter le projet de loi C-372, Loi modifiant le Code criminel
(protection de l'enfant avant sa naissance).
-Monsieur le Président, notre nation connaît de nos jours une
véritable épidémie d'enfants atteints à la naissance du syndrome
d'alcoolisme feotal, résultat de la consommation par la mère de
substances nocives pour le foetus.
En réponse à ce problème, je présente un projet de loi d'initiative
parlementaire controversé. Celui-ci permettrait aux tribunaux
d'imposer à la mère qui consomme sciemment des substances
préjudiciables au développement du foetus l'hospitalisation ou le
placement dans un autre établissement approprié où elle ne pourrait
pas avoir accès à ces substances pendant autant de temps qu'ils le
jugent nécessaire. Cette mesure a pour but de veiller à la protection
du foetus dont personne ne parle aujourd'hui.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
8316
[Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le
56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de
la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt, soit adopté.
(La motion est adoptée.)
* * *
M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai
l'honneur de présenter une pétition signée par un groupe de
personnes de la rive sud de Montréal qui demandent au
gouvernement de ne pas hausser la taxe fédérale d'accise sur
l'essence.
M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, j'ai
une deuxième pétition. Il s'agit d'un groupe de personnes de la rive
sud de Montréal, encore une fois, qui demandent au Parlement
d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour que
celui-ci se joigne aux gouvernements provinciaux afin de rendre
possible l'amélioration du réseau routier national.
[Traduction]
Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Ind.): Monsieur le
Président, j'ai une pétition signée par des habitants de Calgary et de
la région environnante. Les pétitionnaires s'opposent à la libération
anticipée des délinquants sexuels et des pédophiles. Ils estiment que
les agressions sexuelles contre les enfants ou d'autres personnes
sont intolérables dans notre société et veulent que l'on fasse en sorte
que nos rues soient plus sûres. Les pétitionnaires demandent donc
au Parlement d'adopter une loi créant un registre des pédophiles.
(1520)
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je voudrais présenter aujourd'hui un certain nombre de
pétitions. Cette pétition comportant 320 signatures demande au
Parlement d'éliminer la TPS sur les livres, les magazines et les
journaux.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je présente une pétition signée par 350 personnes qui
demandent au Parlement de légiférer afin d'interdire l'utilisation, la
production, le stockage, la vente, le commerce et la cession des
mines terrestres anti-personnel et de promouvoir la signature d'une
convention internationale interdisant ces activités.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je présente deux pétitions dont les signataires
demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à
collaborer avec les provinces afin que les travaux de réfection du
réseau routier national puissent se faire en 1997.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je veux présenter une autre pétition dont les signataires
demandent au Parlement de ne pas augmenter, dans le budget, la
taxe d'accise fédérale sur l'essence.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je veux présenter une autre pétition dont les signataires
demandent au Parlement de légiférer pour interdire l'entrée au
Canada de l'hormone de croissance bovine, la BGH, en imposant un
moratoire sur l'utilisation et la vente de cette hormone jusqu'en l'an
2000, et confier à un organisme indépendant et transparent le soin
d'examiner en profondeur les aspects sanitaires et économiques de
la question.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, la présente pétition demande au Parlement de mener
une enquête approfondie sur le rapport qui existe entre les
établissements de crédit et le pouvoir judiciaire et de promulguer
une loi visant à restreindre la nomination au poste de juge de
personnes qui ont des liens avec des établissements de crédit.
Le vice-président: Nous avons une règle tacite qui limite le
nombre de pétitions à trois par député. Le député n'aura peut-être
pas d'objection à la respecter la prochaine fois.
M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, j'ai
plusieurs pétitions à présenter, mais je n'en déposerai que
quelques-unes aujourd'hui. Conformément à l'article 36 du
Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des pétitions
provenant des électeurs de Cambridge.
Ces citoyens demandent au gouvernement du Canada de prendre
immédiatement des mesures afin de protéger les enfants à naître, en
modifiant le Code criminel de sorte que les enfants à naître jouissent
de la même protection que les êtres humains vivants.
M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président,
l'autre pétition porte 370 signatures de pétitionnaires qui prient le
gouvernement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code
criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées
rigoureusement et de s'abstenir de toute modification législative
qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au
suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.
M. Janko PeriG (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je
désire aussi présenter d'autres pétitions signées par des électeurs de
Cambridge.
8317
Ces citoyens désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait
que 38 p. 100 du réseau routier national est en piètre état. Nos
partenaires dans l'ALENA ont amorcé la réfection de leurs réseaux
routiers nationaux. Les investissements dans notre réseau routier
national créeraient des emplois, stimuleraient la croissance
économique, contribueraient à l'unité nationale et sauveraient des
vies.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada de
joindre ses efforts à ceux des gouvernements provinciaux pour faire
de la réfection de notre propre réseau routier national une priorité.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président,
ces pétitionnaires demandent au Parlement fédéral de ne pas inclure
dans le budget une augmentation de la taxe d'accise fédérale sur
l'essence.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter
aujourd'hui. L'une vient de citoyens canadiens du Québec à la
Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires prient le premier ministre et le Parlement de
déclarer et de confirmer immédiatement que le Canada est
indivisible, que les frontières du Canada, les provinces, les
territoires et les eaux territoriales ne peuvent être modifiées que par
un vote libre de tous les citoyens canadiens, comme le garantit la
Charte des droits et libertés, ou par le recours de la formule de
modification qui figure dans la Constitution canadienne.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la taxe
d'accise fédérale sur l'essence.
(1525)
Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter
la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager sérieusement
de réaffecter les recettes de cette taxe à la restauration de notre
réseau de routes nationales qui tombe en décrépitude.
M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le
Président, je voudrais présenter une pétition signée par un certain
nombre d'électeurs de la circonscription de Capilano-Howe
Sound.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de
s'associer aux gouvernements provinciaux pour rendre possible
l'amélioration de notre réseau routier national.
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.):
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement,
j'aimerais déposer deux pétitions portant les signatures d'électeurs
de la Saskatchewan, dont Mme Wilma Ritz.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de tenir compte du
fait que 38 p. 100 du réseau routier canadien laisse à désirer. Par
conséquent, ils prient le Parlement d'exhorter le gouvernement
fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux pour
améliorer le réseau routier national.
M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.):
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions qui
portent la signature de 50 personnes.
Les pétitionnaires signalent qu'ils paient environ 52 p. 100 du
coût d'un litre d'essence à la pompe sous forme de taxes. Ils
s'opposent à ce que le budget fédéral annonce une nouvelle hausse
des taxes.
Je suis heureux de déposer cette pétition à la Chambre.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai
une pétition signée par un grand nombre de personnes qui viennent
principalement de la région de Calgary.
Les pétitionnaires estiment que l'application de la TPS aux
imprimés est injuste et mauvaise. Ils demandent au gouvernement
et au Parlement de détaxer les livres. Ils demandent notamment au
premier ministre de respecter la promesse que son parti a réitérée en
termes non équivoques d'exonérer de la taxe de vente fédérale les
livres, les magazines et les journaux.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
je voudrais présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première vient de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Les
pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos
policiers et nos pompiers risquent quotidiennement leur vie pour
offrir les services d'urgence dont tous les Canadiens ont besoin. Ils
précisent également que, dans bien des cas, les familles des
pompiers ou des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions se
retrouvent souvent sans les moyens financiers nécessaires pour
subvenir à leurs besoins.
Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à établir un fonds
d'indemnisation des agents de la sécurité publique, où seraient
versés des dons et des legs destinés aux familles de policiers et de
pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
la deuxième pétition vient d'électeurs de ma circonscription de
Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre que le fait de
gérer une maison et d'éduquer des enfants d'âge préscolaire
représente une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa
juste valeur dans notre société.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de prendre des
mesures en vue d'aider les familles qui décident de prendre soin, à
la maison, d'un enfant d'âge préscolaire, d'un malade chronique,
d'une personne âgée ou d'une personne handicapée.
8318
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
la dernière pétition vient de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur
le fait que la consommation de boissons alcoolisées risque
d'entraîner des problèmes de santé ou de diminuer les capacités
personnelles. Plus particulièrement, on peut prévenir le syndrome
d'alcoolisme foetal et les malformations congénitales liées à la
consommation de boissons alcoolisées en évitant de consommer des
boissons alcoolisées durant la grossesse.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de promulguer une
loi exigeant que des étiquettes de mise en garde soient apposées sur
tous les contenants de boissons alcoolisées afin de renseigner la
population en général et les femmes enceintes en particulier sur les
risques associés à la consommation de boissons alcoolisées.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les motions portant production de
documents soient reportées.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le
Président, la deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative
parlementaire que j'ai proposé, le projet de loi C-339, Loi visant à
permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont
fui le territoire devant depuis les États-Unis d'Amérique-et je ne
lirai pas le titre au complet, mais il est aussi appelé le projet de loi
Godfrey-Milliken-, est inscrite au
Feuilleton. Ce projet de loi n'a
pas été choisi par voie de tirage et ne figure donc pas dans l'ordre de
priorité.
Le projet de loi est inscrit en mon nom, et je ne suis plus habilité à
proposer des projets de loi à la Chambre. Par conséquent, je
demande que le projet de loi soit désormais inscrit au nom de la
députée de Saint John.
Le vice-président: Les députés acquiescent-ils à la demande de
leur collègue?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
(1530)
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février 1997, de
la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire
générale du gouvernement.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, il me fait plaisir à nouveau aujourd'hui de prendre la
parole, au nom de mon parti, sur le quatrième budget du ministre
des Finances.
Hier, nous avons eu l'occasion, tout de suite après la présentation
de ce budget très électoraliste, de ce budget bassement électoraliste,
de donner une première ébauche de l'analyse de l'opposition
officielle à la réception de ce budget.
Nous avons raffiné davantage notre analyse au cours de la soirée
et au cours de la nuit. Vous le savez, nous sommes très laborieux,
nous, de l'opposition officielle; nous ne sommes pas des paresseux,
nous, de l'opposition officielle.
Par contre, lorsqu'on regarde-et ce sera la première partie de
ma démonstration-l'évolution des finances publiques depuis trois
ans et qu'on fait le bilan de ce ministre des Finances, nous sommes
forcés de reconnaître que ce ministre des Finances est paresseux.
Pourquoi le ministre des Finances est-il paresseux?
Voici la première partie de la démonstration. Lorsqu'on regarde
l'évolution des finances publiques, on dit que le ministre des
Finances est un gestionnaire extraordinaire. Nous sommes en
mesure de dire, à la lumière du bilan, que sa réputation est surfaite.
Pourquoi est-elle surfaite? Parce que, lorsqu'on regarde l'évolution
des recettes budgétaires depuis 1993 jusqu'à nos jours, lorsqu'on
regarde aussi l'évolution des dépenses budgétaires du
gouvernement fédéral depuis que les libéraux sont au pouvoir,
depuis que le ministre des Finances est à la tête du ministère des
Finances, on s'aperçoit que le ministre des Finances aurait pu rester
les deux bras croisés, regarder le train passer, et le résultat aurait été
exactement le même en ce qui a trait à la réduction du déficit. On
aurait même pu mettre Youppi, la mascotte des Expos, et il aurait
fait exactement la même chose que le ministre des Finances. On
aurait pu mettre Alcide, la mascotte du Zoo de Granby, comme me
l'a suggéré mon collègue de Shefford, et le résultat aurait été le
même.
Pourquoi? Tout simplement parce que le ministre des Finances a
profité d'une conjoncture assez extraordinaire de la croissance
économique qui ne s'est pas reflétée, malheureusement, dans la
création d'emplois à cause de son inertie, mais une croissance qui a
donné lieu à une augmentation de 22 milliards des recettes fiscales
du gouvernement fédéral. Où notre fameux gestionnaire des
finances publiques, notre mascotte nationale, a-t-il puisé ces 22
milliards? Pas n'importe où: dans la poche des particuliers, dans la
poche des particuliers à revenu moyen, qu'il a continué à égorger,
8319
exactement comme le gouvernement précédent, en maintenant
élevés les taxes, les impôts et même les contributions, dont celles à
la Caisse d'assurance chômage qui génèrent des surplus de cinq
milliards par année. Il a généré 22 milliards de recettes nouvelles.
C'est facile de réduire le déficit en augmentant une ponction fiscale
ainsi.
Il y a un autre poste très important dans le bilan du ministre des
Finances. Il ne revient jamais sur ses réalisations passées, il ne parle
que du présent et du fla-fla autour de son budget, mais il faut
regarder ce qu'il a fait auparavant: il a coupé de 14 milliards les
dépenses du gouvernement. À quel endroit a-t-il coupé les dépenses
du gouvernement? Il faut prendre les 14 milliards et les décortiquer,
voir à quel endroit il a fait les efforts les plus vigoureux, les plus
efficaces, en tant que gestionnaire de l'État.
Eh bien, on s'aperçoit que des 14 milliards de dépenses réduites
au cours des trois dernières années, plus de 50 p. 100, 52,1 p. 100
exactement, avec les chiffres révisés que le ministre des Finances
nous a donnés hier, proviennent des coupures qu'il a faites aux
transferts aux provinces. C'est facile d'être endetté: j'ai des dettes
et je fais payer mon voisin; quel bon gestionnaire je suis. C'est ce
que le ministre des Finances a fait. Depuis qu'il est à la tête du
ministère des Finances, 52,1 p. 100 des coupures dans les dépenses
sont le résultat des coupures aux transferts aux provinces. Pendant
ce temps, il se promène en disant: «Je suis un bon gestionnaire; au
Québec, ils sont de mauvais gestionnaires, ils coupent un peu
partout et ils rationalisent.»
Bien sûr, notre ministre des Finances, paresseux de surcroît, fait
faire la job odieuse par d'autres, pendant qu'il se pavane avec ses
grands sourires, son air théâtral, ses beaux airs d'homme mature
séduisant, comme certains ont pu le dire, mais il est le pire
gestionnaire de l'État que le régime fédéral a connu, parce qu'il fait
faire sa sale job par d'autres. C'est 52,1 p. 100 des dépenses
résultant des transferts dans la cour des provinces. C'est facile
d'être bon gestionnaire.
(1535)
Quand on regarde la part des dépenses de fonctionnement dans ce
montant de 14 milliards, c'est 20 p. 100; 20 p. 100 des 14 milliards
résultent de son contrôle à lui, comme gestionnaire; 20 p. 100 des 14
milliards, ce sont des coupures de dépenses dans l'appareil
gouvernemental, seulement 20 p. 100 contre 52 p. 100 qu'il a laissés
au soin des gouvernements provinciaux. Dans les 52 p. 100,
rappelons-nous qu'il y a une coupure odieuse de 4,5 milliards dans
les programmes sociaux, dans les transferts aux provinces visant à
financer l'éducation postsecondaire, la santé et l'aide sociale.
En fait, depuis trois ans et demi, le ministre des Finances n'a
réussi qu'à réduire de 6 p. 100 les dépenses de fonctionnement du
gouvernement. Je pense que les gens comprennent maintenant que
la réputation du ministre des Finances est véritablement surfaite,
que le ministre des Finances est assis comme un bon gestionnaire
grassement rémunéré. Il est assis, regardant le train passer, et il s'est
dit: «Je ne ferai rien, parce que si je fais quelque chose, je risque de
faire des erreurs.» Toutes les fois que le gouvernement s'est levé
pour proposer des choses, il a fait des erreurs aussi.
On n'a qu'à se rappeler les promesses sur la TPS. On n'a qu'à se
rappeler les promesses sur les 720 millions d'injection dans le
système de garderies. On n'a qu'à se rappeler les mauvais gestes
posés au niveau de l'instauration de l'assurance-emploi, les
mauvaises décisions au régime, et j'y reviendrai, qui va
marginaliser beaucoup de travailleurs et de travailleuses qui seront
tellement découragés, étant donné les critères d'admissibilité,
qu'ils vont tout simplement se retirer du marché du travail, gonfler
les rangs des bénéficiaires de l'aide sociale, et aussi être à la solde
des provinces.
Juste par ce bilan, on voit bien que ce gouvernement n'était
motivé que par une seule chose: maintenir le système, maintenir les
bénéfices indus aux riches familles canadiennes-et nous aurons
l'occasion d'y revenir tout à l'heure lorsqu'on parlera de la révision
de la fiscalité-et continuer à égorger les gens à revenu moyen et les
chômeurs, comme il l'a fait depuis le début de son mandat.
Le ministre des Finances a perdu une occasion extraordinaire de
laisser sa marque, pas une marque factice, pas une marque
maquillée de bon gestionnaire qui a réduit le déficit, le seul dans
l'histoire récente du Canada qui a tenu ses promesses. Je rappelle
qu'avec la conjoncture dont il a bénéficié, Michael Wilson, Don
Mazankowski et John Crosbie auraient pu faire dix fois mieux.
Il a perdu une occasion extraordinaire. Pourquoi? Parce qu'il
aurait pu, justement à cause de la conjoncture qui était quand même
assez bonne, faire véritablement des choses auxquelles on était en
droit de s'attendre d'un vrai gestionnaire de l'État.
Premièrement, il aurait pu réviser la fiscalité. Cela fait 30 ans
qu'elle n'a pas été révisée. Nous le disons, nous le répétons, nous en
avons fait justement, nous aussi, un engagement électoral, tout
comme les libéraux l'ont fait. Dans le livre rouge, c'est une autre
promesse qui n'a pas été tenue. On parlait de réviser la fiscalité pour
la rendre plus efficace, plus conforme à la réalité des années 1990 et
2000 et plus juste et équitable pour l'ensemble des contribuables. Ils
ne l'ont pas fait.
Le ministre des Finances, justement, a perdu une occasion
extraordinaire, en trois ans et demi de gestion du ministère des
Finances, d'en arriver à réviser cette fiscalité.
L'année dernière, nous avons fait le travail à la place de notre
ministre paresseux. Nous avons mis notre petite équipe en place,
nous avons consulté des spécialistes un peu partout au Québec et au
Canada et nous nous sommes même servis des mémoires déposés
dans les nombreuses réunions du Comité des finances, réunions où
on invitait les spécialistes fiscaux à venir nous parler de la fiscalité
des entreprises et des particuliers.
L'année dernière, avec notre petite équipe de l'opposition
officielle, appuyée par l'ensemble de mes collègues qui ont bien
daigné me faire des suggestions à l'égard de la révision de la
fiscalité des corporations, nous avons déposé une analyse
substantielle, quasi exhaustive, une analyse de toutes les dépenses
fiscales majeures qui s'appliquaient, offertes aux entreprises
canadiennes.
Pour le bénéfice des contribuables québécois et canadiens, une
dépense fiscale est l'ensemble des exemptions, les exonérations,
tout ce qui, dans la loi fiscale, s'applique aux corporations, de
même qu'aux particuliers-il s'agit ici des corporations-tout ce
qui fait en sorte de réduire les impôts payés par les corporations.
8320
(1540)
Nous avons donc révisé une vingtaine de ces dépenses fiscales
pour nous apercevoir qu'en trente ans, les choses avaient changé.
On avait fait certaines petites améliorations, certains changements
cosmétiques, mais que globalement, fondamentalement, la fiscalité
était victime d'une désuétude terrible, qu'on avait laissé de côté
plusieurs bénéfices indus, à de grandes corporations, qui n'avaient
plus leur raison d'être aujourd'hui. Et on continuait à maintenir
cela. Trois ans et demi de régime libéral, trois ans et demi avec notre
super gestionnaire mascotte du ministère des Finances, sans qu'il
n'y ait une ligne d'écrite sur la réforme de la fiscalité des
corporations.
Par notre analyse, par des resserrements, par des abolitions de
dépenses fiscales désuètes, nous avons pu dégager, nous, du Bloc
québécois, trois milliards de dollars en économies. Et nous avons
suggéré au ministre des Finances de prendre ces trois milliards, de
les réinjecter dans le système de l'impôt des entreprises pour
appuyer les PME dans leur effort de création d'emplois. On est en
panne d'emplois, et les libéraux nous disent que leur priorité, c'est
l'emploi.
Lorsqu'on a déposé ce rapport, je me rappelle, le ministre des
Finances s'est levé et a félicité le Bloc québécois. Même dans les
journaux, on pouvait lire: «Fiscalité des corporations: le ministre
des Finances félicite le Bloc québécois.» Mais ça s'est arrêté là. Il
nous a félicités. On l'a bien pris, on était très flattés, très contents.
Mes collègues et moi du Bloc québécois étions très contents d'être
félicités, mais on n'a pas fait ça pour être félicités, on n'a pas fait
cela pour qu'il prenne ce rapport et qu'il le tablette, comme d'autres
rapports de commissions royales d'enquête des 25 dernières années
dans le régime fédéral.
Nous lui avons fait ces suggestions fouillées, documentées,
toutes simples, mais des suggestions tellement logiques pour qu'il
fasse des choses, pour qu'il cesse de rester assis sur son siège à
regarder le train passer, à se laisser porter par la conjoncture, sans
qu'il fasse quoi que ce soit pour améliorer le régime fiscal.
Il n'a rien fait. Cela aurait été simple. Par exemple, on avait une
suggestion toute simple à lui faire dans ce rapport, que nous avons
reprise aussi dans notre rapport sur la fiscalité des particuliers
rendue publique il y a plus de deux semaines, et cette suggestion
était la suivante: on lui demandait d'éliminer une disposition de la
fiscalité, qui s'applique aux corporations et aux riches familles
canadiennes, qui consiste à ne taxer que 75 p. 100 des gains en
capital, 75 p. 100 de la valeur, par exemple, d'un portefeuille
d'actions d'une corporation ou d'un particulier; 75 p. 100 seulement
de cette valeur est assujettie à un impôt.
Quand un travailleur fait 300 $ de revenu, ce n'est pas 75 p. 100
des 300 $ de revenu qu'on retient aux fins de l'impôt sur le revenu,
c'est 100 p. 100 de son revenu. Et les riches, les riches familles
canadiennes, les mêmes d'ailleurs qui profitent des bénéfices indus
du report d'impôts quasi perpétuel lié aux fiducies familiales et aux
transferts à l'étranger sans payer d'impôt, les mêmes qui se
promènent avec des lobbyistes puissants, vont voir le ministre et
disent: «Il ne faut pas toucher à cela.» Encore une fois, les
lobbyistes des riches familles canadiennes ont gagné.
Je vais vous dire que ce n'est pas difficile, lorsqu'on regarde
l'équipe ministérielle, le bureau du premier ministre aussi, de voir
que les lobbyistes des riches familles canadiennes sont tout près de
l'administration publique. D'après moi, cela explique en grande
partie l'inertie de ce gouvernement. Ils ont été élus pour maintenir
tout cela en place, parce qu'aussitôt qu'on va bouger là-dessus,
aussitôt qu'on va s'attaquer à cette fiscalité, qu'on va la réviser
comme nous l'avons proposé, en toute justice pour les entreprises
qui paient réellement des impôts, les PME en particulier, eh bien,
les bénéfices indus dont peuvent bénéficier les amis du premier
ministre et les amis du ministre des Finances, tout ça va sauter.
J'ai l'impression qu'en bonne partie, c'est pour cela que le
ministre des Finances a agi avec la plus grande des paresses et qu'il
n'a pas écrit une ligne sur la réforme de la fiscalité des entreprises.
Depuis un an, et là je suis fier de cela, le ministre des Finances nous
brandit trois pages: «Regardez, j'ai trois pages de mesures où j'ai
éliminé des échappatoires fiscales, trois pages de mesures.»
Nous avons eu la sagesse, je crois, il y a une semaine et demie, de
demander au ministre des Finances de déposer en cette Chambre le
document qu'il brandissait depuis un an.
(1545)
Nous avons bien fait de faire une telle demande puisque cela nous
a permis d'analyser chacune des mesures que le ministre des
Finances disait constituer une mesure éliminant les échappatoires
fiscales. Il se levait et il en nommait, en nommait, en nommait.
Quelquefois, on les comprenait mal. Mais on comprend maintenant,
à la lumière de ce document, pourquoi on les comprenait mal. C'est
parce que dans l'ensemble des mesures qu'il nous a présentées, sur
ces trois pages, le quart seulement constitue effectivement
l'élimination d'échappatoires fiscales.
Soixante-quinze pour cent des mesures qu'il nous brandit en
pleine face, à toutes les périodes de questions orales, chaque fois
qu'on lui a parlé des échappatoires fiscales d'entreprises et de
particuliers, sont, soit constituées de choses tout à fait erronées, de
choses qui ne tiennent pas debout, qui n'ont pas été faites, soit des
choses qui n'ont rien à voir avec les échappatoires fiscales ou,
encore, des répétitions. On a répété sur les trois pages. Comme si on
n'était pas assez intelligents pour nous apercevoir qu'il y avait deux
ou trois fois les mêmes mesures sur les trois pages pour gonfler
impunément la liste qui était déjà un maigre bilan comparé aux 400
pages qu'on lui a remises concernant la fiscalité des corporations et
des particuliers.
Il faut le faire. Ce n'est pas être partisan à peu près, ce n'est pas
être électoraliste à peu près, c'est être tout à fait électoraliste, alors
qu'il a une grande responsabilité envers l'ensemble des
contribuables du Québec et du Canada.
Le ministre des Finances nous présente de la fumée depuis qu'il
est là et il continue de le faire. Il prétendait avoir fait des choses
extraordinaires en matière d'échappatoires fiscales, nous nous
apercevons, à la lumière de ce qu'il a déposé, que ce ne sont que des
pacotilles.
Au sujet de la fiscalité des particuliers, là encore, il aurait été si
simple, avec une équipe comme celle du ministre, et j'imagine
qu'elle doit être extraordinaire, du moins en nombre et en volume,
car en poids, j'ai l'impression que cela doit faire plusieurs millions
de livres. Au ministère des Finances, il y a beaucoup de
fonctionnaires, beaucoup de gens, des cerveaux, il y en a partout, au
ministère
8321
du Revenu aussi, qui entourent le ministre des Finances, des
spécialistes, des gens qui auraient pu réaliser, au sujet de la réforme
de la fiscalité des particuliers, tout comme au niveau de la réforme
des corporations, réaliser des analyses serrées, probablement de
beaucoup supérieures à ce que nous avons présenté. Pourquoi ne
l'ont-ils pas fait? Pourquoi, dans le dernier budget, comme dans les
trois précédents, n'y a-t-il aucune mesure faisant en sorte que la
fiscalité des particuliers soit plus juste et équitable?
Encore une promesse du livre rouge. Dans le livre rouge, on
parlait de justice fiscale, d'équité. Allez voir dans le livre rouge. Ils
le brandissent moins depuis quelque temps, probablement à
l'approche des élections, ils savent que nous allons annoter le livre
rouge et qu'on va le leur remettre en plein visage. Encore une fois,
«il faut rendre le système fiscal plus juste et plus équitable», ce sont
des paroles en l'air. Là encore, concernant la fiscalité des
particuliers, niet, un gros zéro.
Nous avons aussi déposé, il y a deux semaines, un rapport
proposant des voies. On ne demandait pas au ministre des Finances,
dans ce budget, de mettre en place tout de suite ces choses. Mais il
aurait pu nous annoncer qu'il envisage une réforme de la fiscalité
des particuliers, au cours de cette prochaine année, qu'il envisage
certaines voies pour remettre un peu plus d'équité dans le système,
un peu plus de justice aussi. Mais non, cela aurait été trop demander
au ministre des Finances. Il est habitué à s'asseoir et à regarder le
train passer. Il n'a rien fait à ce sujet.
Par exemple, s'il avait vraiment eu le souci de la lutte contre la
pauvreté des familles et en particulier des familles monoparentales
avec enfants à charge, il aurait pu transformer, comme nous le lui
avions suggéré, des déductions fiscales contenues dans la Loi de
l'impôt concernant les frais de garde d'enfants en crédits d'impôt
remboursables.
Il aurait pu faire en sorte que même les familles monoparentales
avec enfants à charge qui n'ont pas de revenu imposable à la fin de
leur déclaration d'impôt puisse bénéficier, par la partie
remboursable du crédit, d'une économie d'impôt. Dépendamment
des situations de revenu et du nombre d'enfants à charge, nous
avons évalué cette économie entre 600 et 1 100 $ supplémentaires
pour les familles. Il aurait pu faire cela. Mais non, le ministre des
Finances n'a rien fait de cela.
Dans son souci de transformer la fiscalité en une fiscalité axée
sur l'emploi, il aurait pu répondre à notre suggestion de création
d'un régime REER-emploi calqué sur le régime d'accession à la
propriété. Tout comme le régime d'accession à la propriété, ce
régime aurait pu permettre de puiser jusqu'à 25 000 $ dans les
épargnes du régime enregistré d'épargne retraite pour utiliser cet
argent pour le démarrage d'une entreprise.
(1550)
L'année dernière, plus de 60 p. 100 des emplois créés ont été des
emplois à caractère autonome; les gens créent leur propre emploi,
c'est cela, l'avenir. Et on ne cesse de leur répéter que c'est cela
l'avenir, que c'est beau et qu'ils doivent se diriger vers cela, mais
aucun gouvernement ne veut leur donner un coup de main. C'est une
nouvelle réalité du marché du travail dont il faut prendre bonne note
et il faut moduler la fiscalité pour en tenir compte. Mais rien n'a été
soulevé dans le budget du ministre des Finances, rien à cet égard.
On est en panne d'emplois et il s'excuse. Un gestionnaire, qui a la
responsabilité de gérer les finances publiques et de faire en sorte
que l'économie tourne mieux, que le marché du travail soit plus
productif, il s'excuse, comme le premier ministre. Non, le premier
ministre ne s'excuse pas, car il n'a jamais admis qu'il pouvait faire
des erreurs. Le ministre des Finances s'excuse en disant: «On
pourrait faire mieux, mais on ne peut pas.» Oui, il aurait pu faire
mieux, beaucoup mieux.
Par exemple, il aurait pu remettre le plafond des contributions
aux fonds d'investissement des travailleurs à 5 000 $, comme celui
de la FTQ et celui de la CSN au Québec, et ailleurs au Canada, tel
que nous le lui avions proposé. L'année dernière, il l'a coupé à
3 500 $. Il dit: «On travaille pour l'emploi», et il coupe les vivres à
un des plus beaux véhicules de création d'emplois qui existent au
Québec comme au Canada.
Là aussi, ils n'ont plus d'idée, ils n'ont plus de moyen. J'ai
l'impression qu'ils n'ont plus le goût, sauf d'attendre de gagner la
prochaine élection pour, ensuite, faire encore des mauvais coups
comme ils le font depuis trois ans et demi, et ça va repartir de plus
belle. C'est cela, l'establishment du Parti libéral. Continuer à
maintenir les avantages indus des riches familles et des riches
corporations, c'est cela, le Parti libéral du Canada.
Je rappelle une chose qui m'a sauté aux yeux lorsqu'on a fait
l'analyse de la fiscalité des corporations. Sous le règne des libéraux,
les premiers règnes et le nouveau, ce sont les années où les impôts
reportés par les grandes corporations ont augmenté de façon plus
consistante que jamais. À toutes les fois que les libéraux ont été au
pouvoir, tout à coup, il y a eu comme une recrudescence des
échappatoires fiscales et des impôts reportés par les grandes
entreprises totalisant 36 milliards de dollars à l'heure actuelle.
Le ministre des Finances n'a pas pensé qu'il fallait examiner
cette question et penser, à un moment donné, pour les grandes
corporations qui ne paieront jamais un cent d'impôt-ce n'est pas
un impôt reporté, c'est un impôt «scrapé»-à un mécanisme qui
ferait en sorte qu'on irait chercher, tout comme aux États-Unis, au
moins un petit minimum, minimorum comme on dit en latin, le plus
petit des minimums au niveau de l'impôt.
Encore là, rien à l'actif du ministre des Finances. Je trouve que
c'est une façon bien médiocre de terminer un premier mandat
comme ministre des Finances. Je pense que la population
commence à comprendre le jeu du ministre des Finances et
commence aussi-et on le verra au cours de la prochaine campagne
électorale-à douter de la capacité et de l'honnêteté de certaines
gens du côté du gouvernement.
Le ministre des Finances, s'il avait été vaillant, comme on dit,
s'il avait été une sorte de castor qu'il dit représenter, car c'est
l'emblème du Canada, il aurait pu profiter d'une conjoncture
extraordinaire au niveau des rentrées fiscales, comme je le
mentionnais tout à l'heure, et au niveau des attentes des gens.
8322
Hier, le ministre des Finances nous a dressé un portrait, dans son
discours sur le budget, où il nous parlait des prévisions de déficit
pour cette année et l'année prochaine. On peut faire une première
analyse de ces déclarations de la façon suivante: le ministre des
Finances, par le passé-le passé étant garant de l'avenir-a toujours
un peu sous-estimé ses performances, de façon à arriver, six mois
plus tard, avec les premières données, des données spectaculaires
qui dépassent de 30 p. 100 les prévisions, de façon à avoir un impact
politique majeur, il ne pense qu'à cela. Il se lève le matin et ne pense
qu'à la façon d'avoir l'air du meilleur gestionnaire de l'État. En fait,
c'est un comédien, le ministre des Finances, un vrai comédien.
(1555)
Il nous dit: «Je suis prudent, je ne peux pas mettre beaucoup
d'argent, je ne peux pas dégager plus de x millions, des petites
pacotilles pour la lutte contre la pauvreté, des petites pacotilles par
là, un petit saupoudrage.» La réalité des choses, c'est que le
ministre des Finances cache la vérité à la population. Son déficit, sa
marge de manoeuvre qu'il va dégager, pas à cause de ses qualités de
gestionnaire, je l'ai dit tout à l'heure, Youppi et Alcide auraient fait
mieux que cela, par la conjoncture, sa marge de manoeuvre, cette
année et l'année prochaine, pourrait totaliser entre 8 et 10 milliards
de dollars.
C'est quoi, cette marge de manoeuvre? C'est justement la
différence entre ce qu'il prévoyait l'année dernière comme déficit à
atteindre pour cette année et l'année prochaine et, à cause de la
conjoncture, le résultat que nous allons obtenir cette année et
l'année prochaine.
En prenant huit milliards et en les retirant de son objectif de
réduction du déficit, à cause de la conjoncture, il pourrait prendre
ces huit milliards, atteindre un déficit zéro en l'an 2000-ce n'est
pas peu dire, déficit zéro en l'an 2000, les marchés financiers
seraient contents d'apprendre cela-et il ne s'est pas encore
commis sur le déficit zéro en l'an 2000. Le gouvernement du
Québec s'est commis bien avant lui. Il pourrait atteindre zéro de
déficit en l'an 2000 en prenant une marge de manoeuvre évaluée à
huit milliards au minimum, qu'il pourrait utiliser à d'autres fins
qu'à celle de réduire son déficit.
En l'an 2000, zéro déficit fédéral, aujourd'hui, on utilise huit
milliards pour toutes sortes de choses, parce qu'on est en panne
d'emplois, la lutte contre la pauvreté montante, etc. Le ministre des
Finances ne nous a pas dit ça hier, il nous a caché cela. Savez-vous
pourquoi? Ce sera bien simple pour lui. En plein milieu de la
campagne électorale, je vous prédis un scénario. On va jouer les
Bernard Derome: à 15 h 55 cet après-midi, je prévois qu'en plein
milieu de la campagne électorale, le ministre des Finances va sortir
les premiers chiffres de révision de l'atteinte de son déficit. Il va
dire: «C'est merveilleux! Le Parti libéral du Canada, le ministre des
Finances en tête-parce qu'il aime beaucoup ça le vedettariat-est
parvenu à un résultat de beaucoup supérieur à toutes les attentes des
analyses et de lui-même lors de la présentation de son budget.»
On le sait, on n'a qu'à faire une simple règle de calcul et voir où
la courbe nous amène pour l'an 2000 avec une réduction du déficit,
où la courbe devrait nous amener selon les prévisions du ministre
des Finances, l'année dernière, pour nous apercevoir qu'il y a une
marge entre 8 et 10 milliards de dollars cette année et l'année
prochaine.
Il y a donc une marge de manoeuvre de huit milliards. Occasion
extraordinaire, pour un gouvernement qui veut faire des choses pour
l'emploi, qui veut faire des choses pour la lutte contre la pauvreté,
mais il laisse passer ça. À ces huit milliards de marge de manoeuvre,
il aurait pu ajouter 2,5 milliards supplémentaires en s'engageant à
réviser, dès cette année, la fiscalité des particuliers; 2,5 milliards, en
enlevant des bénéfices indus aux gens qui gagnent 150 000 $ et
plus, en remettant une partie aux gens à revenu moyen qui sont
égorgés par 22 milliards de ponction fiscale depuis trois ans et demi,
et 2,5 milliards supplémentaires auraient pu être ajoutés à la marge
de huit milliards, la marge de manoeuvre du ministre Martin pour
faire des choses, pour bouger.
À cela, on aurait pu ajouter, et c'étaient nos attentes face au
budget dans le document qu'on a déposé la semaine dernière, il
aurait pu ajouter 500 millions, s'il nous avait dit hier, comme bon
gestionnaire d'État qu'il prétend être, qu'il voulait faire une lutte
féroce à l'économie souterraine, il aurait pu aller chercher 500
millions.
Si on regarde la valeur de l'économie souterraine, estimée par
Statistique Canada, en 1994, à six milliards de dollars, 500 millions
sur six milliards, ce n'est pas beaucoup. Avec un effort, il aurait pu
aller chercher ce montant. Toutes proportions gardées, dans le
premier budget de M. Campeau, à Québec, on est allé chercher de
l'argent, beaucoup d'argent en mettant les ressources disponibles
pour le faire. Il s'agit donc de 500 millions de plus à la marge de
manoeuvre.
Dans le rapport du vérificateur général, le dernier, comme dans
l'avant-dernier, comme celui auparavant, bon an, mal an, entre deux
et trois milliards d'inefficacité, de gaspillage, le vérificateur
général met le doigt dessus tous les ans. Cette année, d'ailleurs, il
nous a donné en prime non seulement trois milliards, mais à
l'intérieur, il nous a dit que le gouvernement fédéral dépensait 1,2
milliard de trop pour la gestion de ses stocks. Un montant de 1,2
milliard de trop. Comme bon gestionnaire, un bon gérant des
finances publiques, il aurait pu nous annoncer que, tous les ans, il va
combattre ce gaspillage et augmenter ainsi la marge de manoeuvre.
(1600)
Au total, cette année, avec de la bonne volonté, il aurait pu avoir
une marge de manoeuvre située entre 8 et 14 milliards de
dollars-c'est de l'argent-tout en maintenant son objectif de
déficit zéro pour l'an 2000. C'est ce qui est triste. Il aurait pu nous
dire: «Je marche en mâchant de la gomme.» Il a dit simplement
qu'il combattait le déficit, qu'il ne faisait que ça, que lui, ce qui lui
importait, c'était sa réussite personnelle, de montrer aux gens que
non seulement il va atteindre le déficit zéro en l'an 2000, mais qu'il
va arriver tout de suite à des surplus et il va repartir de plus belle
pour une troisième élection et peut-être, aussi, une course au
leadership au Parti libéral du Canada, parce qu'il semblerait qu'il
ait des ambitions de ce côté.
8323
Huit à quatorze milliards de dollars de marge de manoeuvre.
Qu'est-ce que le ministre des Finances aurait pu faire avec ça? Il
aurait pu distribuer cela à ses riches amis. Cela aurait été son réflexe
naturel. Il aurait pu faire des choses pour l'ensemble des
contribuables québécois et canadiens. Il aurait pu faire des choses
pour les vraies personnes, les gens qu'il prétend servir, les gens que
nous servons, nous, du Bloc québécois.
Il aurait pu dire: «Les coupures que j'ai décrétées dans le
Transfert social canadien, les transferts aux provinces qui visent à
financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé, je
décrète que les coupures de 4,5 milliards de dollars sont mises de
côté. Je redonne aux provinces les 4,5 milliards de dollars que je
leur ai subtilisés au cours de mon dernier budget.»
De ce fait, à partir des programmes déjà établis, des ressources
déjà établies aussi dans les provinces, en particulier au Québec, on
aurait pu poursuivre efficacement une véritable lutte contre la
pauvreté, une vraie. Au lieu de cela, le ministre nous a annoncé un
programme de fla-fla bassement électoraliste.
Il aurait pu aussi, avec cette marge de manoeuvre, mettre de côté
les gestes qu'il pose depuis les deux dernières années, c'est-à-dire
s'accaparer du surplus à la Caisse de l'assurance-chômage, au
minimum de cinq milliards de dollars par année, pour éponger son
déficit.
S'agissant de la première mesure, remettre 4,5 milliards de
dollars du Transfert social canadien aux provinces, j'aimerais
ouvrir une grande parenthèse. Hier, le ministre des Finances nous a
annoncé qu'il va faire une lutte acharnée à la pauvreté des enfants.
Cela fait quelques mois déjà qu'il est sorti publiquement en ayant
une subite compassion pour la pauvreté des enfants. Il cherche à
nous faire oublier que ses coupures de 4,5 milliards, justement, dans
les programmes sociaux, ont aggravé la situation de la pauvreté des
familles, ont aggravé la situation de la pauvreté des parents
d'enfants pauvres.
Aujourd'hui, il nous indique qu'il y aurait une prestation
supplémentaire pour enfants de 600 millions de dollars. Quand vous
regardez seulement ça, c'est très beau. Mais il y a deux choses:
opposez les 600 millions aux coupures de 4,5 milliards de dollars et,
de plus, ces 600 millions ne sera en application que l'année
prochaine, une année postélectorale.
Rappelons-nous des promesses, durant la campagne de 1993.
Tout le monde se souvient des promesses du premier ministre et de
ses ministres, qui n'étaient pas ministres à ce moment-là, mais qui
étaient candidats: «Nous allons créer des centaines de milliers
d'emplois.» Où sont les emplois? «Nous allons abolir la TPS.» Où
est-elle, la TPS? «Nous allons mettre 720 millions de dollars dans le
programme de garderies.» Où sont les 720 millions de dollars des
programmes de garderies?
Et là, on parle de 600 millions de dollars en prestations nouvelles
pour enfants en 1998. On ne les croit pas. Ils ne sont pas crédibles.
On ne les croit pas. Tout de suite, on a un doute dans notre esprit au
sujet de tout ce qui va venir après les élections, parce qu'une fois
élus, ils oublient leurs promesses, on dirait. C'est fini, les
promesses. On les met de côté et on fait comme s'il n'y avait jamais
rien eu.
D'autant plus que c'est vraiment une urgence nationale, la
pauvreté des enfants. Alors, pourquoi? Aux dires du ministre des
Finances, c'est une grande urgence. Selon notre analyse, c'est plus
qu'une urgence. On aurait dû faire quelque chose depuis trois ans,
non pas couper 4,5 milliards de dollars dans les programmes
sociaux, mais en rajouter pour aider les familles, justement, les
familles les plus démunies qui sont les parents de ces enfants
pauvres.
(1605)
Au lieu de faire cela, cette année, on dégage seulement 50
millions pour la lutte contre la pauvreté des enfants. Avez-vous
pensé à ce que représentent 50 millions? Coupures de 4,5 milliards
dans les programmes sociaux qui aggravent la pauvreté; 600
millions, uniquement l'année prochaine, parce que ce n'est pas une
urgence assez urgente pour le gouvernement; 50 millions cette
année pour combattre la pauvreté des enfants. Ces 50 millions
démontrent justement la hauteur de la compassion du ministre des
Finances. On ne le croit pas lui non plus. Il n'est pas crédible quand
il nous dit qu'il a à coeur la pauvreté des enfants.
Et quand il se met la main sur le coeur, j'ai l'impression qu'il se
met la main, non pas sur le coeur, mais sur son portefeuille d'abord
et avant tout. Les enfants pauvres, c'est le moindre de ses soucis,
parce que, encore une fois, s'il avait eu vraiment en tête, non
seulement des mesures bassement électoralistes, non seulement des
mesures partisanes, il aurait mis l'argent là où il doit aller, avec les
niveaux que lui permet sa marge de manoeuvre de 8 à 14 milliards
cette année. Il aurait mis 4,5 milliards dans les programmes sociaux
qu'il a dérobés, qu'il a volés littéralement aux provinces. C'est là où
il aurait dû mettre l'argent.
Concernant la Caisse d'assurance-chômage, encore une fois, le
ministre des Finances aurait pu être astucieux, être un peu plus
castor que paresseux. Il aurait pu nous dire: «Des 5 milliards
accumulés à la Caisse d'assurance-chômage, j'utiliserai une partie
de ce surplus pour réduire substantiellement les cotisations au fonds
d'assurance-chômage, devenu l'assurance-emploi.» Pas dix
«cennes», pas cinq «cennes», comme il nous a habitués. D'ailleurs,
tous les analystes disent aujourd'hui que son budget, sur cet aspect,
est de la pacotille, qu'il n'aura aucun effet sur la compétitivité des
entreprises et sur la création d'emplois.
Il aurait pu faire trois ou quatre fois mieux. Et avec le reste du
surplus, il aurait pu redonner une protection qu'il a enlevée aux
chômeurs et aux chômeuses avec l'introduction du régime
d'assurance-emploi, en janvier dernier. Il aurait pu le faire, mais on
a le ministre des Finances qu'on a. On le connaît et on sait de quelle
façon il assainit les finances publiques sur le dos des autres, alors il
ne fallait pas lui demander de prendre sa marge de manoeuvre, qu'il
nous cache aujourd'hui, pour faire en sorte de donner une impulsion
à l'emploi en réduisant les taux de cotisation à
l'assurance-chômage, en aidant surtout les PME à créer des emplois
et améliorer le bien-être de ceux qui sont frappés par le fléau du
chômage. Il ne l'a pas fait, ça. Non.
De la même façon, il n'a pas suivi, je vous le rappelle, les voies
que nous lui proposions dans la réforme de la fiscalité des
corporations qui pouvaient en arriver à dégager 3 milliards de
dollars, à
8324
réinjecter auprès des PME pour le soutien à l'emploi. Il les a
applaudies, mais il n'a rien fait. Il les a applaudies pour le show et
pour son image. C'est un gars d'image, le ministre des Finances; il
prépare le terrain pour la tête du Parti libéral du Canada à un
moment donné. Il est venu nous saluer. Il y a même une citation
dans un journal où il félicite le Bloc québécois mais, à part cela, il
n'a rien fait pour l'emploi. REER-emploi non plus, il a mis ça de
côté, même s'il l'a bien accueilli.
Pour l'emploi justement, savez-vous quelles mesures nouvelles
on retrouve dans ce budget pour créer des emplois? Je vous rappelle
qu'on est en panne d'emplois. Il y a 1,5 million de chômeurs
officiels; il y a un autre 1,5 million chômeurs non officiels,
c'est-à-dire des gens qui sont découragés, qui sont marginalisés, qui
sont tassés vers l'aide sociale, qui n'apparaissent plus comme étant
des chercheurs d'emploi actifs. Donc, ça fait 3 millions de
personnes sous employées au Canada. Il a mis 25 millions d'argent
neuf pour la création d'emplois. Ces 25 millions représentent 90c.
par Canadien. Le secours direct pendant la crise de 1929 était plus
généreux que ça. C'est horrible, 90c.
C'est cynique, c'est risible, mais c'est triste à la fois, parce que 3
millions de personnes attendent qu'on les aide, alors que le ministre
des Finances nous présente, avec tambours et trompettes, ses
mesures futiles, niaises. C'est inadmissible.
Les seules mesures nouvelles du budget sont des mesures qui
sèment la pagaille.
(1610)
Ces mesures, à part être bassement électoralistes, partisanes en
vue de la prochaine élection, ont tendance, lorsqu'elles sont
présentées par le ministre des Finances, à faire croire que la
population est capable de tout avaler. À part cet aspect de notre
analyse, il y a le côté pagaille. Le ministre des Finances nous
propose, et depuis trois ans et demi, son gouvernement ne propose
que cela lorsqu'il y a des réformes, des intrusions à 150 milles à
l'heure dans les champs de juridiction des provinces. Il n'y a que
cela là-dedans.
On parle de programmes de la santé. Selon la Constitution de
1867 et celle de 1982, c'est indéniable, la santé fait partie des
juridictions provinciales. L'éducation, indéniable aussi, ça fait
partie des juridictions provinciales. La sécurité du revenu, l'aide
sociale fait partie des juridictions provinciales.
Le gouvernement nous dit qu'il n'a plus d'argent pour les
programmes sociaux. Il coupe 4,5 milliards dans les budgets, et
oops! il met en place des petits programmes avec la mention
«gouvernement du Canada» dans le bas et le drapeau canadien dans
le haut. Plus partisan que cela, tu meurs, comme on dit.
Il n'y a plus une «cenne» pour les programmes sociaux conjoints
avec les provinces. Il coupe, en particulier, 1,3 milliard dans les
programmes sociaux du gouvernement du Québec. Et à partir d'une
fraction de ce vol, il met en place un programme de prestations pour
enfants, pour lutter contre la pauvreté. Si ce n'est pas semer la
pagaille, si ce n'est pas en arriver à mettre le feu aux poudres, on se
demande ce que c'est. On a un boutefeu constitutionnel, et là, on a
un boutefeu des finances publiques.
C'est la même chose pour la Fondation pour l'innovation. La
Fondation pour l'innovation, une fondation de 800 millions, doit
financer les efforts de recherche et les infrastructures en recherche
biomédicale, recherche postuniversitaire, etc. C'est encore une
intrusion dans la santé et dans l'éducation.
Ce que le ministre des Finances ne nous dit pas, c'est que son
fonds, c'est pour panser une petite partie de la blessure, de la plaie
béante qu'il a ouverte avec les différentes mesures qu'il a mises en
place depuis trois ans. Quand il a sabré 4,5 milliards dans les
programmes sociaux et la santé, une partie de ces fonds allait aux
infrastructures biomédicales et de recherche.
D'ailleurs, il y a des gens beaucoup plus intelligents que les gens
d'en face qui sont venus nous dire au Comité des finances que les
coupures imposées par le ministre Martin au cours de ses trois
premiers budgets risquaient de compromettre tout effort de
recherche biomédicale, et pas compromettre à peu près, on parlait
jusqu'à 30 p. 100 de la recherche qui était faite. On faisait des
coupures de 30 p. 100 dans les budgets de recherche en sachant fort
bien que parmi les pays industrialisés, on est à la tête de queue. Des
coupures de 30 p. 100, c'est un arrêt de mort à l'effort de recherche
biomédicale.
Le ministre des Finances nous annonce, à grands renforts de
publicité: «Nous allons mettre en place une Fondation de 800
millions pour financer la recherche.» Ce budget, c'est du théâtre de
A à Z, c'est de la commedia dell'arte. C'est très triste de voir un
ministre des Finances se comporter de cette façon, alors qu'il y a des
besoins criants au chapitre de la pauvreté, au chapitre de la création
d'emplois. Il laisse les provinces se démener comme des diables
dans l'eau bénite, alors qu'il a fait le ménage sur leur dos et qu'il se
promène en se qualifiant de bon gestionnaire.
Il faut savoir à quel endroit le ministre des Finances puise les 800
millions de départ de la Fondation pour l'innovation. On aurait pu
s'attendre à ce qu'il puise cela dans la marge de manoeuvre de huit
milliards, plus tous les postes que je vous ai mentionnés, qui
pouvaient nous donner huit à quatorze milliards de jeu. S'il avait été
bon gestionnaire, s'il n'avait pas eu une obsession excessive pour la
lutte au déficit avec des résultats immédiats, spectaculaires, afin de
rehausser son image, lui donner une image de leader canadien en
préparation à la course au leadership, on aurait pensé qu'il aurait
puisé ça là-dedans. Mais non.
Quand on regarde le budget de l'année dernière, le budget de
1996 que je n'ai pas le droit de montrer, mais que j'ai dans ma main,
quand on regarde ses prévisions au chapitre des transferts globaux
aux provinces, cela inclut la péréquation, le Transfert social
canadien, etc. et qu'on les compare aux prévisions dans le budget
déposé hier, on s'aperçoit que l'année dernière, il prévoyait 800
millions de plus de transferts aux provinces que dans son budget de
cette année. Drôle de coïncidence.
8325
(1615)
Il y a un nouveau montant de 800 millions pour la Fondation
canadienne pour l'innovation et il y a 800 millions de moins pour les
transferts aux provinces. C'est une drôle de coïncidence, mais ça se
chiffre exactement à 800 millions. Soit que c'est une grosse
coïncidence, mais c'est une curieuse coïncidence, étant donné ces
800 millions, ou soit que, délibérément, le ministre des Finances ait
décidé d'enlever un autre 800 millions aux provinces. Ou c'est
peut-être la conjoncture ou un mélange des deux, n'empêche qu'il
n'y a pas d'argent neuf là-dedans.
Il n'a pas profité de la marge de manoeuvre dont il dispose pour
mettre en place une telle fondation. Comme je vous le dis, ce n'est
qu'un baume sur une plaie béante qu'il a ouverte au cours des trois
derniers budgets en s'attaquant aux budgets des provinces, au
chapitre de la santé et de l'éducation en particulier.
J'aimerais relever un dernier point de ce budget. Je pense que
c'est un dossier fort important qui recueille même presque un
consensus au Canada. Il s'agit du dossier de l'harmonisation de la
TPS avec la taxe de vente du Québec.
Comme vous le savez, en 1991, le gouvernement du Québec a
daigné offrir au gouvernement fédéral une harmonisation de sa taxe
de vente avec la TPS fédérale. Il l'a fait dans un but positif, pour
faire en sorte qu'avec un système harmonisé, on facilite la gestion,
par les entreprises, de cette taxe de vente, et qu'on en facilite
l'administration aussi, puisque le gouvernement du Québec
administre les deux taxes au nom du gouvernement fédéral. Il l'a
fait aussi dans le but d'accroître la compétitivité et les flux
commerciaux. D'ailleurs, M. Bernard Landry, le ministre des
Finances du Québec, l'a bien établi lorsqu'il a commencé à
réclamer sa compensation en avril dernier, il a bien établi les raisons
qui avaient motivé le gouvernement du Québec à harmoniser sa taxe
de vente avec la TPS.
Nous l'avons fait de bonne foi, nous l'avons fait avec le goût
d'améliorer les choses en 1991. Qu'est-ce qu'on apprend six ans
plus tard? C'est que le gouvernement fédéral a trouvé que c'était
une bonne idée de le faire au Québec, il l'a suggéré aux Maritimes.
Mais pour que les Maritimes avalent ce principe d'harmonisation, il
leur offre autour d'un milliard de dollars. Un milliard de dollars au
cours des trois prochaines années pour harmoniser les taxes de
vente de trois petites provinces Maritimes avec la taxe fédérale, la
TPS; un milliard.
Là, le ministre des Finances nous dit: «Ce n'est pas pareil, on
n'harmonise pas de la même façon.» Ah non? Nous avons
harmonisé en 1991, eux harmonisent en 1997, ils ont droit à un
milliard et nous n'avons pas droit à une traître «cenne».
Le ministre des Finances a même poussé l'arrogance, lorsqu'il a
rejeté la demande de compensation d'environ 2 milliards présentée
par le ministre Landry, jusqu'à dire: «Écoutez, on a fait des calculs à
partir de la formule qu'on a déterminée dans les Maritimes,
malheureusement, à cause des termes de la formule, à cause des
subtilités de la formule, vous n'y avez pas droit.» Voyons donc.
La logique veut qu'on puisse exclure qui on veut d'un calcul à
partir de critères, lorsqu'on veut le faire. C'est exactement ce que le
gouvernement fédéral voulait faire. En établissant une telle
formule, il a justifié le versement d'un milliard dans les Maritimes
et il a exclu le Québec de toute compensation.
J'écoutais encore le ministre des Finances qui nous disait, à la
période des questions orales: «On a fait le calcul, le gouvernement
du Québec a fait de l'argent avec l'harmonisation.» Mon oeil!
Seulement en ce qui concerne le tabac et l'essence, on a perdu
quelque chose comme 600 millions de rentrées fiscales parce qu'on
a voulu s'harmoniser avec le fédéral et faire en sorte que ça marche
plus rondement au chapitre de la taxation à la consommation. Juste
pour deux postes, 600 millions.
La réclamation de deux milliards, elle est fort justifiée. Elle est
tellement justifiée, ça me fait plaisir de le dire, ça n'arrive pas
souvent, elle est tellement justifiée que même le gouvernement de
Mike Harris, le gouvernement de l'Ontario, appuie la demande du
Québec sur la réclamation de deux milliards.
(1620)
Même le gouvernement de l'Alberta appuie la demande du
gouvernement du Québec. Le gouvernement du Manitoba appuie la
demande du gouvernement du Québec. La Colombie-Britannique
appuie la demande de facture de deux milliards de dollars réclamée
par le gouvernement du Québec. Il faut le faire. Le ministre des
Finances nous dit: «On ne vous doit rien.» Il verse un milliard de
dollars dans les Maritimes à même nos taxes et nos impôts, et il dit
au Québec: «Non, vous n'y avez pas droit. Vous êtes des
précurseurs, vous avez tout fait, vous avez perdu l'argent pour les
autres, mais vous n'y avez pas droit, ce sont les Maritimes qui y ont
droit.»
On se serait attendu, dans ce budget, à ce qu'il y ait au moins
l'ombre d'un souffle d'un premier remboursement, d'un premier
versement sur la dette de deux milliards qu'a encourue le
gouvernement fédéral envers le gouvernement du Québec, mais
rien. Un gros zéro majuscule.
Il y aurait beaucoup d'autres choses à dénoncer dans ce budget, et
mes collègues auront l'occasion de revenir sur des points précis du
budget au cours des trois jours de débat prévus, mais j'aimerais
conclure avec ceci. Le ministre des Finances a perdu trois ans et
demi qu'il aurait pu utiliser à améliorer les choses. Il aurait pu
utiliser ces trois années et demie pour rendre le système fiscal plus
équitable, plus juste pour tout le monde.
Il aurait pu faire en sorte que des bénéfices indus pour les très
riches Canadiens, on parle de 2 p. 100, 3 p. 100 de la population,
soient réduits, pas éliminés, on aurait pu en garder quelques-uns-il
faut bien les retenir à un moment donné-mais au moins, en réduire
la portée, prendre cela et le redistribuer aux contribuables à revenus
faible et moyen qui ont écopé des grandes hausses de taxation et
d'impôt sur le revenu au cours des 15 dernières années et qui ont
encore subi, au cours des trois dernières années, une ponction
fiscale de 22 milliards de dollars.
Il aurait pu, avec la marge de manoeuvre qu'il dégageait, à cause
de la conjoncture, pas à cause de lui-parce que lui, mon choix est
fait, ce n'est pas le meilleur gestionnaire que j'ai connu-utiliser sa
8326
marge de manoeuvre et aider véritablement les pauvres en remettant
l'argent qu'il a volé aux provinces, 4,5 milliards de dollars depuis
les deux derniers budgets.
Il aurait pu aider les chômeurs aussi. Il aurait pu aider à la
création d'emplois. Ce que je fais comme évaluation globale de ce
budget, c'est qu'il est bon pour la charpie, il est bon pour la
poubelle. S'il se voulait électoraliste, alors que le premier ministre
déclenche des élections demain matin, puis on va faire une élection
sur ce budget. Je vais vous dire, je reprends les paroles du premier
ministre, ils vont en manger une belle.
On est prêts pour les élections. On est prêts à confronter notre
bilan au leur. On est prêts à confronter la réalité à la leur; notre
réalité correspond plus à la réalité du terrain des gens, à ce que
vivent les gens, à ce que vivent les gens les plus démunis aussi qui
ont été laissés pour compte depuis trois ans et demi par ce
gouvernement.
J'aimerais proposer un amendement à la motion du
gouvernement. Je propose, appuyé par mon collègue du comté
d'Anjou-Rivière-des-Prairies:
Que l'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et
en les remplaçant par ce qui suit:
«l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des
communes parce qu'il
maintient, de façon unilatérale, d'importantes réductions des paiements de
transfert aux provinces aux chapitres de l'éducation postsecondaire, de la santé et
de l'aide sociale, alors qu'il entre de plein fouet dans les champs de compétence
exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour
l'innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en instituant
un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes
en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d'éléments de propagande
d'unité nationale;
ne propose pas de mesures tangibles de création d'emplois et ne réduit pas, de
façon substantielle, les taux de cotisation à l'assurance-chômage et n'améliore pas
la protection des chômeurs, fortement réduite par l'assurance-emploi;
dissimule son inaction face à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté
derrière une marge de manoeuvre qu'il a sciemment réduite, en parsemant le
Canada et le Québec de cadeaux électoraux;
ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en
maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux
riches Canadiens;
n'instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour
l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le
Québec y aurait droit étant donné le milliard de dollars versés aux provinces
Maritimes.
(1625)
Le vice-président: Je dois dire à l'honorable député de
Saint-Hyacinthe-Bagot que je ne vois aucun problème avec cet
amendement, mais il faudra un peu de temps pour vérifier s'il est
recevable ou non. Nous allons vous en faire part le plus rapidement
possible.
8326
LA SANCTION ROYALE
[
Traduction]
Le vice-président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que
j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général du Canada Ottawa
Le mercredi 19 février 1997
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable Antonio Lamer, juge en chef
de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, se
rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 19 février 1997, à 17 heures, pour donner la
sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général, Judith A. LaRocque
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement,
je dois faire connaître à la Chambre les questions que nous
aborderons ce soir au moment de l'ajournement: l'honorable député
de Waterloo-La Commission canadienne des valeurs mobilières;
l'honorable député de Rosedale-Les exportations.
* * *
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi
que de l'amendement.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, nous sommes ici pour débattre du budget fédéral. Les
libéraux disent qu'il s'agit d'un bon budget. Mais ce qui est le plus
important, c'est ce que les Canadiens en disent. Voici à notre avis ce
qu'ils en diront: Si le budget est aussi bon qu'on le dit, comment se
fait-il que je n'en vois pas les avantages? Où sont les emplois? Où
sont les soins de santé et les pensions sur lesquels je puis compter?
Où sont les allégements fiscaux? Comment se fait-il que les recettes
du gouvernement fédéral augmentent de 20 p. 100 tandis que les
revenus familiaux diminuent de 10 p. 100?
La bonne nouvelle, c'est que la majorité des provinces ont déjà
équilibré leur budget et que les bienfaits commencent à s'en faire
sentir. C'est Ottawa et les libéraux fédéraux qui tirent le plus de
l'arrière et qui font le plus fausse route. Les Canadiens auront donc
principalement pour tâche en 1997, année d'élections fédérales, de
mettre le gouvernement fédéral sur la bonne voie en ce qui concerne
la création d'emplois et l'allégement des impôts.
Deux options s'offrent aux Canadiens. Le Parti réformiste offre
son programme de nouveau départ conçu pour équilibrer le budget
fédéral dès maintenant et laisser ensuite plus d'argent dans les
poches des Canadiens grâce à un allégement général des impôts.
Notez l'ordre: l'équilibre budgétaire d'abord, l'allégement des
impôts ensuite. Les libéraux offrent ce budget qui est conçu pour
faire entrer plus d'impôts dans les coffres du gouvernement fédéral
afin de lui permettre de dépenser toujours plus.
8327
Le choix doit se faire entre, d'une part, le programme réformiste
de nouveau départ grâce à un allégement des impôts et, de l'autre, le
budget libéral qui lève des impôts pour mieux dépenser. Voilà les
principales options budgétaires qui s'offrent aux Canadiens en cette
année électorale au niveau fédéral. Ces options devraient être au
centre du débat public comme du débat actuel sur le budget.
Si nous voulons tenir un véritable débat, une des conditions
préalables consiste à établir les faits et à séparer les mythes de la
réalité. Je vais y consacrer quelques minutes, car l'exposé
budgétaire est bourré de mythes. Mythe numéro un: Les finances
fédérales ont enfin été assainies. Quelle est la réalité? Le déficit
fédéral s'élève encore à 19 milliards de dollars, la dette franchira la
barre des 600 milliards ce printemps, le gouvernement fédéral
dépensera 46 milliards pour le service de la dette, soit beaucoup
plus que ce qu'il dépense pour les programmes sociaux. On présente
cela comme une gestion financière prudente. Il n'y a qu'à Ottawa
qu'on pourrait croire pareille chose.
Mythe numéro deux: Le gouvernement a réduit le déficit en
freinant les dépenses. Quelle est la réalité? Presque le contraire. La
croissance des recettes fiscales a permis de réduire le déficit dans
une proportion de 84 p. 100, tandis que les deux tiers du reste de
l'effort de réduction du déficit sont attribuables au transfert du
fardeau de la dette sur les provinces et aux compressions
budgétaires à la Défense. Six pour cent seulement de l'effort de
réduction du déficit est attribuable à la réduction des dépenses
directes du gouvernement fédéral à d'autres programmes.
J'ai remarqué qu'au début de son exposé budgétaire, le ministre a
remercié tout le monde d'avoir contribué à son budget. Il a
cependant oublié de remercier les contribuables canadiens à qui il
doit84 p. 100 de la réduction du déficit.
(1630)
Mythe numéro trois: les libéraux sont les grands défenseurs de
l'assurance-maladie. La vérité, c'est qu'ils ont réduit les budgets de
l'assurance-maladie de 40 p. 100, qu'ils ont fermé des hôpitaux
partout au Canada, allongeant ainsi les listes d'attente dans toutes
les provinces, mais qu'ils ont laissé les administrations locales et
les gouvernements provinciaux porter l'odieux de la situation.
Prétendre défendre l'assurance-maladie alors qu'ils la charcutent
est le summum de l'hypocrisie.
Mythe numéro quatre: les libéraux luttent contre la pauvreté
infantile. La vérité c'est que les 600 millions de dollars de la
nouvelle prestation pour enfant sont déjà complètement engloutis
par les compressions fédérales de sept milliards de dollars faites
dans les budgets de la santé, de l'éducation et des affaires sociales
depuis 1993.
Si on y réfléchit un peu, on constate que les Canadiens forment un
peuple généreux qui sait faire preuve de commisération. Si le
Canadien moyen voulait dépenser 1 000 $ pour aider une famille ou
un enfant pauvre, comment s'y prendrait-il? Il pourrait faire
directement un don à cette famille ou à cet enfant, ou il pourrait faire
ce don à un organisme social ou religieux local qui s'occupe d'aider
les démunis. Il pourrait même être convaincu de payer 1 000 $ en
impôts à son administration municipale ou à son gouvernement
provincial, qui fournissent des services à l'échelle locale.
Cependant, je doute qu'il y ait un Canadien sur 1 000
sincèrement disposé à aider une famille ou un enfant pauvre qui
pense que le meilleur moyen de le faire, c'est d'envoyer un chèque
de 1 000 $ à Revenu Canada.
Le ministre du Revenu prendrait une portion de ce 1 000 $ pour
couvrir ses frais d'administration et enverrait le reste au Conseil du
Trésor. Celui-ci en prendrait une partie pour ses allocations et
enverrait le reste au ministre du Développement des ressources
humaines. Celui-ci en prélèverait une partie pour organiser une
conférence avec ses homologues des provinces et un groupe
d'experts afin de décider quoi faire, puis il transférerait ce qui reste
aux provinces qui prendraient elles aussi leur part avant de verser ce
qui reste à un organisme quelconque. Au bout de la chaîne, les
démunis seraient chanceux de voir un seul dollar du 1 000 $ initial.
Les Canadiens, eux, savent quoi faire. Si les libéraux et les
conservateurs se préoccupent tant des démunis, pourquoi ceux-ci
doivent-ils, au départ, payer des impôts? Pourquoi une femme seule
avec un enfant qui gagne 2 000 $ par mois doit-elle payer quoi que
ce soit, à plus forte raison 1 300 $, en impôt sur le revenu au
gouvernement fédéral? C'est parce que les gouvernements les uns
après les autres ont augmenté les impôts sans jamais les abaisser.
La meilleure façon d'aider les travailleurs démunis consiste à
créer encore plus d'emplois, ce qui m'amène à parler du mythe no 5
du budget: la fameuse création d'emplois. La réalité, c'est que l'on
compte actuellement au Canada 1,5 million de sans-emploi, deux à
trois millions de personnes sous-employées, 700 000 personnes
occupant deux emplois pour réussir à joindre les deux bouts et 17 p.
100 de jeunes en chômage. En outre, un travailleur sur quatre craint
de perdre son emploi et nous enregistrons les pires statistiques en
matière de chômage depuis la grande dépression, les taux de
chômage étant demeurés au-dessus de la barre des 9 p. 100 pendant
76 mois consécutifs.
Un jour, le portrait du ministre des Finances sera accroché dans
les corridors du Parlement. Au rythme où vont les choses, je crois
qu'on le retrouvera à côté de celui du ministre des Finances du
gouvernement de R.B. Bennett, le seul gouvernement qui affiche
des statistiques comparables en matière de chômage.
Le budget libéral comporte une brochure sur la stratégie de
l'emploi du gouvernement, mais il n'y est nulle part question
d'allégement de la fiscalité. Une stratégie de l'emploi sans
allégements fiscaux est comparable à un castor édenté. C'est
comme un camion sans roues. On peut bien faire tourner le moteur,
klaxonner, jouer avec les phares, mais on n'avancera pas pour
autant. C'est précisément ce que font les libéraux dans le domaine
de l'emploi.
J'arrive maintenant au plus gros mythe de tous. Le ministre des
Finances voudrait faire croire aux Canadiens qu'il n'a pas haussé
les impôts. Quelle blague! En vérité, depuis que les libéraux ont
formé le gouvernement en 1993, les recettes de la TPS, cette taxe
tant détestée, ont augmenté de deux milliards de dollars, l'impôt des
sociétés a grimpé de 6,8 p. 100 et l'impôt sur le revenu des
particuliers, de 15 milliards, tandis que les autres taxes ont
augmenté de 500 millions. C'est 24 milliards de plus en recettes
fiscales que lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir.
8328
La semaine dernière encore, le gouvernement a annoncé une
hausse de 70 p. 100 des cotisations au Régime de pensions du
Canada, la plus forte ponction fiscale de toutes. Cette ponction sera
le talon d'Achille des libéraux, comme la TPS a été celui des
conservateurs de Brian Mulroney. Depuis son arrivée au pouvoir, le
gouvernement libéral a imposé 36 hausses d'impôts.
(1635)
C'en est assez des mythes et des budgets truqués. Il existe une
meilleure façon de faire et c'est celle que propose au Canada le
programme Nouveau départ du Parti réformiste.
Je crois que les prochaines élections verront l'affrontement entre
deux visions très différentes du Canada, et la vision qui convaincra
le plus les Canadiens sera celle qui façonnera le Canada du XXle
siècle.
La vision du gouvernement et des conservateurs avant lui est
d'avoir un gouvernement omniprésent avec les impôts qui vont de
pair. Cette vision est fondée sur l'idée que l'économie canadienne,
les services sociaux canadiens et l'unité canadienne exigent une
intervention et un contrôle agressifs de la part d'un gouvernement
fédéral omniprésent qui ne regarde pas à la dépense. C'est la vision
d'Ottawa et des politiciens qui se prennent pour le centre de
l'univers.
C'est une vision qui fait que les Canadiens doivent travailler plus
de la moitié d'une année rien que pour payer leurs impôts. C'est une
vision qui a conduit au chômage et à la pauvreté chronique au lieu
de la création d'emplois et de la justice sociale qui avaient été
promises. C'est une vision qui a contribué à la banalisation du
sentiment que les Canadiens ont d'eux-mêmes en laissant entendre
que les programmes gouvernementaux, les dépenses publiques, les
initiatives gouvernementales et la propagande gouvernementale
sont le seul moyen de maintenir ce pays uni.
La vision du Parti réformiste est celle d'un Canada à la définition
et à la construction duquel président les citoyens et non le
gouvernement. C'est le citoyen et non pas le gouvernement qui est
au centre. C'est une vision où les principaux piliers de la sécurité
sociale ne sont pas encore plus de programmes fédéraux mais les
familles, les collectivités et les gouvernements locaux. C'est une
vision d'un pays où la journée d'affranchissement de l'impôt ne
tombe plus en juillet, mais en avril. C'est la vision d'un pays où le
taux de chômage n'est pas de 10 p. 100 mais de 5 p. 100 maximum
grâce à l'esprit d'initiative, à l'esprit d'entreprise, au sens de
l'innovation et au travail acharné. C'est la vision d'un
gouvernement moins omniprésent et d'impôts moins élevés. C'est
une vision fondée sur le principe qu'un dollar de plus dans la poche
du consommateur, du contribuable, d'un prêteur ou d'un
entrepreneur, créera plus d'emplois et une plus grande sécurité
sociale et économique qu'un dollar de plus entre les mains d'un
bureaucrate fédéral ou d'un politicien.
Puisque l'on parle du budget, je conclurai par le plan financier
qui fait une réalité de cette vision d'un Canada nouveau et meilleur.
Notre plan financier prévoit un budget fédéral équilibré d'ici
1998-1999, avec un niveau de dépenses plus bas que celui que
propose le ministre des Finances, et des excédents budgétaires pour
les années suivantes.
Il faut remarquer que ce que nous proposons, c'est d'équilibrer
d'abord le budget et de distribuer ensuite des allégements fiscaux.
Beaucoup des députés d'en face semblent penser que nous essayons
de faire les deux en même temps, mais nous avons été très clairs là
dessus, d'abord l'équilibre, ensuite les allégements fiscaux.
Nous en arrivons ensuite aux excédents, qui sont la véritable
lumière au bout du tunnel, un rayon d'espoir pour l'avenir. Avec un
excédent, nous pourrions consacrer 5 milliards de dollars à la
réduction de la dette au plus tard en 2001 et réserver une proportion
déterminée des futurs excédents pour la réduction de la dette.
Autrement dit, la dette fédérale serait traitée comme une
hypothèque, et le premier paiement qu'on fait chaque mois, c'est le
paiement de l'hypothèque.
En deuxième lieu, on prévoit le transfert aux provinces de 4
milliards de dollars par année pour la santé et l'éducation, afin de
réparer les dégâts du ministre des Finances.
Le plus important, c'est le large éventail d'allégements fiscaux
qui serait offert une fois le budget équilibré, et pas avant. On prévoit
sept mesures d'allégement fiscal représentant 1 milliard de dollars
par année pour les habitants de la région de l'Atlantique; 3,2
milliards par année aux Québécois, qui auraient assez souffert
d'avoir payé tout ce temps les plus gros impôts au pays et peut-être
en Amérique du Nord; 5,4 milliards par année aux Ontariens; 2,3
milliards par année aux gens des Prairies et 1,8 milliard aux
habitants de la Colombie-Britannique.
Autrement dit, chaque famille moyenne recevrait 2 000 $
d'allégements fiscaux d'ici l'an 2000, ou des allégements qui
feraient que 1,2 million Canadiens à faible et à moyen revenu ne
paieraient plus d'impôt fédéral.
(1640)
Pour mettre tout cela en perspective, je dirai que le Parti
réformiste propose un gouvernement fédéral réduit, avec un mandat
plus précis et des dépenses limitées à 94 milliards de dollars par
année. On peut offrir une quantité considérable de services
gouvernementaux pour 94 milliards de dollars. Comparez cela à un
gouvernement gonflé et flou, qui coûte 109 milliards de dollars par
année, comme ceux des libéraux et des conservateurs. La première
chose que les Canadiens devront faire lors des prochaines élections
fédérales sera de déterminer s'ils veulent laisser l'impôt fédéral leur
arracher ces 15 milliards de dollars qu'Ottawa dépenserait, ou s'il
ne vaudrait pas mieux que cet argent reste entre les mains des
consommateurs et des entreprises canadiennes.
Le Parti réformiste est d'avis qu'un nouveau départ pour les
Canadiens repose sur la décision de laisser cet argent à ceux à qui il
appartient.
Je propose donc:
Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après les mots «de la santé et de l'aide
sociale,» ce qui suit: «mesure qui n'est pas de nature à assurer un régime plus
vigoureux de programmes sociaux durables,»
8329
en ajoutant après les mots «ne propose pas de mesures tangibles de création
d'emplois» ce qui suit: «, comme une baisse des impôts permettant de créer des emplois
de longue durée,»;
et en ajoutant après les mots «en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux
électoraux» ce qui suit: «, ce qui, notamment, gêne le gouvernement dans ses efforts
pour équilibrer le budget;».
Le vice-président: L'amendement du député de
Saint-Hyacinthe-Bagot est recevable. Le sous-amendement du
chef du Parti réformiste me semble aussi recevable, mais, comme
dans le cas de l'amendement du Bloc québécois, je vous demande la
permission de le vérifier. Je vous ferai part de ma décision officielle
le plus rapidement possible.
Questions et observations.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, j'ai une question pour le député de Calgary-Sud-Ouest.
À la Chambre, aujourd'hui, et ces derniers jours, le Parti
réformiste a critiqué le gouvernement d'avoir pris la décision qu'il a
prise au sujet du Régime de pensions du Canada. Je pense que,
lorsqu'un parti d'opposition vient à Ottawa, il a l'obligation non
seulement de critiquer, mais aussi de proposer des solutions de
rechange.
Je me demande si le député de Calgary-Sud-Ouest, le chef du
Parti réformiste, pourrait exposer à la Chambre le programme de
son parti concernant la réforme du Régime de pensions du Canada.
M. Manning: Monsieur le Président, je remercie le député de sa
question, car il règne une grande confusion, en grande partie créée
par le ministre des Finances, au sujet de la position du Parti
réformiste.
Tout d'abord, la position du Parti réformiste est plus globale que
celle du gouvernement. Notre but est d'assurer un revenu de retraite
supérieur aux personnes âgées, mais à un coût inférieur, grâce à une
réforme à la fois du régime de pensions et du régime fiscal. C'est
plus général qu'un simple sauvetage du RPC. Bien sûr, cela revient
à sauver le RPC, mais avec quelque chose de plus.
Nous proposons trois mesures pour atteindre cet objectif. Tout
d'abord, nous proposons de garantir aux personnes âgées qui
reçoivent une pension qu'elles continueront de recevoir les
prestations auxquelles elles ont droit. Nous proposons une
modification au RPC qui respectera cette garantie.
Deuxièmement, nous proposons de faire passer les travailleurs
plus jeunes à un programme élargi de REER. Un tel programme
donnerait des prestations supérieures à celles du RPC pour chaque
dollar dépensé. Donc, notre RPC modifié plus notre programme de
REER élargi donneraient des pensions à un coût inférieur à celui du
système que préconise le Parti libéral essentiellement pour sauver le
RPC.
(1645)
La troisième chose que nous ferions, c'est baisser les impôts. En
retirant 1,2 milliard d'impôts fédéraux, on aiderait encore plus les
personnes âgées. Les libéraux, au contraire, ont accru le fardeau des
personnes âgées, en particulier en récupérant les prestations aux
personnes âgées, en exploitant les cotisants au RPC et en réduisant
le recours aux REER au lieu de l'élargir.
Le but du Parti réformiste est d'obtenir une meilleure pension
pour les personnes âgées à un coût inférieur. Notre proposition
repose sur trois piliers, plutôt qu'un seul: un RPC modifié, un REER
élargi et un abaissement des impôts, y compris pour les personnes
âgées.
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur
le Président, j'aimerais que le député nous donne plus de détails au
sujet du Régime de pensions du Canada.
D'aucuns ont déclaré que le Régime de pensions du Canada est
une taxe et non pas une pension. Or, quand je paie mes taxes, je ne
m'attends pas à recevoir de l'argent après x années. Comme son
nom l'indique, le RPC accorde des pensions et, le moment venu,
qu'ils soient frappés d'une incapacité ou qu'ils prennent leur
retraite, les gens s'attendent à recevoir le fruit des sommes qu'ils
ont ainsi investies.
Le député pourrait-il expliquer en quoi il s'agirait d'une taxe, et
non d'une pension?
M. Manning: Monsieur le Président, les réformistes ne disent
pas que la pension est un impôt, mais que les cotisations versées
sont des charges sociales, une forme de taxe. Nous ne sommes pas
les seuls de cette opinion.
Le ministre des Finances a, au sein de son ministère, une division
de l'analyse et des prévisions économiques qui a beaucoup travaillé
sur ce budget. Joe Italiano, qui travaille à la division, a rendu public
le 25 avril 1995 un document sur la croissance des contributions au
Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.
Dans son document, il définit les contributions au Régime de
pensions du Canada comme une charge sociale. Soit dit en passant,
il analyse ensuite les répercussions de l'augmentation de ces
charges sociales de 1986 à 1993 et il conclut qu'elles ont causé la
perte de 26 000 emplois. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien le
propre ministère du ministre des Finances, qui définit les
cotisations au Régime de pensions du Canada comme une charge
sociale.
Le gouvernement reçoit beaucoup de statistiques de Statistique
Canada. Des fonctionnaires de Statistique Canada ont publié un
document dans la Revue fiscale canadienne il y a quelque temps. Ils
ont parlé des charges sociales en en dressant la liste et celle-ci
englobait les contributions au RPC et au RRQ.
Hier soir, Judith Andrew, de la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, a discuté du budget du ministre. Elle a dit
que l'augmentation des contributions au Régime de pensions du
Canada était une charge sociale, une taxe sur la masse salariale. S'il
y a un groupe au Canada qui sait reconnaître une charge sociale,
c'est bien la FCEI, puisque, bien entendu, ce sont eux qui paient ces
charges sociales.
Les réformistes affirment que, puisque son propre ministère le
reconnaît, ainsi que Statistique Canada, les économistes et les gens
d'affaires, le ministre devrait admettre que les cotisations au
Régime de pensions du Canada sont une forme de taxe et que
lorsqu'on les augmente de 70 p. 100, cela a des répercussions
extrêmement négatives sur l'emploi.
8330
M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le
Président, il me semble que le chef du tiers parti se livre à un
exercice de sémantique en utilisant l'expression «charge sociale».
Les cotisations qui sont retenues à la source pour être versées
dans le Régime de pensions du Canada sont assorties d'une
cotisation égale de l'employeur. La même chose se produit dans le
cas du régime de pension de l'employeur. On retient à la source une
partie du salaire de l'employé. L'employeur y cotise exactement le
même montant. C'est la même chose que dans le cas du Régime de
pensions du Canada. Ces fonds sont versés dans le régime de
pension de l'employeur.
(1650)
Le chef du tiers parti convient-il qu'il s'agit d'un régime de
pension dans les deux cas? Les Dans les deux cas, les employés sont
tenus d'y cotiser. Les cotisations sont versées aux régimes de
pension et, en fin de compte, la partie qui verse la cotisation, le
retraité, retire les prestations du régime.
Pourquoi insiste-t-il pour dire qu'une de ces deux options est une
forme de taxe, alors que ce ne l'est pas?
M. Manning: Monsieur le Président, premièrement, la plupart
des régimes de retraite des employeurs fonctionnent comme le
député vient de le dire, mais il y a une exception, le régime que les
députés se sont voté à la Chambre. Dans ce régime, la population
verse six fois plus de cotisations que le député qui y souscrit. C'est
une injustice.
Deuxièmement, une des principales différences dont nous
parlons ici, c'est que les cotisations au RPC sont prévues par la loi et
sont obligatoires, alors que, habituellement, un employé est libre de
participer ou non au régime de retraite de l'employeur.
Troisièmement, et c'est le point le plus important, le ministère
des Finances lui-même qualifie les cotisations au RPC de charges
sociales. Cela ne vient pas du Parti réformiste, mais bien d'une
division du ministère dont le ministre est chargé.
Voilà l'explication.
M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le
Président, quand je présente des arguments comme ceux que le chef
vient d'énoncer, les auditeurs ont tendance à dire: «Vous ne pourrez
jamais donner suite à cela.» Je me demande quelle réponse le chef
du parti donnerait à une telle remarque.
M. Manning: Monsieur le Président, pour donner suite à des
engagements, il faut d'abord en recevoir le mandat de la population
canadienne.
Les Canadiens savent fort bien qu'ils ne peuvent compter sur les
prestations du RPC. Ils craignent que le ministre ne convoite leurs
paiements au titre de REER.
La façon de rassurer les Canadiens à cet égard et de recevoir un
mandat de la population, c'est justement de nous efforcer d'avoir le
mandat d'accomplir pratiquement tous les travaux de la Chambre et
d'expliquer notre programme aux Canadiens. S'ils l'appuient, ils
nous donneront l'autorité nécessaire pour aller de l'avant avec les
réformes.
Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.):
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat
pour parler des bienfaits que le budget de 1997 apportera aux
entreprises et aux habitants d'Etobicoke-Lakeshore. Je partagerai
mon temps de parole avec mon collègue de Kenora-Rainy River.
Les mesures que le ministre des Finances a énoncées hier dans
son exposé budgétaire permettront d'améliorer le sort des jeunes,
des familles et des aînés. Les mesures destinées aux petites et
moyennes entreprises aideront les entreprises d'Etobicoke à
prospérer, à croître et à créer des emplois.
Dans mon intervention d'aujourd'hui, je m'attacherai plus
spécialement aux mesures qui seront avantageuses pour les gens de
ma circonscription, puis j'expliquerai pourquoi la voie que le
gouvernement a choisie est la meilleure pour mes concitoyens.
Tout d'abord, le budget investira dans notre élément d'actif le
plus important, les jeunes Canadiens. Notre Stratégie emploi
jeunesse représente une bonne nouvelle pour les étudiants de
Lakeshore Collegiate, Father Redmond, Etobicoke School of the
Arts, Bishop Allen Academy et Humber College Lakeshore
Campus, de même que pour les étudiants universitaires de ma
circonscription.
Notre stratégie fournira aux étudiants canadiens 120 000
emplois d'été axés sur la carrière et plus de 19 000 places de stage
dans les secteurs de la recherche, de l'entreprise privée et des
organismes à but non lucratif. Ces premières possibilités d'emploi
cruciales donneront aux jeunes Canadiens la chance de briser le
cercle vicieux pas d'expérience, pas de travail et pas de travail, pas
d'expérience.
Nous poursuivons également le fructueux programme Service
Jeunesse Canada. Dans la circonscription d'Etobicoke-Lakeshore,
le programme a contribué à créer une initiative de prévention de la
criminalité juvénile dans l'un de nos quartiers les plus chauds.
De plus, le gouvernement viendra en aide aux jeunes Canadiens
en les aidant, eux et leurs familles, à payer le coût de leur formation
et de leurs études. Nous le ferons en portant de 100 $ à 200 $ en deux
ans le montant par mois servant au calcul du crédit d'impôt pour
études et en permettant aux étudiants de l'appliquer à d'autres
dépenses et de reporter la partie inutilisée des crédits pour s'en
prévaloir plus tard. Par exemple, un étudiant ayant à payer des frais
de scolarité de 2 800 $ et d'autres frais admissibles de 300 $ recevra
une aide fiscale fédérale et provinciale totale de 1 200 $ par année.
(1655)
Le gouvernement prolonge en outre la période de remboursement
des prêts étudiants et accroît l'aide aux étudiants de 20 millions de
dollars par année. Voilà encore d'autres bonnes nouvelles pour les
jeunes d'Etobicoke qui s'inquiètent du coût de leurs études.
Nous permettons également aux parents de jeunes enfants de
commencer tôt à économiser pour les aider à payer pour les études
de leurs enfants ou pour se rattraper pour les contributions qu'ils
n'ont pas pu faire quand leurs enfants étaient plus jeunes. Les
familles d'Etobicoke seront heureuses d'apprendre que les
contributions annuelles aux régimes enregistrés d'épargne-études
sont
8331
doublées, et passent de 2 000 $ à 4 000 $. Nous assouplissons aussi
une autre contrainte: dans les cas où l'enfant ne fait pas d'études
supérieures, les parents peuvent virer les fonds du REEE dans leur
REER ou toucher directement le produit de l'investissement.
Bonne nouvelle pour les familles à faible revenu d'Etobicoke,
notre gouvernement augmentera de plus de 600 millions de dollars
le budget du crédit d'impôt pour enfants. Ajoutons ce montant aux
250 millions de dollars prévus pour le supplément du revenu gagné,
et on obtient une augmentation de 850 millions pour ces prestations
annuelles.
Notre gouvernement continuera de collaborer avec les provinces
et les territoires pour prendre des mesures complémentaires afin de
réduire la pauvreté chez les enfants et d'abolir les obstacles qui
compliquent la participation au marché du travail.
Nous faisons de vigoureux efforts pour les services de santé.
Nous demeurons attachés aux valeurs du régime canadien, et nous
les ferons respecter au moyen de la Loi canadienne sur la santé.
Tous les habitants d'Etobicoke, quel que soit leur âge, seront
heureux d'apprendre que nous avons stabilisé les versements du
Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux à
25 milliards de dollars par année. Nous prévoyons qu'ils pourront
recommencer à augmenter au tournant du siècle. Nous débloquons
300 millions de dollars de plus, au cours des trois prochaines
années, pour les nouvelles initiatives en matière de santé. Tout cet
argent frais doit être consacré à la prestation de meilleurs services
de santé.
Les personnes âgées d'Etobicoke-Lakeshore trouveront
réconfortant d'apprendre que nous prévoyons un montant de 150
millions de dollars, au cours des trois prochaines années, pour aider
les provinces à mettre en place de nouveaux projets, comme de
nouvelles approches des soins à domicile, l'assurance-médicaments
et d'autres innovations pour tenter de rendre notre système plus
efficace.
Il y aura également 100 millions de dollars pour le Programme
d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien
de nutrition prénatale, qui visent à prévenir les problèmes de santé
chez nos enfants.
Ce sont là de bonnes nouvelles pour des groupes, comme le
centre communautaire Stonegate, l'Association des centres de santé
de l'Ontario, le centre Stothers pour les enfants et leurs familles et le
réseau de soutien pour les mères adolescentes. Tous ces organismes
profiteront de ces nouvelles initiatives.
Il ne fait aucun doute que notre système à financement public est
l'une des plus grandes réalisations du Canada et que notre
gouvernement luttera pour le préserver.
Notre gouvernement investit aussi dans les personnes
handicapées afin de les aider à atteindre l'égalité à laquelle elles ont
droit. En tant que membre du Comité des droits de la personne et de
la condition des personnes handicapées, je suis ravie de la somme
supplémentaire de 100 millions de dollars que le gouvernement
versera chaque année pour appuyer les Canadiens handicapés. Au
moyen de crédits d'impôt, de stimulants financiers, de fonds de
formation et d'intégration, le gouvernement mettra les personnes
handicapées sur le même pied d'égalité que les autres Canadiens, en
leur permettant de profiter des mêmes chances.
De même, nous offrons à la population d'Etobicoke-Lakeshore
l'occasion de se montrer plus généreuse envers les organismes de
bienfaisance. Ces organisations contribuent de plus en plus à
satisfaire aux besoins des Canadiens. Le gouvernement reconnaît à
quel point il est important de donner à ces organismes les outils dont
ils ont besoin pour effectuer un travail si essentiel.
Les coûts associés à l'aide fiscale que les gouvernements
accordent aux dons de charité sont quand même de beaucoup
inférieurs aux dépenses qu'ils devraient engager pour fournir
directement tous ces services de soutien. Le budget de 1997
uniformise les règles du jeu qui s'appliquent aux organismes
publics de bienfaisance et aux autres organismes du genre, en aidant
ces organisations à recueillir des fonds et en offrant aux donateurs
des crédits d'impôt plus intéressants.
(1700)
Le budget prévoit 95 millions de dollars par année en nouvelle
aide fiscale aux organismes de charité. Cela donnera aux
organismes de bienfaisance comme l'Etobicoke Cancer Society,
Goodwill, la Société Saint-Vincent-de-Paul, Reach the Rainbow,
YMCA et YWCA, la Société d'aide à l'enfance et la section
d'Etobicoke de la Fondation des maladies du coeur du Canada, le
cadre dont ils ont besoin pour accomplir leur travail et aider les
Canadiens qui recourent à leurs services
J'ai parlé des moyens que nous avons d'aider les personnes. Je
vais maintenant exposer notre stratégie pour stimuler l'économie.
Le gouvernement a toujours soutenu que la confiance des
investisseurs passe par une saine gestion financière. Depuis que
nous avons pris le pouvoir, nous avons assisté à un renversement
marqué dans la situation du Canada. Vous rappelez-vous que, à la
fin des années 80, chaque année se soldait par un déficit record
même si les ministres conservateurs des Finances appelaient chaque
année à la réduction des dépenses?
C'est grâce au gouvernement libéral et au ministre des Finances
que le Canada est passé de la situation de pire pays débiteur du G-7 à
un ratio du déficit au PIB de 2 p. 100. Le gouvernement compte
arriver en 1998 à cesser d'emprunter de nouveaux capitaux. Cela
veut dire que ce sera la première fois en 28 ans que le gouvernement
n'aura pas à emprunter de l'argent sur les marchés étrangers. Cela
mettra le gouvernement canadien dans une position enviable au plan
international. Le Canada aura le meilleur bilan financier de tous les
membres du G-7. On prévoit que, en 1997, le Canada sera le
meilleur pays du G-7 pour la croissance et la création d'emplois.
Si, comme le proposent les réformistes et le ministre ontarien des
Finances, le gouvernement offrait une réduction générale d'impôt
aux Canadiens, nous perdrions non seulement la guerre au déficit,
mais aussi les programmes sociaux vitaux que nous cherchons à
préserver. Ce ne serait pas un nouveau départ pour le Canada, mais
une immobilisation complète pour le Canada.
8332
Les députés seront heureux d'apprendre que nous ne jouons pas
tout sur une réduction d'impôt comme le font nos adversaires. Nous
misons plutôt sur la pierre angulaire d'une gestion financière
responsable, d'un solide régime d'assurance-maladie, d'une
fructueuse stratégie d'exportation et d'un programme créateur de
recherche et de développement. C'est la meilleure solution pour le
Canada et pour Etobicoke.
[Français]
M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président,
j'aimerais connaître l'opinion de la députée en ce qui concerne la
demande du gouvernement du Québec d'être compensé de la même
façon que les Maritimes en ce qui concerne l'harmonisation de la
taxe fédérale et provinciale. On sait que les Maritimes ont obtenu un
don du gouvernement fédéral d'environ un milliard de dollars de
compensation.
Comme le gouvernement du Québec, les citoyens et le peuple du
Québec paient environ 27 p. 100 de cette facture, cela veut dire que
le Québec fait un don en même temps aux Maritimes d'environ 300
millions de dollars, ce qui m'apparaît tout à fait injuste. Quand on
dit que le gouvernement fédéral n'a pas fait de don, c'est faux.
Puisque certaines provinces des Maritimes avaient des taxes
passablement élevées d'environ 9, 10, 11 ou 12 p. 100 au niveau
provincial, le gouvernement fédéral a dit: «Si l'on harmonise et
qu'on impose une taxe d'environ 15 p. 100, on vous paiera la
différence.» Si cela n'est pas un cadeau, je me demande ce que c'est.
On dit également que les Maritimes n'avaient pas les capacités
nécessaires pour supporter cette différence, alors qu'elles avaient
simplement à augmenter d'autres sources de revenus, par exemple
leurs impôts, pour compenser la différence des taxes qu'elles
collectaient déjà.
(1705)
Je demande à la députée, qui représente le gouvernement, si elle
trouve juste et équitable que le gouvernement du Québec paie, par
l'intermédiaire du gouvernement fédéral, 300 millions de dollars
par année pour faire un cadeau aux Maritimes, pendant queM. McKenna, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, ouvre un
bureau à Montréal pour venir chercher des entreprises du Québec et
les amener chez lui avec l'argent que les Québécois ont donné à
Ottawa et qu'Ottawa donne aux Maritimes.
Avec notre propre argent, avec l'argent du Québec, le
gouvernement du Nouveau-Brunswick vient siphonner nos
entreprises au Québec. Est-ce que cela lui semble juste et équitable?
[Traduction]
Mme Augustine: Monsieur le Président, il est extrêmement
curieux que j'aie à parler de toute la question de l'équité. Les
députés et le gouvernement ont démontré de bien des façons que, si
la fédération fonctionne, c'est parce que nous coopérons tous. Bon
nombre d'entre nous parlons quotidiennement de la question de
l'unité, de l'harmonie et de la coopération qui est nécessaire pour
que toutes les composantes de la fédération fonctionnent.
À propos du budget que le ministre des Finances a déposé hier, je
ne suis pas certaine qu'il ait été question de l'équité, des
responsabilités des provinces et de la question de savoir qui
s'approprie les emplois de qui.
Pour ce qui est de la coopération et de l'harmonisation de la TPS,
les provinces doivent travailler avec nous. Du point de vue
administratif, la taxe laisse à désirer. Nous faisons ce qu'il faut,
dans l'intérêt des Canadiens. Je ne parlerai pas de ce que font les
premiers ministres de quelque province que ce soit.
J'inviterais le député à coopérer avec nous pour résoudre le
problème de l'unité canadienne.
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président,
dans son exposé, la députée a réitéré ce que le ministre des Finances
a dit ce matin, dans une entrevue qu'il a accordée à Radio-Canada.
Il a dit que nous allons axer nos dépenses sur ce qui compte
vraiment pour les Canadiens. Les questions qui nous tiennent à
coeur sont les soins de santé, l'éducation, les enfants et la création
d'emplois. Cependant, quand on examine ce que le gouvernement a
fait, on constate qu'il a réduit de 7 milliards de dollars par année le
financement au titre de la santé et de l'éducation. Il s'agit d'une
réduction de 40 p. 100. Ce que le gouvernement fait est donc très
différent de ce qu'il dit.
Au chapitre de la création d'emplois, le bilan du gouvernement
laisse aussi à désirer. Le taux de chômage est à peu près le même que
lorsque le gouvernement a été porté au pouvoir.
La députée peut-elle nous expliquer pourquoi la teneur de son
discours et de celui du ministre des Finances est si différente du
bilan réel du gouvernement dans ces domaines?
Mme Augustine: Monsieur le Président, notre bilan est tout à
fait honorable. Voilà une réponse succincte. Nous avons créé des
emplois. Nous avons instauré un climat propice à la création
d'emplois. Nous avons réaffirmé notre engagement à l'égard de la
Loi canadienne sur la santé. Nous avons engagé des fonds pour les
jeunes et prévu des programmes à leur intention. Nous avons
adopté, pour l'avenir, une ligne de conduite qui nous mènera là où
nous devons aller. Je dis au député que les mythes contenus dans le
programme de son parti intitulé Nouveau départ ne nous mèneront
nulle part.
M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du
Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le
Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le budget.
D'abord, je voudrais féliciter le ministre des Finances de son
excellent travail. Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à mes
électeurs dans le meilleur pays du monde. C'est facile pour moi de
tenir ces propos parce que nous avons maintenant rempli nos
promesses de 1993. À ce moment-là, nous avons fait campagne sur
le rétablissement de la situation financière du pays et
l'établissement d'un climat propice à l'activité économique. Quand
je parle à des gens d'un bout à l'autre du pays, à des consommateurs,
à des travailleurs de la construction, à des propriétaires de maison,
aux acheteurs d'une première voiture ou d'une première maison,
tous me disent que c'est ce que nous avons fait.
8333
(1710)
Nous devons continuer sur la même voie dans les prochains
budgets afin de réduire le déficit au point où, au cours du prochain
millénaire du moins, nos dépenses ne dépasseront pas nos recettes
même pendant un ralentissement économique. C'est ce que veut
dire le ministre des Finances quand il parle de nos valeurs. À cause
de nos valeurs, nous avons pris des décisions difficiles.
J'étais ici il y a quelques années, sous le gouvernement
conservateur, quand les finances du pays et le gouvernement étaient
dans un état lamentable. . .
Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre.
______________________________________________
8333
SANCTION ROYALE
[
Traduction]
Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message
suivant.
Monsieur le Président,
c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable
Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
(1720)
[Français]
Et de retour:
Le président suppléant (M. Milliken): J'ai l'honneur de faire
savoir à la Chambre que lorsque la Chambre s'est rendue auprès du
suppléant de Son Excellence le Gouverneur général dans la salle du
Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom
de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution
des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction
de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada-Chapitre 1.
Projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de
corrections-Chapitre 2.
Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada-Chapitre 3.
Projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons
d'organes-Chapitre 4.
Projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
(session du Parlement)-Chapitre 5.
8333
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du
Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le
Président, comme je le disais, les efforts que nous déployons depuis
presque quatre ans montrent clairement que nous aurons réussi à
ramener à zéro nos besoins d'emprunt nets d'ici 1998 et 1999.
C'est de cette façon que la plupart des pays définissent
l'équilibre budgétaire. Nous pouvons donc dire maintenant que
nous avons réussi à maîtriser le déficit. De plus, la dette en
proportion du PIB commence à baisser. En seulement quatre ans,
nous avons été capables de réparer les dommages causés par neuf
années de mauvaise gestion sous un gouvernement conservateur
incompétent.
Quels sont les résultats de tous les efforts déployés par notre
gouvernement, et aussi par les Canadiens, qui ont dû se serrer la
ceinture, pour corriger les erreurs des conservateurs, de ces
politiciens de droite qui prétendaient avoir toutes les réponses?
Nous avons le plus bas taux d'inflation que nous ayons eu depuis
très longtemps. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas en près
de 40 ans. Nous avons des économies massives pour les
propriétaires de maison et les consommateurs, et la croissance
économique est forte. En fait, nous sommes même au premier rang
des pays du G-7 à ce chapitre.
Comme c'est une année électorale et que les gens aiment faire
des prédictions, il est intéressant de signaler que les prévisionnistes
du secteur privé prévoient que nous continuerons d'avoir la plus
forte croissance économique du monde industrialisé.
Depuis notre accession au pouvoir, plus de 715 000 emplois ont
été créés. Cela dépasse le nombre d'emplois créés en Italie, en
France, en Allemagne, au Japon et en Grande-Bretagne mis
ensemble, ce que le premier ministre a mentionné à la Chambre à
plusieurs occasions. Cela ne semble peut-être pas énorme pour
certains députés, mais compte tenu du fouillis dont nous avons
hérité des gens de droite dans ce scénario particulier que j'ai
mentionné, je crois que nous avons fait du bon travail. Certains
prévisionnistes, comme John McCallum de la Banque royale,
prévoient que nous ferons encore mieux cette année avec la création
de 350 000 emplois de plus.
C'était là l'aspect financier. Ceux d'entre nous qui étaient ici
sous le règne Mulroney ne doivent pas oublier que nous avons
maintenant le petit frère du Parti conservateur, qui porte le nom de
Parti réformiste dont les membres avaient tellement honte de leur
8334
chef, sous le Parti conservateur, qu'ils ont décidé de former leur
propre parti.
Mais ne nous laissons pas duper. C'est toujours la même
idéologie conservatrice de droite. C'est pourquoi les électeurs ne se
bousculent pas pour appuyer le Parti réformiste, ce qui n'est pas
différent de l'époque où il appuyait le gouvernement Mulroney en
raison de sa politique fiscale, de sa vision et de ses valeurs, qui ne
sont pas ce à quoi aspirent la majorité des Canadiens.
Je voudrais parler un peu de ces valeurs. Mais avant cela, je
voudrais faire quelques observations à l'intention des Canadiens qui
suivent le débat à la télévision. L'opposition et certains partis
politiques provinciaux affirment que le gouvernement fédéral a pu
mettre de l'ordre dans ses finances en se délestant de son fardeau
financier sur les provinces.
(1725)
Je veux parler un peu de l'Ontario parce que je représente une
circonscription du nord-ouest de cette province. Ce qui se passe en
Ontario est identique à ce qui se passerait, j'imagine, sous un
gouvernement réformiste, si le Canada devait un jour voir cela. Le
gouvernement de l'Ontario saccage tout. Nous devons regarder ce
qui se passe en Ontario pour nous faire une idée de ce que sera
l'avenir si un autre parti de droite, comme ceux qu'il y a à la
Chambre des communes, devait un jour former le gouvernement.
Les compressions irresponsables de Mike Harris ont retranché
1,3 milliard de dollars du budget des hôpitaux, 0,5 milliard du
budget de la voirie, 400 millions du budget de l'enseignement
postsecondaire, deux milliards du budget de l'aide sociale et,
d'après ce que je comprends, 1,3 milliard des paiements aux
municipalités, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Je veux donner aujourd'hui de l'information pouvant faire
comprendre pourquoi il est si difficile aux députés fédéraux
d'accepter la voie adoptée par Mike Harris et d'accepter qu'il
veuille faire porter au gouvernement fédéral l'odieux des
compressions aveugles qu'il pratique et des maux de tête qu'il cause
à la population du nord-ouest de l'Ontario et de toute la province.
Les paiements à l'Ontario passeront de 10,3 milliards de dollars
qu'ils étaient en 1993-1994 à 9,1 milliards de dollars en 1998-1999,
soit une réduction de 1,2 milliard de dollars ou 11,4 p. 100. Cela
représente au plus 2,5 p. 100 des recettes de l'Ontario. Sachant cela,
on ne peut pas dire que ces compressions dans les paiements de
transfert au gouvernement et à la population de l'Ontario expliquent
pourquoi Mike Harris et les conservateurs sabrent dans tous les
services de la province.
Mais je vais vous le dire, pourquoi. Les raisons renvoient
directement à l'opposition et particulièrement aux partis
d'opposition de droite et à l'obsession des conservateurs et des
réformistes pour les réductions générales d'impôts. En Ontario, le
gouvernement a annoncé son intention de réduire l'impôt des
particuliers de 30 p. 100, ce qui représente 4,9 milliards de dollars
par année d'ici 1999. C'est pour cette raison que nous devons
fermer des hôpitaux, réduire les paiements aux conseils scolaires et
accroître le nombre d'élèves par classe, ou encore réduire les
paiements de transfert aux municipalités.
Quiconque a pris le temps d'examiner ce qui se passe en Ontario
aura compris que la situation actuelle n'est pas imputable à la
réduction des paiements de transfert fédéraux aux provinces, mais à
la décision insensée de procéder à une baisse générale des impôts,
alors qu'il subsiste un déficit énorme et que le gouvernement ne
pourra pas l'éponger sans ces recettes dont il se prive. Je ne puis
concevoir que les Canadiens et les Ontariens soient tentés par cette
idéologie de droite alors que nous savons bien que le gouvernement
ne peut pas se permettre de réduire ses recettes tant qu'il n'aura pas
réalisé l'équilibre budgétaire.
Je suis fier d'être un libéral, pour plusieurs raisons. Même si nous
avons dû prendre des décisions difficiles pour réduire le déficit,
nous continuons de privilégier et de protéger les programmes
sociaux. L'entente que le gouvernement fédéral a signée avec les
provinces au sujet du RPC en est un parfait exemple. Nous
investissons dans les soins de santé, dans la jeunesse, dans
l'innovation et la technologie. Voilà ce qu'est le libéralisme. C'est
pour cette raison que les sondages favorisent le gouvernement et
non pas, comme le prétendent certains députés d'en face, parce que
nous avons joué avec les chiffres.
Les gens sont plus intelligents que cela. Ils savent que nous avons
pris des décisions difficiles, mais équitables. Aussi, lorsque nous
nous présenterons à la population avec ce budget et nos réalisations,
ils reconnaîtront que nous avons déjà beaucoup fait pour améliorer
notre situation en vue du prochain millénaire.
(1730)
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, le
député vient de décrire ce qu'est le libéralisme. Il a dit pratiquement
la même chose que ce que le ministre des Finances a dit ce matin à la
télévision de Radio-Canada, à savoir qu'ils allaient axer leurs
dépenses sur les choses qui importent vraiment aux Canadiens: les
soins de santé, l'éducation, les enfants et la création d'emplois. Les
mêmes choses que le député a citées.
Ce sont des mots, mais je voudrais demander au député ce qu'il
en est des actes par rapport à ces mots.
Prenons les soins de santé. Les dépenses fédérales ont été
réduites de 40 p. 100. C'est un fait. C'est la réalité.
Le taux de chômage est resté supérieur à 9 p. 100 pendant des
mois et des mois. Il est presque aussi élevé qu'il l'était lors de
l'arrivée au pouvoir du gouvernement en 1993. Non seulement il y a
1,5 million de chômeurs, mais deux à trois millions de personnes
sont sous-employées et un quart de la population active a peur de
perdre son emploi. Fait encore plus important que les taux de
chômage réels, aussi mauvais soient-ils, les Canadiens doivent
travailler plus dur que jamais pour joindre les deux bouts. Ce qui
leur rend la vie très difficile. D'où le problème de la pauvreté chez
les enfants et les problèmes au sein des familles.
8335
Le gouvernement a aussi réduit de 40 p. 100 les fonds consacrés à
l'éducation. C'est comme cela qu'il agit. C'est un fait.
Le gouvernement réduit le revenu familiai moyen de 3 000 $
pour montrer combien il se soucie du sort des enfants. Je parle du
salaire net, autrement dit du salaire dont disposent les familles pour
s'occuper de leurs enfants. Ce salaire a été réduit de 3 000 $ depuis
l'arrivée au pouvoir du gouvernement. C'est comme cela que le
gouvernement montre combien il se soucie du sort des enfants.
Le député pourrait-il nous expliquer la différence entre ses
paroles et celles du ministre des Finances et les mesures qu'ils ont
prises ces trois dernières années?
M. Nault: Monsieur le Président, c'est tellement comique que
j'ai envie de rire.
Tout d'un coup, ce parti de droite vient nous parler de création
d'emplois, de soins de santé et de la misère des pauvres. Les députés
de ce parti s'intéressent à ces questions, parce qu'il ne peuvent pas
parler du seul enjeu qu'ils croyaient devoir être à l'honneur au cours
des dernières élections, soit le grand ménage dans les finances du
pays en sabrant allègrement tout ce qui n'est pas déjà fermement
établi. Maintenant que le gouvernement libéral a fait ce qu'aucun
gouvernement n'a été capable de faire depuis 20 ans, ce parti se rend
compte tout d'un coup qu'il y a d'autres éléments dont il faut tenir
compte.
J'en arrive à la question des 42 p. 100. Quand le ministre des
Finances de l'Ontario a présenté le budget de sa province, il a dit,
comme on peut le lire à la page 9, que l'Ontario subirait des
compressions de l'ordre de 42,4 p. 100 des transferts fédéraux.
C'est pourquoi j'ai mentionné ces chiffres, et c'est la tournure
que le député d'en face fait prendre à ce débat.
M. Benoit: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je
crois qu'il y a un règlement à la Chambre qui interdit aux députés de
pousser trop loin quand ils maquillent un peu la vérité à la Chambre.
Le président suppléant (M. Milliken): Il y a en tout cas un
règlement à la Chambre qui interdit qu'on laisse entendre que des
députés maquillent la vérité à la Chambre.
Je crois que le secrétaire parlementaire répondait à la question du
député de Végréville. Avec tout le respect que je lui dois, je
considère que le député veut dire qu'il n'est pas d'accord avec sa
réponse, ce qui est tout à fait parlementaire, mais le reste ne l'est
pas.
M. Nault: Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai
siégé dans l'opposition de 1988 à 1993. Je comprends la mentalité
de l'opposition. Quand je siégeais en face de Brian Mulroney, le
grand frère du Parti réformiste, j'avais l'habitude d'utiliser ces
chiffres, moi aussi.
Toutefois, il importe de présenter les faits à la Chambre. Ce parti
d'opposition dit que nous avons réduit les transferts aux provinces
de 42 p. 100. Le ministre des Finances de l'Ontario a choisi
1995-1996 comme point de départ des transferts. Il ne tient compte
que des transferts en espèces. C'est ce que l'opposition fait
aujourd'hui et c'est très trompeur pour le public parce que le TCSPS
est plus qu'un transfert d'argent, c'est aussi un transfert fiscal.
(1735)
C'est très important. J'ai sous les yeux la liste de toutes les
provinces. L'Ontario, si on inclut les points d'impôt et les transferts
en espèces, ne perdra que 1,5 milliard de dollars, soit 2,5 p. 100 du
total de ses revenus.
Prendre la parole pour soutenir le contraire va à l'encontre des
faits. Cela explique que la cote populaire de ces députés ne soit
même pas de 10 p. 100. Ils ignorent tout des faits.
Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre. La période
réservée aux questions et aux observations est terminée. Un
sous-amendement a été proposé plus tôt aujourd'hui. Après
examen, il a été jugé recevable.
[Français]
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à mon
tour sur le budget. Hier après-midi, les Canadiennes et les
Canadiens, les Québécoises et les Québécois ont reçu avec une
grande déception un budget fédéral électoraliste, non seulement
fainéant et timide, mais indigne des attentes de ces derniers, si l'on
considère la considérable marge de manoeuvre financière dont
disposait le gouvernement et son ministre des Finances en vue de ce
budget.
Le Bloc québécois, comme une grande majorité de la population
et des groupes de pression, dénonce ce budget bassement
électoraliste, qui vise à camoufler l'inaction libérale et qui prétend
venir en aide aux enfants, aux familles et aux chômeurs du Canada
et du Québec.
Comme le montrait bien la caricature du journal Le Devoir de ce
matin, le ministre des Finances du Canada se pète les bretelles, avec
cynisme en plus, face à l'ensemble de la population qui doit
assumer ces larges coupures des trois dernières années. C'est une
image sous la forme de caricature qui illustre bien l'attitude du
ministre des Finances avec ce dépôt de budget. Cette attitude est une
insulte au 1,5 million de chômeurs que compte actuellement le
Canada. Cette attitude est une insulte également aux centaines de
milliers d'enfants pauvres créés par le gouvernement actuel depuis
le début de son mandat. En fait, on a 500 000 enfants pauvres de
plus depuis trois ans.
Cette attitude est également une insulte aux gouvernements
provinciaux qui doivent gérer le prix des diminutions de paiements
de transfert et assumer le fardeau des conséquences des politiques
de ce gouvernement depuis trois ans. Enfin, le plus insultant dans
cette attitude, c'est que le ministre des Finances du Canada, en plus
de se péter les bretelles, fait preuve d'un déplorable manque
d'audace dans le cadre de son budget électoraliste.
8336
Deux constats généraux ressortent du budget déposé hier. Le
premier constat qui se dégage de ce budget et qui crée depuis hier
soir une grande part d'unanimité au Canada et au Québec, on l'a vu
ce matin dans la plupart des journaux, est le manque de foi flagrant
des mesures proposées, si l'on considère les politiques antérieures
de ce dernier depuis les trois dernières années, depuis en fait que le
gouvernement est en place.
Premièrement, c'est un manque de foi à l'égard des Canadiens et
des Canadiennes, des Québécoises et des Québécois, lorsque le
ministre des Finances dresse un bilan trompeur sur la réduction du
déficit, qu'il attribue à la compression des dépenses du
gouvernement, mais qui est en fait, dans la réalité, largement dû à la
diminution des dépenses dans le cadre des transferts aux provinces.
(1740)
Deuxièmement, c'est également un manque de foi à l'égard des
Canadiennes et des Canadiens, lorsque le ministre des Finances
propose sa peureuse réduction du taux de la cotisation du régime
d'assurance-emploi, cotisation qui se situe bien en deça des
possibilités qui s'offraient au gouvernement et au ministre de
diminuer concrètement le taux de cette cotisation. Au lieu d'être dix
sous, cela aurait pu être, comme on le verra tout à l'heure,
facilement 30 sous.
C'est également un manque de foi lorsque le ministre des
Finances annonce l'injection de 800 millions de dollars pour la
création de la Fondation canadienne pour l'innovation, puisés dans
les montants économisés à la suite des diminutions des transferts
aux provinces. En fait, ce sont encore les provinces qui vont payer
cet investissement.
Abordons précisément la question du déficit, avec laquelle le
ministre des Finances aime tant se péter les bretelles. En effet, le
ministre des Finances fait preuve de beaucoup de cynisme lorsqu'il
vante les succès préliminaires de sa lutte contre le déficit.
Hier, le ministre des Finances nous disait, et je cite une petite
phrase brève: «Pour 1998-1999, le gouvernement vise un déficit de
neuf milliards de dollars.» Il nous parle donc d'un déficit partiel,
sans mentionner une seule fois, dans son budget, une date
d'échéance pour un déficit zéro, comme s'y sont engagées plusieurs
provinces, dont le Québec.
Nous savons tous que le ministre des Finances se refuse à
annoncer une date pour le moment. De manière peureuse, il attend
sans doute la veille de la prochaine élection fédérale, qui ne saurait
tarder, pour faire une sortie de démagogue sur la date de cet objectif,
en se donnant la marge de manoeuvre lui permettant de fixer une
date au gré de la conjoncture.
Cette attitude frileuse, à tout le moins, est contraire à l'idée
même d'une démarche budgétaire à long terme, et illustre bien
l'attitude fondamentalement démagogue du budget déposé hier par
le ministre des Finances. Mais ce manque de rigueur du
gouvernement n'est pas le coeur du problème. Le coeur du
problème se situe au niveau de l'origine des fonds permettant cette
lutte au déficit, dont le ministre des Finances est si fier.
C'est précisément à cet égard que le ministre des Finances
mentionnait hier, concernant la réduction des dépenses que, et je le
cite encore: «L'ensemble des dépenses fédérales, à l'exception du
service de la dette, seront réduites, passant de 120 milliards de
dollars en 1993-1994 à 103,5 milliards de dollars en 1998-1999.»
Encore une fois, nous devons placer ces affirmations du ministre
dans leur contexte. Oui, les dépenses ont été réduites, mais
comment? On le sait maintenant, presque strictement par du
pelletage de déficit dans la cour des provinces. Cette réduction des
dépenses fédérales est en large partie illusoire.
Revenons sur un point d'accrochage majeur du budget d'hier: la
réduction du taux de la cotisation au régime d'assurance-emploi.
Comme nous l'avons répété, cette cotisation se situe bien en deça
des objectifs qui auraient pu être atteints afin de prendre l'initiative
à ce sujet et qui aurait pu être une mesure réelle de relance profonde
de l'emploi.
Revenons également sur la création de la Fondation canadienne
pour l'innovation. C'est, encore une fois, une mesure qui doit son
existence aux fonds puisés dans les montants économisés à la suite
des diminutions des transferts aux provinces.
Deuxième constat quand on examine le budget, c'est la sournoise
ingérence du fédéral dans les domaines de compétence provinciale.
Trois thèmes permettent d'illustrer le manque de foi du
gouvernement en considération des mesures des trois dernières
années.
Premièrement, du «patchage» lorsque l'on aborde les promesses
concernant les prestations aux enfants pauvres: 70 millions de
dollars apparaissent complètement ridicules si l'on considère le rôle
du gouvernement quant à l'appauvrissement des enfants pauvres,
qui n'a cessé de s'amplifier depuis l'arrivée au pouvoir de ce
gouvernement.
J'aimerais citer un petit texte tiré du livre rouge des libéraux qui
disait ceci, à la page 13:
Après neuf années de règne conservateur, le pays va à la dérive: 1,6 million de
Canadiens sont sans emploi, ils sont des millions à recevoir l'aide sociale et un
million d'enfants n'ont pas le minimum vital, les dépôts de bilan et les fermetures
d'usines atteignent un chiffre record.
(1745)
Je veux faire une autre citation tirée de la réalité, ça vient de
Statistique Canada: «Après trois ans de règne libéral, le pays s'en va
toujours à la dérive: 1,5 million de Canadiens sont sans emploi, près
de 3 millions dépendent de l'aide sociale, 1,5 million d'enfants
vivent dans la pauvreté, 500 000 de plus qu'il y en avait il y a trois
ans, et le nombre de faillites, 86 253, de janvier à novembre 1996,
atteint lui aussi actuellement un chiffre record.» On comprend
parfaitement bien pourquoi notre collègue de York-Sud-Weston,
avant de démissionner du Parti libéral, disait: «Nous avons accusé
les conservateurs de tous les maux, et je démissionne parce que
nous faisons exactement la même chose qu'eux.» Ce sont les
attentes qu'on avait vis-à-vis des enfants pauvres.
Enfin, comment pouvons-nous croire les promesses de ce
gouvernement lorsque nous considérons la non-exécution de la
promesse d'injecter 720 millions de dollars pour les frais de
garderie, promesse non respectée, exactement comme la TPS?
8337
Deuxièmement, du «patchage» également, lorsque l'on aborde
les autres promesses qui concernent d'autres domaines de
compétence relevant strictement des provinces. C'est une attitude
tout à fait paradoxale de la part du ministre des Finances. D'une
part, il coupe sans relâche dans les paiements de transfert aux
provinces qui sont nuisibles aux objectifs de combattre la pauvreté
et de lutter contre le chômage et, d'autre part, il s'ingère par petits
coups, à teneur électoralistes, dans le champ d'action des provinces.
On comprend bien que le gouvernement a coupé, en transferts aux
provinces, 4,5 milliards de dollars, qui sont utilisés pour les
programmes sociaux. On a également saisi, par une saisie de salaire
collective, 5 milliards dans le fonds d'assurance-chômage.
Que se passe-t-il? C'est que les chômeurs ont de moins en moins
de prestations, toujours de plus en plus difficiles à obtenir, qu'ils
obtiennent pour de moins en moins longtemps. Des milliers de gens
n'auront jamais d'assurance-chômage, même s'ils ont travaillé; ils
se retrouvent donc, beaucoup plus rapidement qu'avant, à l'aide
sociale. Et les montants qui sont transférés dans les provinces pour
l'aide sociale sont coupés.
Quand le gouvernement nous dit qu'il fait des choses pour régler
les problèmes de pauvreté, en réalité il est en train de mettre des
diachylons sur un problème qu'il a lui-même réglé et qui est
exactement aujourd'hui ce qu'il était il y a trois ans, au moment où
les conservateurs étaient dénoncés à tour de bras par ce
gouvernement.
Enfin, comme vous l'avez constaté tout à l'heure, pendant la
période de questions orales, aucun engagement ne sera pris ou n'est
fait dans ce budget concernant le remboursement des coûts
d'harmonisation de la TPS avec le Québec, qui fut une
revendication répétée sans arrêt depuis quelques semaines, et
spécialement par le ministre des Finances du Québec.
On sait qu'on vient de transférer un milliard dans les Maritimes
et, comme l'expliquait mon collègue de Longueuil lors d'une
question tout à l'heure: quand on transfère un milliard du
gouvernement d'Ottawa au gouvernement des Maritimes, c'est 250
millions qui sortent de la poche des Québécois, puisque les
Québécois fournissent le quart des revenus à Ottawa. On a donc pris
250 millions dans la poche des Québécois pour les envoyer dans les
Maritimes parce qu'ils harmonisent leur TPS. Québec fait une
réclamation de presque deux milliards et n'aura pas un seul sou.
C'est le dossier de la TPS.
[Traduction]
Ce budget est un budget électoral, mais c'est aussi un mauvais
budget. Le ministre des Finances a fait un mauvais travail. Pourtant,
il avait la possibilité de faire quelque chose. Il avait une marge de
manoeuvre. En fait, il était huit milliards au-dessous de son déficit
prévu, si l'on ajoute aux cinq milliards les trois milliards mis de
côté pour les faux frais.
(1750)
Le Bloc québécois a récemment produit trois rapports pour
essayer de démontrer au gouvernement, grâce à une analyse du
régime fiscal, qu'il serait parfaitement possible de réaliser six
milliards de recettes supplémentaires en s'attaquant à l'économie
souterraine et en mettant en place certaines mesures préconisées par
le vérificateur général.
Il était donc possible d'avoir une marge de 14 milliards. C'est
une possibilité réelle. Avec une telle marge, on aurait pu s'attendre à
ce que le ministre fasse quelque chose. Il aurait encore pu se fixer
pour objectif un déficit nul en l'an 2000, tout en redonnant aux
provinces les 4,5 milliards supprimés pour les services sociaux et en
remettant dans la caisse de l'assurance-chômage les cinq milliards
que le gouvernement y a pris, afin de donner ainsi une meilleure
protection aux chômeurs et, peut-être, d'accorder une réduction de
30c. sur les cotisations au lieu de 10c. Cependant, ce n'est pas ce
que le ministre a fait.
Bien entendu, comme nous le savons tous, ce budget est un
budget préélectoral. De l'avis général, les élections seront bientôt
déclenchées. Elles seront bizarres, comparativement à celles de
1993. En 1993, 54 députés bloquistes ont été élus au Québec. À
notre surprise et à la grande surprise de tous les Canadiens, nous
avons formé l'opposition officielle.
Cette fois, il n'y aura pas de surprise. Nous allons facilement
remporter 55 sièges à la Chambre des communes. Les Canadiens
ont maintenant la possibilité de déloger le Bloc québécois de
l'opposition, s'ils le désirent, s'ils ne croient pas que nous formons
une opposition adéquate. Ils peuvent choisir leur propre opposition
en élisant des représentants d'un autre parti. S'ils ne le font pas,
force sera d'admettre que nous aurons été élus, à titre d'opposition
officielle, non seulement par les Québécois, mais par tous les
Canadiens.
[Français]
En conclusion, ce budget, on doit le regarder tel qu'il est, un
budget électoraliste, un budget paresseux qui ne rend pas ce qu'on
s'attendait qu'il rende, et on doit le regarder pour ce qu'on n'y
trouve pas: aucune refonte de la fiscalité dans ce budget.
On le sait, et les Canadiens et les Québécois le savent, les gens
riches dans ce pays ne paient pas les impôts qu'ils devraient payer.
On a exigé du ministre, à répétition, qu'il fasse une refonte réelle de
la fiscalité canadienne, des dépenses fiscales, mais on ne trouve rien
dans ce budget.
Je prends un exemple précis, les fiducies familiales. On sait
qu'elles ont «sacré le camp» aux États-Unis, il n'y a pas si
longtemps, en évitant de payer leurs impôts pour une somme qu'on
estime entre 500 et 600 millions. Six cents millions, c'est
exactement ce qu'on donnera aux enfants pauvres dans les deux,
trois ou quatre prochaines années. Deux compagnies appartenant au
même groupe sont parties sans payer leurs impôts et le
gouvernement n'a rien fait.
Il n'y a aucune mesure là-dedans pour la création d'emplois.
«Jobs, jobs, jobs»; ceux qui peuvent en trouver nous diront où. Il n'y
aura pas d'espoir pour les Canadiens et les Québécois avec ce
budget concernant la création d'emplois. Tout ce que le ministre et
le premier ministre nous disent, c'est qu'il revient au marché de
créer des emplois et que nous devons créer les conditions requises
pour que les emplois soient créés.
8338
On n'a qu'à regarder les banques qui ont réalisé les plus grands
bénéfices aux cours des deux dernières années, ce sont elles qui
congédient le plus de monde actuellement. Avant de dire que les
compagnies privées créent des emplois, il y aurait peut-être une
bonne analyse à faire à cet égard.
Il n'y a rien non plus pour la TPS du Québec. Où est l'équité
là-dedans? Deux poids, deux mesures. On envoie de l'argent aux
Maritimes, mais on n'envoie rien au Québec. Et on va continuer à
couper les prestations aux chômeurs et à couper dans les
programmes sociaux pendant que le ministre se pètent les bretelles
en disant qu'il a réussi à contrer le déficit avec son budget.
On s'en va en élections et les libéraux seront jugés là-dessus.
(1755)
[Traduction]
M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.):
Monsieur le Président, c'est le temps du budget et des beaux
discours sur l'impôt et la façon dont les libéraux entendent dépenser
notre argent, en l'occurrence, l'argent du peuple, l'argent et les
richesses générés par les Canadiens et non par le gouvernement.
Lassés par tant de belles paroles, les gens finissent par se montrer
cyniques.
Le Canadien moyen en conclut que le gouvernement dépeint
toujours un tableau très rose de la situation. Quand avez-vous
entendu pour la dernière fois un gouvernement fédéral, aussi bien
conservateur que libéral, admettre que tout ne va pas sur des
roulettes? Alors, les Canadiens en ont assez. Ils se désintéressent du
débat sur le budget. Ils se désintéressent des commentaires sur l'état
de nos finances. Ils ne prêtent pas foi aux propos du gouvernement,
car, pour eux, ce ne sont que vantardises. Et puis ils en ont assez des
jérémiades des bloquistes qui passent le plus clair de leur temps à
raconter combien le Québec est mis à rude épreuve. Les séparatistes
n'ont qu'une expression à la bouche: «Nous voulons». À vrai dire,
la bonne expression est: «Nous exigeons».
Or, les partis de l'opposition se doivent de féliciter le
gouvernement quand il fait un pas dans la bonne direction. Quand
elle fait part de ses critiques, l'opposition doit se garder d'être
purement et simplement cynique et proposer des solutions
concrètes, réalistes, qui jouissent de l'appui du public.
Je ferai remarquer au député du Bloc qu'il affiche une attitude
très négative. Quelles solutions préconise-t-il pour le Canada?
Qu'est-ce que le Bloc est prêt à faire pour remettre le Canada au
travail, au lieu de le quitter? Qu'est-ce que le député propose
comme solution de rechange pour atténuer le fardeau fiscal de tous
les Canadiens, y compris les Canadiens habitant le Québec, au lieu
de gémir et de parler de séparation?
M. Pommerleau: Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens
cesseront d'écouter lorsque nous parlerons du budget. Ils ne
cesseront pas d'écouter au moment des élections.
Qu'avons-nous fait de concret pour aider le gouvernement à
établir un bon budget? Aujourd'hui, nous donnons notre opinion sur
ce budget, et notre opinion, c'est que ce budget n'est vraiment pas
très bon. Mais nous avons fait beaucoup de travail pour le
gouvernement. Je suis sûr que, dans certains domaines, le Parti
réformiste a également fait du travail en présentant certaines
analyses au gouvernement.
Nous avons produit trois rapports sur la fiscalité, une étude bien
faite. Nous avons reçu des félicitations du ministre des Finances
pour l'avoir fait. Il s'agissait là de rapports sur trois études qui
montraient clairement, point par point, au moyen d'une analyse,
que si nous examinions la fiscalité dans notre pays, nous pourrions
probablement économiser immédiatement 6 milliards de dollars qui
pourraient être réinvestis dans des programmes d'emploi.
Nous n'essayons pas de nous défiler. Nous tentons d'aider le
gouvernement. Pour que nous l'aidions, il doit s'aider lui-même.
Avec ce budget, nous voyons qu'il a une grande marge de
manoeuvre pour agir et qu'il ne fait rien. Il dit qu'il aidera les
pauvres, mais il consacre 600 millions de dollars aux enfants
pauvres. C'est le même montant qu'il a laissé partir aux États-Unis
avec les fiducies familiales. Ce n'est qu'une ou deux entreprises qui
ont agi ainsi.
Nous essayons d'aider. Nous avons offert des analyses, mais
personne n'a écouté.
[Français]
M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président,
j'aimerais rapporter les propos d'Alain Dubuc, journaliste et
économiste au journal La Presse, qui a déclaré au dernier
référendum qu'il était un fédéraliste.
(1800)
Juste pour donner un peu de crédibilité à ses propos, parce que les
membres du gouvernement et ceux du Parti réformiste disent que
c'est parce qu'on est des souverainistes ou des séparatistes qu'on
agit de la sorte, il a lui-même dit que le gouvernement fédéral, dans
les trois dernières années, a coupé aux provinces 6,8 milliards de
dollars par année, dont 2,5 milliards cette année.
Cela veut dire que les provinces doivent, par elles-mêmes, subir
cette coupure, tout en continuant à payer le même pourcentage de
taxes et d'impôts. Si le gouvernement fédéral coupe dans les
provinces, il devrait en même temps couper aussi dans la fiscalité et
les revenus qu'il retire des provinces. Alors, cela finit par faire un
double fardeau pour les provinces. En retour, Alain Dubuc de La
Presse titre son article ainsi: «La grosse boîte de Smarties»,
c'est-à-dire qu'on donne des petits bonbons un peu partout juste
pour pouvoir dire qu'on fait quelque chose pour la santé, pour les
enfants pauvres, etc.
C'est un exemple que je demande à mon collègue de commenter.
Alain Dubuc dit, et c'est facile à calculer: «Pour les enfants pauvres,
le gouvernement fédéral et le ministre des Finances disent qu'ils
aident les enfants pauvres, mais quand on fait le calcul de l'aide aux
enfants pauvres, cela correspond exactement à 28 $ par année, par
enfant, c'est-à-dire 53c. par semaine, par enfant. Cela paie à peine
un litre de lait par semaine aux enfants.»
8339
Vous voyez que c'est passablement ridicule de faire croire aux
gens, pendant qu'on coupe au Québec près de 2 milliards de dollars
dans la même année, on donne 53c. par semaine aux enfants pauvres
et on s'en vante. Je trouve que mon collègue a fait un excellent
discours, un discours clair et j'aimerais qu'il commente, car je
trouve cette façon de faire les choses tout à fait ridicule.
M. Pomerleau: Monsieur le Président, je remercie mon collègue
pour son excellente question. On se rend compte, quand mon
collègue a fait la répartition des chiffres, que ce qui est proposé dans
le budget par un ministre qui dit vouloir s'occuper pleinement des
enfants pauvres, qu'il s'agit de 53c. par semaine, par enfant au
Canada. On se rend compte également qu'au cours des trois
dernières années, la situation des enfants pauvres ne s'est pas
améliorée, elle s'est détériorée.
Les libéraux parlaient des conservateurs, dans leur livre rouge, en
disant qu'il y avait un million d'enfants pauvres au Canada.
Actuellement, il y en a 1,5 million; donc, en trois ans, il y en a
500 000 de plus. Les enfants pauvres, cela ne pousse pas dans les
arbres. La situation des enfants pauvres découle du fait que toute la
situation économique est en train de se dégrader, qu'il y a de plus en
plus de chômeurs et de gens sur l'aide sociale.
Pendant qu'on donnera 53c. par semaine aux enfants pauvres en
s'en pétant les bretelles, comme dit mon collègue, on laisse des
fiducies familiales «sacrer leur camp» aux États-Unis en emportant
600 millions d'impôts. C'est ça, ce budget, et ça, le travail qui a été
fait depuis trois ans.
M. Paul DeVillers (secrétaire parlementaire du président du
Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires
intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je veux
indiquer que je partagerai mon temps avec le député de
Fundy-Royal.
Le budget que vient d'annoncer le ministre des Finances est
porteur de bonnes nouvelles quant à la création d'emplois. Il se veut
conséquent avec la stratégie à long terme du gouvernement fédéral
d'assainir les finances publiques afin de créer un climat propice à
l'emploi et à la croissance à court et à long terme.
De plus, le gouvernement continue d'investir dans des mesures
immédiates et à long terme pour la création d'emplois, laquelle est
une question de première importance pour moi ainsi que pour le
gouvernement fédéral. Faut-il rappeler que l'économie a créé
715 000 emplois depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993?
(1805)
La prolongation du Programme de travaux d'infrastructure
Canada en est un excellent exemple. Le gouvernement consacrera
une somme de 425 millions de dollars pour le Programme de
travaux d'infrastructure pour un total de 600 millions de dollars
cette année.
Je relève aussi des initiatives de création d'emplois touchant les
régions rurales, ce qui me plaît tout particulièrement, étant donné
que ma circonscription comporte d'importantes régions rurales. À
cet égard, il y aura un soutien accru de tourisme en région par
l'entremise de 50 millions de dollars injectés dans la Banque de
développement du Canada, un ajout de 45 millions de dollars sur
trois ans au budget de la Commission canadienne du tourisme ainsi
que des capitaux supplémentaires accordés à la Société du crédit
agricole.
Le gouvernement fédéral versera un milliard aux initiatives de
création d'emplois pour les jeunes durant les trois prochaines
années. Le ministre du Développement des ressources humaines a
tout récemment annoncé l'allocation d'une somme de 225 millions
de dollars qui sera consacrée à la création d'emplois chez les jeunes
Canadiens. Ces mesures assureront un avenir plus prometteur à de
nombreux jeunes Canadiens désireux de s'intégrer au marché du
travail.
Je tiens aussi à souligner la création de la Fondation canadienne
pour l'innovation-un investissement de 800 millions de dollars de
la part du gouvernement-laquelle permettra aux Canadiens de
demeurer à la fine pointe de la recherche et de la technologie,
secteurs qui permettent à nos industries de demeurer
concurrentielles et de créer des emplois à l'avenir.
Étant donné la bonne gestion du dossier économique par le
gouvernement libéral durant les trois dernières années, il n'est pas
étonnant que les prévisionnistes du secteur privé prévoient la
création de plus de 300 000 emplois additionnels cette année, et
encore l'année prochaine. Cela dit, les libéraux ne cesseront jamais
leurs efforts en vue d'augmenter le nombre d'emplois pour les
Canadiens toujours à la recherche d'un emploi.
[Traduction]
Dans le temps qui me reste, je voudrais m'arrêter sur certaines
des critiques adressées au gouvernement au sujet de la création
d'emplois. J'ai déjà signalé que Statistique Canada confirme que
durant les trois premières années du mandat du gouvernement
libéral, l'économie canadienne a créé environ 715 000 nouveaux
emplois en chiffres nets. Par contre, durant les trois dernières
années du mandat du gouvernement précédent, il y a eu une perte
nette de 71 000 emplois. Sous le gouvernement conservateur
précédent, le taux de chômage s'élevait à 11,4 p. 100 au moment où
les libéraux ont été portés au pouvoir en 1993.
À l'heure actuelle, le taux de chômage est de 9,7 p. 100. Il est
évident qu'il est beaucoup trop élevé. Chaque fois qu'une personne
au Canada est sans emploi et cherche en vain du travail, c'est une
tragédie humaine. Il n'y aura jamais de taux de chômage acceptable
tant qu'on n'aura pas complètement supprimé le chômage.
Même si le taux de chômage officiel établi par Statistique Canada
est encore à 9,7 p. 100, je ne pense pas qu'il soit équitable de dire
que le bilan du gouvernement libéral en matière d'emploi est
mauvais, qu'il est incapable d'établir les conditions propices à la
création d'emplois. Voyez les 715 000 emplois que l'économie
canadienne a créés durant cette période.
Il y a encore 1,5 million de sans-emploi, ce qui est tout à fait
inacceptable. C'est un sujet de préoccupation pour tout le monde,
surtout pour ces gens sans travail, mais il faut reconnaître que
715 000 Canadiens ont trouvé du travail. Si le taux demeure élevé,
c'est parce qu'un plus grand nombre de personnes entrent sur le
marché du travail. C'est là une chose sur laquelle le gouvernement
n'a aucun contrôle. Il peut encourager les gens à obtenir une
meilleure formation pour pouvoir décrocher plus facilement un
8340
emploi, mais il ne peut empêcher les Canadiens d'entrer sur le
marché du travail.
(1810)
Je ne crois pas que le taux officiel de chômage soit un bon
indicateur du bilan du gouvernement en matière de création
d'emplois. On devrait plutôt se baser sur le nombre total d'emplois
créés en chiffres nets.
Les partis d'opposition demandent que le gouvernement allège le
fardeau fiscal des Canadiens pour qu'ils aient un meilleur revenu
disponible, pour qu'ils puissent acheter davantage et stimuler ainsi
l'économie.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur le fait que des
taux d'intérêt bas ont exactement le même effet. Le gouvernement a
su gérer l'économie et réduire le déficit. Il a fait preuve d'une
gestion financière responsable, ce qui fait que les taux d'intérêt ont
chuté radicalement. Ils sont au taux le plus bas depuis bien des
années.
J'ai deux exemples des économies et des avantages dont les
Canadiens peuvent bénéficier. Selon un rapport de la Banque
Royale, paru en octobre 1996 sur la propriété domiciliaire, une
hypothèque de cinq ans au montant de 100 000 $ exige des
versements de 765 $ par mois. La même hypothèque au taux
d'intérêt plus élevé de 1990 entraînait des versements de 1 200 $.
D'après la Banque Royale, cette différence équivaut à une hausse
salariale de 8 000 $. C'est un effet des taux d'intérêt peu élevés.
De même, dans le cas d'un prêt-auto de 15 000 $ pour quatre ans,
les taux d'intérêt peu élevés d'aujourd'hui donnent une économie
de presque 500 $ par an. Encore une fois, c'est un exemple où des
fonds deviennent disponibles par suite de la gestion financière du
gouvernement et des taux d'intérêt peu élevés.
Il a fallu restreindre des dépenses et des programmes pour
réduire le déficit. C'est ce qui a entraîné la baisse des taux d'intérêt.
Maintenant que le déficit a diminué et qu'il est inférieur aux
objectifs fixés, le ministre des Finances peut commencer à
compenser les sacrifices que tous les Canadiens ont dû consentir
depuis quelques années pour améliorer la situation.
Ce budget reflète la vision des libéraux. Il traduit leurs valeurs.
Des investissements sont faits pour éliminer la pauvreté chez les
enfants, favoriser l'éducation, verser des prestations aux
handicapés, stimuler la R-D et appuyer le programme d'action
communautaire pour les enfants.
Le financement du PACE est augmenté, alors qu'il devait être
réduit. Les représentants des groupes et organismes
communautaires de ma circonscription que j'ai rencontrés étaient
très inquiets de la réduction qui avait été annoncée. Je suis certain
qu'ils seront très heureux de constater que le financement du PACE
ne fera pas l'objet d'une coupe, mais d'une hausse.
Le Président: Je souligne que la période des questions et
observations n'est que de cinq minutes.
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, le
député a dit dans son intervention à quel point le gouvernement était
fier de son bilan dans les domaines de la santé, de l'éducation et des
emplois.
Le ministre des Finances a évidemment exprimé cette fierté ce
matin lorsqu'il a déclaré à une émission de télévision de la CBC:
«Nous allons concentrer nos dépenses dans des domaines qui
comptent vraiment pour les Canadiens et auxquelles nous
accordons une grande valeur: la santé, l'éducation, les jeunes et la
création d'emploi.» Les deux expriment donc le même message.
Ce sont de bien belles paroles, mais quand nous examinons la
réalité et le bilan du gouvernement sur ces points, c'est une autre
histoire. Dans le domaine de la santé, nous avons observé une
réduction des dépenses de 40 p. 100. Il y a eu en effet une réduction
de 40 p. 100 des transferts aux provinces. M. Klein a parlé de 42 p.
100 et c'est peut-être plus exact. Je ne sais pas. Voilà la réalité.
(1815)
C'est la même chose dans le domaine de l'éducation. Il y a eu une
réduction de 40 p. 100 des transferts aux provinces.
Quant à la création d'emplois, le taux de chômage se maintient à
près de 10 p. 100, contre 3,4 p. 100 au Japon et 5,4 p. 100 aux
États-Unis. Le bilan du gouvernement dans le domaine de l'emploi
est totalement inacceptable.
Par ailleurs, le député a affirmé que le taux de chômage avait
réellement baissé depuis que le gouvernement était arrivé au
pouvoir. C'est vrai, mais nous constatons qu'une proportion plus
forte que jamais des Canadiens actifs sont sous-employés. Il y a
beaucoup plus de gens sous-employées qu'à l'époque du
gouvernement conservateur et beaucoup plus de gens qui craignent
de perdre leur emploi. Il n'y a pas de quoi être fier du bilan au
chapitre de l'emploi.
J'aimerais que le député explique l'écart très net existant entre
les paroles, les actes et le bilan du gouvernement actuel.
M. DeVillers: Monsieur le Président, je voudrais rectifier
quelque chose. Le député a dit que j'étais fier du bilan du
gouvernement en matière de services de santé et d'éducation. Je
n'ai pas abordé ces questions. J'ai parlé de la création d'emplois, et
j'en ai parlé en long et en large, et je m'en tiens à ma position. Le
taux de chômage est inacceptable. Il n'est jamais acceptable. Le
chômage, quelqu'en soit le taux, n'est jamais acceptable. Mais ce
que les critiques comme les réformistes négligent de prendre en
considération, c'est le nombre d'emplois qui ont été créés.
Les chiffres sont là. Les données de Statistique Canada nous
disent que l'économie canadienne a créé 715 000 emplois au cours
des trois dernières années, alors que nous en avions perdu 71 000
pendant les trois dernières années du règne conservateur.
Le nombre d'emplois est là, et il n'est pas négligeable. Les
résultats ne sont pas suffisants, mais ce sont certainement des
8341
résultats que je revendique et dont je suis prêt à répondre aux
prochaines élections.
Le député a posé à mon collègue de Kenora-Rainy River la
même question au sujet des coupes de 40 p. 100 dans les services de
santé. Je vais me contenter de répéter la réponse. Ces 40 p. 100 ne
touchent que les versements en espèces, et non les points d'impôt. Il
faut tenir compte de l'ensemble des transferts; il ne faut pas isoler
les versements en espèces.
Dans le cas de l'Ontario, la province que je connais le mieux, cela
représente 2,5 p. 100 de tout le budget provincial. Le gouvernement
provincial pratique des coupes draconiennes dans les services de
santé, l'éducation et beaucoup d'autres domaines. Nous savons
pourquoi. C'est pour financer la réduction générale d'impôt de 30 p.
100 que ce gouvernement, qui est proche du Parti réformiste, a
promise aux Ontariens.
M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.):
Monsieur le Président, je voudrais savoir où le député prend ses
chiffres.
Si le gouvernement a effectivement créé 700 000 ou 800 000
emplois, pourquoi le taux de chômage est-il toujours aussi élevé au
Canada? S'il s'agit de nouveaux emplois qui ont été créés par le
gouvernement, d'autres emplois doivent sûrement disparaître pour
que le taux de chômage demeure stable à 9 p. 100 et plus et qu'on ait
toujours 1,5 million de chômeurs.
M. DeVillers: Monsieur le Président, j'ai parlé de cela dans mon
allocution. Le nombre de chômeurs demeure à peu près le même
parce que davantage de personnes entrent sur le marché du travail.
Certaines viennent de terminer leurs études. D'autres ont complété
une formation professionnelle. D'autres encore se sont rendu
compte qu'il existe une possibilité pour qu'elles décrochent
désormais un emploi.
Le gouvernement ne décide pas du nombre de personnes qui
entrent sur le marché du travail. Il peut encourager les gens à entrer
sur le marché du travail, mais il ne décide pas qui fait partie des
statistiques de Statistique Canada et qui n'en fait pas partie.
(1820)
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je suis particulièrement heureux et honoré de pouvoir
intervenir aujourd'hui à la Chambre des communes pour aborder la
question du budget.
Notre quatrième budget assure la continuité du plan que nous
avons élaboré et qui est si important pour le Canada atlantique. Ce
plan revêt une importance particulière pour les habitants du
Nouveau-Brunswick et surtout de la circonscription de
Fundy-Royal que je représente.
Notre plan repose sur la bonne gestion financière et économique
qui contribuera à réduire le déficit. Il vise à créer et à maintenir un
climat favorable à la création d'emplois et à l'essor économique, à
court terme comme à long terme. Il garantit l'avenir à long terme de
nos programmes sociaux efficaces et durables et investit dans une
société plus forte, grâce au soutien financier accordé à l'éducation,
à la santé et à nos enfants.
Je vais rappeler certains faits très importants, surtout aux yeux
des habitants de ma circonscription. Nous annonçons dans notre
quatrième budget que nous accuserons cette année notre plus faible
déficit des 15 dernières années. Cela correspond à la plus forte
réduction du déficit jamais réalisée d'une année à l'autre. D'ici
1999, nous n'aurons plus à recourir à de nouveaux emprunts
d'argent frais sur les marchés financiers et nous afficherons le plus
faible déficit de tous les pays du G-7.
Notre quatrième budget renferme aussi la plus récente série de
mesures visant à remettre de l'ordre dans le fouillis fiscal et
économique sans précédent que nous ont laissé les gouvernements
précédents. En janvier 1994, le déficit s'élevait à 42 milliards de
dollars et le taux de chômage atteignait 11,4 p. 100. Notre niveau
d'endettement menaçait notre avenir et celui d'importants
programmes sociaux qui tiennent à coeur aux Canadiens et surtout
aux habitants du Canada atlantique. Pas surprenant que tant de
Canadiens avaient perdu tout espoir jusqu'en 1993. Quelle
différence quatre budgets libéraux ont pu faire.
Par contre, dans notre budget, nous ne sacrifions pas nos bonnes
pratiques de gestion financière et nos sages investissements à des
gains politiques à court terme. D'autres partis ont trop tendance à
faire de la politicaillerie, en proposant des mesures fiscales plus que
douteuses, mais ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Avec
notre quatrième budget, nous tentons de ne pas décevoir les
Canadiens.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les Canadiens savaient
qu'il nous fallait prendre des décisions difficiles et procéder à de
vastes réformes. Lorsque nous avons été élus en 1993, le gâchis
financier dans lequel se trouvait le Canada menaçait l'avenir même
des programmes sociaux auxquels nous tenons tant. Comme les
banques empochaient chaque année plus d'argent que ce qui était
consacré aux programmes sociaux, l'avenir des Canadiens semblait
de plus en plus sombre.
Pendant notre mandat, nous avons pris des mesures pour
sauvegarder le filet de sécurité sociale du Canada. En trois années et
demie seulement, nous avons réformé tous les aspects de notre filet
de sécurité sociale. Tous les aspects de notre filet de sécurité sociale
ont été réformés: nous avons un nouveau régime
d'assurance-emploi; un nouveau Transfert canadien en matière de
santé et de programmes sociaux, grâce auquel les provinces
jouissent de la flexibilité voulue pour fournir des services dans les
domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'aide
sociale, transfert dont le montant de base, et non le plafond, est de
11 milliards de dollars; et une nouvelle prestation pour personnes
âgées, qui a été créée pour mieux cibler les personnes âgées dont les
besoins sont les plus grands, sans toucher les autres personnes
âgées.
(1825)
Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 1993, les Canadiens
n'avaient plus confiance, mais nous savions qu'ils avaient choisi les
libéraux parce qu'ils croyaient que nous prendrions des décisions
8342
avec compassion. Nous avons construit le filet de sécurité sociale de
l'avenir.
Le budget de 1997 institue la prestation fiscale pour enfants, qui
fournira de l'aide supplémentaire à plus d'un million de familles
canadiennes et leurs enfants afin qu'ils échappent au cercle vicieux
de l'aide sociale.
Notre stratégie d'emploi pour les jeunes fournira des
perspectives d'emploi à 110 000 jeunes et leur donnera un accès
accru aux programmes fédéraux destinés aux jeunes, qui sont
actuellement évalués à plus de deux milliards de dollars. Nous
croyons aussi qu'il est important de veiller à ce que tous les jeunes
aient accès à une bonne éducation. Nous avons amélioré le système
des prêts aux étudiants et des crédits à l'éducation.
Nous avons consacré 800 millions de dollars à une nouvelle
fondation canadienne de l'innovation qui sera particulièrement
utiles à nos hôpitaux et à nos universités dans la province du
Nouveau-Brunswick.
Nous savons qu'en travaillant ensemble, les gouvernements
peuvent faire mieux dans la formation de la main-d'oeuvre. C'est
pourquoi le gouvernement fédéral a cédé l'administration de la
formation de la main-d'oeuvre aux provinces. Comme tout le
monde le sait, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick ont déjà signé des
ententes en ce sens, qui constituent une première.
Le Forum national sur la santé a fait récemment un certain
nombre de recommandations pour améliorer les services de santé.
Le budget de 1997 prévoit le versement de 300 millions de dollars
sur trois ans pour la mise en oeuvre des recommandations clés du
forum. Des discussions en matière sociale entre les gouvernements
fédéral et provinciaux sont en cours pour énoncer les principes sur
lesquels se fondera le filet de sécurité de l'avenir.
L'engagement que nous avons pris de respecter les principes de la
Loi canadienne sur la santé est non équivoque. Ces principes seront
respectés, comme ils l'ont été tout au long de notre mandat. Non
seulement protégerons-nous le régime d'assurance-maladie, mais
nous travaillerons aussi en partenariat avec les provinces pour
l'améliorer et le renforcer.
Nous veillerons à ce que nos fonds en matière de santé soient
dépensés d'une manière plus efficace et efficiente. Nous
moderniserons le système de manière à ce qu'il réponde aux
nouveaux besoins des Canadiens sur le plan de la santé et qu'il soit
en mesure de mettre à profit les progrès réalisés dans le domaine
médical.
Les participants au récent Forum national sur la santé ont dit que,
pour assurer dans l'avenir la transition vers un meilleur système, il
faut faire dès maintenant des investissements ciblés. Voilà pourquoi
notre quatrième budget prévoit, pour la mise en oeuvre des
recommandations clés du forum national, 300 millions de dollars
pour les trois prochaines années. Chaque dollar servira à améliorer
les soins de santé dispensés aux Canadiens.
Il y a aussi 150 millions de dollars qui sont prévus, au cours des
trois prochaines années, pour le fonds de transition en matière de
santé, fonds qui aidera les provinces à lancer des projets-pilotes et à
étudier de nouvelles façons d'améliorer les systèmes de soins de
santé. Je pense que le Nouveau-Brunswick est déjà sur le point
d'élaborer de nouveaux projets importants par rapport à ce fonds de
transition capital.
En terminant, il importe de rappeler que le taux de chômage est
actuellement de 9,7 p. 100 et que nous ne serons pleinement
satisfaits que lorsque chaque Canadien et chaque
Néo-Brunswickois qui désire travailler pourra trouver un emploi. Il
faut tabler sur ce qui fonctionne. Malgré les compressions dans le
secteur public, nous avons créé 700 000 emplois depuis 1994. Cette
année seulement, nous créerons 300 000 emplois. Notre stratégie
en matière d'emploi fonctionne.
Le président suppléant (M. Milliken): Au moment de le reprise
du débat, il y aura une période de questions et d'observations de
cinq minutes sur l'intervention du député.
______________________________________________
8342
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février, de la
motion: Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur la
Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, soit
renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'agriculture et de
l'agroalimentaire.
Le président suppléant (M. Milliken): Comme il est 18 h 30, la
Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé
portant sur le renvoi au comité avant deuxième lecture du projet de
loi C-72.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 226)
POUR
Députés
Asselin
Augustine
Bachand
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Canuel
Catterall
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
de Savoye
Debien
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dubé
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
8343
Guarnieri
Guimond
Harb
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Lee
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Ménard
Mercier
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Steckle
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Wappel
Young
Zed-148
CONTRE
Députés
Abbott
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
de Jong
Epp
Forseth
Frazer
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Kerpan
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Penson
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Taylor
Williams-30
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Anderson
Arseneault
Assadourian
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bethel
Crête
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
Deshaies
Duceppe
Fillion
Finestone
Gagliano
Gauthier
Guay
Hanger
Lalonde
Landry
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Mifflin
Peters
Robillard
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
Wells
Whelan
(1855)
Le président suppléant (M. Milliken): Je déclare la motion
adoptée.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité
permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un
comité.)
* * *
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 février 1997, de
la motion: Que le projet de loi C-79, Loi permettant la modification
de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens
aux bandes qui en font le choix, soit renvoyé à un comité avant la
deuxième lecture.
Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre procédera
maintenant au vote par appel nominal différé portant sur le renvoi
au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-79.
M. Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, et les députés libéraux ayant
voté oui.
M. Laurin: Monsieur le Président, avant de vous faire part de la
façon de voter des députés du Bloc québécois, je voudrais vous
signaler qu'il y a au moins un député du côté du gouvernement qui
vient de s'absenter. Je ne pense pas qu'on puisse compter son vote.
M. Kilger: Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord
avec mon collègue, le whip adjoint de l'opposition officielle. On
devra retirer le nom du ministre de l'Agriculture.
M. Laurin: Monsieur le Président, les députés du Bloc
québécois voteront non.
[Traduction]
M. Frazer: Monsieur le Président, les députés réformistes
présents votent contre la motion.
M. Taylor: Monsieur le Président, les néo-démocrates présents
ce soir votent non.
[Français]
M. Bernier (Beauce): Monsieur le Président, le député de la
Beauce vote en faveur.
[Traduction]
M. Bhaduria: Monsieur le Président, je vote contre la motion.
8344
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 227)
POUR
Députés
Augustine
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Godfrey
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchi
Marleau
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Pettigrew
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Steckle
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Wappel
Young
Zed-113
CONTRE
Députés
Abbott
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Cummins
de Jong
de Savoye
Debien
Dubé
Dumas
Epp
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Godin
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guimond
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Harris
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Jacob
Kerpan
Langlois
Laurin
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Solberg
Speaker
Stinson
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Williams-64
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Anderson
Arseneault
Assadourian
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bethel
Crête
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
Deshaies
Duceppe
Fillion
Finestone
Gagliano
Gauthier
Guay
Hanger
Lalonde
Landry
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lefebvre
Leroux (Richmond-Wolfe)
Mifflin
Peters
Robillard
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
Wells
Whelan
(La motion est adoptée.)
______________________________________________
8344
MOTION D'AJOURNEMENT
(1900)
[Traduction]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité
de l'article 38 du Règlement.
M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, la
création d'une commission des valeurs mobilières était dans l'air
depuis une trentaine d'années, mais n'avait guère progressé jusqu'à
tout récemment.
La question a pris de l'importance, ces dernières années, en
raison de l'évolution constante des secteurs de l'investissement et
du commerce. Nous vivons à l'heure de la mondialisation du
commerce et le Canada doit demeurer compétitif. Nous devons,
pour cela, faciliter les investissements sur les marchés. Si nous ne
parve-
8345
nons pas à stimuler l'investissement, nous perdrons notre avance
concurrentielle sur les marchés mondiaux.
Depuis quelques années, le Canada a assisté à la création de
conglomérats dans l'industrie des services financiers. Cette
situation a engendré un pressant besoin de réglementation et, si
nous n'agissons pas en ce sens, les investissements au Canada en
souffriront grandement.
À la différence de la plupart des autres pays, le Canada possède
une commission des valeurs mobilières dans chaque province et
territoire. Cela oblige chaque entreprise à se soumettre plusieurs
fois à la même procédure. Une entreprise qui désire vendre des
actions dans plusieurs provinces doit obtenir l'autorisation de la
commission des valeurs mobilières de chacune. Elle se voit donc
obligée de remplir les prospectus et formulaires de déclaration dans
chaque cas. Il s'agit d'une procédure ennuyeuse et coûteuse qui crée
beaucoup d'incertitude et de double emploi.
La différence entre les normes des diverses commissions
provinciales a également pour effet de décourager les entreprises.
Cette situation compliquée a eu pour résultat d'amener les
compagnies à opter pour le système américain où une seule
inscription suffit. Beaucoup de compagnies canadiennes décident
de s'inscrire à une bourse américaine comme NASDAQ. Voilà le
tort que font les nombreuses commissions provinciales au marché
canadien de l'investissement. Les dédoublements coûteux et les
normes différentes découragent les compagnies canadiennes de
s'inscrire à des bourses canadiennes, lesquelles perdent
d'importantes compagnies qui s'inscrivent ailleurs.
À cause de la situation actuelle, j'ai vu des compagnies
canadiennes financées par des subventions de recherche
canadiennes, utilisant des diplômés canadiens et faisant appel à des
compétences canadiennes mettre au point des techniques qui ont
connu un grand succès commercial en s'inscrivant à une bourse
américaine pour trouver des capitaux. Nous vivons actuellement
une situation ridicule qui encourage les sociétés canadiennes à
devenir des sociétés étrangères et à déménager à l'étranger, ce qui
prive les Canadiens d'emplois. Il faut que cela cesse.
Comment se fait-il que la direction des bourses canadiennes soit
généralement en faveur d'une commission nationale, mais pas les
provinces? La question n'est pas d'ordre politique, mais bien
d'ordre économique, et il faut y répondre.
La solution à ce problème serait de créer un organisme central qui
soit plus efficace et qui permette de normaliser la réglementation et
de réduire les coûts des investissements. Le système actuel ne suffit
pas. Le Canada risque de perdre beaucoup de ses très bons
investissements au profit des États-Unis s'il ne fait rien pour
faciliter les choses à ces sociétés.
En tant que député de la circonscription de Waterloo, cette
question m'intéresse particulièrement, parce qu'elle peut avoir des
conséquences importantes pour ma collectivité. Waterloo se trouve
dans le triangle canadien de la technologie et contribue grandement
à améliorer la situation du Canada sur le marché mondial. Les
entreprises de Waterloo dépendent beaucoup des possibilités
d'investissement dans tout le Canada.
Nous devons encourager l'économie canadienne par tous les
moyens possibles. Il faudrait pour ce faire passer d'un système de
commissions des valeurs mobilières provinciales à la création d'une
commission nationale centralisée qui serait plus efficiente et moins
coûteuse.
La question n'est pas politique, mais économique. Nos intérêts
économiques sont en jeu. Si le Canada veut garder sa place sur les
marchés mondiaux, nous devons favoriser les investissements en
créant une commission nationale des valeurs mobilières.
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais à mon
tour remercier le député de Waterloo pour sa question concernant le
dossier de la Commission canadienne des valeurs mobilières.
Le gouvernement fédéral s'est intéressé à ce dossier à la demande
des provinces. L'objectif est d'améliorer le système actuel de
réglementation des valeurs mobilières au Canada car, pour le
moment, ceux qui transigent sur les marchés financiers doivent se
plier aux règles de jusqu'à douze organismes de réglementation
différents. Le gouvernement fédéral est disposé à faciliter leur
tâche.
Les dédoublements en matière de réglementation causent des
incertitudes et font qu'il en coûte plus cher pour réunir des fonds au
Canada. Cette situation peut inciter certaines entreprises
canadiennes à trouver les fonds sur d'autres marchés. Elle peut
aussi dissuader certains émetteurs de vendre leurs valeurs
mobilières au Canada.
(1905)
Depuis des mois, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux
élaborent un protocole d'entente qui établirait les paramètres
éventuels d'une commission canadienne des valeurs mobilières.
Nous avons discuté d'un accord volontaire en vertu duquel les
provinces participantes délégueraient à la Commission canadienne
des valeurs mobilières leur pouvoir de réglementer les valeurs
mobilières de leur compétence. Les provinces ne désirant pas
participer pourraient maintenir leurs propres règlements en matière
de valeurs mobilières.
Nous envisageons un régime ayant une réglementation unique
pour toutes les provinces participantes, un organisme unique ayant
un certain nombre de bureaux régionaux capables de fournir le
service selon la formule du guichet unique, tout en préservant les
points forts de nos marchés régionaux des capitaux.
Le travail sur le protocole d'entente est maintenant achevé, et le
texte a été communiqué aux provinces pour qu'elles fassent
connaître leurs réactions.
Bien que nous soyons convaincus qu'une commission
canadienne des valeurs mobilières améliorerait considérablement
l'efficacité des marchés canadiens des capitaux, la décision de
mettre ou non cette commission sur pied revient aux provinces.
Le ministre des Finances a demandé aux ministres provinciaux
responsables de dire assez rapidement si cela les intéresse. Si un
intérêt suffisant se manifeste, un processus sera mis en marche en
vue d'établir rapidement une commission canadienne des valeurs
mobilières.
Voilà qui répond, je l'espère, à la question du député.
8346
M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je
veux parler de la question que j'ai posée, le 23 octobre dernier, au
ministre du Commerce international au sujet des exportations
canadiennes. Dans sa réponse, le ministre a fait valoir deux points
que je trouve très importants.
D'abord, il a dit que notre excédent commercial était
suffisamment élevé pour compenser ce qui avait été jusque-là une
mauvaise balance des invisibles. Cela signifie que nos comptes
courants sont excédentaires pour la première fois en quelque 22
années. C'est en grande partie grâce à des mesures agressives que le
gouvernement a prises et dont je parlerai tout à l'heure. Or, il
importe que les Canadiens comprennent bien qu'il n'y a pas que nos
exportations qui sont excédentaires, mais bien l'ensemble de nos
comptes courants. C'est quelque chose d'extrêmement heureux
pour l'économie canadienne.
Ensuite, le ministre a dit qu'une bonne partie de notre succès
récent sur le marché de l'exportation était dû aux efforts des petites
et des moyennes entreprises. Le Comité des affaires étrangères et du
commerce international a rédigé récemment un rapport sur les
petites et les moyennes entreprises et le commerce international.
Dans ce rapport, on apprend que les petites et les moyennes
entreprises sont beaucoup plus agressives qu'avant sur le marché
des exportations. Elles se familiarisent de plus en plus avec les
outils que le gouvernement met à leur disposition, telle la Société
pour l'expansion des exportations qui, à son tour, collabore avec les
banques pour leur offrir de meilleurs mécanismes dans le domaine
de l'exportation. Les PME utilisent mieux nos services de délégués
commerciaux. Elles mettent à contribution Équipe Canada et
participent à ses missions à l'étranger. Par l'entremise des
provinces et des municipalités, elles s'assurent aussi d'avoir un
meilleur accès aux exportations.
Nous avons fait une autre découverte très importante pour notre
pays, à propos des petites et moyennes entreprises et de leur accès
aux marchés d'exportation. Nous avons découvert que nous avons,
dans nos communautés multiculturelles, un bassin de personnes fort
compétentes qui parlent des langues autres que l'anglais ou le
français et qui connaissent d'autres cultures et d'autres milieux
commerciaux.
Dans ma circonscription, Rosedale, au centre-ville de Toronto, il
y a des secteurs où l'on parle plus de 50 langues. Je parle à de
nombreux habitants de ces secteurs. Certains mettent actuellement
sur pied de petites et moyennes entreprises. Ils peuvent exporter
leurs produits dans leurs collectivités d'origine, parce qu'ils ont
accès à celles-ci. Ils connaissent ces marchés. C'est un bassin de
ressources extrêmement riche que nous devons mettre à
contribution. Il faut féliciter le gouvernement actuel de tendre la
main à ces collectivités et d'essayer de les rendre efficaces sur ces
marchés.
Enfin, il importe aussi de souligner que bon nombre de nos
exportations sont maintenant axées sur le secteur des services. Les
services constituent maintenant environ 60 p. 100 du PIB des
économies modernes. On me dit qu'à Toronto, plus de 55 p. 100 de
tous les services sont destinés au marché d'exportation.
(1910)
Dans un rapport rédigé par le groupe de consultants de Boston,
parrainé par la Banque de la Nouvelle-Écosse, on montre
l'importance des services financiers pour l'économie de Toronto.
C'est la clé de l'avenir parce que ce sont des échanges de services
et que, par conséquent, ces derniers ont besoin d'un marché au sein
de l'économie nationale afin de pouvoir atteindre l'économie
internationale. Nous devons faire en sorte qu'il existe au Canada un
marché intérieur qui permettra à ces entreprises de croître et de se
développer dans le domaine des services, plus particulièrement
dans le secteur financier de villes modernes comme Toronto,
Mont-réal, Vancouver et d'autres importants centres financiers.
Il faut donc veiller à l'établissement d'un marché libre au
Canada. Nous devons améliorer nos marchés nationaux. Nous
devons veiller à ne pas empêcher nos fournisseurs de services
financiers d'accéder au marché international de même qu'au
marché national; au contraire, nous devons les aider à le faire.
Les représentants des petites et moyennes entreprises qui ont
comparu devant le comité nous ont dit que leurs entreprises étaient
présentes tant sur le marché intérieur que sur le marché
international. Nous devons veiller à ce qu'elles soient présentes sur
les deux. De plus, il faut veiller à mettre en place des mécanismes
bilatéraux aussi bien que multilatéraux.
Enfin, en cette matière, nous devrions féliciter le gouvernement
d'avoir signé l'Accord de libre-échange Canada-Chili, ce qui nous
ouvrira l'accès aux importants marchés en croissance de
l'Amérique latine, qui serviront de compléments à nos autres
marchés extérieurs.
M. Ron MacDonald (secrétaire parlementaire du ministre du
Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis
heureux de répondre aux commentaires de mon collègue, le député
de Rosedale.
Je ne crois pas qu'il y ait à la Chambre beaucoup de députés aussi
éloquents que lui quand il s'agit de traiter de la politique étrangère,
qu'il s'agisse du commerce ou de quoi que ce soit d'autre. Tout
comme le ministre, il m'arrive souvent d'avoir recours à ses
lumières.
Les questions qu'il soulève et les observations qu'il a faites sont
très pertinentes. Cette année, nos exportations ont connu une année
record. En effet, le Canada exporte actuellement près de un milliard
de dollars en biens et services par jour ouvrable. Notre excédent
commercial n'a cessé de croître ces dernières années.
Cette année, notre excédent commercial a augmenté de 20 p. 100
pour atteindre plus de 34 milliards de dollars. Au cours des trois
dernières années, les exportations se sont accrues de 47 p. 100.
Notre PIB, qui est fonction des échanges commerciaux effectués,
s'élève à près de 40 p. 100, un record historique. D'aucuns
l'estiment supérieur à 40 p. 100. Il est donc très clair que les succès
remportés par le Canada sur le plan commercial favorisent la
8347
relance économique et créent des emplois et de la richesse pour les
Canadiens.
Le député a parlé de l'importance du secteur des services. Il a tout
à fait raison. Ces dernières années, notre excédent commercial en
matière de produits a augmenté, mais nous avons pris du retard dans
les services.
Selon les statistiques qui ont été publiées aujourd'hui, pour la
première fois en 12 ans, le Canada a enregistré un excédent, non
seulement du côté des produits, mais également de celui des
services. Il s'agit là de nouvelles extrêmement positives pour ce
secteur de l'économie canadienne.
Le député parle de l'importance des petites et moyennes
entreprises. Le gouvernement est on ne peut plus d'accord avec lui.
Il sait que les succès commerciaux à l'étranger se poursuivront et
seront souvent remportés par de grandes entreprises. Cependant, les
succès dont nous sommes le plus fiers sont ceux des petites et
moyennes entreprises dont les dirigeants ont accompagné le
premier ministre, le ministre du Commerce international et d'autres
députés, dont moi-même, au cours de voyages autour du globe.
Elles témoignent réellement de l'esprit d'entreprise qui existe dans
l'économie canadienne. C'est ce qui continuera de mener à la
création d'emplois et à une croissance, tant au Canada qu'à
l'étranger.
Le président suppléant (M. Milliken): Comme il est 19 h 15, la
Chambre s'ajourne à demain, 10 heures, conformément au
Règlement.
(La séance est levée à 19 h 15.)