TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 mars 1997
M. Chrétien (Saint-Maurice) 9214
M. Chrétien (Saint-Maurice) 9215
M. Chrétien (Saint-Maurice) 9215
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 9215
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 9215
M. Martin (LaSalle-Émard) 9216
M. Martin (LaSalle-Émard) 9216
M. Martin (LaSalle-Émard) 9216
M. Martin (LaSalle-Émard) 9217
M. Martin (LaSalle-Émard) 9217
M. Martin (LaSalle-Émard) 9218
M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 9219
M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 9219
M. Chrétien (Saint-Maurice) 9221
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 9221
Projet de loi C-390. Adoption des motions de présentation et de première lecture 9225
Projet de loi C-391. Adoption des motions de présentation et de première lecture 9225
Motion d'approbation du 60e rapport 9225
Motion d'adoption du troisième rapport 9225
Adoption de la motion 9225
M. Speaker (Lethbridge) 9227
Adoption de la motion 9228
Rejet de la motion par 151 voix contre 19 9230
Adoption de la motion par 91 voix contre 20 9231
Reprise de l'étude de la motion sur le budget et de l'amendement 9232
Rejet de l'amendement par 127 voix contre 34 9233
Projet de loi C-300. Reprise de l'étude à l'étape du rapport, sans propositions d'amendement 9233
M. Leroux (Shefford) 9234
Adoption de la motion; troisième lecture et adoption du projet de loi 9235
Reprise de l'étude de la motion et de l'amendement 9235
Report du vote sur la motion 9240
9209
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 19 mars 1997
La séance est ouverte à 14 heures.
_______________
Prière
_______________
Le Président: Comme tous les mercredis, nous allons chanter
notre hymne national sous la direction, aujourd'hui, de la députée
de Beaver River.
[Note de l'éditeur: Tous les députés se lèvent et chantent Ô
Canada.]
______________________________________________
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
Mme Jean Augustine (Etobicoke-Lakeshore, Lib.):
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui
pour rendre hommage à un de mes électeurs, John Pahapill. M.
Pahapill est récemment rentré d'une mission à l'étranger dans le
cadre du programme du Service d'assistance canadien aux
organismes.M. Pahapill est allé en Estonie pour conseiller le ministère de la
Justice de ce pays en vue de l'élaboration d'un programme de
travail efficace pour la réadaptation des détenus.
Les bénévoles du SACO sont des Canadiens et des Canadiennes
compétents, habituellement à la retraite, qui partagent
volontairement leurs connaissances et leur expérience pratique avec
diverses entreprises et organisations dans les pays en
développement, les économies de marchés naissants et les
communautés autochtones du Canada.
Le SACO est subventionné par l'ACDI, le ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien, ainsi que des sociétés et des
particuliers du Canada.
Nous nous réjouissons du travail bénévole que M. Pahapill et le
SACO accomplissent en Europe de l'Est afin d'aider ces économies
à faire la transition entre l'ancien régime étatique soviétique et le
régime économique du marché libre. Bravo, John.
* * *
[
Français]
M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le
Président, l'année 1997 marque le 150ième anniversaire de la
Grande famine en Irlande. Après avoir fui leur pays, des milliers
d'Irlandais et d'Irlandaises ont été décimés par des épidémies de
choléra et de typhus à la station de quarantaine de Grosse-Île, située
dans la circonscription de
Bellechasse-Etchemins-Montmagny-L'Islet.
Afin de remémorer le souvenir douloureux de ces hommes et de
ces femmes, Grosse-Île sera le site d'événements importants cette
année. La Corporation de la Grosse-Île, sous l'inspiration de son
président, le Dr Jean-Marie Dionne, travaille depuis plus de 15 ans à
rappeler à la mémoire collective que les difficultés des nouveaux
arrivants qui fuyaient la famine ont engendré l'hospitalité de la
population de la Côte-du-Sud et la création de liens fraternels.
J'invite la population du Canada et d'ailleurs de faire de
Grosse-Île une destination prioritaire en 1997 et au cours des
prochaines années.
Dans le même esprit, cet été, la ville de Montmagny, de même
que les paroisses de Saint-Jean-Port-Joli, L'Islet, Berthier-sur-Mer
et Saint-Édouard-de-Frampton organiseront des commémorations
spéciales.
Bienvenue à tous et à toutes, chez nous, vous serez chez vous.
* * *
[
Traduction]
M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.):
Monsieur le Président, au nom de Mary Mercier et de 16 000 autres
Canadiens, je proteste contre l'utilisation de l'enquête sur les
dépenses des familles de Statistique Canada. Le contenu indiscret et
le caractère menaçant de l'enquête sont inacceptables pour les
Canadiens et vont à l'encontre de notre sens fondamental de l'équité
en ce qui concerne les mesures que les gouvernements devraient
prendre.
Cette enquête est certes le symbole d'une bureaucratie qui ne
rend aucun compte et qui outrepasse ses pouvoirs. En effet, des
renseignements aussi détaillés au sujet du formulaire d'impôt sur le
revenu des particuliers, de l'argent qu'ils consacrent à l'achat de
papier de toilette dans une année et les intérêts qu'ils accumulent
sur leurs cartes de crédit chaque année ne regardent en rien le
gouvernement.
Les gouvernements ne devraient pas menacer les gens de
sanctions juridiques s'ils ne collaborent pas en prenant trois heures
pour remplir un formulaire d'enquête, alors que le secteur privé
peut obtenir les renseignements dont il a besoin auprès de
volontaires qu'il paie.
Le gouvernement ne devrait pas utiliser de sanctions criminelles
pour permettre à l'économie du marché de fonctionner.
9210
J'exhorte le ministre responsable, s'il y en a un à ce stade-ci, à
veiller à ce que Statistique Canada mette un terme à cette enquête
inacceptable qui va à l'encontre des valeurs de la population
canadienne en général.
* * *
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, la ministre de l'Immigration a récemment annoncé des
modifications aux politiques d'immigration du Canada, mais,
malheureusement, les libéraux ont laissé intactes les politiques qui
ont le plus besoin d'être modifiées.
Ils ont laissé en place une taxe d'entrée imposée aux immigrants,
taxe régressive qui pénalise les immigrants, sans tenir compte de
leurs ressources financières, et qui inflige des épreuves inutiles aux
néo-Canadiens et à leurs familles.
Les libéraux ont également laissé en place des politiques qui
exigent que des réfugiés légitimes retournent dans les pays qu'ils
fuient pour obtenir des documents. Ces politiques menacent la vie
de réfugiés venant de pays comme l'Iran, dont le dossier concernant
les droits de la personne est atroce.
Beaucoup de néo-Canadiens et de gens préoccupés par la
situation critique des réfugiés et des immigrants se sentent trahis
par les politiques d'immigration du gouvernement libéral.
* * *
M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Monsieur le
Président, on ne devrait jamais discuter de l'article 745, disposition
qui donne une lueur d'espoir, en essayant de se faire du capital
politique sur le malheur des familles des victimes. L'article 745
exige une discussion constructive.
À mon avis, on devrait abroger cette disposition et redonner un
pouvoir discrétionnaire au juge qui prononce la sentence. On
éviterait ainsi des injustices et on donnerait une marge de
manoeuvre au juge qui détermine la peine. Ce juge pourrait refuser
à un Olson ou un Bernardo toute possibilité de libération
conditionnelle, de sorte que le criminel ne pourrait jamais présenter
de demande à la commission des libérations conditionnelles, même
après 25 ans. Par contre, la personne qui a commis un meurtre dans
des circonstances atténuantes pourrait être admissible à une
libération conditionnelle beaucoup plus tôt.
Éliminons l'article 745, redonnons un pouvoir discrétionnaire à
nos juges et légiférons de nouveau avec bon sens, sans songer à faire
du capital politique sur le malheur des familles des victimes.
* * *
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
j'interviens en faveur de la Journée nationale de l'alphabétisation.
Je voudrais ainsi rendre honneur à deux enseignants exceptionnels
de Winnipeg-Sud qui ont reçu le prix du premier ministre pour
l'excellence dans l'enseignement des sciences, de la technologie et
des mathématiques.
Emanuel Sylvester enseigne à l'école Jameswood, où il prépare
vraiment ses élèves pour l'avenir. Pour les aider davantage, il a
organisé un club des devoirs et il est constamment à l'affût de
nouvelles techniques pour enseigner les sciences.
Judith Lawrence enseigne les mathématiques à l'école Phoenix
de Headlingly, au Manitoba. Non seulement elle a relevé le défi de
mettre en oeuvre le programme des nouvelles mathématiques de la
province, mais elle a aussi organisé des soirées spéciales pour initier
les membres des familles de ses élèves aux mathématiques.
Ne pas savoir lire, écrire et compter constitue un problème qui
ferme des horizons à plusieurs milliers de Canadiens. Notre
collègue, Joyce Fairbairn, sénatrice et ministre responsable de
l'alphabétisation, collabore étroitement avec nos partenaires des
provinces, des entreprises et des collectivités pour corriger ce grave
problème.
Avec des enseignants comme Emanuel Sylvester et Judith
Lawrence, nous en viendrons à bout. Aujourd'hui, je salue les
efforts remarquables de ces personnes et leur engagement à fournir
un enseignement de qualité.
* * *
[
Français]
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le
Président, je tiens à féliciter le Conseil des arts du Canada pour
l'excellent travail accompli au fil des ans.
Aujourd'hui, nous célébrons le 40ième anniversaire du Conseil et
l'apport des artistes canadiens, des diffuseurs et des organismes
artistiques à la culture au Canada.
(1405)
Les artistes expriment l'essence et l'âme de notre société. Les
oeuvrent qu'ils nous livrent se nourrissent de leur imaginaire, de
leurs émotions et de leurs idées. Elles nous disent qui nous sommes
et nous permettent de voir ce que nous pouvons devenir. Il importe
de reconnaître à sa juste valeur leur contribution à notre société.
Au cours de ses quarante années d'existence, le Conseil des arts a
suscité un essor remarquable de la production et de la diffusion de la
culture au Canada. Les fondateurs du Conseil, dont le père
Lévesque, aujourd'hui présent dans cette assemblée, étaient
probablement loin de se douter de l'ampleur des résultats
qu'obtiendrait le nouvel organisme.
Nous souhaitons que le Conseil. . .
Le Président: Je regrette d'interrompre l'honorable députée.
J'accorde la parole à la députée de Québec.
* * *
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le
Président, la
Fondation Jamais Plus convie les femmes et les
hommes du Québec à prendre position contre la violence familiale
en achetant, vendredi, une épinglette représentant une croix
violette, symbole de la lutte contre la violence familiale.
9211
Grâce à cette initiative, la Fondation espère recueillir 100 000 $
qu'elle réinvestira dans des projets de recherche, notamment auprès
des enfants témoins de violence familiale. La fédération regroupe
32 maisons d'hébergement sur le territoire du Québec.
Régulièrement, chacun et chacune d'entre nous se demande ce qu'il
peut faire pour s'inscrire en faux contre les tragédies de ce monde
que nous rapporte le téléjournal, soir après soir. La Fondation
Jamais Plus nous propose un geste concret et utile.
Le Bloc québécois invite les Québécoises et les Québécois à agir
vendredi en achetant leur croix violette pour ainsi contribuer à bâtir
une société sans violence familiale.
* * *
[
Traduction]
M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.):
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des gens de la
circonscription d'Okanagan-Similkameen-Merritt pour
déconseiller aux libéraux de laisser la Commission du Codex
Alimentarius des Nations Unies interdire, limiter et contrôler la
vente d'herbes et de vitamines aux consommateurs canadiens.
Les consommateurs de ces produits ne veulent pas que les
libéraux haussent les prix, réduisent le choix et les forcent à obtenir
des ordonnances pour ces produits.
Les libéraux sont en train, encore une fois, de tuer des emplois.
Ils cèdent le contrôle sur cette industrie à un organisme
international.
La reclassification de ces produits et l'imposition d'une liste
restrictive acculera les petits fabricants à la faillite. Les grandes
sociétés pharmaceutiques prendront le contrôle à mesure que les
magasins d'alimentation naturelle fermeront leurs portes partout au
Canada.
Un gouvernement réformiste encouragera les Canadiens à
consommer des vitamines, des herbes et d'autres suppléments
vitaminiques dans le but d'améliorer leur santé en général. Le Parti
réformiste propose un nouveau départ aux Canadiens de sorte que
les consommateurs aient la priorité et le droit à des produits de santé
sûrs et à bas prix.
* * *
M. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville,
Lib.-dém.): Monsieur le Président, cela fait plus de trois ans qu'il
est évident pour les Canadiens de tout le pays qu'ils ne disposent pas
d'une voix forte et efficace pour les représenter sur les banquettes
de l'opposition officielle à la Chambre.
Les Canadiens se rendent compte que l'opposition officielle n'est
rien d'autre qu'un parti voué aux intérêts d'une seule province et
déterminé à diviser et à détruire notre grand pays.
Il est temps que les députés d'opposition à la Chambre songent à
former une coalition parlementaire des forces politiques afin de
remplacer le parti séparatiste sur les banquettes de l'opposition
officielle. À cette fin, j'offre mon consentement et mon appui à la
constitution d'une coalition politique regroupant plus de 51 députés
désireux de se faire reconnaître le statut d'opposition officielle.
J'invite mes collègues de l'opposition à se joindre à cette coalition
dans le but de garder notre pays uni.
Les Canadiens ont besoin d'une voix forte et efficace dans
l'opposition officielle pour obliger le premier ministre et son
gouvernement à rendre compte de leur bilan lamentable.
* * *
Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.): Monsieur le Président,
Murray Fraser était un juriste, un professeur de droit, un artisan de
la réforme du droit, le fondateur et doyen d'une faculté de droit, un
administrateur et président d'université.
Il était aussi un mari, un père, un grand-père, un fils, un frère, un
ami, un collègue et un mentor. Il a été diplomate, et il était un
homme d'esprit, un intellectuel et un érudit. Il savait réconforter,
solidariser, bâtir et guider.
Il était capable de calmer toute une classe d'étudiants en droit
hystériques, il excellait comme pas deux dans les charades et savait
charmer un auditorium bondé, tout cela sans effort et avec beaucoup
de chaleur. Il a brillé de façon incomparable dans tous les domaines
de sa profession.
Lui et sa femme, Anne, ont su rendre infiniment meilleures
toutes les villes où ils ont habité et travaillé au Canada-Halifax,
Ottawa, Victoria et Calgary-, et ils l'ont fait avec une grande
élégance.
Murray Fraser est décédé la semaine dernière, bien trop jeune et
bien trop tôt.
(1410)
À sa femme, Anne, à ses trois fils, à tous les membres de sa
famille et à tous ceux qui le pleurent, aux quatre coins du Canada,
nous adressons nos condoléances, et nous rendons hommage à cet
homme magnifique que nous aimions.
* * *
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le
Président, le vendredi 21 mars sera la Journée internationale pour
l'élimination de la discrimination raciale. Nous aurons tous
l'occasion de nous réjouir des valeurs inhérentes au respect et à la
compréhension de la diversité de nos concitoyens dans les deux
langues officielles.
Dans notre charte, la non-discrimination demeure un objectif à
atteindre dans l'histoire de notre l'évolution et des progrès de notre
société. Nous devons dénoncer et corriger les nombreuses
violations des principes de l'équité, de l'égalité et de la tolérance.
Aujourd'hui, à l'occasion du dixième anniversaire du dépôt du
rapport de la commission Deschênes, j'ai rencontré un enquêteur
privé avec qui j'ai discuté des criminels de guerre nazis qui se
cachent au Canada. Outre les 12 cas actuellement à l'étude, d'autres
criminels devraient faire l'objet de poursuites, selon cet enquêteur
qui a brossé un tableau assez inquiétant de la situation, dénonçant
9212
l'inertie et le manque de sérieux de la GRC et des enquêtes qu'elle
mène sur ces auteurs de crimes horribles.
Cette dure condamnation du manque de respect que nous
témoignons envers l'humanité, envers nos propres citoyens, est une
question de justice internationale et de défense des droits de la
personne. Ce n'est pas une affaire de vengeance.
Le Président: Le député de Parry Sound-Muskoka.
* * *
M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur
le Président, je tiens aujourd'hui à souligner l'une de nos grandes
traditions canadiennes, le hockey, et à rendre hommage à une jeune
équipe talentueuse de la circonscription de Parry Sound-Muskoka.
Je salue les champions de la ligue de hockey junior C du centre de
l'Ontario, les Cubs de Gravenhurst, ma ville natale, qui participent
actuellement aux éliminatoires du championnat provincial, une
série quatre de sept.
Tant de nos jeunes s'adonnent au hockey et s'inspirent de nos
grandes vedettes devenues des héros nationaux, les Wayne Gretzky,
Mario Lemieux et Bobby Orr, ce dernier éatnt natif de Parry
Sound-Muskoka.
Il faut beaucoup de travail et encore plus de dévouement et de
talent pour bien jouer au hockey, du travail d'équipe et une ténacité
à toute épreuve. Il faut aussi compter sur le dévouement des parents,
des bénévoles et des entraîneurs. Il faut jouir de la loyauté et de
l'enthousiasme d'innombrables partisans.
Je me joins à ces partisans pour souhaiter la meilleure des
chances aux Cubs de Gravenhurst. Qu'ils patinent, qu'ils lancent et
qu'ils comptent jusqu'à la victoire du championnat.
* * *
[
Français]
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président,
hier, le président du Conseil du Trésor du Québec a déposé les
crédits budgétaires pour 1997-1998. L'an prochain, les dépenses de
la province en santé, en éducation et en aide sociale seront réduites
de 1,6 milliard de dollars.
Pour la même année, les transferts fédéraux en argent au Québec
dans ces domaines seront réduits exactement du même montant par
rapport à leur niveau de 1996. Les compressions douloureuses
auxquelles le gouvernement du Québec doit s'astreindre sont, à
n'en pas douter, le triste résultat des décisions du ministre des
Finances du Canada et de ce gouvernement libéral.
En coupant de la sorte dans les transferts sociaux aux provinces,
les libéraux fédéraux condamnent ces dernières à payer le prix
politique de l'assainissement des finances publiques fédérales tout
en s'arrogeant injustement le mérite d'être les bons gestionnaires du
pays.
La prochaine campagne électorale sera l'occasion de rappeler
aux Québécois et aux Québécoises que c'est le gouvernement
libéral qui est le premier responsable des fermetures d'hôpitaux et
des compressions dans l'éducation au Québec.
* * *
[
Traduction]
M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président,
l'expression «oh quel inextricable tissu nous tissons» ne
s'appliquera jamais mieux qu'à la tentative de la ministre du
Patrimoine de bricoler la loi sur le droit d'auteur.
Lundi, les députés libéraux de l'arrière-ban se sont levés ici
comme des moutons clonés et ont insulté des organisations comme
l'Alliance canadienne des associations d'étudiants, l'Association
des collèges et universités, l'Association canadienne des
restaurateurs et des services alimentaires, les radio et télédiffuseurs
canadiens, les organisations religieuses, les organismes de
bienfaisance qui dépendent des téléthons, les groupes de
consommateurs, les généalogistes, les archivistes, et la liste
s'allonge encore et encore.
Les vaillants radiodiffuseurs privés devraient faire davantage
attention à la façon dont votent leurs députés respectifs. Les
associations canadiennes d'étudiants et d'universités ont certes
remarqué que le gouvernement libéral, qui parle de les appuyer
financièrement, n'a pas eu peur de délester chaque étudiant de
1 600 $ en moyenne avec sa décision peu judicieuse de supprimer
l'accès facile à des manuels scolaires usagés.
Le précédent établi par la ministre avec cet inextricable tissu de
révisions de la loi sur le droit d'auteur phase II se répétera à la phase
III. C'est confus, préoccupant et consternant. Quelle dérobade!
* * *
(1415)
[Français]
M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.):
Monsieur le Président, le secrétaire d'État au Développement
régional du Québec vient d'annoncer un investissement qui pourrait
atteindre les 30 millions de dollars pour la mise sur pied d'un centre
d'excellence en réhabilitation des sites contaminés à Montréal.
Le concept de ce centre est à la fois simple et prometteur. Pendant
une période initiale de cinq ans, les chercheurs de l'Institut de
recherche en biotechnologie du Conseil national de recherches du
Canada travailleront en collaboration avec les autorités
montréalaises au développement d'une plate-forme technologique
en matière de réhabilitation des sites contaminés.
Il s'agit de développer une expertise qui permettra une
réhabilitation efficace et économique des sites contaminés, en plus
de per-
9213
mettre le transfert de technologies vers le secteur privé. Déjà de très
nombreuses entreprises ont manifesté un grand intérêt à l'égard du
projet.
Voilà une autre réalisation concrète de notre gouvernement en
faveur de Montréal et du Québec.
______________________________________________
9213
QUESTIONS ORALES
[
Français]
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, hier, à la suite des pressions du ministre de la Sécurité
publique du Québec, des maires de la région de Québec, des corps
policiers et de l'opposition officielle, le ministre de la Justice s'est
enfin aperçu qu'il y avait urgence dans le dossier de la guerre des
motards. En effet, le ministre a accepté de rencontrer les
intervenants de la région de Québec qui sont aux prises avec la
guerre que se livrent les Rock Machine et les Hell's Angels.
Demain, lors de sa rencontre à Québec avec les maires de la
région et le ministre de la Sécurité publique, quelles propositions
concrètes le ministre a-t-il l'intention de mettre de l'avant?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas la
première fois que le gouvernement du Canada exprime et démontre
son intérêt dans ce dossier.
Nous avons déjà rencontré les corps policiers de Montréal et
d'ailleurs pour discuter des possibilités de modification au Code
criminel afin de faire face à cette question.
Mais comme je l'ai dit hier, j'ai l'intention de discuter, demain,
avec M. Perreault et d'autres, de toutes les possibilités et stratégies
disponibles pour le gouvernement du Canada afin de travailler avec
le gouvernement du Québec, avec les gouvernements municipaux et
les corps policiers pour faire face à ce défi difficile.
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, bien sûr qu'il y a de l'intérêt, j'espère qu'il y a de
l'intérêt, mais il ne suffit pas de démontrer de l'intérêt. Le ministre
ne s'en va pas à Québec, j'imagine, pour donner un show
médiatique. Le ministre s'en va à Québec pour intervenir. Je
l'espère, tout au moins.
Je lui demande si demain, à Québec, il a l'intention de proposer
des moyens exceptionnels pour remédier à une situation
exceptionnelle, comme le lui demandent les maires de la région et le
ministre de la Sécurité publique du Québec.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à cause des mots
utilisés par l'honorable député dans sa question, je dois rappeler que
nous avons déjà agi comme gouvernement et adopté des mesures
concrètes et efficaces pour améliorer le Code criminel visant le
crime organisé. Par exemple, dans le projet de loi C-17, nous avons
proposé et nous sommes en train d'adopter des mesures valables à
cet égard.
Encore une fois, comme de l'ai dit, lors la réunion avecM. Perreault que nous tiendrons demain matin à Québec, j'ai
l'intention de discuter et d'étudier avec lui et avec d'autres toutes
les approches ouvertes à cet égard.
M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, les moyens décidés jusqu'à maintenant, les
modifications apportées jusqu'à maintenant, sont insuffisants. Les
policiers n'ont pas tous les outils en main pour s'attaquer aux
groupes de motards criminalisés.
Les maires de la région de Québec et le ministre de la Sécurité
publique lui ont bien mentionné qu'il s'agit de modifier plus
substantiellement les dispositions du Code criminel. Qu'est-ce que
le ministre de la Justice a à répondre au ministre Perreault qui
soutient l'urgence de modifier le Code criminel pour combattre les
Hell's Angels et les Rock Machine?
(1420)
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, M. Perreault a
également dit qu'il n'existe pas une solution magique ou simple,
comme une loi dite antigang.
On doit travailler ensemble, de bonne foi, pour écarter les
politiques partisanes. On doit travailler ensemble, de façon
constructive, pour trouver des solutions. Bien sûr, les corps de
police désirent les outils pour travailler à cet égard.
Mais comme je l'ai dit, nous avons déjà agi, et s'il est possible de
trouver d'autres moyens, je suis prêt à agir encore.
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ):
Monsieur le Président, je pense que le ministre ne comprend pas la
réalité et toute l'urgence, mais surtout, qu'il y a de grosses failles
dans son système.
Encore hier, on a eu la preuve, faut-il le rappeler au ministre,
qu'un dénommé Daniel Nault, un sympathisant des Hell's Angels, a
été acquitté, grâce au Code criminel que le ministre refuse
d'amender, bien qu'il ait été arrêté avec une bombe opérationnelle
dans le coffre arrière de son véhicule.
Je demande au ministre de la Justice s'il ne reconnaît pas que
c'est là un exemple frappant qui démontre que les dispositions du
Code criminel sont insuffisantes pour lutter contre la guerre des
motards.
[Traduction]
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je dois dire que
je suis déçu du ton et de l'approche adoptés par le Bloc québécois,
relativement à une question que nous devrions prendre en
considération sérieusement et de manière impartiale.
Il y a des gens dans des localités du Québec, de l'Ontario et de
partout au Canada qui craignent pour leur sécurité personnelle à
cause du crime organisé, des bandes de motards et des bombes qui
9214
explosent dans les rues. Dans un tel climat, la solution ne consiste
pas à avoir des échanges politiques assaisonnés de remarques
acerbes et sectaires. Nous devrions plutôt travailler dans un esprit
constructif et chercher ce que nous pouvons faire pour améliorer la
situation. C'est justement ce que je compte faire demain matin, à
Québec.
Le fait que ces crimes soient commis signifie peut-être qu'il faut
améliorer le Code criminel. Cela peut aussi vouloir dire que la
police doit pouvoir travailler en collaboration avec les autorités
municipales et les gouvernements provinciaux, en se prévalant des
pouvoirs que leur confèrent ces niveaux de compétences et des
ressources allouées par les municipalités et les provinces.
Le député ne devrait pas laisser entendre que nous allons pouvoir
régler ce difficile problème simplement en modifiant le texte de la
loi fédérale.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ):
Monsieur le Président, je me demande quel ton il faudrait que j'aie
en cette Chambre, parce que depuis hier, vu l'inaction, encore hier,
il y a deux autres personnes qui sont mortes à la suite de l'explosion
d'une bombe au Québec. Je pense qu'il faudrait que le ministre
mette ça dans le collimateur et qu'il fasse quelque chose le plus
rapidement possible.
De plus, il faudrait qu'il se rappelle qu'au Québec, il y a au moins
quinze forteresses, quinze bunkers, appartenant à des motards qui
sont au Québec et qui font la pluie et le beau temps.
Le ministre s'en va à Québec et ce n'est pas une visite touristique
qu'il va faire à Québec, les maires attendent une réponse à leurs
questions. Pour régler une fois pour toutes le problème des bunkers
de motards et faire disparaître les trafics de tout genre qui s'y
trament, le ministre est-il prêt, et c'est sérieux, à annoncer, demain,
au ministre Perreault et aux maires qui l'attendent de pied ferme,
qu'il proposera, dans les plus brefs délais, au Parlement canadien,
une loi interdisant, une fois pour toutes, les bandes de motards
criminalisées?
[Traduction]
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est
pas le seul à s'inquiéter. Les députés de ce côté-ci, ceux qui font
partie du caucus du parti ministériel sont tout aussi préoccupés que
le député et ses collègues par la sécurité dans les localités
canadiennes.
Si le député croit que le fait de modifier le Code criminel du
Canada empêchera les bombes d'exploser, il se berce d'illusions.
Ce qui fera une différence, c'est un bon travail policier efficace et
bien coordonné, assorti de ressources suffisantes, et des autorités
municipales, provinciales et fédérales qui travaillent en
collaboration, dans un esprit constructif.
Ce n'est pas en faisant des discours politiques sectaires et bornés
qu'on y parviendra. Ce n'est pas en blâmant les autres et en
s'emportant non plus. C'est plutôt en travaillant bien, efficacement
et durement, et c'est exactement ce que le gouvernement actuel
fera.
(1425)
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, lors des deux dernières campagnes électorales, le chef du
parti fédéral qui forme aujourd'hui le gouvernement a fait
campagne en promettant des emplois, des emplois et encore des
emplois.
Lorsque M. Mulroney a quitté ses fonctions, il a laissé 1,5
million de sans-emploi et, après quatre ans d'administration
libérale, il y a encore 1,5 million de sans-emploi.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pourquoi la fiche du
gouvernement en matière de création d'emplois n'est-elle pas
meilleure que celle de Brian Mulroney? Pourquoi le premier
ministre, comme Brian Mulroney, n'a-t-il pas créé tous les emplois
promis?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, au cours des quatre dernières années du mandat du
gouvernement Mulroney, environ 150 000 emplois ont été créés
comparativement à 725 000 en moins de quatre ans sous notre
gouvernement. Ce résultat a été obtenu grâce à notre bonne gestion.
Je sais que le député votait pour Mulroney avant d'entrer au Parti
réformiste, à moins qu'il ait voté libéral, ce qui me surprendrait
beaucoup, mais je ne veux présumer de rien.
Nous avons redressé les finances nationales. Les taux d'intérêt
que nous avons aujourd'hui sont les plus bas depuis 35 ans et nous
constatons que la population en profite, car le marché du logement
progresse rapidement. Les consommateurs achètent des
automobiles et le reste. Cependant, il nous fallait tout d'abord
remédier à la situation désastreuse laissée par neuf années
d'administration conservatrice. Le pays est aujourd'hui dans une
bien meilleure situation qu'au début de notre mandat et nous avons
créé plus de 725 000 emplois.
Comme tout le monde le sait, nous ne trouverons jamais le repos
tant qu'il y aura quelqu'un au Canada qui cherchera du travail, car
nous ferons tout en notre pouvoir pour que tous puissent travailler.
Ce n'est pas une tâche facile, mais notre bilan à cet égard est
nettement meilleur que celui du Parti conservateur.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): La seule
chose qui compte, monsieur le Président, c'est qu'il y avait 1,5
million de sans-emploi lorsque Mulroney est parti et qu'il y en a
encore 1,5 million aujourd'hui.
Le premier ministre ne comprend tout simplement pas. Les
impôts tuent les emplois. Les conservateurs ont augmenté les
impôts à 71 reprises et le gouvernement actuel à 31 reprises. Le
gouvernement libéral tire davantage de recettes des impôts que tout
autre gouvernement de l'histoire du Canada, y compris en temps de
guerre, et il y a un lien direct entre les impôts élevés et le taux de
chômage record, le pire depuis la dépression.
Plutôt que de tenter de justifier ce taux de chômage élevé,
exactement comme le faisait Brian Mulroney, pourquoi le premier
9215
ministre ne pose-t-il pas le geste qu'il faut en faveur de ce million et
demi de sans-emploi et ne réduit-il pas les impôts?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, nous avons beaucoup fait pour créer des emplois.
Voyez les chiffres: 725 000 emplois ont été créés.
Il y a mieux, puisque c'est en fait 825 000 emplois qui ont été
créés, mais les gouvernements fédéral et provinciaux ont réduit le
nombre de leurs fonctionnaires de 100 000 pour restaurer l'état de
leurs finances.
En ce moment, nous dépassons tous les pays du G-7. Nous avons
créé plus d'emplois que l'Allemagne, la France, l'Italie et la
Grande-Bretagne mises ensemble. Pourtant, cela ne nous suffit pas
et nous continuerons.
Je ne crois pas que la recette proposée par le Parti réformiste soit
prise au sérieux, car nous devons continuer de réduire le déficit et
non pas tenter d'acheter des votes en réduisant les impôts des riches,
comme le Parti conservateur et le Parti réformiste veulent le faire.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, Brian Mulroney avait toujours des excuses pour
expliquer son lamentable bilan: notre taux d'intérêt est plus bas que
celui du Liechtenstein, notre taux de croissance est meilleur que
celui de l'Antarctique, nous avons créé plus d'emplois qu'un autre
pays du G-7.
Que nous dit le premier ministre actuel? Exactement la même
chose. Notre bilan de création d'emplois est meilleur que celui
d'autres pays du G-7, mais il reste encore 1,5 million de
sans-emploi, deux ou trois millions de travailleurs sous-employés et
un quart des travailleurs qui craignent de perdre leur emploi.
(1430)
Plutôt que de tenter de justifier le taux de chômage élevé comme
le faisait Mulroney, pourquoi le premier ministre n'agit-il pas
autrement et ne commence-t-il pas à s'occuper des taux d'impôt
élevés que nous avons?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, nous n'avons pas augmenté les impôts.
Des voix: Oh, oh.
M. Chrétien (Saint-Maurice): Il y a eu une croissance
économique et c'est ce qui a fait augmenter nos recettes. Le député
ne fait pas la distinction entre le taux d'impôt et le niveau des
recettes. Nous n'avons pas augmenté les impôts. Ah non,
pardonnez-moi, nous avons augmenté l'impôt des banques de 200
millions de dollars.
Nous avons éliminé des échappatoires dont profitaient certaines
personnes qui abusaient du système en ne payant pas leur juste part
dans le domaine de l'assurance, mais nous n'avons pas augmenté
les impôts. Nous administrons bien et avec rigueur. Les recettes ont
beaucoup augmenté. Parce qu'il y a eu une croissance et un faible
taux d'inflation, 725 000 personnes ont aujourd'hui un emploi,
alors qu'elles ne travaillaient pas lorsque nous sommes arrivés au
pouvoir. . .
[Français]
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, le gouvernement libéral s'apprête à briser une autre de
ses promesses électorales, celle de renouveler la législation sur le
droit d'auteur.
Compte tenu de l'échéance électorale, en retardant indûment le
cheminement législatif du projet de loi C-32, le gouvernement
s'assure que ce projet de loi meure au Feuilleton et ce, au détriment
des auteurs, compositeurs et interprètes.
Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.
Étant donné que la ministre a affirmé que les dissensions entre elle
et son collègue de l'Industrie étaient réglées, peut-elle nous
expliquer pourquoi elle risque l'avortement du projet de loi C-32 en
remettant sa troisième lecture?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député sait
fort bien que ce qu'il prétend à la Chambre est faux.
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, je veux rappeler à la ministre du Patrimoine canadien que
si le projet de loi n'est pas adopté avant l'appel aux urnes, c'est son
gouvernement qui portera l'odieux d'avoir privé les créateurs et les
interprètes de leurs droits.
La ministre s'engage-t-elle à procéder à la troisième lecture du
projet de loi C-32 avant le congé pascal?
[Traduction]
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis surprise
et révoltée que le député tente de déformer la position du
gouvernement. Le député était à la Chambre jeudi dernier quand
nous avons collectivement convenu de prolonger la séance afin d'en
finir avec l'étape du rapport en une journée, ce que, d'ailleurs, tous
les députés ministériels ont appuyé.
[Français]
Je peux assurer le député, de la part de tout le gouvernement, que
la troisième lecture va être faite d'ici peu de jours.
* * *
[
Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, à la page 50 du plan budgétaire, le ministre des Finances
dit que la seule façon d'évaluer les effets des impôts consiste à les
mesurer par rapport à l'économie. Faisons donc cela. Je pense que
c'est une bonne idée.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les impôts sur le revenu
des particuliers ont augmenté de 15 p. 100 comparativement à la
taille de l'économie, ce qui contredit les propos que vient de tenir le
premier ministre. Et ce sont encore les contribuables du pays qui
9216
sont mis à contribution pour alimenter un gouvernement qui
dépense leur argent pour des choses comme des voiturettes de golf,
des usines de chaussettes et, bien sûr, l'hôtel de Shawinigan. Il
s'agit de milliards de dollars.
Pourquoi le ministre des Finances n'admet-il pas qu'il s'en prend
aux contribuables canadiens?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, les recettes de
l'État, en pourcentage du PIB, étaient beaucoup plus élevées que
maintenant. La conclusion est très évidente: les dépenses en
pourcentage du PIB ont diminué.
Il est vrai que nous avons modifié la loi de l'impôt à certains
égards. Les droits de douane ont diminué de façon marquée. Près de
600 millions de dollars sont remis aux Canadiens. D'autre part, je
voudrais citer de nouveau le premier ministre, qui a dit que les
impôts ont été relevés dans certains secteurs, ce à quoi le député
s'est opposé.
(1435)
Nous avons éliminé les avantages fiscaux accordés aux fiducies
familiales, mais le Parti réformiste s'y est opposé. Nous avons pris
des mesures pour lutter contre l'économie souterraine, mais le Parti
réformiste s'est opposé à ces mesures. Nous avons supprimé le tarif
préférentiel accordé aux grandes sociétés, mais le Parti réformiste
s'y est opposé. Nous avons augmenté les impôts sur le revenu des
institutions financières, mais le Parti réformiste s'y est opposé.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais le fait est que ces
échappatoires. . .
Le Président: La parole est au député de Medicine Hat.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, je pense que j'ai touché un point sensible. Vous avez sans
doute remarqué que le ministre des Finances n'a pas répondu
directement à ma question. J'ai dit que, selon les propres
statistiques du gouvernement, les impôts sur le revenu des
particuliers ont augmenté de 15 p. 100 en pourcentage du PIB.
Le ministre des Finances nie-t-il que son propre gouvernement a
augmenté les impôts sur le revenu des particuliers de 15 p. 100 par
rapport au niveau de l'activité économique?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, s'il y a 750 000 travailleurs de plus, il est tout à fait
logique que plus de gens paient des impôts.
Il est également tout à fait logique que plus de gens paieront des
impôts si les échappatoires sont supprimées et si l'exemption de
gains en capital de 100 000 $ est éliminée.
Franchement, on s'attendrait à mieux de la part d'un parti de
l'opposition. Ses membres n'arrivent pas à comprendre qu'une
économie qui croît produira plus de recettes et que cela est une
bonne chose.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, depuis plusieurs mois, le ministre des Finances refuse
obstinément de compenser le Québec pour l'harmonisation de la
TPS. Pourtant, les calculs effectués par le ministère des Finances du
Québec établissent à deux milliards de dollars la compensation à
laquelle a droit le Québec pour avoir harmonisé sa taxe de vente.
Ces résultats, il va sans dire, sont très différents de ceux estimés par
le ministère des Finances du Canada, et c'est pourquoi il devient de
plus en plus évident que la solution à ce problème sera de nature
politique, et non bureaucratique.
Le ministre des Finances reconnaît-il que sa formule de
compensation, la formule McKenna, qui donne de l'argent à une
province si, et seulement si, elle perd plus de 5 p. 100 de ses revenus
est une formule arbitraire et que sur le fond, le Québec est en droit
d'exiger une compensation similaire à celle reçue par les trois
provinces Maritimes?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le député doit savoir que la formule qui dit qu'on
compense seulement si une province a perdu plus de 5 p. 100 de ses
revenus est tout à fait normale. Le taux de 5 p. 100 inclut les
fluctuations normales, dans le revenu d'une province, d'une source
de taxation, dans ce cas-là, la taxe de vente.
La réalité est que le Québec n'a pas perdu plus de 5 p. 100.
D'ailleurs, lorsqu'on regarde l'échéancier des autres années, depuis
1990, le Québec a fait de l'argent en harmonisant et il n'y a pas de
compensation pour une province qui n'a pas perdu d'argent.
D'ailleurs, il n'y a pas de compensation pour l'Ontario, l'Alberta et
la Colombie-Britannique.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, puisque le ministre veut parler de réalité, la réalité est la
suivante: il y a eu une diminution de 20 p. 100 des recettes de la
TVQ à la suite de l'harmonisation au Québec. On a dû compenser en
augmentant le taux d'impôt sur les profits des PME de 66 p. 100 et
augmenter de 23 p. 100 les taxes sur la masse salariale, à cause de
l'harmonisation. Le Québec a perdu, et ce sont les PME qui ont
payé. C'est ça, la réalité des choses.
C'est tellement réel, que le premier ministre de la
Colombie-Britannique, celui de l'Alberta et celui de l'Ontario
exigent que le gouvernement fédéral se rende aux arguments du
Québec et qu'on compense les deux milliards de manque à gagner
du gouvernement du Québec. Si ce n'est pas un consensus, on se
demande bien ce que ça lui prend, au ministre des Finances. Ces
trois provinces représentent 85 p. 100 des la population.
(1440)
Alors, je lui pose ma question: Qu'attend-il pour donner au
Québec ce qui lui est dû en toute équité pour l'harmonisation de la
TPS, car c'est uniquement d'équité dont il est question dans ce
dossier, et rien d'autre?
9217
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, tout d'abord, il est très clair que le Québec n'a pas droit à
une compensation, parce que le Québec n'a pas perdu d'argent.
D'ailleurs, il faut le dire, l'ancien ministre des Finances du
Québec lui-même, M. Bourbeau, a très clairement indiqué que le
Québec ne méritait pas d'avoir d'argent dans ce cas-là, parce que le
Québec n'avait pas perdu d'argent.
Cela étant dit, M. Bourbeau a aussi souligné que le Québec, dans
d'autres domaines, par exemple la technologie, le partenariat, a reçu
au-delà de 60 p. 100 à 70 p. 100 de tous les gains, et que le Québec,
avec 25 p. 100 de la population, reçoit 31 p. 100 des transferts et
au-delà de 45 p. 100 de la péréquation.
Il faut le dire, lorsqu'on regarde les transferts du gouvernement
fédéral à l'égard des provinces, le Québec reçoit sa juste part.
* * *
[
Traduction]
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le rôle
du gouvernement dans la manipulation du taux de nicotine dans les
cigarettes est évident. Agriculture et Agroalimentaire Canada
finance les scientifiques, et les compagnies de tabac disent à ces
derniers quoi faire.
Le ministre de la Santé était-il au courant de cette situation et
pourquoi n'a-t-il rien fait pour mettre un terme à cela?
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le
Président, la question du député est fondée sur une prémisse
totalement fausse.
Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille de concert avec
Santé Canada pour réduire le taux de nicotine dans les produits du
tabac. Il est vrai que nous avons versé beaucoup d'argent pour aider
les agriculteurs à laisser l'industrie du tabac. La majeure partie de
nos dépenses servent à donner aux agriculteurs une solution de
rechange à la culture du tabac.
Nous faisons ce que nous pouvons pour nous assurer que
l'industrie est raisonnablement bien traitée, mais nous ne dépensons
pas d'argent pour accroître le taux de nicotine dans le tabac. C'est
faux.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, il est
certainement vrai que l'industrie est raisonnablement bien traitée.
Le 13 mars 1996, le président d'une réunion entre des
fonctionnaires gouvernementaux, des chercheurs et des
représentants de l'industrie a dit ceci:
Les croisements entre variétés américaines et canadiennes se poursuivront, et on
continuera de mettre l'accent sur l'accroissement du taux de nicotine et
l'amélioration de la qualité.
Le ministre de la Santé était-il au courant de cette situation et
pourquoi n'a-t-il rien fait pour mettre un terme à cela?
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le
Président, il est important de comprendre que le taux de nicotine
dans les produits du tabac est contrôlé à l'échelle internationale et
que l'industrie a ses propres normes. Le taux normal de nicotine
dans un plant de tabac est de 2,5 à 3 p. 100. Tous les produits du
tabac vendus dans le commerce au Canada doivent respecter cette
norme de 2,5 à 3 p. 100.
Agriculture et Agroalimentaire Canada surveille les plants de
tabac uniquement pour s'assurer que la norme de l'industrie est
respectée et que le taux de nicotine est conforme à la norme
acceptée à l'échelle mondiale.
* * *
[
Français]
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des
Finances.
Au Québec, pour défrayer le coût de l'harmonisation de la TVQ,
comme le soulignait mon collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot, le
taux d'impôt sur les profits des PME a été augmenté de 66 p. 100 et
la contribution au Fonds des services de santé et la taxe sur le capital
ont toutes deux été augmentées de 23 p. 100. Mais dans les
Maritimes, grâce au milliard versé par Ottawa, on n'aura pas besoin
de faire ça. On prive donc le Québec, d'une façon tout à fait
déloyale, de son seul avantage fiscal comparatif sur ces trois
provinces. On pénalise le Québec pour ses choix fiscaux antérieurs
et différents de ceux des Maritimes.
Afin que cesse la concurrence déloyale que livrent les entreprises
des Maritimes à celles du Québec, le ministre des Finances va-t-il
réparer cette injustice en donnant au Québec les deux milliards que
lui aurait coûtés une harmonisation faite comme celle des
Maritimes?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, les députés du Bloc peuvent poser la même question et
encore la même question, la réponse sera toujours la même. J'ai
écouté autant que je pouvais.
Le Québec n'a pas perdu d'argent, le Québec n'a pas perdu plus
que les 5 p. 100. Lorsqu'on regarde tous les autres programmes, les
transferts en technologie et partenariat, les transferts de
péréquation, les transferts servant à aider l'industrie aéronautique
ou pharmaceutique à Montréal, le Québec a beaucoup reçu du
gouvernement fédéral.
(1445)
Si le Québec méritait de recevoir de l'argent pour
l'harmonisation de la TPS, on lui en donnerait. Malheureusement
ou heureusement pour le Québec, il n'a pas perdu d'argent.
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, les premiers ministres des trois provinces
concernées des Maritimes font de la publicité dans le journal Les
Affaires et The Globe and Mail pour vanter les mérites de
l'harmonisation de la TPS qui offre des avantages supérieurs dans
ces provinces à ceux du Québec, du seul fait qu'elles n'ont pas eu à
payer elles-mêmes les coûts de l'harmonisation, c'est bien
compréhensible.
Combien de temps le ministre des Finances laissera-t-il cette
concurrence déloyale vis-à-vis le Québec et ce maraudage éhonté,
financé par Ottawa avec une partie des impôts des Québécois,
9218
s'exercer contre les entreprises du Québec? Quand donc rendra-t-il
justice et donnera-t-il les deux milliards qu'il doit aux Québécois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, là, je réponds en tant que Québécois. Je crois qu'il est très
dangereux pour un député du Bloc de se plaindre lorsqu'on aide une
autre région du pays, parce que la force du Canada vient du fait que
les régions s'entraident et que le gouvernement fédéral est toujours
là lorsqu'il le faut.
Lorsqu'est venu le temps d'aider l'industrie aéronautique de
Montréal, le gouvernement fédéral était là. Lorsqu'est venu le
temps d'aider le Québec lors des inondations du Saguenay, le
gouvernement fédéral était là. Lorsqu'est venu le temps de payer la
péréquation, le gouvernement fédéral était là.
Je crois que ce que le député du Bloc devrait savoir, c'est que la
force du Canada est que chaque région aide les autres régions. Nous
sommes un pays, et il devrait arrêter d'essayer de nous diviser.
M. McTeague: Monsieur le Président, puis-je obtenir la
coopération du Bloc québécois?
[Traduction]
Le Président: Le député de la circonscription d'Ontario.
* * *
M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au ministre de la Justice.
En ce dixième anniversaire de la publication du rapport de la
commission Deschènes sur les criminels de guerre au Canada, le
ministre peut-il dire à la Chambre où en sont les efforts de son
ministère pour traduire en justice de présumés criminels de guerre
nazis qui ont fui la justice et qui ont vu dans le Canada un lieu
d'asile?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis de ceux
qui croient qu'après la Seconde Guerre mondiale, les
gouvernements ont attendu trop longtemps pour régler la question
de la présence de prétendus criminels de guerre au Canada. Je puis
cependant faire un compte rendu des efforts déployés par le
gouvernement depuis son entrée en fonctions à la fin de 1993.
Immédiatement après notre entrée en fonctions, nous avons
intensifié nos efforts pour préparer des poursuites dans les cas que
nous jugions indiqués. En 1994 cependant, le jugement de la Cour
suprême dans l'affaire Finta a considérablement réduit les
possibilités d'intenter des poursuites au criminel jusqu'à les rendre
pratiquement très difficiles.
Par conséquent, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
de l'époque et moi-même avions annoncé, en janvier 1995, notre
intention d'entamer des procédures au civil dans 12 cas au cours des
trois années à venir. Nous avions l'intention de demander à la cour
de dénaturaliser et d'expulser des personnes que nous entendions
accuser d'avoir menti lors de leur entrée au Canada et celles contre
qui nous entendions présenter des preuves de complicité dans la
commission des crimes de guerre pendant la Seconde Guerre
mondiale.
Nous allons pouvoir régler plus de 12 cas en trois ans. D'ici la fin
de ce mois, nous aurons entamé des procédures dans tous ces 12 cas.
Ce qui ne veut pas dire que nous avons fait assez, bien au contraire.
Nous continuerons d'examiner les autres cas qui semblent justifier
des poursuites.
Le gouvernement poursuivra ses efforts car il n'existe pas de
délai de prescription et nous avons l'obligation morale de prendre
des mesures lorsque des faits indiquent la présence de tels criminels
parmi nous.
Enfin, certaines personnes au Canada sont en mesure de nous
aider en nous fournissant des renseignements. Je les invite donc à
communiquer à la Gendarmerie royale du Canada les éléments de
preuve qui nous permettront d'agir.
(1450)
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le Congrès juif canadien
a accusé la GRC de ne pas prendre de mesures et même de ne pas
prendre au sérieux les renseignements qui lui ont été remis sur les
criminels de guerre nazis qui vivent au Canada.
Depuis 50 ans, les gouvernements libéraux et conservateurs qui
se succèdent refusent de reconnaître l'existence de ces criminels au
Canada. Pourquoi?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux pas
me prononcer au sujet de la GRC, mais je peux certainement
répondre pour le ministère de la Justice.
Depuis que nous avons pris le pouvoir, le ministère de la Justice
s'est attaqué aux cas où il y a suffisamment de preuves pour justifier
des poursuites. Comme je viens de le dire au député de
Scarborough, nous allons poursuivre nos efforts en ce sens. Le
gouvernement estime que nous avons l'obligation morale d'agir
lorsqu'il y a suffisamment de preuves pour intenter des poursuites.
Comme je l'ai dit très rapidement il y a un moment, s'il y a des
gens qui ont des preuves, peu importe qui, je les invite à les
soumettre à la GRC pour qu'elle puisse les évaluer et prendre les
mesures qui s'imposent.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, je crois comprendre que l'on connaît
le nom de plus de 1 000 personnes soupçonnées d'être des
criminels nazis vivant au Canada. Je crois savoir également que le
Congrès juif canadien a remis à la GRC une liste de 220 noms, mais
que la GRC n'a pas répondu. Le ministère de l'Immigration a
également une liste de 200 noms de personnes soupçonnées de
crimes de guerre récents.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il l'intention de prendre,
outre les poursuites au civil contre les 12 personnes, pour s'assurer
que l'on expulse plus de criminels de guerre? Depuis 50 ans, un seul
criminel de guerre nazi a été expulsé. Qu'est-ce que le gouverne-
9219
ment va faire pour s'assurer que non seulement les vieux criminels
de guerre nazis, mais aussi les criminels de guerre récents. . .
Le Président: Le ministre de la Justice.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je le
disais au député d'Ontario un peu plus tôt, le gouvernement prend
des mesures lorsqu'il a suffisamment de preuves pour le faire.
Avant que la députée ne se laisse persuader qu'il y a des milliers
de cas justifiant des poursuites, je voudrais qu'elle se rappelle que la
commission Deschênes, qui a remis son rapport il y a dix ans
aujourd'hui, comme l'a fait remarquer le député d'Ontario, a
identifié beaucoup moins de cas que cela, soit 29 ou 30 cas
prioritaires où il y avait des raisons d'agir immédiatement.
C'est à partir de cette liste que nous avons pris immédiatement
des mesures concernant les cas actuellement à l'étude. Nous ne nous
limitons pas à 12. Ce chiffre n'a rien de magique. Nous allons
continuer à monter des dossiers et à intenter des poursuites dans les
cas où nous estimons que nous avons des preuves suffisantes pour
justifier nos mesures.
Nous n'avons pas obtenu toutes les preuves des gens qui
prétendent les avoir. J'invite ceux qui ont des preuves à les
soumettre à la GRC pour qu'elle puisse les évaluer et les utiliser si
elles sont valables.
* * *
[
Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires
étrangères.
Hier, le gouvernement israélien a autorisé le début des travaux de
construction d'une nouvelle colonie juive à Jérusalem-Est, et ce,
malgré la forte opposition des Palestiniens. Pourtant, une résolution
de l'Organisation des Nations Unies condamne ce geste qui risque
de faire échouer le processus de paix au Proche-Orient.
Le ministre peut-il nous dire s'il a ou s'il entend convoquer
l'ambassadeur israélien pour lui faire part de la vive désapprobation
du Canada face au projet d'implantation d'une colonie juive à
Jérusalem-Est, un territoire occupé par Israël depuis 1967?
[Traduction]
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères,
Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que la politique
du gouvernement a toujours été de s'opposer à l'expansion des
colonies dans ces territoires.
Nous avons vraiment intérêt à tenter d'amener un processus de
paix au Moyen-Orient. Nous pensons que le processus engagé à
Oslo est le meilleur moyen d'y parvenir et notre position est donc
très claire.
(1455)
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le
Président, le ministre peut-il nous dire clairement quelle est la
position canadienne par rapport à l'annonce israélienne de ne
restituer que9 p. 100 de la Cisjordanie, au lieu des 30 p. 100 auxquels les
Palestiniens s'attendaient dans un premier temps?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères,
Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le processus d'Oslo
a indiqué clairement les formules de réconciliation entre les deux
partis. Nous appuyons le développement d'un accord de
compréhension entre les deux partis pour poursuivre activement le
développement d'un accord sur le transfert des territoires dans cette
région.
* * *
[
Traduction]
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le
Président, en novembre 1993, mon collègue de Calgary-Nord-Est et
moi avons rencontré le ministre de la Justice pour l'encourager à
apporter des modifications importantes à la Loi sur les jeunes
contrevenants.
Depuis, il l'a rafistolée ici et là, mais il n'a quasiment rien fait
pour répondre aux souhaits des Canadiens, soit, entre autres, publier
le nom des jeunes contrevenants et rabaisser l'âge auquel ils
peuvent être transférés à un tribunal pour adultes.
Va-t-il admettre aujourd'hui que son dernier tour de passe passe,
qui a coûté des centaines de milliers de dollars, n'est qu'une
imposture et que la Loi sur les jeunes contrevenant ne sera pas
modifiée avant les prochaines élections?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je me souviens
très nettement de l'agréable visite du député et de son collègue. La
vigueur avec laquelle il m'a présenté sa position reste gravée dans
ma mémoire.
Il réclamait, entre autres, que le gouvernement modifie la Loi sur
les jeunes contrevenants de manière à ce qu'elle soit plus stricte
dans les cas de délinquants violents, particulièrement ceux de 16 et
17 ans. Il réclamait également que le gouvernement impose des
peines plus lourdes contre les crimes violents les plus graves et que
nous fassions quelque chose pour améliorer la sécurité dans les
écoles.
En juin 1994, après avoir rencontré le député, j'ai présenté le
projet de loi C-37, qui, comme chacun sait, a été adopté et proclamé.
Cette mesure législative proposait, entre autres, de doubler la peine
maximale imposable par un tribunal de la jeunesse en cas de
meurtre au premier degré, de transférer les jeunes de 16 et 17 ans
accusés de crimes violents graves à un tribunal pour adultes, à
moins qu'ils ne puissent convaincre les tribunaux du contraire, et
d'autoriser la libre circulation des renseignements entre la police et
les responsables des écoles pour des fins de sécurité.
Le député et ses collègues du Parti réformiste ont voté contre
cette mesure législative. Monsieur le Président, vous pouvez imagi-
9220
nez ma surprise. Le député pourrait peut-être expliquer à ses
électeurs pourquoi, lorsque nous sommes passés à l'action, il ne
nous a pas appuyés.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le
Président, le plus triste dans tout cela, c'est que lorsque ce projet de
loi a été présenté, notre rôle ici était de défendre la justice. Cet
ingénieur social ne connaît même pas le sens de ce mot. Il n'a pas
encore compris ce que cela signifie. Voilà le problème.
Ce champion de l'ingénierie sociale pourrait-il expliquer à la
Chambre aujourd'hui, après dix ou douze années de mesures
législatives libérales concernant les jeunes contrevenants, pourquoi
la situation s'est détériorée de 400 p. 100?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai toujours
préféré l'ingénierie à la démolition. Le sujet de la présente
discussion se rapproche davantage de l'architecture; il s'agit de
concevoir une meilleure Loi sur les jeunes contrevenants. C'est ce
que nous avons fait.
Outre le travail que nous avons consacré au projet de loi C-37, qui
n'a pas eu l'heur de plaire au député, nous avons aussi demandé au
Comité de la justice de passer les 18 derniers mois à parcourir le
pays pour parler aux policiers, aux parents, aux directeurs d'écoles
et aux jeunes eux-mêmes, afin de préparer la structure d'une Loi sur
les jeunes contrevenants améliorée en prévision du prochain siècle.
L'un des membres actifs et productifs de ce comité est un
collègue du député, le député de Crowfoot. Ce dernier serait blessé
d'entendre les propos de son collègue au sujet des travaux du
comité. En fait, le comité travaille d'arrache-pied et prépare un
rapport. Lorsque nous le recevrons, nous accorderons à ce rapport
toute l'attention qu'il mérite.
* * *
M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, la
lutte pour freiner la propagation du VIH et du sida préoccupe
beaucoup tous les Canadiens.
Le Réseau canadien d'essais sur le VIH est un élément important
et innovateur de la stratégie nationale du gouvernement fédéral
concernant le sida. Il permet aux scientifiques et aux médecins
canadiens de se maintenir à l'avant-garde dans le domaine de la
recherche et des traitements. Pourtant, on s'inquiète du financement
de ce programme essentiel après 1998.
(1500)
Le ministre peut-il garantir à la Chambre que le financement de
cet important réseau d'essais se poursuivra après mars 1998?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, le député a travaillé sans relâche à mes côtés pour
assurer le bon fonctionnement de ce réseau d'essais cliniques, dont
le siège est à l'hôpital St. Paul, à Vancouver, mais qui s'étend dans
toutes les régions du pays, comme il le disait.
Tout récemment, ici, au Canada, le réseau d'essais cliniques a
établi un partenariat avec le groupe américain d'essais cliniques sur
le sida, ce qui permettra à 500 Canadiens porteurs du VIH ou
sidéens de participer aux essais sur les inhibiteurs de protéase.
Le gouvernement peut fournir des fonds additionnels de 2,5
millions de dollars par année pour les exercices 1998-1999 et
1999-2000.
* * *
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Monsieur
le Président, ma question s'adresse également au ministre de la
Santé.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays s'élèvent contre le fait
que la Direction générale de la protection de la santé essaie de
limiter leur accès à des produits de santé naturels et sécuritaires,
dont des plantes médicinales chinoises, d'exiger des frais
exorbitants, qui risquent de faire fermer boutique à bien des
commerçants, et d'en limiter l'accès à l'échelle internationale par
ses démarches auprès de la commission du Codex.
Le ministre pourrait-il me dire s'il serait d'accord pour imposer
un moratoire à l'égard de ces activités, de ces frais majorés et de ces
tentatives d'attaquer les produits de santé naturels, lesquelles font
suite aux pressions exercées par les compagnies pharmaceutiques
multinationales, jusqu'à ce la comité permanent de la santé ait
soumis la question à un examen public complet?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, le député peut arriver aux conclusions hâtives qu'il
veut, mais il reste que le rôle d'organisme de réglementation que
joue Santé Canada consiste à faire en sorte que tous les produits qui
arrivent sur le marché, surtout ceux destinés à traiter certains
problèmes de santé, ne présentent pas de danger et que tous les tests
nécessaires ont été effectués pour en vérifier l'efficacité.
Si le député pense à des produits en particulier, je pourrais bien
sûr en parler avec les autorités compétentes. Je ne crois cependant
pas que ce soit une bonne idée que le ministre de la Santé ordonne au
ministère d'adopter une attitude de laisser-faire quand la raison
d'être du ministère est justement de s'assurer de l'innocuité et de
l'efficacité des produits.
* * *
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à
notre tribune d'une délégation du Parlement de l'Irlande dirigée par
M. Michael Ferris, président du comité mixte des affaires
européennes.
Des voix: Bravo!
Le Président: Chers collègues, quelqu'un a écrit que si l'on
voulait voir la force d'une nation il fallait regarder ses lois et ses
conquêtes, mais que si l'on voulait voir son âme il fallait regarder
ses artistes, ses poètes et ses écrivains.
Il y a 40 ans ce mois-ci, le Conseil des arts du Canada était créé
par une loi du Parlement. Depuis, le Conseil a fait une différence
9221
incommensurable dans la vie des artistes canadiens, tout en
favorisant l'épanouissement de la vie culturelle canadienne.
[Français]
Dans la tribune aujourd'hui, nous avons l'honneur de recevoir un
groupe d'artistes qui incarnent la réussite culturelle canadienne. Ils
représentent tout le talent et l'esprit créateur qui nourrissent notre
identité culturelle.
[Traduction]
Je vais vous présenter ces poètes, ces écrivains, ces musiciens et
ces artistes un par un, mais je vous demande d'attendre qu'ils aient
tous été présentés avant d'applaudir.
Nous souhaitons la bienvenue à ces hommes et à ces femmes, qui
nous ont fait prendre conscience de notre identité en tant que
Canadiens et qui ont aidé à faire connaître celle-ci dans le monde
entier.
[Français]
Père Georges-Henri Lévesque, membre de la Commission
Massey qui a recommandé la création du Conseil, et son premier
vice-président. Veuillez, s'il vous plaît, vous lever mon père.
Des voix: Bravo!
(1505)
Le Président: Chers collègues, je vous demande d'attendre un
peu.
Deuxièmement, la romancière et poète, Maire-Claire Blais. Vous
pouvez rester debout, madame. Mon père, voulez-vous, s'il vous
plaît, rester debout. Angèle Dubeau, violoniste; le cinéaste Atom
Egoyan; Celia Franca, fondatrice du Ballet national du Canada; la
comédienne Louise Marleau; Guido Molinari, arts plastiques; John
Kimura Parker, pianiste classique; Jean-Pierre Perrault, danseur et
chorégraphe; Al Purdy, poète; Takao Tanabe, arts plastiques.
[Traduction]
Ce sont là les Canadiens que nous honorons aujourd'hui.
Des voix: Bravo!
Le Président: Chers collègues, tout comme vous, je veux
rencontrer ces personnes, qui font partie de notre patrimoine. J'ai
donc organisé une réception pour eux et pour vous, à la pièce 216. Je
vous invite à y assister, après la période des questions orales.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, étant donné que nous avons tous ces représentants du
milieu des arts à la tribune, pourquoi ne pas en profiter pour adopter
immédiatement et à l'unanimité le projet de loi sur le droit d'auteur,
qui en est à l'étape de la troisième lecture?
[Français]
Le vice-président: Avons-nous le consentement unanime de la
Chambre?
Des voix: Oui.
Une voix: Non.
Le vice-président: J'ai entendu un non.
[Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, permettez-moi de dire au nom du Parti réformiste que, à
notre avis, nous pourrions faire beaucoup mieux que le projet de loi
C-32.
[Français]
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, la proposition du premier ministre est une belle
proposition et nous l'appuyons.
Des voix: Bravo!
______________________________________________
9221
AFFAIRES COURANTES
[Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à sept pétitions.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la
Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant
des nominations faites récemment par le gouvernement.
Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets
sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en
annexe.
* * *
(1510)
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce
international, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de
déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, la Stratégie
canadienne pour le commerce international, pour les années 1997 et
1998.
* * *
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce
international, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de
déposer aujourd'hui le rapport sur le développement du commerce
international. Intitulé
Réalisations du Programme de
développement du commerce international, ce document fait suite
aux recommanda-
9222
tions contenues dans le rapport de novembre 1996 du vérificateur
général sur les activités de promotion des exportations du Canada.
Le vérificateur général a recommandé que le ministère des
Affaires étrangères et du Commerce international et Industrie
Canada établissent des mécanismes pour mesurer l'efficacité de nos
activités de développement du commerce international.
Tel que recommandé, nous mettons actuellement en place un
cadre de mesure du rendement pour évaluer l'efficacité des
programmes et des services gouvernementaux existants et aider à
planifier l'avenir.
Le rapport sur le développement du commerce international que
je dépose aujourd'hui servira de bilan annuel et mettra les
parlementaires au courant des résultats de nos activités dans ce
domaine.
[Français]
Nous devons veiller à ce que les services que nous assurons
atteignent les objectifs prévus, et ce, à moindre coût.
[Traduction]
Le rapport de l'an prochain sera beaucoup plus détaillé et fera
état des premiers résultats de notre mécanisme de mesure du
rendement, y compris la rétroaction des clients du Service des
délégués commerciaux, l'analyse de l'impact des activités
d'exportation, d'investissement et de développement technologique
du ministère. On y trouvera les indicateurs de base qui ont été
établis pour mesurer le succès du Canada, d'une année à l'autre, sur
les marchés internationaux.
Les activités gouvernementales de développement du commerce
international vont de pair avec un cadre cohérent de politiques
commerciales bilatérales et multilatérales et l'identification claire
des priorités d'accès aux marchés, de sorte que les entreprises
canadiennes soient concurrentielles sur les marchés internationaux.
Nous améliorons la prestation des services parce que le
commerce international est une partie importante de la stratégie de
création d'emplois du gouvernement. Plus nombreuses sont les
entreprises que nous amenons à s'intéresser au commerce extérieur,
plus marquée sera la création d'emplois ici au Canada. C'est
pourquoi nous nous sommes fixé un objectif concret, celui de
doubler le nombre d'exportateurs actifs d'ici l'an 2000.
[Français]
Comme les exportations représentent près de 40 p. 100 de notre
produit intérieur brut, le commerce international est devenu le
moteur de l'économie canadienne.
[Traduction]
Pour chaque milliard de dollars de commerce additionnel, nous
créons ou maintenons 11 000 emplois répartis dans toutes les
collectivités du pays. Cependant, promouvoir les produits et les
services du Canada n'est qu'une partie de notre travail.
Nous devons également vendre le Canada, le vendre comme un
endroit sans égal où faire des investissements. L'investissement
étranger direct a un impact spectaculaire sur la création d'emplois
au Canada. Aujourd'hui, trois emplois sur dix, directs et indirects,
plus de 50 p. 100 de nos exportations totales et 75 p. 100 des
exportations de produits manufacturés sont directement
attribuables à des investissements étrangers directs au Canada.
Selon certaines études, en attirant un milliard de dollars
d'investissement étranger direct au Canada, on crée jusqu'à 45 000
emplois sur une période de cinq ans. C'est pourquoi nous avons créé
un organisme spécifique, un programme précis dont l'objectif est
d'attirer davantage de ces dollars en investissements.
(1515)
Je ne peux évidemment parler de développement du commerce
international sans faire mention du succès remporté par les missions
commerciales d'Équipe Canada, dirigées par le premier ministre et
les premiers ministres provinciaux, qui ont aidé les entreprises
canadiennes du secteur privé à conclure 550 transactions d'une
valeur de plus de 22,1 milliards de dollars, qui serviront à la création
d'emplois.
Le Canada relève le défi de la mondialisation. Il suffit, pour le
constater, de regarder notre bilan.
Les statistiques commerciales de 1996 sont une nouvelle
confirmation du succès que les Canadiens connaissent à l'étranger.
L'excédent commercial du Canada a atteint le niveau record de 34
milliards de dollars. C'est une hausse de 6 milliards de dollars par
rapport à 1995. Voilà ce que l'on peut appeler une réussite.
Ce succès tient à la vigueur des partenariats d'Équipe Canada.
Nous avons forgé de solides alliances avec nos collègues des
secteurs provincial, municipal et privé. En travaillant ensemble au
sein d'Équipe Canada, nous avons pu exécuter les programmes et
assurer les services dont les entreprises canadiennes ont besoin pour
être concurrentielles au niveau international.
Enfin, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que la Stratégie
canadienne pour le commerce international est maintenant à la
disposition du milieu canadien des affaires. Les programmes et les
initiatives de développement du commerce international aident les
entreprises canadiennes à se préparer à exporter en leur donnant
accès à des données de base sur les services financiers, les marchés
et les programmes d'exportations.
Le gouvernement fédéral et ses partenaires d'Équipe Canada
continuent d'aller de l'avant avec leurs initiatives de
développement du commerce international. Si nous travaillons
ensemble, nous sommes confiants que le Canada continuera de
prospérer à mesure qu'il élargira et diversifiera ses débouchés à
l'étranger et qu'il attirera de l'investissement et de la technologie de
l'étranger.
[Français]
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, je voudrais remercie le ministre pour le dépôt de son
rapport, mais je ne pourrai pas le faire, malheureusement, et je vais
vous expliquer pourquoi.
Il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre
aujourd'hui relativement au dépôt du rapport sur le développement
du commerce international intitulé «Réalisation du Programme de
développement du commerce international».
Cependant, avant d'entrer dans le vif du sujet, vous me
permettrez d'exprimer au ministre du Commerce international, par
votre entremise, mon amertume et mon regret face à l'attitude
inacceptable de son gouvernement et de son ministère. Encore une
fois, ce
9223
gouvernement et son ministère ont manqué de respect envers les
parlementaires de l'opposition en ne nous informant qu'à la
dernière minute du dépôt, à la Chambre, du rapport sur le
développement du commerce international. Ce faisant, il est
difficile d'en prendre connaissance d'une manière satisfaisante
pour amener tous les propos et toute l'essence d'un rapport aussi
important.
Nous savons que dès hier, les fonctionnaires du cabinet du
ministre auraient pu nous rendre accessibles ces documents et qu'en
toute bonne connaissance de cause, nous n'aurions pas rendu
publiques ces informations, parce qu'on croyait avoir une
collaboration honnête et sincère. Nous souhaitons, à l'avenir, avoir
une collaboration honnête et sincère. Ce n'est pas la première fois
que je me dois de faire état de cette situation publiquement ici, à la
Chambre. Nous espérons tous que cette situation sera corrigée.
Je ne m'attarderai pas plus longuement sur ce sujet, sauf pour
dire que le gouvernement n'a pas su ou n'a pas voulu prendre les
dispositions nécessaires pour faire en sorte que nous puissions jouer
notre rôle convenablement car, s'il en avait été autrement, on nous
aurait permis de lire et de commenter à l'avance le rapport sur le
développement du commerce international. N'est-ce pas là l'objet
de nos interventions à la Chambre aujourd'hui?
Selon le ministre, son rapport déposé en novembre 1996 se veut
une réponse aux recommandations du vérificateur général. On peut
y lire, et vous me permettrez de citer:
[. . .] malgré les quelque 375 millions de dollars que le gouvernement fédéral
consacre chaque année à la promotion du commerce, les données relatives aux
résultats de cette activité ne sont pas recueillies de façon systématique et ne sont
pas suffisamment objectives. De plus, une rétroaction systématique et plus
objective au sujet des résultats permettrait au gouvernement de mieux connaître
les bienfaits éventuels de son action et de mieux comprendre quels arbitrages sont
nécessaires au moment de coordonner et de répartir ses ressources.
Enfin, le vérificateur général faisait remarquer «que le
gouvernement doit renseigner le Parlement de façon plus
systématique quant aux activités et réalisations accomplies dans le
cadre du Programme de développement du commerce
international.»
(1520)
Pour rendre cela plus simple, ce que le vérificateur général veut
dire, c'est que le gouvernement met 375 millions de dollars par
année dans ce programme et il ne regarde pas où va l'argent. C'est
ce qu'on y dit.
En conclusion, le vérificateur dit: «J'avais constaté la même
chose il y a dix ans, et, depuis dix ans, aucun changement n'a été
fait.» Trois cent soixante-quinze millions, donc, sont investis pour
aider les PME et les entreprises à faire de l'exportation. Est-ce que
ça fonctionne? Peut-être que oui, on ne le sait pas, parce qu'on ne
fait pas de vérification sur un tout petit montant de 375 millions qui
est investi à la va-comme-je-te-pousse.
À la lumière de ces informations, quelle ne fut pas ma surprise de
constater, à la dernière minute, que le rapport déposé aujourd'hui
par le ministre du Commerce international ne répond en rien aux
recommandations du vérificateur général, pas plus qu'il ne répond
au rapport du Comité sur l'aide aux PME exportatrices. Le ministre
ne s'est pas fait rappeler à l'ordre une fois, il s'est fait rappeler à
l'ordre deux fois: par le vérificateur général et par le Comité des
affaires étrangères et du commerce international.
Nous nous serions attendus à ce que le gouvernement libéral nous
explique, dans ce rapport, comment il allait mettre en place une
rétroaction systématique et plus objective des résultats obtenus en
matière de commerce international, rétroaction qui lui permettrait
de mieux connaître les bienfaits éventuels de son action et de mieux
comprendre quels arbitrages sont nécessaires au moment de
coordonner et de répartir ces ressources dans ce domaine.
Au lieu d'aller dans ce sens, le rapport déposé aujourd'hui se veut
davantage un bilan préélectoral de l'action du gouvernement libéral
en matière de commerce international. Le rapport, le discours du
ministre, loin d'amener des recommandations précises, ne fait que
le tour des outils actuellement en place au sein de ce programme,
ainsi que des orientations générales que le gouvernement lui a
données.
Le ministre aurait dû se renseigner. Il a demandé par écrit, dans
une lettre adressée au président du Comité des affaires étrangères et
du commerce international, de faire le tour des outils déjà existants.
On l'a fait, et plus que ça, on a terminé notre étude, on a déposé
notre rapport et de plus, ils ont répondu au rapport. On nous dit
qu'on va y répondre à un moment donné, eh bien, je lui annonce
qu'il l'a déjà fait.
D'ailleurs, la lettre de présentation du ministre du Commerce
international au présent rapport stipule clairement que le
mécanisme permettant de mesurer le rendement des ressources
dévolues au Programme de développement du commerce
international n'est pas en place et que nous aurons plus de détails à
ce sujet plus tard.
Le vérificateur nous dit «ça fait dix ans qu'on attend», et le
ministre nous dit qu'il prend bonne note du fait qu'il doive mettre en
place des outils de rétroaction et qu'il va le faire dans l'avenir.
Je voudrais vous rappeler qu'on peut se permettre d'être un peu
sceptique face à cela. Le gouvernement a aussi écrit dans le livre
rouge qu'il y avait deux groupes qui devaient être mis en place pour
étudier les différends commerciaux et les problèmes antidumping.
Ces deux groupes devaient rendre compte au Parlement avant
décembre 1995. On nous dit: «Faites-nous confiance, pendant la
prochaine campagne électorale, on rendra compte du rapport de ces
deux groupes.»
Faire confiance au gouvernement, c'est peut-être demander
beaucoup à la population canadienne, et surtout à l'opposition
officielle. On se serait attendu, de la part du gouvernement et du
ministre du Commerce international, à ce qu'ils posent des gestes
concrets pour répondre au vérificateur général qui avait des
recommandations concrètes à faire au ministre. Ce ne sont pas les
méchants séparatistes ou les réformistes, c'est le vérificateur
général qui a demandé au ministre du Commerce international de
poser des gestes concrets pour régler une situation. Le ministre nous
dit: «Faites-moi confiance et vous verrez, dans le futur, nous allons
régler cette situation.»
9224
En terminant, je lui rappelle que l'ex-première ministre Kim
Campbell a déjà dit, en campagne électorale: «Faites-moi
confiance.» Ils ne sont plus que deux aujourd'hui.
[Traduction]
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia,
Réf.): Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de
répondre au nom du Parti réformiste au dépôt, par le ministre du
Commerce international, du document intitulé: Réalisations du
Programme de développement du commerce international.
Bien que nous n'ayons pas encore eu la chance de consulter ce
document, c'est un exemple de démocratie à son meilleur. On nous
dit qu'il répond aux recommandations faites dans le rapport du
vérificateur général de novembre 1996 concernant les activités de
promotion des exportations.
(1525)
Voyons un peu ce que le vérificateur a dit au sujet des activités de
promotion des exportations du Canada. Ses remarques sont assez
peu flatteuses. «Nous avons conclu que le Parlement doit être mieux
informé en ce qui concerne les dépenses, les résultats, les recettes et
le partage des coûts de cet effort. L'objectif visé est de s'assurer
qu'il n'y a pas de chevauchement indésirable, que la répartition des
dépenses reflète les priorités du gouvernement et que le Parlement
est tenu au courant de la mesure dans laquelle progresse la
réalisation des objectifs du gouvernement.»
Je suis d'accord avec le vérificateur général sur l'urgence pour le
public de savoir comment est utilisé l'argent durement gagné par les
contribuables. Par exemple, combien coûtent toutes ces missions
d'Équipe Canada à travers le monde? On nous dit toujours que les
gens d'affaires paient leur voyage, et donc de ne pas nous en faire,
que ça ne coûte rien.
J'aimerais rappeler à la Chambre que c'est le contribuable qui
paie en grande partie les billets d'avion, l'hôtel et les repas de tous
les fonctionnaires qui préparent le terrain pour ces missions ainsi
que de toute la suite du premier ministre. Ce ne sont pas les gens
d'affaires qui paient.
J'ai la vague impression que l'argent de certains programmes
pour le développement des marchés extérieurs et l'argent de la
Société pour l'expansion des exportations est distribué à tort et à
travers. Je voudrais vraiment savoir combien, à qui et si nous en
avons pour notre argent. Je défie quiconque d'obtenir ce genre
d'information de la SEE. Elle trouvera mille et une raisons pour dire
que ces renseignements sont confidentiels ou que ça ne nous regarde
pas.
J'ai très hâte de voir ce que propose le ministre comme moyen de
mieux informer le Parlement des dépenses relatives à tous les
aspects de la promotion commerciale.
Il y a un élément directement lié au coût, et c'est la rentabilité.
Voici ce que le bon vérificateur général avait à dire à ce sujet: «Nous
ne sommes pas parvenus à trouver des preuves concluantes des
effets directs de la promotion commerciale, mais nous pouvons
mesurer la rentabilité d'une activité en particulier. Pour ce faire, il
faut avoir de l'information sur les coûts et des mesures objectives
systématiques de l'utilité d'activités particulières pour l'entreprise,
ou des mesures de leur effet. Toutefois, le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international ainsi que le ministère de
l'Industrie ont besoin d'être mieux renseignés sur les coûts. Ils
doivent avoir des renseignements systématiques et objectifs pour
déterminer la valeur et l'utilité d'une plus grande partie de leurs
activités fondamentales.»
Je sais, et le vérificateur général sait, que ce doit être bien
difficile de mesurer avec précision l'impact des programmes
gouvernementaux. Une vente à l'étranger a-t-elle été conclue grâce
à l'existence d'une initiative gouvernementale, ou est-ce parce
qu'une société canadienne avait un meilleur produit, des vendeurs
énergiques et beaucoup d'initiative? Tout ce que demande le
vérificateur général, c'est de l'information objective sur les
principales activités. Il croit que ça peut se faire. Je pense qu'il faut
que ça se fasse, et régulièrement.
Je veux commenter brièvement tout le fla-fla qu'on a fait au sujet
du prétendu succès d'Équipe Canada, qui est parvenue à conclure
tous ces contrats éphémères. Le gouvernement doit se demander
quels autres facteurs ont contribué au succès de nos exportateurs. Si
des initiatives comme celles d'Équipe Canada suffisent pour réussir
à l'étranger, pourquoi nos exportations en Chine, à Hong Kong, en
Inde, au Pakistan, au Chili, en Argentine et en Uruguay ne sont-elles
pas à la hausse, plutôt qu'à la baisse, après nos missions de prestige
là-bas?
M. Eggleton: Elles sont à la hausse.
M. Morrison: Le ministre dit qu'elles ne sont pas à la baisse,
mais il devrait jeter un coup d'oeil aux statistiques de son
gouvernement, qui sont du domaine public. Je me souviens que, en
Inde, en particulier, on enregistrait une baisse de 16 p. 100.
(1530)
Il doit y avoir d'autres facteurs nécessaires au succès de nos
ventes à l'étranger, notamment une économie saine. Des entreprises
solides et des consommateurs confiants qui ne croulent pas sous le
fardeau fiscal sont aussi des facteurs. Que dire de la possibilité, pour
les entreprises, de solidifier leurs bases grâce au commerce
intérieur, si elles pouvaient faire affaire librement dans les
provinces voisines?
Le vice-président: Je suis désolé, mais le député avait droit à une
intervention de la même durée que celle du ministre, et son temps
est écoulé.
* * *
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter le 59e rapport du Comité
perma-
9225
nent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du choix
des affaires qui feront l'objet d'un vote.
Conformément à l'article 92 du Règlement, ce rapport est réputé
adopté dès son dépôt.
De plus, monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 60e
rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre au sujet de la liste des membres des Comités permanents
de l'industrie et de la défense nationale et des anciens combattants.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de
proposer l'adoption du 60e rapport plus tard aujourd'hui.
* * *
[
Traduction]
Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.) demande
à présenter le projet de loi C-390, Loi modifiant la Loi sur les
aliments et drogues (étiquetage d'aliments pré-emballés).
-Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter
ce projet de loi d'initiative parlementaire ayant pour objet de
modifier la Loi sur les aliments et drogues en vue d'interdire la
vente au détail d'aliments pré-emballés contenant un ingrédient qui
a été modifié génétiquement par un processus biotechnologique
reconnu à moins qu'ils ne portent une étiquette indiquant que la
composition génétique du produit a été modifiée ou qu'il contient
un élément dont la composition génétique a été modifiée.
Comme le génie génétique fait des progrès fulgurants en dehors
de tout contrôle, ce projet de loi a pour but de protéger les
consommateurs en leur donnant la possibilité de savoir ce qu'ils
achètent.
C'est avec plaisir que je dépose ce projet de loi aujourd'hui et j'ai
hâte de lancer le débat quand le moment sera venu.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois
et l'impression en est ordonnée.)
* * *
M. John Finlay (Oxford, Lib.) demande à présenter le projet de
loi C-391, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les
infractions sexuelles impliquant des enfants).
-Monsieur le Président, le projet de loi que je dépose
aujourd'hui apporte trois modifications au Code criminel. Il prévoit
une peine maximale d'emprisonnement à vie sans possibilité de
libération conditionnelle pendant 25 ans pour les individus
reconnus coupables d'agression sexuelle sur la personne d'un
enfant de moins de 8 ans ou d'un enfant de moins de 14 ans dont le
contrevenant à la garde, qui relève de son autorité ou qui dépend de
ce dernier.
Il propose d'accroître la peine maximale pour séquestration à14 ans dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre un enfant,
portant ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale. Il fera en sorte
que le terme publication, lorsqu'il se rapporte à la pornographie
juvénile, soit défini comme incluant la transmission par courrier
électronique et l'affichage sur l'Internet ou tout autre réseau
électronique.
(1535)
Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont encouragé à présenter ce
projet de loi et j'attends avec impatience que cette question soit
débattue à la Chambre dans un avenir proche.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois
et l'impression en est ordonnée.)
* * *
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, si la Chambre donne son consentement, je propose: Que
le 60e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre, présenté à la Chambre, aujourd'hui, soit adopté.
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le
consentement de la Chambre pour proposer sa motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
[Traduction]
M. John Williams (St-Albert, Réf.) propose:
Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le
lundi 28 octobre 1996, soit adopté.
[
Français]
Mme Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, je suis
confondue. Quand on écrit d'une main et qu'on écoute d'une oreille,
des erreurs arrivent. Bien sûr, nous acceptons que ce rapport soit
déposé, s'il n'est pas trop tard.
Le vice-président: Tout est possible à la Chambre, si la Chambre
donne son consentement pour reprendre la motion dont il était
question tout à l'heure.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter
la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
M. Williams: Monsieur le Président, je suis heureux de prendre
la parole pour demander l'adoption du troisième rapport du Comité
permanent. Ce rapport traite des fiducies familiales que le ministre
des Finances a mentionnées plus tôt aujourd'hui, à la période des
questions, lorsqu'il a dit qu'il avait fermé toutes les échappatoires
9226
fiscales et qu'il a accusé les autres partis de ne pas appuyer les
réductions d'impôt.
Lorsque l'on regarde ce qu'a fait le gouvernement en ce qui
concerne les fiducies familiales, on s'aperçoit que ses efforts sont
moins que louables.
En mai dernier, le vérificateur général déposait à la Chambre un
rapport sur les fiducies familiales. Il s'inquiétait du transfert de
quelque deux milliards de dollars à l'étranger, et ce, en franchise
d'impôt.
La transaction avait eu lieu en 1991, mais l'actuel gouvernement
était de toute évidence d'accord avec le précédent, puisqu'il a fait
tout son possible pour garder la décision qui existait et la faire
appliquer telle qu'elle était.
Quelques mois après que la chose ait été rendue publique, le
ministre des Finances a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il
déposait une motion de voies et moyens qui fermerait cette
échappatoire, mais pas à titre rétroactif. C'est-à-dire que les deux
milliards transférés à l'étranger par quelque riche personne ne
seraient pas imposés. Ce sont seulement des gens avec des moyens
qui peuvent transférer deux milliards de dollars quelque part, même
à l'étranger en franchise d'impôt.
(1540)
Une fois que ces gens-là et d'autres privilégiés ont pu profiter
allégrement de cette échappatoire que se trouvait dans la loi, le
ministre des Finances s'est enfin décidé à intervenir à la Chambre
pour supprimer l'échappatoire. Je trouve ça abominable pour nos
petits contribuables.
Comme la Chambre le sait, le Parti réformiste, dans son
programme Nouveau départ pour le Canada, a proposé des
modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et a suggéré que
l'exemption personnelle de base soit haussée de 5,800 $ à 7,900 $.
Cet allégement fiscal serait le bienvenu pour tous les Canadiens,
riches ou pauvres, qu'ils travaillent ou non. Mais cela n'a rien à voir
avec l'allégement fiscal dont profitent les richissimes. La mesure
proposée toucherait les travailleurs canadiens qui supportent
l'économie de ce pays à bout de bras.
Or, le ministre des Finances, par ses actions et par son application
des mesures prises par le gouvernement précédent, a permis à des
centaines de millions de dollars d'impôts d'échapper au fisc. À cet
égard, je n'en reviens pas de voir le ministre des Finances se poser
en protecteur du pauvre et accuser les autres partis de ne rien faire,
alors que son gouvernement était à même d'obliger les riches et les
richissimes à payer leur part et qu'il s'en est bien gardé.
Ce genre de choses est tout à fait inacceptable chez nous. Quand
nous nous tournons vers nos parlementaires pour qu'ils fassent
preuve de leadership, nous constatons qu'ils établissent les règles
en fonction des bien nantis, tandis que les Canadiens ordinaires qui
paient leur juste part ne peuvent en aucun cas échapper au bras long
du percepteur. Et pendant ce temps, d'autres ont pu profiter d'une
petite échappatoire pour éviter de payer des centaines de millions de
dollars d'impôts.
J'ai participé à ce moment-là aux débats du Comité des comptes
publics. J'ai été consterné par la façon dont le sous-ministre des
Finances et d'autres fonctionnaires de son ministère ont tenté de
justifier cette situation. Elle portait sur les biens canadiens
imposables. Tous les fiscalistes que je connais savent parfaitement
qu'on traite toujours des biens canadiens imposables dans le
contexte de transactions internationales. Aucun d'eux, et personne
d'autre, quant à cela, n'a pu trouver dans la Loi de l'impôt sur le
revenu, dans les publications et les règles concernant l'impôt sur le
revenu, ou dans les ouvrages à cet égard qui sont publiés par la
CCH, une disposition disant que les biens canadiens imposables
s'inscrivaient dans le contexte fiscal canadien. Pourtant le
sous-ministre des Finances a dit devant le comité: «Cette question
est très simple, c'est la règle qui existe depuis 1971 et elle est
tellement évidente que nous n'avons même pas eu à la documenter
dans ce cas-ci.»
Si cette question était tellement simple et tellement évidente, si
les biens canadiens imposables entraient en ligne de compte dans
les transactions canadiennes, comme les transactions
immobilières-je me rappelle qu'un fonctionnaire du ministère des
Finances a dit que, chaque fois qu'un Canadien acquiert un bien, il
acquiert un bien canadien imposable, et c'est ainsi depuis 1971-,
aucune publication, aucune référence dans la Loi de l'impôt sur le
revenu et aucune référence des fiscalistes ne le laisse entendre.
(1545)
Les députés savent qu'un dialogue se poursuit entre les
comptables et le ministère du Revenu national au sujet de
l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux bénéfices. Sur
une période de25 ans, on n'a fait aucune référence au fait que les biens canadiens
imposables faisaient partie d'une transaction canadienne. Pourtant,
le gouvernement dit que c'est très simple et que cela a toujours été le
cas.
Comment ces spécialistes pouvaient-ils estimer que cette
transaction était autorisée? Les hauts fonctionnaires qui ont
comparu devant le comité et le ministre des Finances à la Chambre
ont dit catégoriquement que cette situation était évidente. C'est ce
qui fait que les petits contribuables se retournent contre le
gouvernement et les politiciens.
Lorsque le ministre des Finances est intervenu aujourd'hui et a
parlé de cette fiducie, en prétendant avoir supprimé cette
échappatoire, je me suis offusqué de cela. Je me suis demandé ce
qu'il faisait. Aujourd'hui, il se présente comme le défenseur du petit
contribuable. Il a fait allusion au fait qu'il avait supprimé cette
énorme échappatoire, alors que tout le monde sait que cette
échappatoire existe encore et qu'il est très facile pour tous ceux qui
ont les compétences voulues et qui le souhaitent d'en profiter
pleinement. On peut même obtenir ce qu'on appelle une décision
anticipée pour s'assurer d'obtenir cet avantage. Après tout cela, on
s'aperçoit que le petit contribuable ne peut pas le faire.
9227
Le député de Medicine Hat nous a dit que l'impôt sur le revenu
des particuliers en tant que pourcentage du PIB avait augmenté de
15 p. 100. Le ministre des Finances a prétendu ne pas avoir
augmenté les impôts sur le revenu. Le petit contribuable transporte
le pays sur son dos, les nantis ont la chance de profiter
d'échappatoires et le gouvernement les laisse en tirer profit avant de
les supprimer.
Je vais terminer maintenant, car je partage mon temps de parole,
conformément au Règlement.
[Français]
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je
remercie le député qui vient de s'exprimer et qui l'a fait d'ailleurs
avec éloquence. Je suis bien heureux de voir l'intérêt que porte
subitement le Parti réformiste au rapport de ce comité.
Cependant, j'ai su qu'on avait refusé de confier au Comité des
comptes publics la question des fiducies familiales. J'aimerais que
le député nous éclaire au sujet de ces fameuses fiducies familiales
que le vérificateur général a dénoncées et qui devaient normalement
être étudiées par le Comité des comptes publics, qui ne le furent
cependant pas.
J'aimerais qu'on nous dise pourquoi, et aussi qu'on nous
entretienne un peu sur ce scandale des fiducies familiales qui a fait,
pour suivre la même ligne de pensée que celle de mon honorable
collègue, que c'est les petits qui ont payé encore plus, semble-t-il,
pour cette bévue monumentale du gouvernement fédéral. Donc, je
demande à mon collègue s'il peut nous éclairer un peu là-dessus.
[Traduction]
M. Williams: Monsieur le Président, je suis heureux de faire
comprendre le problème au député. Je suis persuadé que le ministre
des Finances était au courant depuis belle lurette, bien avant que
l'opinion publique ne soit informée par la publication du rapport du
vérificateur général, en mai.
(1550)
Lorsque l'affaire a été rendue publique, le ministre des Finances
a immédiatement confié l'étude de la question au Comité
permanent des finances. Le comité a prolongé l'étude pendant des
mois. Pendant tout ce temps, la loi est restée inchangée, avec cette
énorme échappatoire. Je suis persuadé que bien des gens se sont
empressés d'en profiter pour faire passer un tas d'argent
outre-frontière. Tout cela, à cause des lenteurs du comité.
Une fois que le Comité des finances eut déposé son rapport à la
Chambre en septembre, trois mois après que le grand public et la
Chambre eurent été mis au courant, le ministre des Finances a
déposé une motion des voies et moyens. Il aurait pu mettre un terme
à cette pratique le jour même où le vérificateur général a rendu son
rapport public, mais il ne l'a pas fait.
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je
voudrais faire une observation sur ce que le député de St-Albert a
dit.
Mon collègue a dit très clairement à quel point il s'inquiète pour
les contribuables, à quel point le fisc a le bras long, et il a aussi parlé
des questions qui ont été adressées ici aujourd'hui au ministre des
Finances et des réponses que celui-ci a fournies. Le ministre a
essayé de faire valoir que le gouvernement libéral impose
davantage aujourd'hui les banques et une foule de riches Canadiens.
Il y a quelque chose de pas clair ici. Au cours de cette 35e
législature, nous savons, parce que nous en avons été témoins, que
le gouvernement libéral-c'est-à-dire le ministre des Finances et un
représentant de la région de Montréal-a accordé à Bombardier100 millions de dollars à peu près sans intérêt.
Une voix: C'était 87 millions de dollars.
M. Speaker (Lethbridge): C'était 87 millions de dollars. Ma
foi, il n'y a pas une très grande différence entre 87 et 100 millions de
dollars. Si l'on considère que c'est un prêt sans intérêt, cela vaudra
bientôt 100 millions de dollars. Il s'agit ici d'une entreprise qui a
réalisé 400 millions de dollars de profits l'an dernier et qui pouvait
très facilement financer 87 millions de dollars.
Les libéraux jouent aux défenseurs des pauvres alors qu'ils ne
cessent de donner de l'argent aux riches. Les pauvres n'ont aucun
moyen d'éviter le fisc, qui met le grappin sur 40 p. 100 du salaire
des jeunes Canadiens, de telle sorte qu'ils n'arrivent jamais à s'en
sortir. Je voudrais que mon collègue parle d'abord de cette affaire.
Le vice-président: Le député a 30 secondes pour répondre.
M. Williams: Monsieur le Président, je l'ai dit et mon collègue
l'a redit. Nous pouvons le répéter maintes fois et nous le répéterons
maintes fois au cours de la campagne électorale.
Le vice-président: Il reste 12 secondes. Le député partage-t-il le
temps mis à sa disposition avec quelqu'un d'autre? Je vois que trois
députés sont debout. Qui est le prochain à prendre la parole?
M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je
propose:
Que le député de Calgary-Centre prenne maintenant la parole.
M. Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez que le député
de St-Albert, qui avait la parole, a dit à la présidence et à la Chambre
qu'il partageait son temps. Peut-être voudrez-vous revenir à cet
ordre.
Le vice-président: L'ennui, c'est que je ne me rappelle pas avoir
entendu le député de St-Albert, lorsqu'il a commencé ses
observations, dire qu'il partageait son temps. Un autre député a dit
qu'il ne l'avait pas entendu non plus. Pouvons-nous prendre un
instant pour réfléchir?
On vient de souligner que le député de St-Albert a dit à la fin de
ses observations qu'il partageait son temps avec le député de
Saanich-Les Îles-du-Golfe. J'espère que les députés conviendront
que
9228
le député de Saanich-Les Îles-du-Golfe peut maintenant prendre la
parole. Le député de Saanich-Les Îles-du-Golfe peut maintenant
intervenir.
(1555)
M. Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, j'invoque le
Règlement. Je voudrais proposer:
Que l'on donne la parole au député de Calgary-Centre.
Le vice-président: C'est l'un de ces après-midis. Comme les
députés de tous les côtés vont le comprendre, selon la présidence, on
a respecté les exigences prévues pour la présentation d'une motion
dans le cadre d'un rappel au Règlement. En ce qui concerne le
député de Saanich-Les Îles-du-Golfe, il n'avait pas encore entamé
son discours.
Ainsi, la présidence n'a d'autre choix, selon moi, que d'accepter
le fait que le député de Lethbridge a proposé qu'on donne
maintenant la parole au député de Calgary-Centre. Plaît-il à la
Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent de justesse.
Ainsi, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
M. Silye: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je
crois que vous constaterez que plus de cinq députés se sont levés.
Nous voulons avoir un vote pas assis et debout.
Le vice-président: Merveilleux mercredi. La parole a été
accordée au député de Calgary-Centre pour la reprise du débat. Le
député de Calgary-Centre a la parole.
M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Peut-être la présidence pourrait-elle nous fournir quelques
précisions. Deux députés ont demandé la parole en même temps. Le
député de Lethbridge a invoqué le Règlement pour que la parole soit
accordée à un certain député.
La présidence a bien vu qu'elle n'avait pas le choix de demander
l'avis de la Chambre, ce qu'elle a fait. Après la mise aux voix, si je
ne m'abuse, plus de cinq députés se sont levés pour demander le
vote. J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi le timbre n'a
pas retenti et pourquoi le député que le député de Lethbridge voulait
entendre n'a pas été entendu.
(1600)
Le vice-président: Je suis fondamentalement d'accord avec la
vision des choses que le député a présentée, à ce détail près que,
lorsque le vote a eu lieu, les oui l'ont emporté. À mon sens, cela
voulait dire que la motion avait été adoptée et, par conséquent, que
la Chambre était d'accord pour accorder la parole au député de
Calgary-Centre pour la reprise du débat, comme le prévoyait la
motion.
Le député de Calgary-Centre.
Des voix: Nous réclamons une décision.
Le vice-président: Le député a présenté ses objections. Ma
réponse ne l'a manifestement pas satisfait.
Le député de Calgary-Centre pour la reprise du débat.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président,
cette motion portant adoption du troisième rapport du Comité des
comptes publics traite d'une question très importante, à savoir que
les refuges fiscaux préoccupent beaucoup le gouvernement. Je tiens
cela de la bouche même de la ministre du Revenu national. Je sais
qu'elle est préoccupée par cette question, comme nous devrions
tous l'être, puisque c'est une question très importante.
Le gouvernement estime avoir éliminé cette échappatoire et
traité ce dossier de façon équitable, et il semble que les riches ne
pourront absolument plus transférer à l'étranger des biens faisant
partie ou non de leur fiducie, sans payer un pourcentage d'impôt
jugé juste et raisonnable.
Ce qui me préoccupe surtout c'est la façon dont le dossier a été
traité. Dès le début, les libéraux étaient mécontents du vérificateur
général, dont le rôle est pourtant de surveiller le gouvernement.
Dieu sait qu'on a grand besoin d'un chien de garde pour surveiller le
gouvernement. Quand les ministres jonglent avec des milliards de
dollars sans faire l'objet de vérifications, on peut imaginer tout le
danger.
Il faut les soumettre aux vérifications comme c'est le cas pour les
citoyens ordinaires et les entreprises. En effet, on effectue des
vérifications au sein des grandes et des petites entreprises. On
effectue des vérifications des déclarations des particuliers pour
s'assurer, comme se plaît à le dire la ministre des Ressources
naturelles, que notre régime fiscal repose sur l'intégrité et que ce
système, fondé sur la déclaration volontaire, continue de bien
fonctionner.
Le gouvernement n'a pas été très futé en s'en prenant au
vérificateur général. Après tout, une certaine confusion régnait
relativement à cette fiducie familiale. Il s'agissait d'une fiducie
d'une très grande valeur. Si le gouvernement pensait qu'il y avait
quelque chose d'irrégulier, il aurait dû se plaindre. Dans le cas
contraire, il n'aurait pas dû le faire, parce que cela l'a fait mal
paraître.
M. Hanger: Monsieur le Président, je soulève la question de
privilège. J'aimerais que la motion que le député de St-Albert a
proposée à la Chambre fasse l'objet d'un vote par appel nominal. La
Chambre ne sait pas qui a dit oui ou non. J'ai le droit de demander
un vote par appel nominal.
Le vice-président: La présidence s'est déjà prononcée à ce sujet.
La décision est peut-être erronée, mais la présidence s'est
prononcée à ce sujet et nous sommes passés à la motion concernant
l'intervention du député, qu'il est en train de faire.
9229
M. Silye: Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de me
dire quand il me restera une minute pour terminer mon
intervention? Avec toutes ces interruptions, je perds le fil des
arguments que je veux exposer, et je tiens à m'assurer que je pourrai
terminer sur une note percutante.
Ce troisième rapport me pose des problèmes. Après que le
gouvernement eut finalement accepté les critiques du vérificateur
général, examiné la question et confié au Comité permanent des
finances et à celui des comptes publics le soin de l'étudier, il est
devenu clair qu'il fallait faire quelque chose et le gouvernement a
pris des mesures.
J'estime pour ma part que le gouvernement est allé trop loin. Il a
imposé des règles rigoureuses qui se sont traduites par une
disposition que tout le monde verra sur son formulaire de
déclaration du revenu de cette année. Le contribuable y verra en
effet une section pour la déclaration des biens à l'étranger. Jamais,
dans l'histoire de notre pays, on n'a utilisé un formulaire de
déclaration du revenu pour chercher à savoir où se trouvaient les
biens de tout le monde à l'étranger, jamais. Voilà maintenant qu'à
cause de sa réaction exagérée, le gouvernement fait entrer cette
déclaration dans les formulaires de l'impôt sur le revenu. Il l'a fait
de façon prématurée, avec arrogance et par anticipation de
l'adoption d'une mesure législative qui n'a pas été adoptée. Cette
disposition n'a même pas force de loi.
(1605)
Le gouvernement a semé la confusion dans tout le pays. Cette
disposition aura pour seul effet d'exaspérer plus que jamais le
contribuable canadien à l'égard des politiques fiscales. Au lieu de
les simplifier, le gouvernement ne cesse de les compliquer. Il
complique tellement les choses que je pense qu'encore plus
d'argent va se perdre dans l'économie souterraine ou fuir vers
l'étranger à cause des impôts trop lourds.
Un plus grand nombre de personnes vont commencer à faire leurs
placements dans les pays où il n'y a pas d'impôt, et elles vont le
faire par l'entremise de sociétés qui échappent à l'impôt. Les
contribuables vont placer leur argent net d'impôt dans ces sociétés.
Il y a des représentants de ces refuges fiscaux qui viennent faire des
tournées au Canada pour expliquer comment il faut s'y prendre.
Tout est parfaitement légal. Voilà ce qui va se passer à cause de nos
impôts trop lourds.
Un grand nombre de Canadiens, un grand nombre de sociétés
canadiennes s'orientent dans cette voie. Les grandes sociétés
installent leur siège social à l'étranger pour ne pas avoir à déclarer
leurs revenus au fisc canadien. Si les Canadiens peuvent légalement
investir une partie de leur revenu net d'impôt dans des sociétés qui
échappent à l'impôt, à mesure que l'argent qu'ils auront investi à
l'étranger leur rapportera des profits, tant qu'ils ne toucheront pas
de dividendes ni de salaire, ils pourront continuer de vivre au
Canada et de jouir de notre merveilleux régime de soins de santé et
de notre beau système d'éducation, que minent les mesures
appliquées par le gouvernement libéral.
Qu'arrive-t-il alors? Leurs investissements à l'étranger croient et
sont exonérés d'impôt. Ils peuvent alors réinvestir leur argent
toujours à l'étranger, sans payer d'impôt. N'est-ce pas une bonne
idée? Un nombre croissant de Canadiens trouveront cette solution
intéressante. Ils voudront tenter leur chance et investir leur argent
dans de telles entreprises. C'est ce qu'ils vont faire.
Le revenu disponible des Canadiens diminuent de jour en jour. Le
whip du Parti libéral fait partie de ces Canadiens, car je sais qu'il a
actuellement certains problèmes à s'acquitter de ses obligations
financières étant donné qu'il a moins d'argent à rapporter à la
maison. Je gagne exactement le même salaire que lui, exception
faite de ce qu'il touche comme whip. Il rapporte à la maison,
aujourd'hui, 3 000 $ de moins qu'il y a quatre ans, et ce, à cause du
parti ministériel dont il fait partie. J'espère qu'il arrive à joindre les
deux bouts avec 3 000 $ de moins. C'est le supplément que le
gouvernement et le ministre des Finances ont fait payer à ceux qui
appartiennent à la tranche de revenu du whip.
Pourquoi les Canadiens investissent-ils à l'étranger? J'ai dressé
une liste des raisons pour lesquelles, à mon avis, un plus grand
nombre de personnes investiront moins dans des entreprises
canadiennes et davantage à l'étranger, étant donné l'économie
mondiale en pleine expansion. Voici ce que la plupart des Canadiens
pensent du régime fiscal canadien. Ils trouvent le régime actuel
injuste. Les gens croient qu'il privilégie les riches et les politiciens
au détriment des contribuables qui travaillent d'arrache-pied.
Les gens ont des doutes sur la rentabilité qu'ils obtiennent des
politiciens qui ne savent pas comment investir leur argent et sur le
sens des affaires dont ils font preuve en investissant dans les
entreprises. Pourquoi les fonctionnaires gouvernementaux
investissent-ils dans les entreprises et font-ils concurrence au
secteur privé? Regardez le gâchis de l'aéroport Pearson. Regardez
l'énorme subvention accordée à Bombardier qui a totalisé plus de 1
milliard de dollars au cours des années. Cette société a réalisé des
profits de400 millions de dollars l'an dernier.
On condamne le Parti conservateur de la Saskatchewan pour
avoir utilisé des fonds publics à mauvais escient et pour avoir
obtenu de l'argent d'une façon incorrecte. C'est ce genre de chose
qui fait peur aux gens.
Regardez les changements apportés aux REER pour les retraités.
On a ramené l'âge de 71 à 69 ans. Il est difficile de réduire les
impôts. À cause de notre Loi de l'impôt sur le revenu qui est si
compliquée, la ligne est mince entre l'évitement fiscal, qui est légal
et qui consiste à profiter des échappatoires, des exemptions et de
tous les avantages qui existent, et la fraude fiscale. Je n'ai aucun
respect pour ceux qui se rendent coupales de fraude fiscale. Notre
bureaucratie des services de Revenu Canada est énorme et coûte
cher.
(1610)
Hier, le Comité des comptes publics a examiné le dossier des
grandes sociétés. De toutes les grosses sociétés, il y en a 6 000, plus
200 énormes conglomérats, qui font l'objet d'une vérification
détaillée chaque année. J'ai demandé si certaines d'entre elles s'en
tiraient sans se voir imposer une nouvelle cotisation. La réponse a
été pas une seule.
Cela ne veut pas dire que ces gens essaient de se soustraire à
l'impôt. Cela veut dire qu'ils essaient d'éviter l'impôt chaque fois
qu'ils peuvent légalement le faire, mais il y toujours divergence
d'opinion. Cinq ou six personnes sont en désaccord.
Il y a aussi la réticence à s'attaquer à la dette. Je pourrais
poursuivre, monsieur le Président, mais avant que mon temps soit
écoulé, et puisque j'ai de la difficulté à garder l'attention des
députés, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
9230
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la
Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(1650)
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 273)
POUR
Députés
Blaikie
Cummins
Epp
Gilmour
Grubel
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Jennings
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Silye
Solberg
Speaker
Thompson
White (North Vancouver)
Williams-19
CONTRE
Députés
Alcock
Anderson
Arseneault
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bachand
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Campbell
Cannis
Canuel
Catterall
Cauchon
Chan
Chrétien (Frontenac)
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Copps
Cowling
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
Debien
Deshaies
DeVillers
Discepola
Dumas
Dupuy
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Frazer
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Jackson
Jacob
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Langlois
Laurin
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marchand
Marchi
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McGuire
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
Ménard
Mercier
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speller
St. Denis
Szabo
Telegdi
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Valeri
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-151
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Brien
Calder
Chamberlain
Collins
Dubé
Duceppe
Duhamel
English
Fry
Gagnon (Québec)
Goodale
Guay
Guimond
Lalonde
Landry
Lefebvre
McKinnon
Patry
Rocheleau
Steckle
Vanclief
Venne
Le Président: Je déclare la motion rejetée.
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Je propose:
Que la Chambre passe à l'Ordre du jour.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
9231
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(1730)
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 274)
POUR
Députés
Arseneault
Assad
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Barnes
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chan
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Culbert
DeVillers
Dingwall
Discepola
Dupuy
Fewchuk
Finlay
Flis
Fontana
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Hopkins
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Kraft Sloan
Lee
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Manley
Massé
McGuire
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
Murray
Nault
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Serré
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
St. Denis
Szabo
Telegdi
Valeri
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-91
CONTRE
Députés
Althouse
Blaikie
Cummins
Epp
Frazer
Gilmour
Grubel
Hanger
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
Meredith
Morrison
Schmidt
Solberg
Speaker
Thompson
White (North Vancouver)
Williams -20
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Brien
Calder
Chamberlain
Collins
Dubé
Duceppe
Duhamel
English
Fry
Gagnon (Québec)
Goodale
Guay
Guimond
Lalonde
Landry
Lefebvre
McKinnon
Patry
Rocheleau
Steckle
Vanclief
Venne
Après le vote:
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Monsieur le Président, les députés de
l'opposition officielle tiendraient à voter sur cette motion.
Une voix: Ils ont eu leur chance.
Des voix: Oh, oh!
Des voix: Non, non.
[Traduction]
Le Président: Pendant la mise aux voix, j'ai demandé à trois
reprises aux députés en faveur de la motion de se lever. Puisque
personne ne se levait, j'ai demandé. . .
Des voix: Oh, oh!
Le Président: J'ai demandé trois fois à ceux qui étaient en faveur
de la motion de se lever. Puisque personne ne réagissait, j'ai
demandé à ceux qui étaient contre la motion de se lever et nous
avons voté.
Si d'autres députés sont opposés à la motion, ils peuvent voter
maintenant, mais pour ceux qui sont en faveur de la motion, il est
trop tard, le vote a été exprimé.
Je déclare la motion adoptée.
(1735)
M. Williams: Monsieur le Président, le ministre des Transports
et le ministre de l'Environnement sont entrés à la Chambre après
que les whips ont descendu l'allée et ils ont voté sur la motion qui
vient d'être mise aux voix. À mon avis, leurs votes vont à l'encontre
du Règlement.
9232
Le Président: Les députés mentionnés sont maintenant dans
cette enceinte. Sont-ils entrés après que le vote a été demandé?
M. Anderson: Monsieur le Président, je ne verrais pas
d'inconvénient à ce que mon nom soit biffé de la liste de ceux et
celles qui ont voté si cela vexe le député. Je ne voudrais pas que la
Chambre s'éternise là-dessus.
M. Marchi: Monsieur le Président, je suis tout disposé à suivre
l'exemple de mon collègue de la Colombie-Britannique.
Le Président: Y a-t-il d'autres rappels au Règlement?
[Français]
Mme Tremblay: Monsieur le Président, pour mettre les choses
au clair, je me suis levée, et quand j'ai regardé, les gens au bout
n'étaient pas debout. On avait l'impression que ces personnes-là ne
se levaient pas. Le premier ministre a dit. . .
Des voix: Oh, oh!
Une voix: J'invoque le Règlement, monsieur le Président.
Le Président: Est-ce sur le même recours au Règlement?
Mme Tremblay: On a été floués dans nos droits.
Le Président: J'ai appelé le vote et les députés n'ont pas voulu
voter pour une raison quelconque. Ils ne voteront pas cette fois-ci. Y
a-t-il un autre recours au Règlement?
Je donne la parole au député de Richelieu.
M. Plamondon: Monsieur le Président, la ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux est également arrivée en
retard pour le vote.
Mme Marleau: Monsieur le Président, si cela peut faire cesser
les jeux, je vais suivre le même chemin que mes collègues.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je crois, chers collègues, que nous pouvons
procéder.
______________________________________________
9232
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mars, de la
motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale
du gouvernement, ainsi que de l'amendement.
Le Président: Comme il est 17 h 40, la Chambre passe
maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement
relatif à la motion de voies et moyens no 15.
Convoquez les députés.
(1755)
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)
(Vote no 275)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dumas
Fillion
Gauthier
Godin
Jacob
Langlois
Laurin
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Sauvageau
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-34
CONTRE
Députés
Alcock
Arseneault
Assad
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Copps
Cowling
Culbert
Cullen
Cummins
DeVillers
Dingwall
Discepola
Dupuy
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Graham
Grubel
Guarnieri
Hanger
Harb
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lee
Lincoln
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Marchi
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
Mayfield
McCormick
McGuire
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
Meredith
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
9233
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Simmons
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thompson
Torsney
Valeri
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (North Vancouver)
Williams
Wood
Young
Zed-127
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Brien
Calder
Chamberlain
Collins
Dubé
Duceppe
Duhamel
English
Fry
Gagnon (Québec)
Goodale
Guay
Guimond
Lalonde
Landry
Lefebvre
McKinnon
Patry
Rocheleau
Steckle
Vanclief
Venne
Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.
M. Gagliano: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je
tiens à signaler à la Chambre que vendredi, plutôt que jeudi, sera la
quatrième et dernière journée de débat sur le budget.
* * *
Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le
Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le
projet de loi suivant qui nécessite l'agrément de la Chambre, le
projet de loi S-15, Loi modifiant la loi constituant en personne
morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au
Canada.
Le projet de loi est lu pour la première fois et sa deuxième lecture
est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Chambre.
______________________________________________
9233
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[
Traduction]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-300, Loi régissant
la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire
canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution
aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations
Unies, dont un comité a fait rapport avec une proposition
d'amendement.
M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur
le Président, le projet de loi C-300 prévoit l'attribution d'une
médaille pour service rendu dans le cadre d'une mission de paix aux
Canadiens ayant participé à des missions de maintien, de
rétablissement ou d'imposition de la paix ou d'aide humanitaire
approuvées par le gouvernement du Canada.
À mon avis, il ne serait pas faux de désigner toutes ces opérations
sous la rubrique de «missions de stabilisation internationale». Il
n'est pas toujours évident que ces missions ont un lien direct avec le
Canada ou un impact direct sur notre pays, mais les Canadiens, qui
sont des citoyens du monde compatissants et qui participent au
commerce international, reconnaissent qu'il est nécessaire et
correct d'aller dans les points chauds du globe porter secours à la
population.
Les Canadiens qui répondent aux appels à l'aide sacrifient le
confort de leur foyer, la présence des leurs et la chance de s'instruire
et de se perfectionner, et se placent souvent dans des situations
risquées et dangereuses.
(1800)
C'est à eux que le Canada doit sa fierté et les honneurs qui lui
sont rendus, y compris le prix Nobel de la paix qui a été attribué à
ceux qui ont servi les Nations Unies avant septembre 1988. Environ
150 Canadiens ont ainsi donné leur vie et de nombreux autres sont
rentrés au pays avec des blessures et des handicaps résultant de leur
participation à ces activités.
Dans le passé, leur contribution a parfois été reconnue par les
Nations Unies et d'autres organisations, mais, jusqu'à maintenant,
le Canada n'avait aucun moyen de marquer individuellement
l'honneur et la fierté qu'ils soulevaient. Aujourd'hui, la véritable
reconnaissance par le Canada de leur service dans la cause que
représente la stabilisation internationale, depuis toujours et pour
toujours, est sur le point de devenir une réalité.
Le projet de loi C-300 a subi une métamorphose, apparaissant au
stade essentiel d'aujourd'hui après avoir bénéficié de l'apport
éclairé et réfléchi des députés, des Canadiens intéressés de tout le
pays et des Forces canadiennes. Grâce à tous ces apports, je crois
qu'à part attribuer une distinction particulière à ceux qui ont
remporté le Prix Nobel de la Paix, cette mesure permettra
maintenant au Canada de reconnaître le mérite de tous les
Canadiens, militaires, constables, médecins ou autres, qui ont
contribué à aider les autres.
Cela ne deviendra possible que si le Parlement, c'est-à-dire la
Chambre et l'autre endroit, approuve cette mesure avant la
dissolution du Parlement. Sinon, tous ces efforts auront été faits en
vain.
Le fait que le projet de loi C-300 est parvenu aujourd'hui à
l'étape du rapport et de la troisième lecture illustre bien ce que l'on
peut faire lorsque les députés de tous les partis comprennent la
valeur d'une mesure et s'emploient à lui donner force de loi. Je suis
vraiment flatté que les députés aient consenti par un ordre spécial à
9234
faire avancer rapidement le projet de loi C-300 dans l'ordre de
priorité pour qu'il soit débattu à l'étape du rapport et de la troisième
lecture dès aujourd'hui.
J'éprouve une profonde reconnaissance, et je tiens à remercier le
whip du gouvernement de son appui et de la motion qu'il a proposée
pour permettre ce débat. Je remercie très sincèrement tous les
députés de leur soutien enthousiaste et de l'apport constructif que
certains ont fait dans le débat. Nombre de leurs recommandations
ont contribué à renforcer et à améliorer le projet de loi C-300. Des
modifications ont été apportées en conséquence par le comité le12 mars, et elles font maintenant partie du projet de loi dont il a été
fait rapport à la Chambre hier.
La coopération des membres du Comité de la défense nationale et
des affaires des anciens combattants et les débats sur divers aspects
du projet de loi ont été très précieux, et j'en éprouve une grande
gratitude.
Il importe de féliciter la présidente du comité, la députée de
Halifax, et tous les membres du comité d'avoir collaboré pour
étudier rapidement mon projet de loi. Je dois également remercier
l'ancien président du comité, le député de Hillsborough de sa
contribution et de son soutien.
Le témoignage, les conseils et les recommandations du
major-général Dallaire, chef de cabinet du sous-ministre adjoint
associé chargé du personnel, du major Bev Brown, de la direction de
l'histoire et du patrimoine, des médailles et des honneurs, et le
major Gallagher, adjoint spécial du juge-avocat général, ont été très
précieux.
Les témoins du ministère de la Défense nationale ont pu nous
prodiguer les conseils nécessaires pour que la reconnaissance du
Canada pour les services de maintien de la paix se manifeste comme
il se doit. Je les remercie beaucoup de leur aide.
À l'étape de la deuxième lecture, le 3 février 1997 pour être plus
précis, le secrétaire parlementaire au ministre de la Défense
nationale et des Affaires des anciens combattants a informé la
Chambre que le gouvernement ne s'opposerait pas à ce projet de loi.
Je m'en voudrais de ne pas remercier le ministre de la Défense
nationale et des Anciens combattants pour la courtoisie dont il a fait
preuve à mon égard et de ne pas souligner l'aide précieuse que
m'ont fournie le ministre, son personnel et, en particulier, Mme
Margaret Penniston.
Tout semble indiquer que la Chambre est disposée à adopter le
projet de loi C-300 dès ce soir. Il ne restera donc à cette mesure
législative qu'un obstacle à franchir, l'approbation à l'autre endroit.
Selon certains échanges que j'ai eus avec des sénateurs, il semble
fort probable que le projet de loi sera adopté rapidement et qu'il
pourra entrer en vigueur avant la dissolution de la 35e législature et
le déclenchement des prochaines élections.
En terminant, je rappelle aux députés que le sort du projet de loi
C-300 est entre leurs mains.
Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.): Madame la Présidente,
c'est avec grand plaisir que je prends la parole pour appuyer le
projet de loi C-300. Je remercie à mon tour le député de
Saanich-Les Îles-du-Golfe pour ses bonnes paroles à l'endroit tant
des membres du comité permanent que des collaborateurs du
ministre et des autres personnes qui ont contribué à la rédaction de
ce projet de loi. C'est avec beaucoup de plaisir que je rends
hommage au député de Saanich-Les Îles-du-Golfe.
(1805)
Trop souvent à la Chambre, on nous taxe, parfois à juste titre, de
sectarisme politique. Dans ce cas-ci, le député de Saanich-Les
Îles-du-Golfe a présenté le projet de loi et a collaboré avec diligence
et beaucoup de persévérance avec tous nos collègues à la Chambre,
de même qu'avec les députés de l'opposition officielle.
Pour ma part, je me réjouis beaucoup d'avoir contribué de façon
très modeste au résultat de son dur labeur que le député de
Saanich-Les Îles-du-Golfe a présenté. La seule chose que
j'ajouterais à ce projet de loi exemplaire, c'est que les décorations
pourront être remises non seulement à des membres des Forces
armées canadiennes, mais aussi à des personnes qui participent à
des activités de maintien de la paix comme le maintien de l'ordre,
l'administration régionale, l'acheminement de l'aide, le secours
médical ou l'aide à la tenue d'élections.
Bref, je tiens à remercier et à féliciter le député de Saanich-Les
Îles-du-Golfe. Je suis très heureuse d'avoir apporté ma très modeste
contribution à ce projet de loi.
[Français]
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Madame la Présidente,
premièrement, je désire féliciter le député de Saanich-Les
Îles-du-Golfe pour sa grande ténacité et également pour son sens du
devoir.
Comme on le sait, le député a fait une longue carrière militaire et
c'est un homme qui s'est distingué tout au long de cette carrière.
C'est une personne qui a apporté beaucoup au Comité de la défense
par son expertise, par son sens de la gentilhommerie. C'est une
personne qui, je pense, a apporté beaucoup au débat du Comité de la
défense.
Aujourd'hui, le Bloc québécois, que je représente ici en cette
Chambre et par ce discours, est heureux d'appuyer ce projet de loi
qui permettra aux gardiens de la paix, qui travaillent partout dans le
monde, de promouvoir la démocratie et de maintenir le monde libre,
un monde dans lequel on peut espérer des lendemains plus heureux.
Comme je le dis, nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi.
On sait que le Canada a participé, depuis la fondation de l'ONU,
et depuis le début, à des missions de paix partout dans le monde. Or,
il n'y avait pas de médaille qui était décernée aux militaires et aux
civils, ni aux policiers qui participaient à ces missions de paix.
Grâce à ce projet de loi, nous pourrons maintenant avoir cela, nous
pourrons décerner cette médaille.
Je dois vous dire que le Canada reconnaît les nombreuses limites
des opérations de maintien de la paix. Le Canada est un pays moyen
qui doit continuer à participer, mais selon ses moyens, cela nous
l'avons toujours dit. Je pense que le député de Saanich-Les Îles--
9235
du-Golfe a compris aussi, ayant été militaire de carrière, qu'il faut
le souligner, mais le faire à notre façon. On n'a pas à se comparer
aux plus grands, aux plus riches de ce monde. On doit se comparer à
nous-mêmes et à ce qu'on peut apporter.
Depuis Lester Pearson, le Canada a été partout pour défendre les
principes. Je pense que, grâce à ce projet de loi, grâce à la ténacité
du député, et grâce aussi, il faut bien le dire, au gouvernement qui a
appuyé ce projet de loi, tout le monde a été d'accord là-dessus,
aujourd'hui, nous aurons un projet de loi qui permettra à toutes ces
personnes, à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui ont
participé à ces missions de paix, de recevoir un honneur. Cela, je
pense, n'a pas de prix. Ce n'est pas le métal qui compte, c'est
beaucoup plus le symbole derrière le métal.
(1810)
Je trouve intéressant, dans ce projet de loi, que la médaille puisse
être attribuée à titre posthume. C'est donc dire que la famille des
gens qui ont donné leur vie pour la liberté pourra recevoir cet
honneur en leur nom.
Comme je le disais tout à l'heure, nous, du Bloc québécois,
sommes très heureux d'appuyer ce projet de loi. Je pense que la
démocratie y gagne, et les gens qui ont participé à des missions de
paix auront au moins quelque chose qui leur restera.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 mars 1997, toutes les
questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport et de la
troisième lecture du projet de loi C-300 sont réputées avoir été
mises aux voix et agréées.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu
pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la troisième
fois et adopté.)
* * *
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la
motion et de l'amendement.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat
sur la motion no 277 de la députée de Beaver River. C'est un sujet
qui me tient à coeur.
J'ai soulevé cette question lors de la période des questions du29 septembre 1995, puis à nouveau le 2 octobre 1995, parce qu'on
m'a signalé que, dans le nouveau questionnaire de recensement, il
ne serait plus possible de s'identifier comme Canadien.
Comme j'ai été au nombre des Canadiens qui ont eu à remplir un
questionnaire de recensement détaillé, j'ai fait une expérience très
intéressante, celle d'essayer de répondre à la question no 19, où tout
était confondu, la langue, la nationalité, l'origine géographique
ainsi que la race. Essayer de répondre à la question no 19 s'est avéré
une expérience très difficile.
Parmi les choix proposés à la question no 19, il y a la catégorie
«autre». Parce que le mot «Canadien» ne figurait nulle part dans les
choix de réponse à cette question, je me suis trouvée dans une
situation gênante, celle d'inclure «Canadien» sous la catégorie
«autre», parce que j'ai refusé de m'identifier en fonction de mon
appartenance à une certaine race, à une certaine région
géographique ou à un certain groupe linguistique. Un gouvernement
qui ne permet pas aux Canadiens de se définir comme étant
Canadiens n'est pas progressiste.
Je côtoie quotidiennement des gens qui sont considérés comme
des immigrants et des nouveaux arrivants au Canada. Certains de
ces immigrants vivent au Canada depuis 20 ou 30 ans. Parce que
nous tenons en tant que gouvernement à séparer les gens selon
l'origine de leur arbre généalogique, des gens qui sont Canadiens
dans tous les sens du mot-ils paient des impôts, ont recours aux
services, aux hôpitaux, aux écoles, ont la citoyenneté canadienne et
votent aux élections-ces gens-là, dis-je, ne peuvent pas dire qu'ils
sont Canadiens dans notre formulaire de recensement.
Je ne veux pas que l'on pense que je considère que la collecte de
données n'est pas importante. Au contraire, c'est très important. Il
est acceptable que l'on pose une question directe sur leur origine
ethnique, en laissant les gens déterminer ce qu'il faut écrire, par
exemple Irlandais, Écossais, Jamaïcain, Coréen ou Dieu sait quoi.
On ne devrait pas demander aux gens s'ils sont blancs ou noirs, s'ils
viennent des Philippines ou du Panjab. Ce n'est pas une bonne façon
de leur demander leur origine raciale ou leur nationalité. C'est
seulement à des fins statistiques.
(1815)
Les Canadiens doivent pouvoir dire fièrement qu'ils sont
Canadiens. Je me fiche éperdument qu'une personne ait eu sa
citoyenneté canadienne le jour avant de recevoir son formulaire du
recensement, ou qu'elle soit née au Canada ou encore qu'elle soit au
Canada depuis 30 ou 40 ans. Il faudrait encourager les gens qui sont
venus s'installer dans notre pays ou qui sont nés ici et qui sont fiers
d'être Canadiens à le déclarer sur le formulaire du recensement.
J'étais profondément déçue de devoir indiquer que j'étais
Canadienne dans la catégorie «autre». Je trouve honteux qu'on soit
obligé de faire cela. J'ai aussi profité de l'occasion pour retracer
toutes les origines de ma famille, ce qui a été assez intéressant
puisque je suis une Canadienne typique. Il y a, parmi mes ancêtres,
des Écossais, des Irlandais, des Hollandais de la Pennsylvanie, des
Allemands, des Suédois et quelques autres encore. C'est ça, être
Canadien. J'ai eu l'impression que ce formulaire de recensement ne
me permettait pas de dire honnêtement ce que je ressentais: je suis
fière d'être Canadienne. Je suis fière d'être une Canadienne de la
troisième ou de la quatrième génération. J'étais déçue que mes
enfants ne puissent indiquer sur le formulaire qu'ils étaient
Canadiens.
La motion de mon collègue demandant qu'on réutilise le mot
«Canadien» dans les questions comme la question no 19. Je
n'accepte pas les réponses que j'ai obtenues à la période des
questions. Je cite le ministre de l'Industrie: «Pour déterminer
l'origine ethnique des répondants, les statisticiens ont par le passé
fait des calculs
9236
à partir des données sur la langue au lieu de réponses à une question
précise sur l'origine ethnique. Cette fois-ci, nous croyons que la
collecte de renseignements plus complets nous permettra de mieux
comprendre la composition de la société canadienne, ce qui devrait
nous être utile à bien des égards.»
Je voudrais bien savoir ce qu'on entend par «à bien des égards».
Je voudrais bien savoir ce que le gouvernement à l'intention de
faire. Il estime devoir séparer les petites communautés. Il estime
qu'il doit les séparer les unes des autres selon sa façon de voir les
choses. Je crois que c'est une façon de mettre les néo-Canadiens à
part des autres.
La députée de Beaver River se préoccupe de l'unité canadienne
lorsqu'elle affirme que le gouvernement fédéral devrait mettre
l'accent sur les choses qui unissent les Canadiens, sur la
reconnaissance du fait canadien. Le fait de s'identifier en tant que
Canadien est une des choses qui servira à unifier le pays au lieu de le
diviser.
Tout programme gouvernemental ayant pour objet d'accorder un
traitement particulier à une personne par rapport à une autre est
condamnable, surtout si la différence de traitement est fondée sur le
sexe, la race, la religion, la géographie ou la couleur. Toute mesure
législative qui ne traite pas tous les Canadiens sur un pied d'égalité
est répréhensible. J'appuie pleinement la députée de Beaver River.
Je lui sais gré de ses efforts en vue de rétablir la fierté d'être
Canadien et la possibilité de s'identifier fièrement comme Canadien
et non pas comme «autre». J'ai hâte au prochain recensement pour
pouvoir y indiquer que je suis Canadienne et non pas «autre».
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Madame la
Présidente, je voudrais, moi aussi, féliciter la députée de Beaver
River pour avoir proposé cette motion. Je voudrais surtout la
remercier de me donner l'occasion d'intervenir à ce sujet.
(1820)
Nous sommes à une époque où le gouvernement semble s'ingérer
dans de nombreux aspects de notre vie. Je pourrais vous citer en
exemple plusieurs projets de loi qui ont été présentés récemment à
la Chambre et qui font justement cela. Il faut se demander pourquoi.
Qu'on songe par exemple à la Commission canadienne du blé et à
son impact sur les nombreux agriculteurs du pays, notamment ceux
de l'ouest, et sur la façon dont ils vendent leur produit. Certains
voudraient vendre eux-mêmes leur grain, mais en sont empêchés
par les restrictions que leur impose le gouvernement.
Je regarde le projet de loi sur le contrôle des armes à feu et j'y
vois un autre exemple d'ingérence. Certains articles de la loi ont un
impact direct sur les gens respectueux des lois. Je ne crois pas que ce
soit acceptable pour la majorité des Canadiens.
On peut aussi trouver des dispositions dans la plus récente loi sur
la radiodiffusion qui nuisent aux entrepreneurs oeuvrant dans ce
domaine. Des restrictions sont imposées sur ce qui peut être
radiodiffusé, sur ce qu'on peut ou non mettre en ondes. Je ne veux
pas dire par là qu'il ne devrait pas y avoir de lois ou de restrictions,
mais dans ce cas-ci, les restrictions sont beaucoup plus fortes
qu'elles ne le devraient.
Pour ce qui est du recensement, Statistique Canada, agissant à la
demande du ministère de l'Industrie, a affirmé que le but de la
question, et particulièrement de la question no 19 du formulaire
détaillé, visait à permettre une représentation de la population selon
les origines ethniques. Ce sont les raisons données pour recueillir
cette information. Quels que soient les moyens que prendront les
bureaucrates et les ingénieurs sociaux pour rester politiquement
corrects, c'est ni plus ni moins une démarche pour étiqueter les gens
sur la base de la race. La plupart des gens veulent simplement être
appelés des Canadiens.
Prenons le cas de ma circonscription qui est très multiculturelle.
J'ai des voisins qui viennent de l'Inde, de la Jamaïque et du Moyen
Orient. Dans une grande majorité, ils préféreraient être considérés
comme des Canadiens. C'est la raison pour laquelle ils sont venus
au Canada. Ils ne sont pas venus ici pour qu'on accole un qualificatif
à leur nationalité canadienne, comme le fait la politique culturelle
officielle de ce gouvernement libéral, qui, malheureusement, a été
adoptée par la Chambre il y a quelque temps et imposée à la
population.
Je vais citer les propos de Bruce Petrie, le fonctionnaire de
Statistique Canada responsable du recensement, qui a dit que la
question 19 avait été modifiée par rapport aux recensements
précédents parce que trop de personnes nées au Canada mais
appartenant à un groupe minoritaire se déclaraient de nationalité
canadienne. Cela dérangeait M. Petrie. On est en droit de se
demander en quoi cela le dérangeait. Je pourrais faire remarquer
que cette citation est extraite du Daily Gleaner de Fredericton, en
date du 13 mai.
M. Petrie dit encore: «Donc, une personne qui est noire, parle
anglais et est née au Canada écrira: Canadienne [. . .] Cela ne nous
donne pas de renseignements permettant d'évaluer l'importance de
la minorité visible noire. Nous n'essayons pas de mesurer la race,
nous essayons simplement de dénombrer les minorités visibles
selon les termes des lois fédérales.»
Là encore, il faut se demander pourquoi. Pourquoi le
gouvernement voudrait-il dénombrer les minorités visibles? Il n'y a
pas de doute que c'est une réglementation qui nous divise.
Poussons un peu plus loin. J'ai eu l'occasion de parler à des
responsables de la GRC. En fait, ce point a été soulevé au Comité
permanent de la justice et des questions juridiques. On veut un
système de quotas pour les différents groupes de la minorité visible.
La seule façon d'y parvenir est, bien sûr, de dénombrer les minorités
visibles par recensement.
On passe à côté de ce qui importe si l'on essaie de modeler les
forces policières, par exemple, en recrutant en fonction de la race
plutôt qu'en recrutant les meilleurs indépendamment de leur
couleur.
9237
(1825)
Les Canadiens savent et croient que c'est là une forme de
sociologie appliquée et ils ne veulent pas de ce genre de
manipulation.M. Petrie se classerait certainement dans cette catégorie car ce sont
des gens comme lui qui réalisent de telles politiques, avec la
bénédiction du gouvernement, surtout le gouvernement libéral.
Le fait d'ajouter un préfixe à Canadien est un grand diviseur de
notre société canadienne puisqu'il nous amène à parler de
Franco-Canadiens, de Turco-Canadiens, d'Helléno-Canadiens, de
Canadiens d'origine somalienne, israélienne, hongroise et quoi
encore. Cette façon de parler nous case, nous catégorise tous. Je
soutiens que c'est sans aucun doute le but de ces données du
recensement. Elles serviront justement à des fins de catégorisation.
Je reviens sur ma propre circonscription, qui est extrêmement
multiculturelle. Je constate qu'il y a cette forme de séparation de la
collectivité selon la race ou les origines. Cela n'améliore pas l'unité
et n'apporte rien de bon à ceux qui viennent de différents pays ou
qui ont des origines ethniques diverses.
Les Canadiens ne savent que trop bien que les politiciens
libéraux utilisent les renseignements recueillis grâce à la question
no 19 sur le recensement pour apaiser les groupes minoritaires, afin
d'obtenir des votes, et il y a donc un autre but caché derrière tout
cela. On essaie d'acheter des votes.
M. Bodnar: C'est ridicule.
M. Hanger: Mon vis-à-vis a déclaré qu'il était ridicule
d'affirmer cela, mais c'est exactement ce qui se produit. Le Parti
libéral est un maître de ce type de manipulation.
M. Bodnar: Vous devriez avoir honte de dire des choses de ce
genre.
M. Hanger: Non, je n'ai pas du tout honte. Je pense qu'il est
important que les Canadiens l'entendent.
Ces mêmes politiciens créent aussi des systèmes de quotas pour
les emplois dans la fonction publique. Ce système n'a des
répercussions que dans les régions où le parti au pouvoir le permet.
Il s'agit d'une forme de discrimination à rebours. C'est contraire à
l'égalité de tous les citoyens. Cela salit notre réputation en tant que
pays qui choisit selon le principe du mérite plutôt qu'en fonction de
notions de race et de droits, marquées au coin de la sociologie
appliquée.
Allons plus loin. L'État pose des questions qui ne le regardent
pas. Le recensement demande également aux Canadiens de
divulguer d'autres renseignements: la situation de famille et le sexe
de leurs colocataires ou des habitants de leur maison; leur revenu, le
nombre de livres qu'ils ont lus dans les six derniers mois; le nombre
de fois où ils prennent des vacances sans les enfants; le nombre de
fenêtres dans la maison qui font face au nord. Ce dernier
renseignement semble très utile.
Le gouvernement garantit aux enquêtés que les renseignements
recueillis grâce au recensement vont demeurer confidentiels. Je
siège à la Chambre depuis trois ans et demi environ. Je suis
conscient du fait que les renseignements recueillis dans de
nombreux ministères ne sont pas confidentiels. C'est un peu comme
une passoire et il y a des fuites partout.
Selon moi, il est absurde de prétendre que les dossiers vont
demeurer confidentiels. Je crois que beaucoup de Canadiens
craignent que ces renseignements ne soient pas autant en sécurité
que ce que le gouvernement voudrait leur faire croire.
Pour les raisons que je viens de donner, je voudrais exhorter tous
les députés à examiner attentivement la motion no 277 et à voter en
faveur de cette mesure.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la
Présidente, moi aussi, je suis heureux de pouvoir traiter de la motion
qu'a présentée la députée de Beaver River. J'en suis
particulièrement reconnaissant, étant devenu Canadien par choix.
(1830)
Cette année, j'étais un de ceux qui ont reçu le long formulaire.
Les mots me manquent pour exprimer ce qu'éprouve une personne
lorsqu'elle arrive dans un pays et qu'elle décide de s'y établir. Ma
femme et moi sommes arrivés ici en 1968 et avons été conquis par le
pays. Nous avons décidé d'y élire domicile. Nous avons choisi
d'être Canadiens.
Puis, tout à coup, j'ai reçu ce long formulaire de recensement. On
nous y proposait plusieurs choix, mais non pas la possibilité de
cocher «Canadien», car ce mot n'y est pas. Je dois admettre que les
poils de mon cou-c'est le seul endroit où j'en ai-ont commencé à
s'hérisser. La colère m'envahissait.
J'ai pensé un instant que je devrais faire passer un message en
inscrivant «épagneul cocker», mais cela ne correspondait pas aux
sentiments que j'éprouvais à ce moment-là. J'ai pensé que
«pit-bull» conviendrait mieux. Je voulais inscrire un terme qui
expliquerait bien que, en tant que personne qui a choisi de vivre au
Canada, je suis Canadien et fier de l'être.
J'ai bel et bien inscrit le mot «Canadien». Je n'allais pas tout
simplement baisser les bras. J'ai décidé d'inscrire ce mot. Je ne
saurais dire aux députés à quel point j'ai été heureux d'entendre les
ingénieurs sociaux d'en face. Ce n'est que cela: de la sociologie
appliquée. Je serais probablement un de ceux qui s'attireraient des
ennuis pour ne pas avoir obéi au règlement. Les gens doivent obéir
au règlement.
Cela a toutefois causé une situation qui m'a vraiment troublé.
Après notre arrivée au Canada, nous avons eu un enfant. Né au
Canada, notre enfant est canadien et il en est très fier. À ce titre, il a
saisi des occasions qui lui étaient offertes. Jeune homme, il est entré
dans les Cadets de l'Air, où il a passé cinq ou six ans. Le programme
lui plaisait et j'étais heureux de ses bons résultats. Après avoir
obtenu son diplôme d'études secondaires, il a déclaré son intention
de devenir soldat, tout en poursuivant ses études. Il a fréquenté
l'université, a suivi des cours d'informatique, ce qui était astucieux,
et est entré dans la milice à Red Deer, en Alberta.
Il y a fait la connaissance d'un groupe et a passé de deux à trois
ans dans la milice, suivant une formation en informatique dans le
cadre de ses études universitaires. Quand il a eu 22 ans, il a décidé
9238
que le temps était venu de réaliser son rêve et de devenir soldat dans
l'armée canadienne.
C'est alors que son rêve s'est écroulé. Au bureau de recrutement
à Calgary, on lui a dit qu'à cause de sa constitution physique, il ne
devait malheureusement pas songer à entrer dans l'armée
canadienne avant six ans parce que les places disponibles devaient
être occupées par d'autres genres de personnes.
C'est absolument honteux. C'est exactement ce qui est arrivé.
J'espère que le député de la Saskatchewan s'abstiendra de
m'interpeller et de dire des niaiseries à propos des quotas. J'ai
maintenant un fils dont le rêve s'est réalisé. Il a réussi à devenir
soldat, et c'est grâce uniquement à nos origines qu'il a pu aller
s'engager chez nos voisins du Sud. Grâce à ses qualifications,
l'armée américaine l'a accepté en moins de trois jours. Cela fait
maintenant plus d'un an qu'il est soldat. Il a reçu une promotion et
va très bien. Comme les Américains étaient très intéressés par les
qualifications qu'il possédait, ils l'ont accepté.
À l'armée canadienne, on lui a dit qu'il pourrait revenir se
présenter dans six ans, et qu'il fallait d'abord combler les postes
vacants avec d'autres types de personnes. Bien, moi, je pensais que
les Canadiens devaient pouvoir occuper ces postes, surtout les
Canadiens qui croient en la souveraineté de leur pays et sont
disposés à la défendre. Puis, on nous envoie un formulaire sur lequel
ne figure même pas le mot «canadien».
(1835)
Il y a bien des choses qui font que je suis fier d'être canadien. Peu
après notre arrivée ici en tant qu'immigrants, avant même que nous
puissions devenir citoyens canadiens, nous arborions le drapeau
canadien. Comme nous étions fiers d'être ici, nous arborions le
drapeau du Canada. À l'époque, nous n'étions pas encore citoyens
canadiens, car nous n'avions pas eu le temps d'obtenir la
citoyenneté canadienne. Nous nous sommes présentés à la Cour de
la citoyenneté cinq ans plus tard, sachant que nous satisfaisions à
tous les critères, et nous en sommes ressortis très fiers de dire que
nous étions citoyens canadiens.
De l'autre côté de la Chambre, il y a des ministres et des
ingénieurs sociaux qui pensent que si 20 millions de Canadiens se
procurent des drapeaux et les arborent, ils prouveront ainsi l'amour
et la fierté qu'ils éprouvent pour leur pays. Ils ont tort.
Avec ce genre de recensement et leur magnifique loi sur l'équité
en matière d'emploi, avec leur sociologie appliquée et toutes leurs
manigances, on en viendra au jour où même les entreprises privées
seront obligées d'une façon ou d'une autre à respecter un certain
quota quand elles embaucheront de nouveaux travailleurs. Cela se
voit déjà et la situation ne fera qu'empirer.
Le mot «canadien» pourrait au moins figurer sur le formulaire de
recensement. Ce n'est pas trop demander. Je vis au Canada. J'aime
mon pays. Je suis député. J'aurais bien voulu encercler le mot
«canadien» sur ce long formulaire, mais il ne s'y trouvait pas. Voilà
pourquoi j'ai eu le goût d'écrire «pit-bull» sur le formulaire.
Compte tenu de la sociologie appliquée qui a cours à la Chambre
en cette matière, je me sens comme un pit-bull plus souvent qu'à
mon tour.
J'ai un fils qui est dans l'armée américaine en Géorgie. Il n'aime
pas cela, là-bas. Il voudrait habiter au Nord, au Canada. Mais ce sont
les gens comme le député de la Saskatchewan, qui a interrompu
bruyamment mon collègue, le député de Calgary-Nord-Est, pendant
qu'il faisait valoir ses points, qui rendent la vie très difficile à ceux
qui veulent vraiment et sincèrement devenir des Canadiens et servir
leur pays de leur mieux. Ils devraient avoir honte d'empêcher à
toutes fins pratiques un certain nombre de Canadiens de faire
exactement cela.
Hisser le drapeau n'est pas la seule chose qu'on peut faire. On
peut faire des millions d'autres choses, mais ils ne voient pas cela.
Ils sont trop occupés à faire de la sociologie appliquée, à faire de
leur mieux pour eux-mêmes.
Incluons donc le mot «Canadien» sur les formulaires du
recensement et soyons-en fiers! Donnons aux gens l'occasion de
dire qu'ils sont des Canadiens!
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Madame la Présidente, je suis
heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et d'appuyer
la motion proposée par la députée de Beaver River.
On me demande parfois ce que cela signifie d'être Canadien. Il
me vient à l'esprit un certain nombre d'images très fortes, très
puissantes.
J'ai l'honneur de dire que mes grands-parents, en 1923, ont été
littéralement chassés de leur pays d'origine. Ils ont été grandement
persécutés là-bas. Un certain nombre de mes parents y ont été
injustement exécutés. Mes grands-parents savaient que ce pays
n'était plus sûr pour leur famille et ils se sont demandé où ils
pourraient aller. Par un concours de circonstances que je n'ai pas le
temps d'expliquer ce soir, ils ont pu venir s'établir dans ce
merveilleux pays qu'est le Canada.
(1840)
J'ai des souvenirs de mon enfance sur une petite ferme en
Saskatchewan où je suis né et où j'ai grandi. Je me souviens d'avoir
entendu mes parents, mes grands-parents, mes oncles, mes tantes et
certains de leurs amis parler de leur vie dans ce qu'ils appelaient le
vieux pays.
Ils parlaient des épreuves qu'ils avaient subies, des difficultés
qu'ils avaient eues et de la privation de certaines de leurs libertés,
notamment de leur liberté de gagner leur vie comme ils
l'entendaient et de leur liberté de pratiquer leur religion comme ils
l'entendaient. Ces libertés leur avaient été enlevées et ils sont venus
ici. Je me souviens de les avoir entendu dire à quel point ils étaient
reconnaissants envers le Canada et à point ils étaient heureux de
pouvoir dire qu'ils étaient des Canadiens.
Je me souviens également d'être allé souvent chez mes
grands-parents, pour un anniversaire, Pâques ou Noël. Mes
grands-parents nous faisaient alors réciter une prière ensemble. Ma
grand-mère était plus expressive que mon grand-père. Dans ses
prières, elle remerciait sans cesse le ciel de pouvoir vivre dans ce
merveilleux
9239
pays. Mes grands-parents étaient venus ici avec leurs dix enfants.
Soit dit en passant, jusqu'à l'an dernier, ils étaient tous vivants, et le
plus jeune avait 75 ans. Je suis issu d'une famille vigoureuse. Nous
vivons vieux.
Mes grands-parents, mes oncles et mes tantes des deux côtés de
la famille sont venus au Canada en tant qu'immigrants, ils ont
travaillé dur et ont contribué à coloniser l'Ouest. Ils ont cultivé la
terre, produit de la nourriture pour se nourrir eux-mêmes et nourrir
autrui. Ils étaient fiers, comme nous le sommes, de faire partie de ce
pays. Mes parents n'avaient que 12 ans environ lorsqu'ils sont
arrivés au Canada. Je suis donc de la première génération née au
Canada. En fait, je suis né en Saskatchewan. C'est là qu'était mon
chez-moi, jusqu'à ce que je me marie et que je déménage en
Alberta. J'ai gardé des liens très forts.
On développe un attachement particulier pour son pays lorsque
l'on grandit au sein d'une famille d'agriculteurs. On s'attache à la
terre elle-même lorsqu'on la cultive pour assurer sa subsistance.
Nous savons tous que, sans nourriture, nous ne pouvons pas
survivre.
J'ai d'autres souvenirs. Un de mes souvenirs les plus chers est
celui de mon fils qui a servi à différents endroits de la planète où la
population vit les épreuves que mes grands-parents ont vécues.
J'imagine que l'histoire de notre famille l'a convaincu qu'il était
utile de consacrer une partie de sa vie à venir en aide à ceux qui
traversent des périodes difficiles. Il a travaillé au sein de différents
organismes de secours partout dans le monde et a toujours arboré le
drapeau canadien. Il n'est pas allé à l'étranger uniquement au nom
de l'organisme pour lequel il travaillait, mais également au nom du
Canada.
Ma plus récente prise de conscience de la valeur d'être canadien,
je l'ai eue lorsque j'ai participé pour la première fois à une
cérémonie de remise de certificats de citoyenneté par une cour de la
citoyenneté. C'était le 1er juillet dernier et cette émouvante
cérémonie se déroulait dans le palais de justice historique de Fort
Saskatchewan. Si je me souviens bien, ce palais de justice a été
construit avant même que la Saskatchewan ne devienne une
province canadienne. Nous étions à l'étage de ce bâtiment
historique avec des personnes qui voulaient établir leur chez-eux au
Canada.
Une femme en particulier m'a frappée. Lorsqu'elle a tendu la
main pour recevoir ses papiers de citoyenneté du juge présidant, des
larmes coulaient sur ses joues. Cela m'a ému parce que je me
souvenais de ma grand-mère, qui avait eu la même réaction
démontrant cet attachement à notre pays, cet amour pour notre pays.
(1845)
Lorsque je lui ai parlé après la cérémonie, elle a dit
essentiellement la même chose que ma grand-mère: «Je viens d'un
pays déchiré par les conflits et je me sens très fière, heureuse et
chanceuse de pouvoir être Canadienne.»
Je ne crois pas pouvoir exprimer avec plus de passion ou de
conviction mon appui à l'égard de la mesure dont la Chambre est
saisie aujourd'hui. C'est une mesure qui dit: «Disons fièrement que
nous sommes Canadiens. C'est le plus beau pays de toute la planète.
C'est l'endroit où il fait le mieux vivre.» Il y a des gens partout dans
le monde qui donneraient littéralement tout ce qu'ils possèdent pour
pouvoir vivre ici. Pourtant, pour une raison ou une autre, nous
hésitons à dire que nous sommes Canadiens.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de parler de
cette motion. Je prie instamment tous les députés de tous les partis
représentés à la Chambre d'appuyer cette motion, non pas pour des
raisons partisanes, mais simplement parce que c'est la bonne chose
à faire.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, je
suis très heureux de prendre la parole au sujet de la motion de la
députée de Beaver River.
Je suppose que je suis un néo-Canadien puisque je suis né en
Écosse. Je suis arrivé au Canada à l'âge de 23 ans. Il y a
malheureusement déjà passablement longtemps, mais je n'y peux
rien. Quoi qu'il en soit, je suis un néo-Canadien.
Lorsque je me rends en Écosse pour y visiter mes nombreux
parents et amis qui y vivent, j'ai hâte de revenir au Canada après
quelques semaines. Je m'y sens chez moi.
Ma famille vit ici. J'y ai mon épouse et mes deux jeunes fils. Mon
épouse, elle, est née en Écosse. Mes fils sont nés au Canada et sont
Canadiens. Ils se voient comme des Canadiens. Ils ont vécu ici toute
leur vie, sauf quelques semaines passées en Europe. Que sont-ils
obligés d'indiquer sur le formulaire du recensement? Certainement
pas le mot Canadien.
Le premier ministre déclare à la Chambre que le Canada est le
plus merveilleux pays du monde. Je suis d'accord avec lui et je suis
certain que des millions de personnes pensent la même chose.
N'oublions pas cependant que ces gens ont construit ce pays qui est
le plus merveilleux du monde. Peu importe qu'ils soient Écossais,
comme moi-même et ma famille, ou de diverses origines dont
d'autres députés ont fait état dans leurs discours. Tous ces gens
partageaient un rêve, un espoir, une aspiration, recommencer à neuf
et devenir Canadiens.
Quand je suis arrivé ici, c'était dans l'intention de devenir
Canadien. Je possède mon passeport canadien depuis plus de 20 ans
et j'en suis fier. Pourtant, le formulaire du recensement ne me laisse
aucune façon de saluer et de reconnaître ce fait.
D'autres députés ont parlé des tragédies qui se sont produites
dans les pays d'origine de leur propre famille. Une des grandes
richesses du Canada, à la différence de pays comme l'Écosse, par
exemple, qui a une longue histoire d'émigration, notre histoire a été
marquée par l'immigration. L'immigration a fait notre force.
L'histoire de l'Écosse nous apprend qu'il y a quelques centaines
d'années, les populations des Highlands ont été décimées, leurs
maisons brûlées et leurs enfants abandonnés affamés dans la neige.
Certains d'entre eux ont réussi à franchir l'océan Atlantique
jusqu'au Canada. Beaucoup ont conservé des liens affectifs très
forts pour l'Écosse, mais se considèrent comme des Canadiens
9240
d'origine écossaise, sans avoir jamais quitté le Canada. Pourtant, ils
ne peuvent pas se déclarer Canadiens.
(1850)
Je repense à la dernière guerre lorsque les Canadiens ont libéré la
Hollande. Les Hollandais étaient très fiers et très reconnaissants.
Comme on le sait, les Hollandais envoient chaque année des
centaines de milliers de bulbes au Canada en signe de
reconnaissance. Il n'y avait pas, pour eux, de Canadiens-ceci ou de
Canadiens-cela, de Canadiens de couleur, de Canadiens blancs ou
autres. Tout ce qu'ils savaient, c'était que les Canadiens avaient
libéré leur pays.
Quand j'étais petit en Écosse, les gens parlaient des Canadiens,
du fait qu'ils avaient travaillé dans la région où j'ai grandi, des
scieries qu'ils avaient construites et du travail qu'ils avaient fait
pour l'effort de guerre. Ils parlaient des Canadiens. Quand je vais en
vacances en Écosse, ces gens nous considèrent comme des
Canadiens, ils sont fiers et envient ce que nous avons. Pourtant, au
Canada, nous ne voulons même pas reconnaître qui nous sommes,
avec notre histoire d'immigration.
Des gens sont venus du monde entier, fuyant des situations
désespérées, chercher la liberté et l'ont trouvée. Cependant, nous
découvrons que nos libertés sont en train de s'amenuiser. Elles sont
reléguées aux oubliettes, classifiées et comptées selon les groupes
de façon que le gouvernement puisse mettre en place un petit
programme de subventions et dire: «Nous allons vous donner de
l'argent, à vous et à vous», car nous sommes tous classés dans des
groupes différents. Il y a ceux de descendance écossaise, ceux de
descendance autre, il y a les noirs, les blancs, les personnes
handicapées, etc. Le gouvernement va tous les compter pour
pouvoir voir quelles sont les différences. C'est une source de
discorde.
À mon avis, quand les pionniers sont venus s'établir dans les
Prairies, ils se fichaient éperdument de savoir d'où une personne
venait. On se demandait plutôt si la personne pouvait travailler, si
elle pouvait mettre l'épaule à la roue et s'il croyait à la possibilité
d'exploiter ces merveilleuses terres que nous avons. C'était tout ce
qui comptait.
Maintenant, dans le merveilleux monde de la sociologie
appliquée qui est le nôtre, nous devons catégoriser tout le monde
pour pouvoir concevoir des programmes qui conviennent à chacun
et qu'il faudra suivre selon un itinéraire précis. Nous voulons aider
les gens à s'épanouir, mais d'une manière différente, afin que nous
puissions rester entre nous. Comment allons-nous obtenir cette
unité nationale et faire accepter l'idée que nous sommes Canadiens,
tous et chacun de nous, d'un océan à l'autre?
C'est possible et cela finira par se faire avec le temps, malgré le
gouvernement et les programmes gouvernementaux. Toutefois, si
nous conservons ce genre d'attitudes propres à semer la division, à
catégoriser et à étiqueter les gens, il faudra beaucoup de temps.
Allons-nous refuser la possibilité de faire carrière à des gens qui
auraient les compétences nécessaires, mais qui n'appartiennent tout
simplement pas au bon groupe?
Un tel cas s'est produit dans ma propre circonscription. J'ai reçu
à mon bureau des gens qui désiraient ardemment devenir membres
de la GRC. Je pense en particulier à un jeune homme très bien, ayant
un diplôme collégial, qui a consacré six cents heures par année à la
GRC, en tant que bénévole. Son grand frère est membre de la
Gendarmerie et lui-même aimerait beaucoup le devenir, mais il n'a
pas ce qu'il faut. Il n'est donc pas admissible. Il a toutes les
qualifications requises et même plus, mais il n'entre pas dans la
bonne catégorie. Il n'est donc pas admissible.
Il est dans la même situation que le fils du député de Wild Rose.
Son fils ne répondait pas aux critères et n'était pas admissible.
J'adore, en ma qualité de néo-Canadien, prendre la parole à la
Chambre. Songez à ce que cela signifie quand je retourne en Écosse.
Les gens s'étonnent de voir que je suis un parlementaire canadien:
«Mais c'est incroyable ce que vous avez prospéré là-bas!» Oui, j'ai
prospéré. Ce pays a été très bon pour moi. Pourquoi, oui, pourquoi
nous priver du droit de nous identifier comme Canadiens et refuser
de reconnaître que nous sommes des Canadiens, car nous voulons
pouvoir défendre l'unité, l'harmonie dans notre pays, au lieu de
susciter la division, comme le souhaite le gouvernement qui ne
pense qu'à concevoir un programme de plus. Rien de plus simple,
madame la Présidente. Écoutez la population. N'écoutez pas le
gouvernement.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La
Chambre est-elle prête à passer au vote?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
Conformément à un ordre adopté le mardi 18 mars 1997, on
considère que la motion a été mise aux voix et qu'un vote par appel
nominal a été exigé et reporté au lundi 7 avril 1997.
Comme il est 18 h 55, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain à10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 55.)