TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 21 mars 1997
Reprise de l'étude de la motion sur le budget 9312
M. Speaker (Lethbridge) 9312
M. White (North Vancouver) 9316
M. White (North Vancouver) 9319
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 9323
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 9323
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 9323
M. Martin (LaSalle-Émard) 9326
M. Martin (LaSalle-Émard) 9326
M. Martin (LaSalle-Émard) 9327
M. Martin (LaSalle-Émard) 9328
M. Leroux (Shefford) 9329
M. Leroux (Shefford) 9329
Projet de loi C-91. Adoption des motions portantprésentation et première lecture 9332
Projet de loi C-392. Adoption des motions de présentationet de première lecture 9332
Projet de loi C-393. Adoption des motions de présentationet de première lecture 9332
Projet de loi C-394. Adoption des motions de présentationet de première lecture 9332
Reprise de l'étude la motion sur le budget 9333
Adoption de la motion 9336
Adoption de la motion 9336
Reprise de l'étude de la motion sur le budget 9336
M. White (North Vancouver) 9336
M. Leroux (Shefford) 9337
M. White (North Vancouver) 9343
M. White (North Vancouver) 9347
Report du vote sur la motion 9350
9311
CHAMBRE DES COMMUNES
Le vendredi 21 mars 1997
La séance est ouverte à 10 heures.
_______________
Prière
_______________
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à
propos de fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration qui, à mon avis, ont agi au mépris du Parlement.
On m'a appris ce matin que je ne serais pas autorisée à assister à
un aperçu d'une conférence de presse donnée par la ministre en
compagnie de hauts fonctionnaires du ministère pour faire
connaître les détails des modifications que l'on propose d'apporter
à la loi ou au règlement. Monsieur le Président, je voudrais vous
référer à l'ouvrage de Joseph Maingot, Le privilège parlementaire
au Canada, à la page 17, où il est dit que les Chambres ont le
pouvoir ou le droit de réprimer des actes qui, même s'ils
n'apparaissent pas comme des atteintes à un privilège particulier,
portent préjudice à l'autorité ou à la dignité du Parlement. Bien que
souvent qualifiés d'atteintes au privilège, ces actes devraient de
façon plus exacte être considérés comme des outrages.
Je soulève la question de privilège parce que j'estime que le
ministère de l'Immigration a commis un outrage au Parlement.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la coutume au
Parlement veut que les députés d'opposition soient invités aux
séances d'information sur les modifications qu'on apporte au
règlement. En voulant me refuser l'accès à l'information avant que
les médias ne l'aient reçue, le ministère m'a privée de mon droit à
cette information.
Il est temps que les députés protestent lorsque des hauts
fonctionnaires font passer les besoins et les désirs des médias avant
ceux des députés et de la Chambre.
Je vous demanderais d'examiner sérieusement s'il n'y a pas
outrage au Parlement et atteinte à mon privilège de députée. Les
médias ont reçu l'information que l'on m'a refusée et que j'ai dû
attendre deux heures.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, je comprends les réactions de la députée et je sympathise
avec elle.
Du point de vue du privilège parlementaire, je vous demanderais
cependant de voir si le point de vue de la députée s'applique dans un
contexte extraparlementaire ou non parlementaire. Il ne s'agit pas
d'une séance des Communes. Ni de l'un de ses comités. Il s'agit
simplement d'une réunion que des fonctionnaires ont décidé d'avoir
avec des représentants de la presse.
Si la députée a raison, est-ce que cela veut dire que n'importe
quel député a le droit de se rendre à n'importe quelle réunion que
des fonctionnaires peuvent avoir avec des journalistes ou des
groupes d'intérêt, par exemple? Les fonctionnaires, ou même le
ministre, d'ailleurs, ne peuvent-ils pas prétendre avoir dans certains
circonstances ce qu'on peut considérer comme des rencontres
privées?
Je comprends que la députée veuille être informée, et cela est
même louable, dans l'exercice de son rôle de porte-parole de son
parti. Je demande donc respectueusement à la présidence de voir si
ce dont la députée se plaint se rattache aux activités parlementaires
et justifie qu'on invoque toutes les règles du privilège
parlementaire.
Le vice-président: Je me demande si la députée qui a soulevé la
question de privilège pourrait nous dire où avait lieu cette réunion,
qui y participait, qui l'a organisée, bref, nous donner ce genre de
détails.
Mme Meredith: Monsieur le Président, avec plaisir. La réunion
a été convoquée par le ministère de la Citoyenneté et de
l'Immigration et a eu lieu au centre des conférences, juste en face,
sur la rue Wellington. Les organisateurs de la rencontre ont fourni
des renseignements détaillés sur les changements apportés au
Programme d'immigration des investisseurs. Lorsque j'ai demandé
si nous pouvions assisté à la rencontre, les représentants du
ministère ont répondu que nous n'allions pas être autorisés à y
assister, mais que nous serions invités à une autre séance
d'information que donneraient les mêmes fonctionnaires après la
période des questions, c'est-à-dire plus de deux heures avec la
rencontre avec les médias. La séance de ce matin a commencé à 9
heures.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, je
tiens tout d'abord à répondre au leader parlementaire du
gouvernement qui parle de séances privées dans cette affaire. Je ne
vois pas comment le leader parlementaire du gouvernement peut
croire
9312
qu'un point de presse peut être le moindrement considéré comme
une séance privée.
J'attire l'attention de la Chambre sur la 21e édition du Erskine
May, à la page 115, où il est dit qu'un manque de respect envers la
Chambre peut être traité comme tel même s'il n'y a pas de précédent
du genre, et qu'il est par conséquent impossible de dresser la liste de
tous les actes qui peuvent être considérés comme un manque de
respect, puisque le pouvoir de punir un tel délit est par nature
discrétionnaire.
De telles situations se produisent beaucoup trop souvent. Je vous
renvoie aux débats du 20 novembre 1996 lorsque, comme on peut le
lire à la page 6505 du hansard, j'ai pris la parole à la Chambre pour
dire ceci: «J'ai appris que, demain-c'est-à-dire le 21
novembre-les députés ne recevront pas d'exemplaires du rapport
de la Commission royale sur les affaires autochtones. Des
exemplaires seront remis aux journalistes, mais pas aux
parlementaires.»
Vous, monsieur le Président, avez répondu que j'apprécierais
peut-être l'adjectif «virtuel» parce que la chose n'allait pas se
produire avant le lendemain. Parce que j'ai soulevé la question de
privilège, le gouvernement a fait l'impossible pour s'assurer qu'on
nous distribue quelques exemplaires du rapport de la commission
royale de telle sorte que ma question de privilège soit annulée avant
que le délit n'ait lieu.
La réunion était à 9 heures et il est maintenant 10 h 10. Par
conséquent, il y a eu manque de respect et le jugement doit être en
conséquence.
Monsieur le Président, je veux aussi attirer votre attention sur le
fait que j'ai soulevé, il y a quelque temps, la question de privilège au
sujet de questions que j'ai fait inscrire au Feuilleton il y a deux ans
ou presque. Les journaux ont cité. . .
Le vice-président: Je ne crois pas que nous discutions de cela
actuellement. Si le député a quelque chose à ajouter sur la question
qui a été soulevée par sa collègue, je le prierais de le faire.
M. Williams: Monsieur le Président, je voulais signaler que,
dans ce domaine, pareil outrage est survenu à maintes occasions.
Les médias ont cité le personnel gouvernemental, qui a dit n'avoir
nullement l'intention de répondre à ma question inscrite au
Feuilleton. Ce genre de violation se produit beaucoup trop souvent.
Nous sommes témoins, ce matin, d'un autre cas signalé par la
députée de Surrey-White Rock-South Langley.
J'espère que vous examinerez sérieusement cette question et que
vous reconnaîtrez, en faisant rapport à la Chambre, qu'il y a eu
outrage.
M. Gray: Monsieur le Président, dans un esprit constructif, je
voudrais faire valoir un argument auquel je n'avais pas pensé
lorsque j'ai pris la parole. L'endroit dont il est question ne fait pas
partie des édifices du Parlement. Il s'agit de locaux occupés par la
Tribune de la presse qui, conformément à l'autonomie dont elle
jouit habituellement, organise des conférences de presse dans son
auditorium.
La députée devrait peut-être adresser sa plainte à la direction de
la Tribune de la presse, qui gère les conférences de presse ou les
séances d'information. Ces dernières années, la direction de la
Tribune est devenue plus stricte quant au nombre de députés et de
membres de leur personnel dont elle autorise l'accès, même dans
son auditorium, pour qu'ils puissent assister aux conférences de
presse publiques.
Je voulais simplement ajouter ces remarques constructives que
j'aurais mentionnées plus tôt, si j'y avais pensé. De plus, la députée
et ses collègues ont-ils l'intention de dire qu'il y a eu atteinte à mon
privilège si l'on me refuse l'accès aux séances d'information
confidentielles qu'ils tiennent en prévision de la période des
questions? Monsieur le Président, si c'est le cas, je serais très
heureux que vous preniez aussi cet aspect en considération.
Le vice-président: Je rendrai ma décision sur cette question plus
tard, mais je vais, pour la troisième fois, laisser la députée parler de
la question qu'elle a soulevée.
Mme Meredith: Monsieur le Président, il serait très tentant de
faire ce que le leader parlementaire du gouvernement a proposé.
Pour tirer les choses au clair, car nous avions le sentiment que le
ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration n'avait pas le droit
de nous refuser l'accès, nous avons téléphoné à la tribune de la
presse. Nous avons alors appris que le ministère n'avait pas le droit
de nous refuser l'accès à cet immeuble.
Ce qui me préoccupait, c'est que des représentants du ministère
tentaient d'empêcher des députés d'obtenir de l'information au
moment où les médias étaient informés des détails des dispositions
du gouvernement. Mon objection a trait au traitement que j'ai reçu
en tant que députée de la part des collaborateurs de la ministre de la
Citoyenneté et de l'Immigration.
Le vice-président: Je remercie la députée de Surrey-White
Rock-South Langley, le leader parlementaire du gouvernement et
le député de St. Albert. La présidence va se pencher sur la question
et rendre une décision dès que possible sur cette question.
______________________________________________
9312
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la
motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale
du gouvernement.
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président,
merci de me donner la possibilité de participer au débat sur le
budget de 1997. Je partagerai le temps dont je dispose avec un de
mes collègues. Pendant mes dix minutes, je parlerai d'une question
qui irrite les habitants de l'ouest du Canada depuis des années: à
savoir, les sommes astronomiques englouties dans les tentatives
renouvelées des gouvernements fédéraux successifs, conservateurs
comme libéraux, pour acheter l'amour des Québécois.
9313
Pour vous faire comprendre la source de cette irritation, je
donnerai quelques exemples flagrants. Ensuite, j'expliquerai
pourquoi les gouvernements libéraux et conservateurs successifs se
sont sentis obligés de perpétuer l'habitude qu'ils ont de favoriser le
Québec au détriment des autres provinces et territoires. Je prendrai
la dernière partie de mon intervention pour expliquer pourquoi mes
collègues réformistes et moi-même avons l'impression qu'il existe
un meilleur moyen de s'occuper de la question du Québec.
(1015)
J'observe la valse hésitation que dansent Québec et Ottawa
depuis maintenant 30 ans. Les Québécois disent qu'ils sont
insatisfaits du système fédéral et que si rien n'est fait pour le
transformer, ils s'en iront.
Plutôt que de s'asseoir et de s'occuper des préoccupations du
Québec, les politiciens fédéraux ont tenté avec une belle constance
d'acheter l'amour des Québécois. Je ne donne que quelques
exemples pour illustrer ce phénomène.
Pour dire les choses comme elles sont, les Québécois retirent des
avantages financiers disproportionnés de la fédération. Par
exemple, le Québec n'a que 25 p. 100 de la population du Canada,
mais il reçoit 30 p. 100 de tous les transferts fédéraux aux provinces.
Les paiements de péréquation sont censés aider les provinces les
plus pauvres à fournir des services à leurs citoyens. Or, le Québec,
qui est la quatrième province du Canada pour la richesse, reçoit plus
en paiements de péréquation que toute autre province. Il reçoit plus
que les quatre provinces atlantiques mises ensemble.
Les séparatistes contesteront ces faits et prétendront que le
Québec paie plus à Ottawa en impôts qu'il reçoit en paiements de
transferts et en dépenses de programmes. Ce n'est pas vrai. Le
Québec ne paie que 22 p. 100 du total des impôts que reçoit Ottawa,
pourtant, le Québec a 25 p. 100 de la population du Canada et reçoit
30 p. 100 des paiements de transfert d'Ottawa.
Ce penchant systématique en faveur du Québec n'est pas ce qui
irrite vraiment les Canadiens de l'Ouest. Ce qui irrite les gens de
Lethbridge, du sud de l'Alberta et d'ailleurs dans l'ouest du Canada,
ce sont les cadeaux politiques flagrants que les gouvernements
fédéraux successifs, libéraux et conservateurs, ont faits au Québec.
Prenons, par exemple, le programme des infrastructures, qui
devait servir à financer des projets relatifs aux infrastructures de
base, comme les routes et les égouts. Le premier projet annoncé par
le gouvernement dans le cadre de ce programme était un centre des
congrès pour la ville de Québec. Avons-nous besoin d'un autre
exemple? Que dire du musée du canot dans la ville du premier
ministre, Shawinigan? Il y a aussi les subventions aux entreprises.
Le week-end dernier, on annonçait une subvention de 600 000 $
pour un hôtel situé à Shawinigan, dans la circonscription du premier
ministre. Le jour suivant, on annonçait une subvention de 8,1
millions de dollars pour une manufacture de bas à Montréal, et ce
sont toujours les contribuables canadiens qui paient la note.
Et que dire de Bombardier? Au cours des 15 dernières années, le
gouvernement fédéral a versé au total 1,2 milliard de dollars en
subventions à cette méga-société. Il a versé 1,2 milliard de dollars
venant des contribuables à une société qui a réalisé des profits de
400 millions de dollars l'an dernier. Cette société a réalisé des
profits. Elle aurait pu se tourner vers le marché pour aller chercher
elle-même cet argent sans l'intervention charitable du
gouvernement libéral à Ottawa.
Le dernier exemple que je veux donner est le versement de fonds
fédéraux aux provinces pour l'établissement des immigrants et des
réfugiés. Aux termes de l'accord signé sous le gouvernement
Mulroney, le Québec était assuré de recevoir 90 millions de dollars
par année pour ce programme. En retour, cette province avait
accepté d'accueillir 25 p. 100 des immigrants au Canada, mais elle
n'a pas honoré cet accord. Aujourd'hui, le Québec n'accueille que
12 p. 100 des immigrants au Canada. Pourtant, il continue de
recevoir les 90 millions de dollars. Voilà ce qui ne va pas. Ce
montant représente environ 30 p. 100 du total des fonds affectés à ce
programme canadien.
Du point de vue géographique, cela veut dire que la
Colombie-Britannique reçoit environ 1 000 $ du gouvernement
fédéral pour chaque immigrant qu'elle accueille, alors que le
Québec en reçoit 3 327 $.
(1020)
Mes électeurs veulent savoir pourquoi il existe une politique de
deux poids deux mesures? C'est parce que les gouvernements
libéraux et conservateurs successifs, et le gouvernement actuel est
tout aussi mauvais que son prédécesseur, ont refusé de répondre aux
attentes légitimes des Québécois au sujet du système fédéral. Le
refus égoïste de renoncer au statu quo et d'apporter de véritables
changements signifie que le gouvernement fédéral n'a rien à offrir
aux Québécois, sauf ses largesses. Au lieu de renouveler l'union
fédérale pour garder les Québécois dans le Canada, il tente
d'acheter leur loyauté.
Cette politique est vouée à l'échec. Après trois décennies de
dépenses excessives, le gouvernement fédéral n'a tout simplement
plus les moyens de continuer dans cette voie. Mais surtout, on ne
peut pas acheter la loyauté ou l'amour de quelqu'un avec de
l'argent.
En fin de compte, les Québécois sont insatisfaits de la façon dont
le régime fonctionne, et cela depuis un certain temps déjà. Ils
refusent l'ingérence d'un gouvernement fédéral condescendant
dans des champs de compétence provinciale. Ils s'opposent au statu
quo élitiste qui laisse les pouvoirs au premier ministre et aux
membres de son Cabinet et qui ne permet pas au Québec de nommer
ses propres sénateurs ou ses propres lieutenants-gouverneurs.
Curieusement, de nombreux autres Canadiens ont exactement les
mêmes griefs, en particulier dans l'Ouest. Comme le chef de mon
parti le disait la semaine dernière à Oshawa, le Québec a envoyé 50
députés du Bloc québécois au Parlement et l'Ouest 50 députés du
Parti réformiste parce que ces deux partis se sont fait les
porte-parole du mécontentement des Canadiens à l'égard du statu
quo politique. La grande différence, bien sûr, c'est que les
réformistes proposent un plan de reconstruction de la fédération,
tandis que les séparatistes veulent tout simplement la démanteler.
9314
Quelle est la solution que proposent les réformistes aux
Canadiens et à laquelle certains députés libéraux qui semblent
souffrir de surdité devraient prêter l'oreille? Que proposons-nous de
faire?
Nous voulons rééquilibrer la fédération en rendant aux provinces
des compétences qui leur reviennent, notamment les ressources
naturelles, la formation professionnelle, la culture, le logement et le
tourisme. Nous voulons interdire tout nouvel empiétement du
gouvernement fédéral dans les champs de compétence provinciale
par le biais de son pouvoir de dépenser. Nous voulons remplacer les
transferts de fonds par des transferts de points d'impôt, pour
empêcher les futurs gouvernements de sabrer dans ces paiements
comme le fait le gouvernement actuel. Nous voulons refondre les
institutions démocratiques pour permettre l'élection des sénateurs,
la tenue de votes libres à la Chambre des communes et la
participation des provinces aux nominations des juges, et bien plus
encore. Nous soumettrions toute proposition de modification
constitutionnelle à l'approbation populaire par voie de référendum.
En fin de compte, si le prochain gouvernement fédéral continue
de s'opposer à des changements fondamentaux systématiques de la
fédération, les Québécois choisiront vraisemblablement de partir.
Les Canadiens de l'Ouest, eux, resteront insatisfaits.
Si, toutefois, le prochain gouvernement s'engage à faire de
véritables changements et offre une nouvelle entente à tous les
Canadiens, y compris aux Québécois, la fédération canadienne aura
finalement les bases dont elle a besoin pour que nous entrions dans
le XXIe siècle unis et confiants dans l'avenir.
Comme il se peut que nous ayons des élections au printemps, les
députés doivent se dire que c'est facile d'employer toutes les
tactiques politiques pour se faire réélire, juste pour avoir le pouvoir.
Toutefois, si les parlementaires et les autres qui se présenteront aux
prochaines élections pensent un peu à leurs responsabilités et à leurs
objectifs et sont incapables de présenter un nouveau plan
d'édification du Canada pour tous les Canadiens, plutôt que
seulement pour leur parti politique, ils vont passer à l'histoire
comme ceux qui ont vraiment raté une occasion de servir leur pays.
Voilà le défi des élections de 1997.
(1025)
Le Parti libéral et le Parti conservateur sont-ils capables de passer
à autre chose, de cesser de poursuivre ce but constant depuis de
nombreuses années, qui est d'obtenir le pouvoir et de faire
bénéficier le Québec et peut-être d'autres provinces des largesses
fédérales juste pour obtenir les votes qui les garderont au pouvoir?
Peuvent-ils passer à autre chose, changer leur manière d'assumer la
responsabilité de bâtir un pays meilleur? Il est grand temps qu'ils
essaient.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, comme
mes collègues l'ont laissé entendre, Ottawa semble brûler du désir
d'apaiser le Québec. Les fonds fédéraux affluent dans la province
sans raison. En même temps, les politiques provinciales entraînent
un exode des capitaux de cette province.
D'où la fureur de beaucoup de gens en Colombie-Britannique et
un attachement moins grand au Canada. Le favoritisme manifesté à
l'égard du Québec renforce-t-il le tissu national du Canada?
M. Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, le favoritisme
dure depuis des années. Le gouvernement fédéral a inopinément fait
preuve de largesses à l'égard du Québec, des Maritimes, de
l'Ontario et même de l'Ouest pour essayer d'acheter des votes.
C'est l'une des choses que j'ai fait remarquer à propos du
gouvernement libéral en place.
Quand les libéraux ont été élus en 1993, il a fallu plus d'un an
avant qu'il n'y ait un plan budgétaire. On nous a parlé d'études. On
nous a dit qu'on réfléchissait. Le gouvernement tardait à se décider.
Il allait entendre des témoins. Il allait faire toutes sortes de choses,
mais il n'allait pas mettre un plan en oeuvre.
Qu'est-il arrivé dans le budget de 1994-1995? Le ministre des
Finances n'avait pas de plan. Nous avons perdu une année où nous
aurions pu réduire considérablement le déficit. Une année où nous
aurions pu profiter de ce que les Canadiens étaient en faveur de
s'attaquer au déficit pour le faire. Nous avons dû attendre le budget
de 1995-1996 pour que les libéraux fassent quelque chose.
Tant que le gouvernement aura pour priorité de donner de
l'argent au Québec pour obtenir des appuis politiques et pour
maintenir son pouvoir, les Canadiens seront mécontents, que ce soit
en Colombie-Britannique, en Alberta ou dans les Maritimes. Il faut
que cesse cette manière de gouverner.
M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Monsieur le
Président, le député de Lethbridge a mentionné beaucoup de choses
sur le Québec, la Constitution, la sécurité du Canada et l'unité. Ce
sont des sujets très importants. Il y a cependant un autre sujet qui
m'inquiète et c'est la promesse qui avait été faite de créer des
emplois.
Est-ce que le député pourrait nous donner des exemples, pris dans
les deux derniers budgets, qui pourraient donner un peu
d'optimisme aux jeunes en ce qui concerne la création d'emplois?
Le Parti réformiste disait aux jeunes, dans son programme
Nouveau départ, qu'il y avait de l'espoir. Nous avions une vision du
Canada susceptible de leur donner la sécurité d'emploi, la stabilité
et l'espoir. Nous leur aurions donné ce qu'ils recherchent pour leur
famille et leur avenir.
Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
M. Speaker (Lethbridge): Monsieur le Président, je répète un
point que j'ai mentionné plus tôt. Si le Parti libéral avait été élu sur
la foi d'un plan promettant une réduction du déficit et la
présentation d'un budget équilibré durant la 35e législature,
l'économie canadienne aurait atteint une plus grande stabilité et le
niveau de confiance de la nation serait plus élevé.
Le budget de 1997-1998 aurait pu être un budget équilibré.
(1030)
Si c'était le cas, la confiance des investisseurs serait bien
supérieure. Nous aurions des investissements de toutes sortes dans
les petites et moyennes entreprises de la nation.
9315
Les consommateurs du Canada se sentiraient beaucoup plus sûrs
dans leur emploi et prêts à dépenser de l'argent pour acheter des
biens. Le problème, c'est que la confiance est absente. Le ministre
des Finances disait à la Chambre que les taux d'intérêt étaient bas.
Nous nous souvenons de ce qui s'est passé dans les années 1970
lorsque les taux d'intérêt ont atteint des sommets vertigineux de 18
à 23 p. 100 et où les petites compagnies, les petits entrepreneurs, les
agriculteurs devaient accepter des prêts à taux variable. Ce fut la
catastrophe pour leur entreprise. Toutes leurs liquidités y sont
passées et nous craignons que cela n'arrive de nouveau. Le
gouvernement ne maîtrise toujours pas ses finances. Le niveau de
confiance est toujours très bas, même si les médias ne s'y attardent
pas en raison de l'excellent travail de communication que fait le
ministre des Finances.
Cependant, il ne pourra pas donner le change très longtemps. Si
les taux d'intérêt commencent à monter aux États-Unis, nous
savons bien que les taux canadiens suivront. Cela ne fera
qu'amplifier le manque de confiance des investisseurs et des
consommateurs.
Cela signifie que chez nos jeunes de 18 à 25 ans il continuera d'y
avoir 25 p. 100 de chômeurs, ce qui crée une situation très instable.
Nous devons nous attaquer au budget de façon responsable.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, il y a
quatre ans, quand je suis arrivé, j'étais excité à l'idée de pouvoir
changer certaines choses. À l'époque, je partageais l'enthousiasme
de mes collègues réformistes face à la prudence en matière
financière et à la promotion de ce concept et d'une certaine
responsabilité sociale. En outre, je m'intéressais aux pêches, plus
particulièrement sur la côte ouest.
Au Canada, la pêche est une ressource nationale précieuse. Le
gouvernement fédéral en a la responsabilité. C'est une
responsabilité constitutionnelle que le gouvernement fédéral ne
peut négliger. Pourtant, le gouvernement a lamentablement échoué
en la matière.
Il n'a pas tenu compte de l'avis de la Cour suprême du Canada. Il
n'a pas tenu compte des innombrables participants et intervenants
de l'industrie des pêches qui ont tenté de lui offrir des conseils
fondés et de qualité. Plus curieusement, il n'a pas plus tenu compte
de l'avis d'un ancien Président de la Chambre, à qui le
gouvernement avait demandé, en 1994, d'entreprendre un examen
des pêches du Fraser.
Je soulève cette question dans le cadre du budget parce que, cette
année, le ministère fédéral des Pêches a un budget de près de 1,2
milliard de dollars. Ce n'est pas rien. C'est un budget énorme qui
n'est pas dépensé à bon escient et qui met cette précieuse ressource
naturelle en danger.
C'est également ce que pense M. Fraser: «Le MPO doit formuler
une stratégie et un plan faisant appel au personnel, au matériel et au
système de communications nécessaires pour rétablir des moyens
d'exécution crédibles ayant un véritable effet de dissuasion. La
première étape du processus doit consister en une évaluation
méticuleuse des moyens minimums nécessaires pour faire respecter
la loi. Cela ne peut être fait dans le cadre d'un exercice budgétaire.»
L'ancien Président voulait dire qu'un ministère comme Pêches et
Océans, dont le mandat constitutionnel est de protéger une
ressource nationale, ne peut pas adopter un point de vue purement
comptable et se lancer dans un exercice de compressions
budgétaires. Il doit d'abord déterminer quels sont les éléments
essentiels à la protection de la ressource et partir de là. Par sa façon
de gérer le budget, ce n'est pas ce que le gouvernement a fait.
Je ne dis pas qu'il devrait nécessairement dépenser davantage. Je
dis que nous devons mieux évaluer les besoins. Nous devons veiller
à ce que l'argent soit dépensé judicieusement.
En 1994, le gouvernement a réaffirmé son appui à l'égard d'une
mesure appelée la Stratégie sur les pêches autochtones. Ce
programme créait un secteur de pêche réservé à une ethnie en
particulier sur la côte Ouest de notre pays, parce que le
gouvernement précédent avait déclaré que la décision de la Cour
suprême dans la cause Sparrow l'obligeait à procéder ainsi. Bien
entendu, cela était faux.
(1035)
Néanmoins, en 1996, ce programme fut soumis à une révision de
mi-mandat. Celle-ci fit ressortir que la réaffectation de l'argent du
ministère des Pêches et des Océans à cette Stratégie sur les pêches
autochtones privait le ministère des sommes requises pour combler
des besoins réels, notamment l'application des lois.
Il s'agit donc d'un cas flagrant de mauvaise gestion des priorités.
Alors que la priorité devrait être accordée à l'application des
règlements et des lois et à la protection de la ressource, le
gouvernement, dans sa sagesse, a pris l'argent réservé à ce secteur
vital et l'a consacré à un programme né d'un besoin politique et non
pas constitutionnel.
Moins d'un an après être entré en fonction, le gouvernement a
réaffirmé son appui à la stratégie des pêches autochtones, approuvé
la poursuite des projets de vente commerciale dans le cadre de ce
programme et affecté des sommes d'argent puisées dans domaines
clés comme les mesures d'application. C'est tout à fait
inacceptable.
Les vérificateurs de Pêches et Océans ont examiné les résultats
de l'examen à mi-période du mandat et ont noté deux choses. Ils ont
d'abord observé qu'il était difficile d'avoir une vue d'ensemble de
ce qui a été fait avec les 100 millions de dollars qui avaient été
dépensés sur une période de quatre ans. Ces 100 millions de dollars
ont été affectés à la stratégie sur les pêches autochtones.
Les vérificateurs ont ensuite constaté que la plupart des exemples
cités dans le document ne fournissaient pas de données tangibles,
tant et si bien qu'il n'y avait pas moyen de connaître l'ampleur du
projet, sa rentabilité ou sa méthode de détermination des résultats.
Le gouvernement a demandé à M. Matkin, ancien directeur du
B.C. Business Council, de procéder à un examen de la stratégie des
9316
pêches autochtones. L'examen a été terminé fin janvier et le
gouvernement a promis de rendre publiques les conclusions de cet
examen. Eh bien, nous attendons encore la publication de ce
rapport.
Dans l'intervalle, le gouvernement ne peut pas faire son boulot,
c'est-à-dire se préparer en vue de la prochaine saison de pêche.
Dans un rapport provisoire, M. Matkin fait observer que ces
programmes de ventes pilotes étaient dans l'impasse et qu'il fallait
remédier à la situation. Pendant ce temps-là, rien n'est fait, on
attend.
Mais ce n'est pas tout: le gouvernement a financé une autre
étude, cette fois-ci, sur les conséquences d'une éventuelle décision
de faire du traité des Nisga'a un modèle à suivre pour les autres
ententes à conclure sur la côte, notamment dans le secteur de la
pêche. Autrement dit, qu'en coûterait-il d'étendre les modalités du
traité des Nisga'a à l'ensemble de l'industrie de la pêche
commerciale sur la côte?
Il y a plus d'un an, nous avons invoqué la Loi sur l'accès à
l'information pour obtenir copie de cette étude. Cela a pris 12 mois.
Le ministère des Pêches et des Océans a cru bon, dans sa grande
sagesse, de nous annoncer qu'il ne nous remettrait rien, pas même la
page frontispice de ce document de 98 pages. Nous continuons de
faire des pressions en ce sens en vertu du droit que nous confère la
Loi sur l'accès à l'information. Qu'est-ce que le ministère a à
craindre si la population vient à savoir ce qu'il fait et ce qu'il lui en
coûte de conclure de tels traités?
Mon collègue de Fraser Valley-Est a aussi demandé au ministère
qu'il lui fasse parvenir une copie d'une étude sur les Sto:lo et leur
budget. Il n'a toujours rien reçu. C'est un rapport que le ministère a
commandé en mai dernier. Nous attendons qu'il agisse dans ce
dossier. Rien ne bouge pour l'instant. Cet rapport a pourtant été
remis en décembre dernier et nous attendons toujours.
Comme je l'ai dit, le ministère dépense environ 1,2 milliard de
dollars par année. Il est indéniable que les problèmes qu'il éprouve
sont complexes. Malheureusement, il n'est pas à la hauteur de la
tâche. Le Parlement n'a plus beaucoup de temps pour examiner le
fonctionnement de ce ministère et, pourtant, il doit le faire.
L'automne dernier, un juge de la Cour fédérale a accusé le
ministère d'une foule de conduites malhonnêtes, dont le truquage
du vote et un processus de consultation bidon. Cela portait sur
l'établissement d'un système de quotas de pêche au flétan sur la
côte ouest.
(1040)
Le juge de la Cour fédérale a fait remarquer: «Le refus d'un
fonctionnaire du ministère des Pêches et des Océans d'accepter le
sens évident de ses propres paroles a amené la Cour à douter de la
fiabilité des éléments de preuve présentés pour défendre la position
du ministre, du ministère et de ce fonctionnaire. Il s'agit là d'une
grave condamnation du ministère. Le juge a ajouté: «on a enfreint
les règles simplement pour pouvoir atteindre l'objectif prévu.»
Jusqu'ici, le ministre a refusé de se dissocier des actes du
fonctionnaire dont la Cour a mentionné le nom.
Si la Cour fédérale du Canada peut condamner le ministère des
Pêches et des Océans aussi gravement qu'elle l'a fait l'automne
dernier, pourquoi la population canadienne ou moi devrions-nous
avoir quelque confiance que ce soit dans la capacité de ce ministère
de gérer ce budget énorme? C'est une question que la Chambre doit
examiner rapidement.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
j'ai trouvé le discours du député très intéressant, car il portait sur le
gaspillage qu'on constate dans le budget, où le gouvernement ne
semble exercer aucun contrôle ni rendre aucun compte. D'ailleurs,
le vérificateur général est très inquiet des dépenses effectuées dans
tout un éventail d'activités au ministère des Affaires indiennes.
Je voudrais poser au député des questions sur les droits de pêche
et les coûts d'application connexes, ainsi que sur les situations
juridiques auxquelles on est confronté à l'heure actuelle sur le
fleuve Fraser. Je suis conscient du fait qu'il ne pourra peut-être pas
parler vraiment en détail de certains cas. A-t-il une idée du coût pour
les contribuables de l'intervention constante de fonctionnaires du
ministère des Pêches et des Océans pour appliquer des règlements
qui sont probablement illégaux et qui accordent des droits de pêche
à un groupe en particulier plutôt qu'à un autre? Pourtant, les
fonctionnaires vont continuer de dépenser l'argent du contribuable
et appliquer de force des règlements qui pourraient être illégaux
sans jamais chercher à obtenir une décision du tribunal pour
déterminer si ces règlements sont légaux.
M. Cummins: Monsieur le Président, je remercie le député pour
sa question. Évidemment, ces poursuites ont entraîné des coûts
énormes pour le contribuable canadien. Nous savons qu'à elles
seules, ces activités de pêche, que ne permet pas la loi mais que le
ministre autorise, ont coûté aux contribuables canadiens bien
au-delà de 100 millions de dollars ces dernières années.
Pour l'instant, je ne me souviens pas du montant exact des frais
juridiques que le gouvernement a dû acquitter. Je sais que
l'industrie a consacré plus d'un million de dollars de son argent
pour se présenter à titre de partie intervenante dans ces causes
portées devant la Cour suprême du Canada. C'est un montant
considérable.
Le plus grave dans tout cela, c'est qu'en centrant toute son
énergie sur ce dossier, le ministère n'est pas en mesure de gérer les
ressources allouées aux autres types de pêche. J'ai ici un exemple
d'une pétition que nous adressons actuellement au ministre et qui
concerne la pêche à l'oulachon dans le fleuve Fraser. C'est une
petite pêche. Il y a probablement seulement de 25 à 35 personnes qui
s'y adonnent en un an. Cette année, un quota de 20 tonnes avait été
fixé pour la pêche à l'oulachon dans le fleuve Fraser.
Comme le ministère ne pouvait pas mettre en oeuvre un plan de
gestion pour cette pêche, il a imposé une fermeture pour cette
année. Il a fermé ce type de pêche, même si les participants avaient
offert d'assumer les frais d'un observateur qui aurait veillé à ce que
le total des prises admissibles ne soit pas dépassé, de sorte que le
ministère n'aurait pas eu un cent à payer. Pourtant, le gouvernement
a refusé. Il a fermé cette petite pêche cette année en disant qu'il n'y
9317
en aura pas, parce que le gouvernement n'a pu mettre en oeuvre un
plan de gestion.
N'est-ce pas scandaleux? C'est comme si l'on disait à un
agriculteur: «Il ne faut pas semer cette année, parce qu'il y aura
peut-être une tempête de neige dans le canyon du Fraser qui
empêchera les trains de se rendre jusqu'à la côte.» C'est absolument
révoltant. Pourtant, le ministère prend toujours ce genre de mesures.
Si j'avais le temps, je donnerais à la Chambre d'autres exemples
tout aussi scandaleux que celui-là.
(1045)
M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Monsieur le
Président, je voudrais que mon collègue explique un point qui n'a
probablement pas été abordé directement, mais qui se rapporte
directement aux catégories de pêches que l'on a apparemment
créées.
Je me demande si, à cause de cette mauvaise gestion et de ce
manque de planification, on n'a pas perpétué en quelque sorte une
certaine inégalité entre Canadiens, lorsqu'un groupe de Canadiens
obtient un certain avantage au détriment des autres.
Dans le temps qui reste, le député pourrait-il aborder brièvement
ce sujet, car l'égalité devant la loi me semble un principe très
important? Il est au coeur même de la question de l'unité du pays.
M. Cummins: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que
l'inégalité favorisée par la stratégie sur les pêches autochtones a
brouillé deux communautés qui avaient réussi à bien s'entendre
durant une centaine d'années. L'harmonie régnait, les gens faisaient
de la pêche de subsistance ou sportive, mais on vient de monter les
communautés l'une contre l'autre.
Le secteur de la pêche n'a aucune confiance dans le ministère des
Pêches et des Océans. En fait, il a été mieux traité par les tribunaux
que par le ministère. Beaucoup d'entreprises de pêche disent qu'il
est préférable de recourir aux tribunaux, car ils écoutent et prennent
en considération les arguments des non-autochtones quand ils ont à
se prononcer sur cette question. C'est une chose que le ministère a
refusé de faire.
Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, le
18 février, le ministre des Finances a présenté le budget de 1997 du
gouvernement, son quatrième. C'est pour moi un plaisir de vous
entretenir de ce budget. Je vais partager mon temps de parole avec le
député d'Erie, en Ontario.
Ce budget est celui de tous les Canadiens. C'est un budget
efficace qui tient le cap. Le déficit continuera de diminuer, et nous
resterons fidèles aux idéaux chers aux Canadiens. Par ce budget, le
gouvernement préserve et renforce notre filet de sécurité sociale
pour les Canadiens d'aujourd'hui et les générations de demain.
Le budget de 1997 propose des réductions d'impôt sélectives
pour les familles à faible revenu, les organismes de charité, les
personnes handicapées, les étudiants et les travailleurs qui font des
études supérieures, et pour les parents qui économisent en prévision
des études de leurs enfants. Il n'est pas encore possible, cependant,
d'envisager une réduction d'impôt générale. Lorsque le
gouvernement accordera cette réduction, il veillera à ce que nous
ayons les moyens de l'accorder et de la maintenir. Pour l'instant,
une réduction générale coûterait trop cher. Il faudrait comprimer les
dépenses encore plus ou se résigner à accroître le déficit. Le
gouvernement ne juge acceptable ni l'une ni l'autre de ces
solutions.
Le budget poursuit le travail mesuré, délibéré et responsable de
remise en ordre des finances du Canada. C'est une approche qui
rend aux Canadiens le contrôle de leurs finances.
Les besoins financiers seront éliminés d'ici à 1998-1999. C'est
dire que, pour la première fois en 19 ans, le gouvernement n'aura
plus besoin d'emprunter de l'argent frais sur les marchés financiers.
Nous retrouvons notre autonomie.
La réduction de l'inflation et les progrès accomplis dans la lutte
contre le déficit ont ouvert la voie à une baisse radicale des taux
d'intérêt au Canada. Depuis trois ans, les taux à court terme au
Canada ont diminué de près de 5,5 points pour s'établir à leur plus
bas niveau en près de 35 ans.
En créant un climat économique favorable, le gouvernement a
permis aux Canadiens d'économiser des milliers de dollars par
année sur leurs versements hypothécaires et aux petites entreprises
de profiter d'avantages encore plus intéressants. Permettez-moi de
vous donner un exemple. Une petite entreprise qui emprunterait 1
million de dollars, remboursables sur dix ans au moyen de
versements mensuels, économiserait environ 33 395 $ par rapport
aux versements qu'elle aurait à payer si elle avait contracté cette
dette en 1995.
Il est vrai qu'il faut du temps pour que la baisse des taux d'intérêt
parvienne à relancer l'économie. Toutefois, les progrès réalisés vers
la fin de 1996 prouvent que la baisse des taux d'intérêt commence à
stimuler la croissance. En voici deux exemples. Les ventes dans
l'immobilier ont augmenté en flèche dans les derniers mois de 1996
et mené à des gains énormes dans la domaine de la construction
domiciliaire. Cela se voit très clairement dans la circonscription de
Nepean. La vente de biens de consommation affiche également une
nette progression, surtout la vente de véhicules automobiles.
À mesure que la demande croissait, de nouveaux emplois étaient
créés. Au cours des cinq derniers mois, 61 000 emplois ont été
créés par le secteur privé, des emplois à plein temps pour la plupart.
Nombreux sont ceux qui partagent l'optimisme du
gouvernement, notamment les consommateurs, les entreprises et les
prévisionnistes du secteur privé. Au cours des quatre derniers
trimestres, on a observé un accroissement de la confiance du
consommateur. La confiance des entreprises n'a jamais été aussi
forte, plus d'entreprises que jamais estiment que la conjoncture est
propice aux investissements.
(1050)
Selon les prévisionnistes canadiens, l'économie devrait croître
de 3,3 p. 100 en 1997 et de près de 3 p. 100 en 1998. Ils s'attendent à
ce que l'économie crée entre 300 000 et 350 000 emplois en 1997
et autant en 1998. Voilà de bonnes nouvelles. Même les
prévisionnistes étrangers se disent impressionnés par les
réalisations du Canada. Les spécialistes de l'OCDE croient que le
Canada et le
9318
Royaume-Uni afficheront le meilleur taux de croissance des pays du
G-7 en 1997 et que le Canada sera à la tête des pays du G-7 pour ce
qui est de la création d'emplois en 1997. Le FMI peint lui aussi en
rose les perspectives économiques du Canada.
Bien que le budget contribue à créer un climat favorable à la
création d'emplois et à la croissance économique à long terme, le
gouvernement investit dès aujourd'hui dans la création d'emplois et
prend des mesures qui agiront comme relais d'ici l'accélération de
la croissance qui devrait faire baisser les taux d'intérêt. Dans le
cadre du programme canadien de modernisation des infrastructures,
le gouvernement a déboursé 2 milliards de dollars en partenariat
avec les municipalités et les provinces pour 6 milliards de dollars
d'investissement dans la réalisation de 12 000 projets différents
dans tout le Canada.
Dans le budget de 1997, le gouvernement propose d'accroître cet
engagement de 425 millions de dollars. Compte tenu des
contributions municipales et provinciales, il pourrait y avoir pour
quelque 1,8 milliards de dollars d'investissement nouveau, et
partant création d'emplois.
Afin de stimuler la croissance de l'emploi, les cotisations à
l'assurance-emploi seront encore réduites de 10c., le 1er janvier
1998, et, dans le cadre du nouveau programme de stimulation de
l'embauche, les cotisations à l'assurance-emploi seront
complètement supprimées cette année pour tous les employés
additionnels qui seront engagés par près de 900 000 petites
entreprises admissibles. Cette réduction des charges sociales va
faire épargner aux employeurs et aux employés, y compris ceux qui
sont à Nepean,1,7 milliard de dollars en 1997, ce qui est une somme très
importante.
Le budget investit dans la construction et les ménages indigents
en prévoyant 50 millions de dollars de plus pour le Programme
d'aide à la remise en état des logements.
Le tourisme recevra un autre petit coup de main économique,
grâce à l'injection de 15 millions de dollars dans la Commission
canadienne du tourisme. Les 50 millions de dollars accordés à la
Banque de développement du Canada vont aider à financer
l'infrastructure touristique privée.
Le secteur rural n'est pas laissé pour compte. Le budget de 1997
réserve 50 millions de dollars à la Société du crédit agricole afin
qu'elle puisse appuyer davantage la croissance et la diversification
de l'économie rurale. Grâce au Programme d'accès aux
collectivités, nous aidons les petites entreprises rurales à se
brancher sur l'Internet au rythme de 30 millions de dollars en trois
ans.
Une autre initiative importante contenue dans le budget est la
réduction de la paperasserie pour les petites entreprises. Les
entreprises admissibles pourront présenter leur rapport chaque
trimestre plutôt que chaque mois. Puis il y a les mesures budgétaires
qui prévoient des investissements dans la création d'emplois et la
croissance à long terme. Une importante composante de cette
stratégie est le soutien que le gouvernement accorde à la jeunesse
ainsi qu'à la formation et à l'éducation.
Outre la stratégie de création d'emplois pour les jeunes, les fonds
que nous avons prévus dans le budget de 1996 au titre de l'aide
fédérale à l'éducation supérieure et au perfectionnement seront
augmentés de 137 millions de dollars en 1998-1999. L'aide
s'élèvera à 275 millions de dollars par année quand ces mesures
prendront pleinement effet.
Par la proposition de crédit à l'éducation, le crédit des frais de
scolarité et le report de la portion non utilisée de ces crédits, le
gouvernement témoigne de son engagement envers l'éducation. Les
étudiants qui ont besoin d'aide pour rembourser leurs prêts verront
leur période de grâce prolongée de 18 à 30 mois. Le calendrier de
remboursement des prêts sera directement lié aux revenus de
l'intéressé, en collaboration avec les provinces concernées, les
créanciers et d'autres groupes. Le plafonds de cotisation des
régimes enregistrés d'épargne-études sera doublé et les parents
pourront virer le revenu non utilisé des REEE dans leurs REER si
leurs enfants ne font pas d'études supérieures.
Aucune stratégie à long terme ne serait complète sans
investissements dans l'innovation. Dans le budget de 1997, le
gouvernement propose la création de la Fondation canadienne pour
l'innovation. L'une des principales initiatives du budget, la
fondation contribuera à moderniser l'infrastructure de la recherche
dans les institutions d'enseignement postsecondaire ainsi que dans
les hôpitaux faisant de la recherche dans les domaines de la santé, de
l'environnement, des sciences et de l'ingénierie au Canada.
La fondation aidera les Canadiens à être à la fine pointe des
progrès technologiques et de la recherche, leur permettant ainsi de
soutenir la concurrence et de créer les emplois de demain. Elle
incitera les meilleurs chercheurs canadiens, les plus brillants, à
rester au Canada. Elle contribuera à la formation du genre de
diplômés dans les disciplines technologiques dont le marché du
travail aura besoin dans l'avenir. Compte tenu de son dynamique
secteur de la haute technologie, des avantages comme ceux-là
seront inestimables pour Nepean. La fondation permettra la création
de partenariats entre les établissements d'enseignement, les
hôpitaux de recherche, les entreprises et les organismes sans but
lucratif, les Canadiens et les provinces, partenariats qui pourraient
se traduire par des dépenses d'environ deux milliards de dollars
dans l'infrastructure de recherche.
(1055)
Ces initiatives sont toutes importantes pour la création d'emplois
et la croissance. Cependant, si nous perdions notre enthousiasme en
cours de route, le jeu n'en vaudrait pas la chandelle. Je tiens à dire
que le gouvernement n'a rien perdu de son enthousiasme dans sa
lutte au déficit. Les propositions budgétaires qui visent à soutenir et
à renforcer le filet de sécurité sociale en témoignent. Les mesures
proposées comprennent des dépenses de 300 millions de dollars qui
sont prévues pour les trois prochaines années et qui serviront à
améliorer la prestation de services de santé aux Canadiens.
Les mesures annoncées tiennent compte d'un certain nombre de
recommandations dont il est fait état dans le rapport découlant du
Forum national sur la santé. Entre autres, quelque 150 millions de
dollars seront prévus pour un fonds de transition en matière de santé
qui permettra d'étudier de nouvelles façons d'améliorer la
prestation des soins de santé. Sur trois ans, 50 millions de dollars
seront prévus pour la mise en place du système canadien
d'information sur la santé, de même que 100 millions de dollars de
fonds supplémentaires pour le Programme d'action communautaire
pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale.
9319
Le gouvernement fédéral appuie aussi l'assurance-maladie et les
autres programmes sociaux d'un océan à l'autre, par le biais des
transferts canadiens au titre de la santé et des programmes sociaux.
La santé revêt une importance capitale, mais il est également
important de permettre à nos enfants de bien réussir leur transition
vers l'âge adulte. Voilà pourquoi la proposition budgétaire
concernant un régime national de prestations pour enfants constitue
un important progrès.
Sous le régime national de prestations pour enfants, le
gouvernement fédéral introduira une prestation fiscale pour enfant
enrichie tandis que les provinces et les territoires réorienteront une
partie de leurs fonds pour fournir des services et des prestations
améliorés aux familles de petits salariés. La proposition prévoit un
enrichissement en deux étapes de la prestation fiscale pour enfant
actuelle qui devrait aboutir à un régime de six milliards de dollars en
juillet 1998.
Le budget s'est également occupé du sort des Canadiens
handicapés. Les organismes de charité non plus n'ont pas été
oubliés.
En conclusion, nous gardons le cap sur la réduction du déficit et
nous investissons dans des stratégies à court et à long terme pour
stimuler la création d'emplois et la croissance.
Le vice-président: Je suis sincèrement désolé, mais je dois
interrompre la députée, le temps qui lui est accordé est expiré.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
la députée a parlé de compassion et a fait l'éloge de ce budget parce
qu'il ne brusque pas les choses. Je me demande si la députée se rend
compte que, dans le moment, la dette est de 600 milliards de dollars
et que les versement d'intérêt sur cette dette, aux taux actuels,
s'élèvent à environ 50 milliards de dollars par année. Une hausse de
1 p. 100 des taux d'intérêt fera augmenter ces paiements de6 milliards de dollars par année, une hausse de 2 p. 100 les fera
augmenter de 12 milliards, et une hausse de 3 p. 100 les fera
augmenter de 18 milliards.
Quel genre de compassion se dégagera de ce budget qui ne
brusque pas les choses lorsque les taux d'intérêt augmenteront de3 p. 100 et que nous devrons amputer les programmes sociaux de18 milliards de dollars de plus justement parce que le gouvernement
de la députée n'a pas voulu brusquer les choses?
Mme Gaffney: Monsieur le Président, le député réformiste n'a
manifestement pas écouté mon discours. Notre gouvernement a
beaucoup de compassion, et nous l'avons montré dans notre façon
d'administrer les divers programmes.
Nous devons d'abord réduire le déficit. Une fois que nous aurons
réduit le déficit, nous pourrons nous attaquer à la dette. D'ici à ce
que nous ayons équilibré notre budget de fonctionnement annuel,
nous ne pouvons absolument rien faire au sujet de la dette.
Le député a raison de dire que toute hausse des taux d'intérêt et de
l'inflation nuirait à notre capacité de réduire notre endettement, tant
du point de vue du déficit de fonctionnement annuel que du point de
vue de la dette.
Nous croyons cependant avoir réussi à assainir les finances
publiques. Les taux d'intérêt sont bas et l'inflation est enfin
maîtrisée. Évidemment, nous sommes à la merci des marchés
internationaux. Nous espérons que ce que le député dit ne se
produira pas. Je vois vraiment ce scénario comme étant
hypothétique.
M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le
Président, je tiens à féliciter la députée d'avoir une approche aussi
valable et de livrer un discours aussi instructif sur le budget.
Je me demande si elle pourrait nous donner des explications plus
détaillées en ce qui concerne les mesures prévues dans le budget à
l'intention des personnes handicapées.
Mme Gaffney: Monsieur le Président, je remercie le député de
me donner l'occasion de parler des personnes handicapées puisque
je n'ai pas eu le temps de le faire dans mon discours. Le budget a
annoncé que 230 millions de dollars seront dépensés sur trois ans
pour venir en aide aux personnes handicapées.
(1100)
Nous nous proposons d'allonger la liste des dépenses admissibles
au crédit pour frais médicaux. Nous entendons éliminer la limite de
5 000 $ applicable à la déduction des dépenses engagées pour les
services de préposés auxiliaires auprès de travailleurs handicapés.
Les audiologistes pourront attester de l'admissibilité d'une
personne au crédit d'impôt pour handicapés.
La définition de bénéficiaire privilégié d'un revenu de fiducie
sera élargie de manière à inclure les adultes qui sont à la charge
d'autres personnes pour cause de handicap mental ou physique. Le
tarif douanier sera modifié pour permettre l'entrée en franchise au
Canada de produits destinés aux personnes handicapées. La liste ne
s'arrête pas là.
______________________________________________
9319
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
la partie de hockey annuelle entre les pages et les députés a eu lieu
mercredi dernier. En passant, je signale que les députés ont renoncé
à présenter un protêt et à porter des accusations de violence contre
les pages. L'équipe des députés concède la victoire aux pages, au
compte de sept à six.
Nous félicitons les pages et les remercions d'avoir organisé une
soirée aussi amusante. Nous remercions également les partisans qui
nous ont apporté leur appui moral et des divertissements entre les
périodes de jeu.
Je ne saurais conclure cette déclaration sans souligner le rôle
déterminant de l'arbitre, notre collègue, le whip du gouvernement,
dans la victoire des pages.
* * *
M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le
Président, où sont les priorités du gouvernement? Depuis 1994, les
libéraux ont décidé de faire des compressions dans les soins de santé
de l'ordre de 3,6 milliards de dollars. Les effets de cette politique de
la terre brûlée ont été absolument dévastateurs.
À Quesnel et dans le district, il y a seulement 44 lits d'hôpitaux
pour une population de 25 000 habitants. Les personnes malades et
souffrantes sont soignées dans les couloirs. Malheureusement, les
libéraux semblent s'en moquer. Alors que des gens souffraient, ils
9320
ont préféré donner 221 500 $ à la Société des championnats de
canotage. Alors que des gens souffraient, ils ont préféré donner
734 766 $ à l'association de la fourrure Majestic. Alors que des
gens souffraient, ils ont préféré donner des milliers de dollars pour
la construction de terrains de golf, de pentes de ski et de chalets.
Les Canadiens estiment que les soins de santé et la vie humaine
sont plus importants que de nouveaux terrains de golf et des
championnats de canotage. Pour ces raisons, le Parti réformiste
réinvestira 4 milliards de dollars dans les soins de santé et
l'éducation. Nous ferons preuve de compassion à l'égard des
personnes qui souffrent et nous ferons notre principale priorité des
besoins des personnes malades et souffrantes.
* * *
Mme Bonnie Hickey (St. John's-Est, Lib.): Monsieur le
Président, l'honorable Brian Tobin, premier ministre de
Terre-Neuve et du Labrador, a présenté son budget de 1997 hier. Ce
budget prévoit le développement des travaux d'exploitation des
richesses naturelles de la province et alloue 1,5 million de dollars
pour le nettoyage du port de St. John's, l'un des plus anciens ports
d'Amérique du Nord.
On célébrera cette année la riche et fière histoire de ce port, lors
des fêtes intitulées Cabot 500. Des milliers de touristes du monde
entier visiteront alors la ville, où la réplique du navire de Cabot, le
Matthew, abordera de nouveau nos rivages le 24 juin.
Le nettoyage du port doit commencer le plus tôt possible. Je
travaille en ce sens depuis mon arrivée à la Chambre. Je félicite le
premier ministre Tobin des efforts qu'il a faits pour que ces mesures
vitales soient prises, afin d'apaiser les inquiétudes croissantes que
suscitaient les conditions environnementales du port de St. John's.
* * *
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale pour
l'élimination de la discrimination raciale. Les propos irréfléchis sur
l'égalité des sexes à la Chambre des communes, qu'on a tenus hier
soir à une soirée de levée de fonds pour le Parti réformiste, sont un
exemple du genre de désinformation et du manque de subtilité qui
peuvent entraîner la discrimination, raciale ou autre.
En tant que législateur et en tant que femme, j'ai trouvé
offensantes les paroles de la députée réformiste de Beaver River.
Blaguant à propos de l'égalité des sexes à la Chambre des
communes, la députée a dit que ça pouvait causer des problèmes à
certaines périodes du mois. Elle a dit: «Que se passerait-il si nous
souffrions toutes du SPM la même semaine?» Personnellement, j'ai
vu rouge quand j'ai lu cette anecdote et mes hormones n'étaient pas
en cause.
Les femmes ont incontestablement leur place à la Chambre des
communes. Nous travaillons dur et efficacement, tous les jours du
mois, pour assurer un meilleur fonctionnement de notre Parlement,
de nos circonscriptions et de la société.
Je sais maintenant ce que disent les femmes du Parti réformiste.
J'aime autant ne pas savoir ce que pensent les hommes de ce parti.
* * *
[
Français]
M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président,
nous apprenons que le gouvernement libéral a décidé de substituer
un comité du Sénat à la Commission d'enquête sur les événements
de la Somalie, présidée par le juge Létourneau.
Les citoyens ne sont pas dupes. Le gouvernement, par tous les
moyens, tente de réparer les erreurs du ministre de la Défense. Dans
les faits, le comité sénatorial sera juge et partie. Rappelons-nous
que toutes les tentatives de camouflage ont eu lieu sous les
conservateurs et les libéraux.
On se rappellera que des documents ont été falsifiés, d'autres ont
été détruits ou déchiquetés. Rappelons-nous la journée de la chasse
aux documents; une vraie farce.
(1105)
Ce que nous voulons et ce que tous les Canadiens veulent, c'est la
vérité. Encore une fois, le gouvernement libéral, en refusant de
prolonger le mandat de la Commission Létourneau, mine le peu de
crédibilité qui lui reste.
* * *
[
Traduction]
Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.):
Monsieur le Président, je félicite la députée de Beaver River pour
avoir fait en sorte que les plaisanteries sexistes ne soient plus
l'apanage des hommes. J'aurais pensé qu'une personne qui se dit
femme n'oserait pas avoir recours à des remarques sexistes de
mauvais goût pour faire avancer ses chances de ré-élection.
Dans toutes les professions, les femmes se battent depuis
longtemps contre les idées préconçues voulant qu'elles soient
biologiquement incapables de remplir correctement des fonctions
traditionnellement réservées aux hommes, et que leurs hormones et
leurs émotions les empêchent d'occuper des emplois sérieux.
Et voici que madame le leader du Parti réformiste à la Chambre
se permet de perpétuer ce mythe avec ses propos grossiers visant les
femmes que le syndrome prémenstruel rendrait inaptes à siéger à la
Chambre des communes.
Mes collègues réformistes trouvent cela très amusant. J'espère
qu'ils trouveront leurs piteux résultats électoraux tout aussi drôles.
* * *
M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Monsieur le
Président, contrairement à ce qui avait été annoncé, Elvis n'est pas
mort, il est toujours parmi nous.
9321
Hier soir, à Lausanne, en Suisse, Elvis Stojko, champion
canadien de patinage artistique, a reconquis son titre de champion
du monde, le troisième en quatre ans. Plus tôt cette semaine, Elvis
était en quatrième place après le programme court, mais hier soir il a
offert une performance remarquable comprenant la première
combinaison quadruple-triple jamais réussie pendant les
championnats du monde.
Elvis est le dieu du quadruple. Son numéro comprenait, non
seulement le saut quadruple, mais huit autres sauts triples et une
performance presque parfaite qui lui a permis, en dépit d'un retard
initial, de devancer ses plus proches concurrents, y compris le
champion américain et un contingent russe impressionnant.
Au nom des électeurs d'Okanagan-Centre, de tous les députés et
de tous les Canadiens, je te félicite, Elvis.
* * *
[
Français]
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le
Président, les États-Unis pourraient s'accommoder sans grand
bouleversement du voisinage d'un éventuel Québec souverain.
C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par M. David Jones, qui
était, jusqu'à tout récemment, premier conseiller politique à
l'Ambassade américaine à Ottawa.
Dans son analyse, M. Jones soutient également que les craintes
qu'entretiennent les États-Unis à l'égard de la souveraineté du
Québec sont exagérées et dépassées. Par exemple, un Québec
souverain ne constituerait en rien une menace à la sécurité
américaine, car il est démocratique et son économie est solide. Mais
encore, un Québec souverain deviendrait le cinquième ou le sixième
partenaire commercial des États-Unis et il ressemblerait
politiquement, socialement et économiquement à l'Autriche, à la
Belgique ou à la République tchèque.
Pour cet expert des affaires canadiennes, il est temps que les
États-Unis se préparent intellectuellement à la souveraineté du
Québec. Advenant celle-ci, le gouvernement américain devrait faire
sa propre évaluation de la volonté exprimée par les Québécois
plutôt que de se laisser guider par les conseils d'Ottawa. Voilà qui
augure bien pour l'avenir.
* * *
[
Traduction]
M. John English (Kitchener, Lib.): Monsieur le Président,
jeudi soir, la députée de Beaver River s'en est prise aux efforts du
premier ministre en vue de promouvoir l'égalité des sexes en cette
Chambre. Les femmes, a-t-elle déclaré, sont biologiquement
exclues de l'égalité politique en ce pays. Elle a dénigré le rôle de nos
candidates libérales en les comparant à des jeunes filles de huitième
année qui, à la danse de l'école, attendent impatiemment qu'on les
invite à danser en craignant de faire tapisserie.
Elinor Kaplan, candidate libérale, n'a rien d'une jeune fille de
huitième année qui attend une invitation. Elle dansait déjà dans la
vie publique lorsque la députée de Beaver River a appris à marcher.
Dans les années 70, Elinor Kaplan a fondé la North York Business
Association. Elle a été, dans les années 80, présidente du Conseil de
gestion du gouvernement de l'Ontario et, dans les années 90, leader
parlementaire adjointe et whip en chef de l'opposition à l'assemblée
législative de l'Ontario.
En 1997, elle deviendra députée à la Chambre des communes et
sera l'une des dizaines de femmes qui entreront au Parlement pour
la première fois grâce aux efforts que notre premier ministre a faits
pour accorder aux femmes un rôle plein et entier dans la vie
publique au Canada.
* * *
M. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Monsieur le
Président, je suis député à la Chambre depuis près de neuf ans et j'ai
rarement entendu des propos aussi offensants que les commentaires
de la députée de Beaver River.
Cette députée réformiste a qualifié les candidates nommées par
le premier ministre de «pauvres petites filles». Elle les a aussi
comparées à des écolières qui attendaient avec impatience qu'on les
invite à danser au bal de l'école. Ces propos sont insultants et
offensants non seulement pour les candidates, mais pour toutes les
femmes du Canada.
Ma collègue de Saskatoon-Humboldt s'est distinguée à titre de
députée. Avant sa désignation comme candidate en 1993, a servi sa
collectivité à titre d'avocate, de femme d'affaires et de mère de
famille. On peut difficilement dire qu'elle attend d'être invitée à
danser.
La députée de Beaver River s'est aussi demandée ce qui se
produirait si, un jour, toutes les femmes députées souffraient en
même temps du SPM. Elle pense sans doute que de tels propos sont
drôles, mais ce genre d'extrémisme, dont le Parti réformiste fait
trop souvent preuve, n'a rien de drôle.
* * *
(1110)
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, l'enquête indépendante sur l'affaire de Somalie a été
étouffée par le gouvernement libéral parce qu'elle s'approchait trop
de la vérité pour les principaux responsables.
Maintenant, pour sauver la face et obtenir des voix aux
prochaines élections, les libéraux et les conservateurs se sont
entendus pour adopter une manoeuvre de relations publiques, dans
l'espoir de mettre fin aux critiques du public parce qu'ils ont
transformé l'enquête publique en mascarade.
Le Comité sénatorial spécial sur la mission en Somalie n'est rien
de plus qu'une manoeuvre électorale. C'est un pur gaspillage
d'argent.
On peut difficilement prétendre qu'un tel comité puisse être
indépendant. Comment penser que l'on puisse arriver à la vérité
lorsqu'on sait que ce sont des politiciens libéraux et conservateurs
qui seront jugés par des sénateurs libéraux et conservateurs? On
9322
assiste actuellement au camouflage d'une tentative de
dissimulation.
Le public sait très bien de quoi il s'agit, et il veut la vérité. Les
Canadiens ne se laisseront pas leurrer par les libéraux, d'abord à la
Chambre et maintenant au Sénat.
* * *
[
Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le
Président, hier, le député libéral de Pontiac-Gatineau-Labelle a
effrontément accusé, en cette Chambre, le gouvernement du Québec
de bloquer le développement de l'aéroport de Mirabel.
Pourtant, est-il nécessaire de rappeler que les deux aéroports
montréalais sont des propriétés fédérales, qu'ADM est une créature
du gouvernement fédéral et que toutes les mauvaises décisions qui
ont miné le potentiel de Montréal en matière de transport aérien ont
été prises par nul autre que le gouvernement fédéral? D'ailleurs, le
jugement Viau du 12 février dernier confirme que le gouvernement
fédéral est l'ultime responsable de la décision quant à la vocation
des aéroports de Dorval et de Mirabel.
Si le député de Pontiac-Gatineau-Labelle croit, comme moi,
au développement de l'aéroport de Mirabel, il devrait plutôt joindre
sa voie à celle du Bloc québécois et réclamer que des audiences
publiques se tiennent rapidement afin de trouver une solution
optimale dans ce dossier, et ce, après 30 ans de mauvaises décisions
unilatérales du gouvernement fédéral, plus particulièrement des
libéraux fédéraux.
Le vice-président: Je regrette d'interrompre l'honorable député.
Le député de Waterloo a la parole.
* * *
[
Traduction]
M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je
suis un libéral et je m'oppose au racisme, au sexisme et à la
discrimination.
Apparemment, la députée de Beaver River est en faveur de la
discrimination contre les femmes, puisqu'elle a dit que l'égalité à la
Chambre des communes causerait quelques problèmes à certaines
périodes du mois. Cette déclaration est méprisable, mais conforme
aux remarques extrémistes, racistes et sexistes si courantes chez
certains membres du Parti réformiste.
En tant que leader féminin du Parti réformiste, la députée de
Beaver River ne sert pas les Canadiens en se faisant l'écho des
stéréotypes sexistes.
M. Benoît Serré (Timiskaming-French River, Lib.):
Monsieur le Président, j'ai été consterné de lire dans les journaux
d'aujourd'hui les observations attribuées à la députée de Beaver
River.
Alors qu'elle parlait des femmes députées et des candidates, la
députée de Beaver River a déclaré que l'égalité des sexes à la
Chambre des communes poserait des problèmes à certaines
périodes du mois.
Elle se serait demandé ce qui allait se passer si toutes les députées
étaient victimes du syndrome prémenstruel la même semaine. Ce
sont des observations tout à fait inacceptables et indignes d'une
députée et, plus particulièrement, de la part de la leader
parlementaire du Parti réformiste.
Pas surprenant que les femmes hésitent fortement à soutenir le
Parti réformiste. Je suis persuadé que les électrices se rappelleront
des observations de la députée aux prochaines élections.
[Français]
Nous, du Parti libéral, croyons en l'égalité des genres et nous
ferons tout ce qui sera nécessaire pour l'atteindre, incluant la
nomination de femmes de qualité comme candidates. Je félicite le
premier ministre pour son initiative.
[Traduction]
Le plus regrettable dans tout cela, c'est que les députés masculins
réformistes rient de toute cette question.
* * *
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, M. Keith
Brimacombe, directeur du Centre de génie métallurgique de
l'Université de la Colombie-Britannique, est le lauréat de 1997 de la
médaille d'or du Canada pour les sciences et le génie.
Nous reconnaissons tous que notre participation à l'économie
mondiale et notre très haut niveau de vie sont directement fonction
de nos succès dans le domaine de la recherche scientifique. Sans la
contribution de gens comme M. Brimacombe, nous ne pourrions
pas compter sur les matériaux sûrs et de haute qualité que nous
avons pour fabriquer nos véhicules, nos avions, nos ponts et nos
immeubles.
Nous voudrions nous aussi féliciter M. Brimacombe. Il mérite
bien sa médaille d'or. Nous tenons à le remercier pour ses efforts au
fil des ans. L'exemple qu'il donne dans le domaine de la recherche
et de la formation a une très grande valeur, et tous les Canadiens
l'apprécient.
* * *
(1115)
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, en 1905, les Nuggets, l'équipe de hockey de Dawson
City, se
9323
sont rendus en traîneaux à chiens, en train, en bateau et à pied à
Ottawa pour disputer la coupe Stanley aux Silver Seven d'Ottawa.
L'équipe a perdu les matchs en question et de nos jours, une
bannière honteuse marquant cette victoire des Sénateurs flotte dans
le Centre Corel.
Dans le cadre des célébrations du centenaire marquant la
découverte de l'or au Klondike, les Nuggets sont de retour. Ils ont
bien l'intention de venger ces défaites.
Une nouvelle équipe des Nuggets a suivi les traces de cette
première équipe de pionniers. Ces joueurs ont voyagé par traîneaux
à chiens, par train et par bateau, et dimanche, les Nuggets
rencontrent les anciens des Sénateurs d'Ottawa, à 14 heures, au
Centre Corel.
Ils sont accompagnés dans ce voyage par «Dangerous» Don
Reddick, l'auteur du livre intitulé The Silver Seven sur le premier
match, par Diamond Tooth Gertie et par Earl «Wrong Way» McRae.
Non seulement cette équipe a beaucoup de cran, mais elle a aussi
beaucoup de coeur et les profits de ce voyage iront à l'Institut de
cardiologie et aux Jeux olympiques spéciaux.
Je veux féliciter les Sénateurs d'Ottawa pour toute leur aide, mais
préciser que nous serons sans pitié, dimanche.
Le vice-président: Les Nuggets sont parmi nous, à la tribune.
Des voix: Bravo!
______________________________________________
9323
QUESTIONS ORALES
[
Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Monsieur le Président, hier, par son refus de répondre aux questions
du Bloc québécois, la ministre du Patrimoine confirmait que le
gouvernement a versé, par l'entremise d'Option Canada, des fonds
qui ont été dépensés pendant la campagne référendaire, sans jamais
être comptabilisés, toutefois, dans les dépenses référendaires du
comité du non.
Ma question s'adresse à la vice-première ministre. Le mandat
d'Option Canada, cet organisme fantôme de promotion de l'unité
canadienne, est «de faire la promotion de l'unité nationale par tous
les moyens légaux, politiques ou autres».
Je comprends très bien la signification des mots «politiques» et
«légaux», mais je voudrais bien que la vice-première ministre
m'explique, quand on a des moyens qui sont légaux et politiques,
quels sont les autres moyens à notre disposition qui ne sont ni
légaux ni politiques?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on parle
aujourd'hui des méthodes dont on dispose. On sait que le 12
septembre, la présidente du Conseil du Trésor du Québec, Mme
Pauline Marois, a annoncé que les syndiqués du Québec allaient
recevoir un million de plus du gouvernement d'ici 1998.
À l'aube du référendum, le négociateur en chef du côté du oui a
promis aux syndiqués une augmentation d'un million de dollars et,
aujourd'hui même, il dépose une loi matraque, une loi spéciale, les
forçant à accepter une coupure de 6 p. 100.
Alors, si on veut parler de la moralité et de la légalité, il faut se
poser la question: Qui dit vrai en ce qui concerne les syndiqués du
Québec?
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Vraiment, monsieur le Président, c'est assez décourageant de
constater le travail que fait en cette Chambre la vice-première
ministre.
Ce qui se passe au gouvernement du Québec, ça regarde le
gouvernement du Québec. Et si, aujourd'hui, le gouvernement du
Québec n'est pas en mesure de respecter son entente d'augmenter
les salaires de 1 p. 100, c'est à cause de son gouvernement qui a
coupé les transferts aux provinces. Arrêtons de mélanger les choses.
Je reviens à mon sujet qui la dérange fortement. M. Peter White,
président du Conseil de l'unité canadienne, déclarait, au quotidien
The Gazette, qu'Option Canada avait été créé plus spécifiquement
pour ramasser des fonds pour les libéraux provinciaux et fédéraux
pour la campagne référendaire.
En réponse à cette déclaration, le ministre du Travail n'a rien
trouvé rien de mieux à dire que Peter White a déjà dit des conneries
dans sa vie et qu'il n'en était pas à une connerie près.
(1120)
Alors, qui peut-on croire? L'organisateur en chef du Parti libéral
du Canada qui devrait savoir à quoi ont servi les fonds d'Option
Canada, ou bien le président du Conseil de l'unité canadienne de qui
relevait Option Canada?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on parle de
dépenses. J'ai avec moi le décret émis par le gouvernement du
Québec.
M. Dumas: C'est pas ça, la question.
Mme Copps: Nous avons appris, par le quotidien Le Soleil, pas
le Parti libéral mais bien par Le Soleil, que le gouvernement du
Québec a dépensé 83 millions de dollars à des fins référendaires.
Avec 83 millions de dollars, le gouvernement aurait pu engager
1 769 agents de police de plus. Il aurait pu embaucher 2 098
infirmiers et infirmières de plus. Il aurait pu embaucher 2 621
enseignants de plus.
Le gouvernement péquiste a fait son choix, il a voulu dépenser
pour le référendum au lieu de dépenser pour remplir les promesses
qu'il a faites aux syndiqués du Québec.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Monsieur le Président, vous me permettrez de faire une suggestion à
la vice-première ministre: qu'elle ne se présente plus dans
Hamilton-Est, qu'elle démissionne encore une fois, qu'elle se
présente donc au Québec pour le Parti libéral et qu'elle aille donc
affronter M. Bouchard dans son Parlement. Qu'elle nous fiche donc
la paix avec le Québec, on est au Canada ici.
Des voix: Bravo!
9324
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Je lui pose une
troisième question sur le sujet qui nous préoccupe et qui inquiète
grandement les Canadiens. Je lui demande d'écouter attentivement.
Cette fois-ci, je lui donne la chance de répondre dans le sujet.
Qu'elle consulte les bonnes pages que ses adjoints lui ont préparées.
Nous avons appris, ce matin, que le directeur général des
Élections du Québec voulait faire enquête sur cette chose qui
l'inquiète terriblement. Je demande à la vice-première ministre si
elle est prête, elle qui se targue d'avoir un gouvernement tout à fait
intègre et transparent, à nous assurer, dans cette Chambre, ce matin,
qu'elle collaborera avec le directeur général des Élections du
Québec pour faire toute la lumière dans ce détournement de près de
cinq millions de fonds des contribuables?
[Traduction]
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, bien sûr, je
vais collaborer avec la commission électorale dans quelque enquête
que ce soit. Cependant, je dois également souligner que, si M. Côté
désire réellement connaître les faits concernant le référendum, je lui
demanderais, lorsqu'il commencera son enquête, d'examiner le
plan secret de Jacques Parizeau qui a été révélé dans la livraison du
Soleil du 4 novembre 1995. Selon ce journal, «le premier ministre
Parizeau a admis qu'il disposait d'une caisse noire spéciale de
milliards de dollars qu'il allait utiliser pour défendre le dollar
canadien en cas de dégringolade.»
Je demanderais également à M. Côté d'enquêter sur la fausse
promesse que le négociateur en chef du camp du oui avait fait aux
syndicats. À la veille du référendum, il leur avait promis un million
de dollars, et nous voyons aujourd'hui ce que signifiait cette
promesse. Rien du tout.
* * *
[
Français]
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le
Président, hier, le président de la Fédération des communautés
francophones et acadienne du Canada s'est inscrit en faux contre les
déclarations de la ministre du Patrimoine qui affirmait que
l'objectif du programme d'aide aux groupes linguistiques
minoritaires était la promotion du Canada. En fait, les documents du
gouvernement sur les divers programmes offerts aux minorités de
langues officielles ne font jamais mention de cet objectif.
La ministre du Patrimoine se rend-elle compte qu'en déclarant
que le programme des langues officielles a pour objectif la
promotion du Canada, elle s'attaque à l'indépendance politique de
tous les groupes minoritaires de langues officielles au Canada?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, de ce côté-ci,
on n'a pas de leçon à recevoir d'un député, né en Ontario, qui a
appris le français à Penetanguishene et qui prétend maintenant que
les francophones hors Québec ne sont que des paraplégiques en
chaise roulante.
(1125)
Sa politique à lui est de séparer le Québec, de laisser tomber les
francophones du reste du pays, un million de francophones. Nous
n'allons jamais laisser tomber un million de francophones qui
comptent sur nous et qui peuvent compter sur le gouvernement
canadien, qui croit en deux peuples et en deux langues officielles.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le
Président, lorsque Patrimoine Canada a sabré dans les subventions
aux groupes minoritaires de langues officielles, le gouvernement a
déclaré qu'il n'avait pas le choix d'agir ainsi. Aujourd'hui, on
apprend que le gouvernement a utilisé cet argent à des fins de
propagande.
La ministre du Patrimoine prend-elle maintenant l'engagement
de rembourser les groupes minoritaires de langues officielles pour
les pertes qu'ils ont encourues?
[Traduction]
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je veux répéter
mes propos en anglais pour que le député de Québec-Est, qui a
appris le
[Français]
-qui a tellement aimé sa ville natale, qu'il s'est même présenté
maire de Penetanguishene.
Natif de Penetanguishene, après avoir appris le français en
Ontario, il traite maintenant les Franco-Ontariens de paraplégiques
en chaise roulante. On n'est pas des paraplégiques. Et si on veut et si
on croit en deux langues officielles, il faut avoir un pays qui ne croit
pas dans le séparatisme.
Le député d'en face n'est pas intéressé aux langues officielles, il
n'est pas intéressé aux minorités; il veut créer un pays où il y a
seulement une langue officielle. Il veut laisser tomber toutes les
minorités de tout le Canada.
* * *
[
Traduction]
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia,
Réf.): Monsieur le Président, après avoir essayé pendant des mois
de mettre un terme à l'enquête sur la Somalie et laissé impunie une
tentative de camouflage politique, le gouvernement a finalement
admis qu'il avait tort. Malheureusement, au lieu de laisser la
commission faire toute la lumière sur cette affaire, les libéraux
tentent d'orchestrer une opération de blanchiment au Sénat.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Maintenant que le gouvernement croit que le ministre a eu tort,
pourquoi
9325
ne laisse-t-il pas la commission remplir son mandat jusqu'au bout
au lieu de camoufler le camouflage au Sénat?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
les membres des forces canadiennes voudraient bien entendre une
déclaration non équivoque de la part du Parti réformiste, selon
laquelle ce dernier veut que la commission d'enquête sur la Somalie
poursuive ses travaux indéfiniment. J'espère que les réformistes
finiront par dire la vérité aux Canadiens et affirmer sans équivoque
qu'ils veulent que la facture continue de s'allonger.
Nous avons déjà dépensé plus de 3 millions de dollars en frais
d'avocat, et entre 15 et 25 millions de dollars, selon la méthode de
calcul utilisée, pour l'ensemble de la commission d'enquête.
Sauf tout le respect que je dois au député, le gouvernement a
décidé qu'après trois prolongations, la commission d'enquête sur la
Somalie devait déposer son rapport à la fin du mois de juin.
Par ailleurs, le député devrait avoir un plus grand respect pour le
système parlementaire et reconnaître que le Sénat a le droit
d'organiser ses travaux comme il l'entend, tout comme la Chambre
des communes peut le faire.
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia,
Réf.): Monsieur le Président, peut-être vaudrait-il mieux que le
ministre dise la vérité.
Quand il tente de camoufler ses gâchis, le gouvernement est aussi
maladroit qu'un chat sur une voie d'accès en béton.
Un membre du Cabinet, en l'occurrence le ministre de la
Défense, pense qu'il n'y a pas eu de camouflage politique. Un autre
membre du Cabinet, madame le sénateur Fairbairn, pense qu'il y en
a eu un et qu'il doit y avoir une enquête.
Qui parle au nom du gouvernement? Les libéraux croient-ils
qu'il y a eu une tentative de camouflage politique, oui ou non?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
l'une des différences évidentes entre nous et eux-et le député l'a
reconnu-, c'est que les libéraux sont capables de penser,
contrairement au député et aux membres de son parti.
Le fait demeure que si les réformistes croient que la commission
d'enquête sur la Somalie devrait poursuivre ses travaux
indéfiniment, et ne parlons pas de camouflage ni de blanchiment,
mais plutôt de carte blanche donnée à la commission, qu'ils le
disent.
En ce qui concerne le fait que l'enquête doit se terminer à la fin de
juin, tout le monde sait que celle-ci dure maintenant depuis plus de
deux ans. Les commissaires ont entendu des centaines de témoins et
examiné des centaines de milliers de pages de documents. Je pense
que les Canadiens ont hâte d'examiner le rapport, les conclusions et
les recommandations de la commission d'enquête sur la Somalie.
(1130)
Quant à ce que va faire le Sénat, le député devrait savoir que c'est
un sénateur conservateur qui a proposé, il y a quelques semaines,
que le Sénat étudie les événements survenus en Somalie. Après
discussion, les sénateurs ont, si je ne m'abuse, décidé à l'unanimité
d'étudier la question. Ils ont tout à fait le droit de le faire. D'après la
Constitution, le Parlement se compose de deux Chambres, le Sénat
et la Chambre des communes. Le Sénat a tout à fait le droit
d'enquêter sur toute question de son choix.
M. Lee Morrison (Swift Current-Maple Creek-Assiniboia,
Réf.): Monsieur le Président, comme le ministre vient tout juste de
laisser entendre qu'il possède une intelligence supérieure, je
voudrais lui faire un petit dessin.
Le gouvernement a mis un terme à une enquête indépendante qui
portait sur les agissements de ses amis politiques. Puis il a remplacé
les commissaires par des sénateurs libéraux et conservateurs
partisans qui vont se livrer à une opération de blanchiment d'une
tentative de camouflage politique faite sous des gouvernements
conservateur et libéral. J'espère que le ministre m'a bien compris.
Au lieu d'agiter un écran de fumée, pourquoi le gouvernement ne
laisse-t-il pas tout simplement la commission d'enquête
indépendante faire toute la lumière sur un meurtre et une tentative
de camouflage? Pourquoi n'arrête-t-il pas ses manigances
politiques?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
au cours des derniers mois, le député et son parti ont montré ce
qu'ils pensaient vraiment des Forces canadiennes. Ils ne nous ont
pas dit ce qu'ils proposent que nous fassions pour les Forces
canadiennes. Ils n'ont fait absolument aucun effort pour nous
donner leur avis sur l'examen très approfondi auquel nous
soumettons les forces armées, le système de justice militaire, la
police militaire ainsi que toutes les questions liées à la sélection et à
l'avancement des membres de l'organisation militaire du Canada.
Tout ce que les réformistes ont fait jusqu'à maintenant pour aider
les forces armées, c'est insister pour que la commission d'enquête
poursuive ses travaux pendant une période donnée, soit un an, deux
ans, voire trois ans. Les réformistes s'intéressent peut-être à
l'histoire. Quant à nous, nous voulons que le travail soit fait. Si les
réformistes ont vraiment à coeur le bien-être des Forces
canadiennes, ils devraient être ici mardi prochain quand je ferai
rapport à la population canadienne et au premier ministre sur ce que
le gouvernement libéral pense ce qu'il convient de faire pour les
Forces canadiennes.
* * *
[
Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, dans un communiqué de presse du 21 février 1997, le
ministre des Finances du Québec tenait les propos suivants, et je
cite: «Si on applique le même critère à la structure fiscale du
Québec avant harmonisation et après harmonisation complète, la
perte de revenu subie par le Québec atteint, en fait, près de 20 p.
100.» S'il y a quelqu'un qui est bien placé pour savoir combien a
9326
coûté l'harmonisation de la TPS et de la TVQ au Québec, c'est bien
le ministre des Finances du Québec.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Comment le
ministre des Finances du Canada peut-il prétendre que les
fonctionnaires québécois sont incapables d'établir le vrai coût de
l'harmonisation, et pourquoi persiste-t-il à insinuer que le ministre
Landry ment à la population du Québec?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, si je peux citer les données, en ce qui concerne les
recettes de la taxe de vente du Québec, données qui viennent
justement du gouvernement du Québec, on voit qu'en 1990-1991,
en comparaison avec la dernière année avant l'harmonisation, les
recettes du Québec ont augmenté de 240 millions de dollars.
L'année suivante, elles ont augmenté d'un milliard de dollars;
l'année après celle-là, ce fut, 888 millions de dollars; l'année
suivante, 465 millions de dollars; l'autre année après, 319 millions,
et ensuite, 504 millions de dollars.
Depuis que le Québec a décidé d'harmoniser, ses recettes ont
augmenté de 3,4 milliards, c'est-à-dire que le Québec n'a pas perdu
d'argent, le Québec a fait de l'argent.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, ce que le ministre oublie de dire, c'est que dans les
calculs visant à savoir si oui ou non le Québec a droit à une
compensation, le ministre des Finances surestime de 575 millions
par année les recettes de la TPS et de la TVQ harmonisées au
Québec.
Deuxièmement, ce qu'il oublie de dire, c'est que pour
harmoniser la TVQ avec la TPS, le Québec a dû réduire de 355
millions par année les recettes des autres taxes, sur le tabac et sur
l'essence par exemple. Ce qu'il oublie de dire, enfin, c'est que pour
harmoniser la TVQ avec la TPS, le gouvernement du Québec a dû
augmenter le taux de taxe sur les profits des entreprises de 67 p. 100.
(1135)
Autrement dit, si on avait offert au Québec les mêmes conditions
que celles offertes aux Maritimes, M. McKenna ne se promènerait
pas, de façon détestable, en faisant de la concurrence déloyale aux
entreprises du Québec.
Le ministre des Finances va-t-il enfin reconnaître que les
évaluations de Québec sont les bonnes et qu'il doit verser au
gouvernement du Québec une compensation de deux milliards de
dollars, en vertu des mêmes critères d'harmonisation et de
compensation utilisés pour les provinces Maritimes?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le député, étant un économiste, un économiste de droite
pour sa part, doit savoir que les chiffres que je viens de citer sont des
données du gouvernement du Québec.
Maintenant, le député cite des ministres des Finances. Peut-être
que je pourrais citer l'ancien ministre des Finances, M. André
Bourbeau. . .
M. Loubier: C'est un incompétent. Il a mis le Québec dans le
trou.
M. Martin (LaSalle-Émard): . . .et là, je cite: «Mais il reste
quand même qu'à leur face même, les chiffres que publie le
gouvernement du Québec contredisent carrément ce que dit le
ministre des Finances actuel du Québec. Il ne peut pas nous prouver
que le gouvernement du Québec a eu moins de revenus de cette
taxe-là qu'avant. Il ne peut pas venir réclamer du fédéral un
remboursement pour des sommes d'argent qu'il aurait
présumément perdues, puisque les chiffres mêmes du
gouvernement du Québec prouvent qu'il n'a rien perdu du tout.»
* * *
[
Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, bien que nous sachions gré au ministre des Finances de
souligner les lacunes du programme des conservateurs et de faire
valoir que leurs chiffres ne cadrent pas, comme il l'a fait hier, je dois
ajouter en toute justice que ses chiffres à lui ne cadrent pas
davantage.
C'est qu'il a oublié qu'en 1995, dans son discours du budget, il a
promis de réduire les dépenses des ministères de 19 p. 100,
précisant que ce ne seraient pas des semblants de compressions
mais de vraies compressions. Ces mots sont tirés textuellement du
discours du budget. Or, aujourd'hui, les dépenses des ministères ne
sont réduites que de 8,3 p. 100. C'est un écart de 5 milliards de
dollars.
Pourquoi, pas plus que Michael Wilson, le ministre ne réussit-il
pas à atteindre ses objectifs en matière de réduction des dépenses
des ministères?
M. Ovid L. Jackson (secrétaire parlementaire du président
du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons le
cap. Année après année nous avons atteint nos objectifs. En fait, ce
qui chagrine l'opposition, c'est que le ministre a dépassé ses
objectifs.
Nous ne sommes pas encore à la fin de l'exercice et le
gouvernement a atteint ses objectifs chaque année, sans exception.
Le Parti réformiste mélange des pommes avec des oranges. D'après
nos statistiques, nos économies ont été de l'ordre de 18 p. 100
conformément aux objectifs fixés après l'examen des programmes
et annoncés dans le budget de 1995-1996. Chaque ministère a
atteint son objectif. Nous avons effectué les compressions voulues
dans les budgets des ministères et des organismes fédéraux, dans les
délais prévus. Les prévisions de dépenses de programmes sont
réalisées année après année.
Le budget de 1996 s'élevait à 106 milliards de dollars. Cette
année, il n'est plus que de 105,8 milliards de dollars.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, je suis étonné que ce ne soit pas le ministre des Finances
qui ait répondu. Cette question met directement en doute les chiffres
avancés par le gouvernement.
Dans le discours sur le budget 1985, les libéraux annonçaient que
les dépenses des ministères allaient être réduites de 19 p. 100.
L'examen des programmes n'était pas mentionné. Les libéraux
parlaient d'une baisse des dépenses des ministères de l'ordre de19 p. 100. Or, d'après les données du gouvernement, les dépenses
9327
n'ont baissé que de 8,3 p. 100, ce qui représente un écart de 5
milliards de dollars.
Ma question s'adresse au ministre des Finances: Pourquoi cet
écart de 5 milliards de dollars? Pourquoi fausse-t-on ainsi les
chiffres, comme le faisait Michael Wilson?
M. Ovid L. Jackson (secrétaire parlementaire du président
du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, j'ai devant moi
un document sur les dépenses de programmes de chaque ministère.
Nos statistiques font état d'une réduction de 18,8 p. 100.
* * *
[
Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, je voudrais qu'on sorte de toute démagogie
et qu'on clarifie les faits, une fois pour toutes.
Le député de Québec-Est a fait une analogie qui dit que la
situation des anglophones au Québec, par rapport à la situation des
minorités francophones au Canada, c'est comme comparer une
Cadillac à un paraplégique qui serait en chaise roulante; ce n'est pas
une démarche péjorative envers les paraplégiques. À un moment
donné, il faut sortir du show public et il faut répondre aux vraies
questions.
Le président de la Fédération des communautés francophones et
acadienne, M. Jacques Michaud, a dit qu'il ne voulait pas que leurs
organismes soient mis aux services de la défense de l'unité
canadienne, mais ils veulent bien défendre les groupes des
communautés francophones et acadienne.
(1140)
Donc, est-ce que la ministre peut nous dire que sa déclaration
signifie que les groupes devront, à l'avenir, s'aligner sur les
objectifs politiques du gouvernement en matière d'unité nationale
plutôt que de permettre la promotion des minorités de langues
officielles au Canada?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord,
j'aimerais demander au député de Témiscouata comment il trouve
les commentaires du député de Québec-Est. Comment
aimeriez-vous être traité de paraplégique en chaise roulante?
Une voix: C'est insultant pour tous les Franco-Ontariens.
Mme Copps: Ce sont les paroles du député de Québec-Est qui,
lui-même, a appris à parler un assez bon français à Penetanguishene
en Ontario.
Cela dit, c'est évident que s'il n'y avait pas de Canada, il n'y
aurait pas de politique des langues officielles.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, j'espère que la ministre est capable de
comprendre l'analogie qui a été faite par le député de Québec-Est,
parce que je suis certain que les Canadiens et les Québécois en sont
capables.
Est-ce que la ministre peut nous assurer que les 4,5 millions de
dollars qui ont été donnés au Conseil de l'unité canadienne et les4,8 millions qui ont été donnés à Option Canada, qui ont été
détournés des fonds prévus pour les communautés minoritaires de
langues officielles au Canada, seront remis à ces minorités? Ces
fonds correspondent à 22 p. 100 de l'enveloppe budgétaire des
minorités. Est-ce que la ministre va leur redonner ce qu'elle leur a
enlevé frauduleusement?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais
répondre au manque de logique de la question du député d'en face.
Il prétend que le gouvernement du Canada n'a pas d'intérêt à avoir
un pays. Comment peut-il prétendre qu'il y aura deux langues
officielles, si on n'est pas un pays? C'est évident, puisque nous, le
gouvernement du Canada, avons accordé, hier, une subvention de8 millions de dollars au Collège Boréal de Sudbury, et cela, parce
qu'on y croit.
Si nous sommes solidaires avec les gens qui luttent pour l'hôpital
Montfort, c'est parce que nous croyons au million de francophones
qui vivent hors Québec, dans tout le Canada.
Ce qui est pitoyable, c'est que le même député, qui a traité les
francophones de paraplégiques en chaise roulante, prétend qu'il est
là pour les défendre, ce qui est absolument faux. Il ne défend que
l'option séparatiste qui priverait les francophones hors Québec de
leur droit d'avoir un pays vraiment bilingue.
* * *
[
Traduction]
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, au
cours des dix premiers mois de l'exercice en cours, il y a eu dans le
fonds d'assurance-chômage un excédent de 6,1 milliards de dollars.
Cet excédent pourrait même grimper jusqu'à 7,5 milliards de
dollars d'ici la fin de l'exercice.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. N'y a-t-il donc
aucune limite aux impôts qu'il lève sur les emplois pour donner
bonne figure à sa lutte au déficit?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, les cotisations
d'assurance-chômage devaient augmenter pour atteindre 3,30 $.
Nous avons mis le frein.
Chaque année depuis, nous avons réduit le taux de cotisation
d'assurance-chômage. En fait, dans le dernier budget, nous avons
annoncé qu'à la fin de l'année, il serait de 2,80 $. Pendant les trois
dernières années où ils formaient le gouvernement, chaque année,
les conservateurs ont augmenté les cotisations
d'assurance-chômage. Pendant nos trois premières années au
pouvoir, chaque année, nous avons réduit les cotisations.
Cette année, les travailleurs et les entreprises du Canada vont
réaliser des économies de 1,7 milliard de dollars grâce aux mesures
prises par ce gouvernement. Voilà une preuve que les impôts
diminuent.
9328
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le
ministre a constitué un excédent sans précédent dans le fonds
d'assurance-emploi. Cette année, cet excédent représente un impôt
de 500 $ sur chaque emploi au Canada. Et le ministre a le front de se
lever à la Chambre pour dire qu'il n'a pas augmenté les impôts.
C'est scandaleux.
Étant donné que le ministre a lui-même comparé les charges
sociales à un cancer pour les emplois, va-t-il annoncer une
réduction des cotisations d'assurance-emploi afin que les chômeurs
puissent espérer que des emplois seront créés pour eux?
(1145)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le député voit certainement d'une étrange façon ce qui est
une hausse ou une baisse des cotisations.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, les cotisations qui
étaient d'environ 3, 07 $ devaient être portées à 3,30 $. Nous avons
empêché cela. L'année suivante, nous les avons réduites à 3,00 $,
puis à 2,90 $ et enfin à 2,80 $. Ce ne sont pas des hausses, mais bien
des réductions.
En tant que gouvernement, nous avons déclaré notre intention de
continuer à réduire les taux de cotisation. Nous allons le faire de
façon responsable et non comme le chef du Parti réformiste l'a
expliqué l'autre jour, soit tout d'un coup.
Presque tous les observateurs ont affirmé que, s'il y avait une
récession, la première chose qu'un gouvernement conservateur
aurait à faire consisterait à hausser ces cotisations, exactement
comme il l'avait fait en 1989 et en 1990. Voilà comment les
conservateurs nous ont mis dans une récession terrible.
Si les députés se demandent pourquoi je parle des conservateurs,
c'est parce qu'ils rejoignent les réformistes, à l'extrême-droite.
* * *
[
Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au ministre du Développement des ressources
humaines.
La participation financière du gouvernement fédéral au
programme de transport quotidien des travailleurs agricoles se
termine officiellement le 31 mars prochain au Québec. Ce
programme permet aux travailleurs urbains d'accéder à un travail
agricole qu'ils ne pourraient obtenir sans l'existence d'un transport
organisé à partir des villes vers les régions agricoles.
En refusant de fournir les 350 000 $ nécessaires au maintien de
ce programme, le ministre convient-il qu'il contribue directement à
faire perdre des milliers d'emplois à des travailleurs agricoles
saisonniers, et que les coûts sociaux ainsi engendrés seront
beaucoup plus élevés que les sommes épargnées?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie la
préoccupation du député pour ce programme qui a été, en effet, très
utile pour plusieurs travailleurs saisonniers. Comme vous le savez,
dans toute révision de programme, nous devons faire des choix qui
sont parfois difficiles. Nous avons dû parfois prendre des décisions
qui n'étaient pas toujours celles que nous aurions souhaitées.
Maintenant, nous devons évidemment regarder aussi d'autres
programmes qui sont mis à la disposition des travailleurs, d'autres
mesures actives à l'emploi et de mesures pour aider les gens à
faciliter leur accès au marché du travail. Et si on regarde l'ensemble
de la politique gouvernementale et les autres programmes qui
existent, je pense que nous avons une situation tout à fait
satisfaisante.
M. René Laurin (Joliette, BQ): C'est ça, monsieur le Président,
le ministre remplace des mesures qui fonctionnaient bien par des
mesures dont il est incertain du résultat.
Le ministre convient-il qu'en refusant, à l'avenir, de financer ce
programme, il favorisera l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère
au détriment de milliers de travailleurs québécois et canadiens qui
se verront privés d'emplois saisonniers disponibles?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je comprends
assez difficilement comment le transport serait plus facile entre le
Mexique et les fermes québécoises, qu'entre certaines régions du
Québec et d'autres régions du Québec. La logique du député
m'échappe un peu.
* * *
[
Traduction]
Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du
ministre de la Santé.
Une compagnie américaine de tabac, la société Liggett, a
reconnu publiquement que le tabac créait une dépendance, qu'il
causait le cancer et que l'industrie du tabac avait délibérément ciblé
sa campagne de commercialisation sur les jeunes de 14 à 18 ans.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire aux Canadiens quelle
importance revêt cette déclaration et quelle incidence elle aura sur
nos efforts pour réduire la consommation du tabac chez les jeunes?
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est important d'y voir la
confirmation de ce que le gouvernement du Canada a toujours
soutenu.
Nous avons présenté une stratégie globale de lutte contre le
tabagisme et contre les très graves répercussions qu'il a sur la santé.
C'est triste à dire, mais nous sommes soulagés de voir là un signe,
au moins de la part de l'industrie sinon des autres parties, que nous
avons toujours eu raison. Le tabac est une cause de cancer et de
maladie cardiaque, et les compagnies de tabac ont spécialement
ciblé les jeunes.
9329
Notre projet de loi C-71 a tâché de s'attaquer à ces problèmes, et
nous sommes heureux de constater que le public commence enfin à
abonder dans notre sens.
* * *
(1150)
[Français]
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au solliciteur général.
Une buanderie de mon comté a récemment soumissionné afin de
desservir les centres hospitaliers de Granby et de
Brome-Missisquoi. L'entreprise a perdu la soumission aux mains
de CORCAN qui, elle, relève du centre correctionnel de Laval et
emploie des personnes en phase de réinsertion sur le marché du
travail. L'entreprise privée, Buanderie Shefford, a donc perdu un
contrat parce qu'elle était en concurrence avec une entreprise en
grande partie financée par l'argent des contribuables, qui,
forcément, pouvait ainsi offrir de meilleurs prix.
Le ministre n'admet-il pas qu'il s'agit là d'un exemple patent de
concurrence déloyale de la part de l'administration fédérale qui fait
perdre des contrats importants à des entreprises au moins aussi
concurrentielles que Correction Canada?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, je n'accepte pas l'hypothèse de mon honorable collègue,
mais je serais bien content de faire enquête sur ces allégations et
d'en faire rapport à mon honorable ami dans des délais aussi brefs
que possible.
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, je
me lève en cette Chambre aujourd'hui parce que, déjà deux fois, j'ai
écrit au ministère, au bureau du ministre, et je n'ai pas reçu de
réponses qui me satisfassent.
Il y a, dans mon comté, 15 emplois qui sont menacés, des
personnes qui vont perdre leur emploi. Les libéraux se targuent de
créer des emplois; dans ce cas-ci, ce n'est pas le cas.
Quelles garanties le ministre peut-il nous offrir, à l'effet que
CORCAN intègre tous ses coûts dans les soumissions qu'elle
dépose et respecte les mêmes règles du jeu que ses concurrents du
secteur privé?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, CORCAN opère selon de tels critères, selon mes
informations. Je regrette qu'il n'ait pas accepté les informations que
je lui ai fournies. Mais je suis prêt à faire encore enquête dans le cas
qui le trouble et de lui répondre à brève échéance.
* * *
[
Traduction]
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, les
fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans à Vancouver
me disent que, par suite de la décision rendue par la Cour suprême
dans l'affaire Gladstone, ils ont délivré quatre licences de plus pour
que la bande Heiltsuk puisse pêcher les oeufs de hareng sur varech.
Le ministre peut-il confirmer que la décision des tribunaux dans
l'affaire Gladstone est à l'origine de la délivrance de ces licences?
L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et
Agroalimentaire, Pêches et Océans), Lib.): Monsieur le
Président, la Cour suprême a effectivement établi que la nation en
question avait le droit de pratiquer la pêche commerciale et que ce
droit reposait sur des fondements historiques.
Récemment, le ministère a conclu un accord au terme de
plusieurs longues semaines de discussion avec cette nation. Le
ministère et le conseil tribal heiltsuk se sont entendus sur un quota
de hareng non attribué de 100 tonnes dans la zone huit pour 1997,
quota réparti entre trois licences ouvertes. Je me permets d'ajouter
que ces 100 tonnes de hareng qui sont ainsi attribuées ont un
contenu en oeufs de moindre qualité, de sorte que les pêcheurs
commerciaux sont moins intéressés.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, il n'y a
pas de quota de hareng non attribué en Colombie-Britannique.
Après avoir entendu le point de vue de toutes les parties, la Cour
suprême a recommandé un processus judiciaire pour définir les
limites des droits des Heiltsuks. Pourquoi le ministre a-t-il cherché
à contourner le processus judiciaire établi pour élaborer un droit
constitutionnel sur les droits de pêche des autochtones, étant donné
que l'industrie de la pêche a dépensé des millions de dollars en
procès afin de défendre ses droits et d'établir des principes
juridiques solides pour régir l'attribution de la ressource?
Pourquoi le ministre a-t-il remplacé les recueils de lois par le
livre rouge?
L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et
Agroalimentaire, Pêches et Océans), Lib.): Monsieur le
Président, le gouvernement et le ministère des Pêches sont
convaincus du respect des lois canadiennes en attribuant des droits
de pêche à cette nation.
Toutefois, nous déplorons sincèrement le ton que le député et
tous ses collègues réformistes adoptent lorsqu'il s'agit de discuter
des droits de pêche des autochtones. C'est profondément
regrettable. Heureusement pour les nations autochtones, le
gouvernement du Canada ne va pas changer d'orientation.
* * *
(1155)
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, dans un
jugement rendu hier par la Commission des droits de la personne,
on apprend que le ministère de la Santé fait preuve de
discrimination à l'endroit de ses employés membres de
communautés culturelles dans ses nominations à des postes
supérieurs. Ce jugement impose donc dorénavant des quotas que le
ministère de la Santé devra respecter afin de corriger la situation.
9330
Le ministre, ou son représentant, reconnaît-il que si aujourd'hui
son gouvernement se voit imposer de faire la promotion de ses
employés membres de communautés culturelles à des postes
supérieurs, c'est principalement en raison de son inaction et de son
incapacité à remplir ses engagements du livre rouge?
[Traduction]
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce rapport examine la situation
qui prévalait en 1992. Le ministre et son ministère ont pris les
mesures qui s'imposaient depuis lors.
Je rappelle au député les progrès réalisés. Les auteurs de ce
rapport reconnaissent que le ministre a pris les mesures suivantes.
Premièrement, il a examiné de près les nouvelles lignes directrices
concernant les promotions, les nominations intérimaires et la
formation des superviseurs et des gestionnaires.
Qu'est-ce que cela a pu avoir comme résultats? Le député devrait
admettre que la proportion des membres de ces minorités, qu'il
défend à juste titre d'ailleurs, a augmenté de 5,9 p. 100.
La vérité, c'est que notre ministère dépasse, et de loin, les
objectifs qui auraient même eu l'heur de plaire au député.
* * *
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, mardi dernier, la ministre de
l'Immigration a reconnu qu'elle avait demandé aux agents
d'Immigration Canada au Québec de refouler tout immigrant qui
n'aurait pas été approuvé par le gouvernement du Québec.
Aujourd'hui, on annonce que, même si le Québec reçoit 39 p. 100
de tout l'argent que les immigrants investissent au Canada,
seulement 15 p. 100 de ces immigrants décident de s'établir au
Québec.
La ministre est-elle disposée à demander aux agents
d'immigration dans les autres provinces de refouler les
immigrants-investisseurs acceptés par le gouvernement du Québec,
parce que ces immigrants ont décidé d'investir au Québec mais de
s'établir ailleurs au pays et de profiter des services offerts par
d'autres provinces?
[Français]
L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de
l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je pense que la
députée du Parti réformiste a des problèmes à comprendre le droit
de la mobilité des personnes au Canada, d'un bout à l'autre du pays.
Il est très clair que lorsque les investisseurs viennent dans notre
pays, ils peuvent choisir d'aller dans une autre province canadienne,
comme n'importe quel Canadien.
Nous en sommes fiers et c'est un droit inscrit dans la Charte des
droits et libertés du Canada. Il n'est pas question de changer ce
principe de base.
[Traduction]
Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au ministre du Développement des ressources
humaines.
Le gouvernement a annoncé qu'il va faciliter l'entrée au Canada
des immigrants possédant une expérience dans les techniques de
pointe parce que trop peu de Canadiens ont la compétence qu'il faut
pour occuper des emplois liés à la technologie de pointe.
Des diplômés universitaires du Canada sont à rien faire. Le
gouvernement a une stratégie d'emploi des jeunes. Le processus de
formation ne devrait-il pas commencer ici même, au Canada?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la
députée pour sa question, qui est très importante.
Notre gouvernement appuie totalement l'idée que les emplois au
Canada soient d'abord offerts aux Canadiens. C'est très logique.
L'industrie du logiciel accuse une grande pénurie de travailleurs
canadiens. Il en manque, me dit-on, quelque 15 000 à 20 000
d'après le secteur industriel.
Nous avons dû mener un projet pilote comme solution à court
terme. Notre gouvernement est résolu de s'assurer que sa stratégie
d'emploi des jeunes garantira que, à l'avenir, les jeunes aient
l'expérience et la formation qu'il faut pour travailler au sein de ce
secteur industriel.
Entre-temps. . .
* * *
M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le
Président, lors de sa dernière mission commerciale en Asie, le
premier ministre a pris la liberté de rebaptiser un lieu important de
ma circonscription, connu sous le nom de Radar Hill.
Cette colline s'appelait Radar Hill en raison du rôle de premier
plan qu'elle a joué pendant la Seconde Guerre mondiale et elle a une
importance historique pour les habitants de Colombie-Britannique.
Elle a maintenant été rebaptisée Kap'Yong, un nom coréen, et les
habitants de ma circonscription sont furieux.
Le premier ministre a outrepassé ses pouvoirs. Il n'a pas consulté
les habitants locaux. Il n'a pas tenu compte des recommandations
de Parcs Canada et, à ma connaissance, il n'a pas obtenu l'accord
nécessaire de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre acceptera-t-il le compromis proposé par
Parcs Canada, rétablira-t-il le nom de ce lieu historique local et
fera-t-il ériger, à la place, sur la colline, un petit monument
commémoratif à Kap'Yong?
(1200)
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le député
parle-t-il au nom de tout le Parti réformiste lorsqu'il dénonce le fait
qu'un monument canadien ait été rebaptisé en l'honneur des
partici-
9331
pants à la guerre de Corée, avec l'aval, entre autres, de l'Association
canadienne des anciens combattants de la guerre de Corée, dont je
suis d'ailleurs membre honoraire?
Je sais que les anciens combattants canadiens qui ont participé à
la guerre de Corée ont vivement apprécié l'attention du premier
ministre à cet égard. Je suis certaine que le premier ministre et Parcs
Canada feront tout ce qui est possible pour que personne ne se sente
exclu.
Je trouve plutôt tragique que le député dénonce un monument qui
se voulait une marque de respect à l'endroit des anciens combattants
de la guerre de Corée.
* * *
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, ma question s'adresse à la personne qui répond au nom
du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou du
ministre des Affaires étrangères.
Northern Cross Ltd. a présenté une demande d'exploitation de
certaines ressources dans le nord du Yukon. J'aimerais savoir
quelles consultations ont eu lieu auprès du Old Crow Resource
Council au sujet de cette demande et quelles mesures ont été prises
pour faire savoir aux États-Unis que la zone de mise bas de la harde
de caribous de la Porcupine est exclue de la zone visée par les
discussions.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le
gouvernement du Canada a signé un traité bilatéral sur la zone de
mise bas. Je suis convaincue que nous suivrons de très près toute
activité qui a lieu dans les environs de cette zone.
Nous prenons note de la question de la députée et nous ferons ce
qu'il faut pour que la zone de mise bas ne soit pas menacée.
______________________________________________
9331
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à 41 pétitions.
[Traduction]
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président,
conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je dépose un avis
de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines
dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Je désire également déposer un avis de motion de voies et
moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise conformément
aux propositions contenues dans les notes et la publication jointes.
Je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du
jour.
* * *
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe
32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues
officielles, un projet de règlement sur l'accès au tabac, sur
l'étiquetage des produits du tabac, sur la production de rapports et
sur la saisie du tabac ainsi que sur le rétablissement, en conformité
du projet de loi C-71.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter le soixante et unième rapport
du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre,
qui porte sur les lignes directrices régissant la conduite durant la
période des questions à la Chambre.
Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas
jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point
figurant à l'ordre du jour.
J'ai aussi l'honneur de présenter le soixante-deuxième rapport du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui
fait suite à l'ordre de renvoi qu'il a reçu de la Chambre le jeudi20 février 1997 relativement au crédit 20 du Conseil du
Trésor-Directeur général des élections, du Budget des dépenses
principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
Le comité en fait rapport.
9332
[Français]
L'hon. Fernand Robichaud (au nom du ministre de
l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'économie
de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de
développement régional (Québec) Lib.) demande à présenter le
projet de loi C-91, Loi régissant les coopératives.
(La motion est reéputée adoptée, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
* * *
(1205 )
[Traduction]
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.) demande
à présenter le projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur
l'immigration (prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement).
-Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de prendre la
parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter trois projets de loi
d'initiative parlementaire. Un de ces projets de loi vise à modifier la
Loi de l'impôt sur le revenu pour porter de 200 000 $ à 300 000 $ le
plafond fixé aux fins de la déduction accordée aux petites
entreprises.
Je présente aussi un projet de loi visant à modifier la Loi sur
l'immigration afin d'éliminer le droit exigé pour l'établissement.
Enfin, je présente un autre projet de loi visant à modifier la Loi
sur l'immigration afin de porter de 19 à 21 ans l'âge des enfants à
charge.
J'espère que mes collègues prendront connaissance de ces
mesures et qu'ils les appuieront lorsque la Chambre en sera saisie.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.) demande
à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi de l'impôt
sur le revenu (plafond des affaires).
(Les motions sont adoptées d'office, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.) demande
à présenter le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur
l'immigration (enfants à charge).
(Les motions sont adoptées d'office, le projet de loi est lu pour la
première fois et l'impression en est ordonnée.)
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je
voudrais présenter une pétition signée par des électeurs de la région
de la capitale nationale qui prient la Chambre des communes de
demander au gouvernement de déclarer que le Canada est un pays
indivisible.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de mes électeurs.
La première demande que le Parlement modifie la loi pour rendre
l'achat de coussins gonflables facultatif à l'achat d'une nouvelle
voiture ou d'un nouveau camion.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
je désire présenter une pétition qui demande au Parlement de ne pas
accroître la taxe d'accise fédérale sur l'essence.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
je désire présenter une pétition qui demande que la remise en état du
réseau routier national commence dès 1997.
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
je désire présenter une pétition qui demande l'abolition de la taxe de
vente fédérale sur les livres, les revues et les journaux.
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions renfermant la
signature de plusieurs centaines de résidents de la Saskatchewan et
de l'Alberta. En tant que citoyens qui s'intéressent vivement à la
question, les pétitionnaires estiment qu'invoquer la provocation
comme moyen de défense, comme le font actuellement devant les
tribunaux des maris accusés du meurtre de leur femme, a pour effet
de détourner l'attention du comportement de l'accusé et de son
intention de tuer pour la porter inopinément et injustement sur le
comportement de la victime.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au Parlement
d'examiner et de modifier les dispositions pertinentes du Code
criminel pour faire en sorte que les hommes assument la
responsabilité de leur comportement violent envers les femmes.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici
plusieurs pétitions. Dans la première, les soussignés, des citoyens
du Canada, déclarent que les crimes graves entraînant des blessures
corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants
deviennent de plus en plus fréquents. Ils demandent donc au
Parlement de modifier le Code criminel pour autoriser la
surveillance ou la détention des personnes qui ont été reconnues
coupables de délits sexuels contre des enfants ou ayant causé de
graves lésions corporelles.
Ils demandent de mettre en place une procédure de publication de
la remise en liberté d'un délinquant sexuel, de créer un registre où
figureraient notamment les empreintes digitales de tous les
délinquants sexuels trouvés coupables, de modifier le Code
criminel de
9333
façon à interdire que les personnes reconnues coupables de délits
sexuels contre des enfants soient réadaptées et de modifier le Code
criminel de façon à interdire à jamais à toute personne reconnue
coupable de délits sexuels contre des enfants d'occuper des postes
de confiance ou de responsabilité auprès des enfants.
(1210)
La deuxième pétition a trait au fait que la loi canadienne
n'empêche pas les criminels de tirer financièrement profit de leur
crime en écrivant des livres, en établissant un numéro 1-900 et en
produisant des vidéos.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de
loi C-205 du député de Scarborough-Ouest le plus tôt possible afin
qu'aucun criminel ne puisse tirer profit de la perpétration d'un
crime.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, la
troisième pétition établit que l'accès à une source énergétique d'un
prix raisonnable aide les Canadiens à compenser le prix élevé du
transport dans un pays aussi vaste, que la mobilité est un droit
fondamental et une nécessité économique.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de ne pas
augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager
sérieusement de réaffecter les recettes actuelles de manière à
reconstruire le réseau routier canadien qui est dans un état
lamentable.
M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, dans la
dernière pétition, les pétitionnaires portent à l'attention du
Parlement le fait que 38 p. 100 du réseau routier national ne répond
pas aux normes. Ils demandent au Parlement de se joindre aux
gouvernements provinciaux pour permettre l'amélioration du
réseau routier national.
Mme Sue Barnes (secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai
deux pétitions de mes électeurs. La première a trait à l'amélioration
de notre réseau routier national.
Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, la deuxième pétition demande au Parlement de consacrer
beaucoup plus de ressources à la recherche scientifique par
l'intermédiaire d'institutions comme le CNRC et le CRSNG.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les questions restent au
Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Volpe: Monsieur le Président, je me demandaise si vous
pourriez demander le consentement unanime de la Chambre pour
que le Règlement que j'ai déposé il y a un moment soit renvoyé au
Comité de la santé.
Le vice-président: La Chambre consent-elle à l'unanimité à
soumettre cette affaire au comité?
Des voix: Non.
[Français]
Le vice-président: Nous n'avons pas le consentement unanime
de la Chambre.
______________________________________________
9333
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, c'est
pour moi un honneur et un plaisir de prendre la parole devant la
Chambre cet après-midi pour commenter le quatrième budget de
notre mandat.
Comme ce fut le cas de nos trois premiers budgets, celui-ci est
également porteur de bonnes nouvelles. Le quatrième budget libéral
est fidèle à notre programme de gestion financière et économique
compétente en vue de réduire le déficit. Il crée un climat favorable à
la création d'emplois et à la croissance économique, à court et à
long terme, assure la survie à long terme de programmes sociaux
efficaces, et investit dans l'éducation, les soins de santé et les
enfants, qui sont garants de la vigueur de notre société.
Notre quatrième budget annonce que, cette année, le déficit est le
plus bas qu'il n'a été en 15 ans. Cela représente la baisse annuelle la
plus importante du déficit fédéral. D'ici 1998-1999, nous n'aurons
plus besoin d'emprunter sur les marchés financiers et nous aurons le
déficit le plus bas des pays du G-7; c'est un redressement
économique remarquable en seulement quatre ans.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les Canadiens savaient
qu'il fallait prendre des décisions difficiles et procéder à des
réformes fondamentales. Ils ne voulaient pas de rafistolage. Ils
voulaient des solutions à long terme. Ils voulaient que nous
élaborions un plan. Ils voulaient que nous nous y tenions. C'est ce
que nous avons fait. Nous n'en avons pas dévié avec notre
quatrième budget.
Le budget prévoit des investissements sages dans le Canada et
dans les Canadiens. Des investissements dans l'éducation
postsecondaire. Des investissements dans une société plus
vigoureuse. Des investissements dans la création immédiate
d'emploi et dans la croissance économique. Permettez-moi de
m'étendre un peu sur certains de ces aspects.
9334
Le coût annuel des études postsecondaires est véritablement
astronomique; de 10 000 $ à 12 000 $ par an pour des études de
premier cycle, toutes dépenses comprises. Nous devons aux
Canadiens qui le désirent de faire en sorte qu'ils aient les moyens de
se doter et de doter leurs enfants des connaissances, des aptitudes et
de l'éducation nécessaires pour réussir et prospérer dans
l'économie mondiale, nécessaires pour que le Canada réussisse et
prospère dans l'économie mondiale.
Les mesures prévues par le budget, qui sont conçues pour alléger
le fardeau financier que représentent les études postsecondaires,
sont louables. Permettez-moi d'en citer quelques unes.
(1215)
Le budget fournit de l'aide aux parents qui économisent pour les
études de leurs enfants en modifiant les régimes enregistrés
d'épargne-études, ou REEE. Les parents qui profitent le plus de cet
abri fiscal sont ceux qui commencent à économiser lorsque leurs
enfants sont très jeunes.
Le budget propose de doubler le plafond des contributions aux
REEE, c'est-à-dire de le porter à 4000 $. Cela aidera les parents qui
ne sont pas en mesure de commencer à économiser pour l'éducation
de leurs enfants lorsque ceux-ci sont très jeunes et n'ont par
conséquent que quelques années pour contribuer à un régime. Ce
sera aussi une manière d'encourager les économies en vue des
études.
En vertu des dispositions actuelles, l'argent des REEE ne peut
servir qu'à payer des études. Les familles perdent le revenu des
investissements si leurs enfants ne suivent pas d'études supérieures.
Étant donné que cela empêche certaines familles d'acheter un
REEE, deux mesures sont proposées pour résoudre le problème.
Premièrement, tous ceux qui liquident un REEE pourront
transférer la totalité ou une partie du revenu du REEE dans un
régime enregistré d'épargne-retraite, à condition qu'on ait pas
atteint le plafond. Ceux qui ne peuvent plus contribuer à leur REER
ou qui ne désirent pas avoir de REER pourront encaisser
directement leur investissement sous réserve de certains frais. Ces
frais sont destinés à s'assurer que l'on ne fournit pas de l'aide à des
gens susceptibles d'utiliser les REEE simplement pour retarder le
paiement de l'impôt, sans aucune intention de les utiliser pour
l'éducation de leurs enfants ou leur retraite.
Cela devrait soulager les parents qui se demandent comment ils
pourront payer pour les études de leurs enfants.
Le budget contient d'autres bonnes nouvelles pour les étudiants
qui font actuellement des études postsecondaires. La somme qui
sert à établir le crédit pour études passera immédiatement de 100 $ à
150 $ par mois et grimpera à 200 $ pour l'année 1998 et les années
subséquentes. Le budget propose d'étendre le crédit d'impôt pour
frais de scolarité aux frais obligatoires établis par les établissements
postsecondaires, mais ce crédit ne s'appliquera qu'aux coûts des
études et non aux droits exigés par les organisations étudiantes.
Pour que tous les étudiants puissent profiter pleinement de ces
crédits, ils pourront dorénavant reporter les parties non utilisées des
crédits sur leurs revenus des années ultérieures. Cette mesure
profitera aussi aux travailleurs retournant aux études.
Grâce au Programme canadien de prêts aux étudiants, le
gouvernement fédéral apporte une assistance financière aux
étudiants qui ont besoin d'aide pour poursuivre des études
postsecondaires. C'est souvent le seul moyen qu'ils ont de financer
leurs études supérieures. Le problème survient lorsque nos
diplômés les plus brillants et les plus doués portent un lourd fardeau
de dettes, mais ont du mal à trouver immédiatement un emploi ou
sont sous-employés. Même si les étudiants en difficulté peuvent
reporter le remboursement de leur emprunt pendant 18 mois,
certains d'entre eux sont parfois incapables de rencontrer leurs
obligations.
Pour mieux tenir compte de cette situation, le budget prolonge de
18 à 30 mois la période de report des paiements. Le gouvernement
paiera l'intérêt que l'étudiant devrait normalement payer durant
cette période.
Ce délai, ajouté à la période initiale de six mois où, à la fin de ses
études, l'étudiant n'est pas tenu d'effectuer des paiements, signifie
que les étudiants profiteront de trois ans de sursis pour rembourser
leurs emprunts. Cette mesure entrera en vigueur le 1er août 1997 et
fournira une aide additionnelle de 20 millions de dollars par année
aux étudiants. Ces mesures constituent des investissements dans
nos biens les plus précieux, nos enfants.
Le budget reflète aussi un engagement ferme à l'égard des soins
de santé assurés aux Canadiens. Notre système public de soins de
santé est analysé et imité par divers pays à travers le monde. C'est
l'une de nos plus grandes réalisations. Nous devons toujours
prendre garde à ceux qui voudraient la détruire.
Le gouvernement souscrit pleinement aux principes de la Loi
canadienne sur la santé. Nous devons non seulement protéger
l'assurance-maladie, mais collaborer avec les provinces pour
l'améliorer, pour la renforcer, pour répondre à l'évolution des
besoins en matière de santé et aux progrès dans le domaine de la
médecine. Il faut s'assurer qu'on dépense de façon efficace et
efficiente les sommes consacrées à la santé, mais il faut également
veiller à ce que nos établissements de soins de santé, nos hôpitaux,
restent ouverts pour servir nos citoyens. Les Canadiens méritent
non pas de bons soins de santé, mais d'excellents soins, les
meilleurs soins du monde.
En octobre 1994, le premier ministre a créé le Forum national sur
la santé pour établir une vision du système de santé répondant aux
besoins en matière de santé des Canadiens au XXIe siècle. En
février 1997, le forum a publié son rapport.
En réponse à ce rapport, le gouvernement a agi rapidement. Le
budget de 1997 prévoit des dépenses de 300 millions de dollars au
cours des trois prochaines années pour d'autres initiatives dans le
domaine des soins de santé. Tous ces nouveaux crédits serviront à
améliorer la prestation des services de santé aux Canadiens. Nous
allons consacrer 150 millions de dollars à un fonds de transition
dans le domaine de la santé pour aider les provinces à lancer des
projets pilotes en vue d'examiner de nouvelles façons, meilleures,
d'aborder les soins de santé. Ces projets pourraient porter, par
exemple, sur de meilleurs moyens de fournir les médicaments
nécessaires à des fins médicales et les services de soins à domicile.
Les ministres de la Santé du Canada apporteront conjointement leur
contribution en ce qui concerne les dépenses.
9335
Le forum national a souligné que les responsables des soins
doivent avoir accès en temps opportun à des renseignements de
qualité sur la santé pour pouvoir offrir les meilleurs soins possible.
Nous avons prévu 50 millions de dollars sur trois ans pour mettre en
place le Système canadien d'information sur la santé. Le forum
national s'est également déclaré en faveur du renforcement des
programmes communautaires et il a précisé qu'il était nécessaire
d'investir dès aujourd'hui dans la santé de nos jeunes, à l'avenir.
Nous sommes d'accord.
(1220)
Nous finançons, à l'heure actuelle, deux programmes
communautaires destinés à améliorer la santé de nos enfants. Le
Programme d'action communautaire pour les enfants vient en aide à
des centaines de groupes en offrant, par exemple, des cours sur le
rôle de parent, en appuyant des centres de développement pour les
enfants et en soutenant des programmes de ressources familiales,
qui visent tous à répondre aux besoins des enfants à risque jusqu'à
l'âge de six ans. En tant que membre du comité de la justice, qui
vient de terminer une étude sur la Loi sur les jeunes contrevenants,
je peux confirmer que c'est une initiative très judicieuse.
Le Programme canadien de nutrition prénatale favorise la
naissance de bébés en bonne santé quand la mère présente un risque
élevé. Le budget de 1997 accroît les crédits consacrés à ces deux
programmes de 100 millions de dollars au cours des trois
prochaines années, et c'est de l'argent très bien dépensé.
On nous répète que nos enfants constituent notre ressource la
plus précieuse, et j'en conviens. Pourtant, trop d'enfants et leurs
familles vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada. Ce n'est ni
tolérable ni acceptable. Il faut changer cette situation et ne s'arrêter
que lorsque plus un seul enfant ne vivra dans la pauvreté au Canada.
Le budget constitue un pas de plus vers cet objectif, car nous
proposons d'accorder 850 millions de dollars pour accroître les
dépenses consacrées actuellement à la prestation fiscale pour
enfants. Ce montant comprend des nouveaux fonds de 600 millions
de dollars à compter de juillet 1998, en plus de la majoration de 250
millions de dollars des prestations pour enfants qui a été annoncée
dans le budget de 1996. Cette initiative nécessitera la collaboration
des provinces, dans l'intérêt des enfants de notre pays. Nous
augmenterons les ressources consacrées à cette fin dès que nous en
aurons les moyens.
Pourquoi agissons-nous ainsi? La raison en est bien claire. Je cite
le ministre des Finances: «Les possibilités dont sont privés les
enfants sont trop souvent synonymes de chances perdues à l'âge
adulte. L'avenir des enfants du Canada, c'est aussi l'avenir de notre
pays.» Inutile d'ajouter quoi que ce soit.
Avec la nouvelle prestation fiscale canadienne pour enfants, les
provinces auront la latitude voulue pour offrir davantage de services
et de prestations aux enfants et aux familles à faible revenu qui
travaillent. Par exemple, des prestations en espèces, comme des
soins médicaux ou dentaires, qui ne sont actuellement offertes
qu'aux assistés sociaux, pourraient être accordées aux familles à
faible revenu qui travaillent. Il s'agit de mesures positives, de
progrès positifs et d'un budget positif.
En terminant, je souligne que le gouvernement a établi ses
priorités au cours des quatre dernières années et qu'il les a
respectées. Nous continuons de réduire le déficit et de rétablir la
stabilité et la vitalité économiques de notre pays en investissant de
nouvelles ressources importantes dans la création d'emplois, les
soins de santé, l'éducation et nos enfants. Nous avons encore du
chemin à parcourir. Nous en avons fait beaucoup, et notre vision
permettra de conduire le pays jusqu'au prochain millénaire.
M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le
Président, le député a commencé par dire que le budget affichait le
déficit le moins élevé depuis trois ans. En fait, le déficit a peut-être
été réduit de moitié. Les libéraux ont commencé leur règne au
pouvoir par un déficit d'environ 38 milliards de dollars, qu'ils ont
gonflé à environ 42 milliards de dollars à leurs fins politiques, mais
le déficit n'a quand même été réduit que de moitié à l'heure actuelle
et se chiffre encore à 19 milliards de dollars.
Les libéraux prétendent également qu'ils ont fait baisser les taux
d'intérêt. En réalité, les taux d'intérêt ont diminué grâce à l'action
des forces du marché. Je ne peux pas voir comment les libéraux
peuvent s'en attribuer le mérite.
Je m'inquiète cependant de ce qui va se passer si les taux
d'intérêt se remettent à augmenter. Le gouvernement libéral n'a
aucun contrôle non plus sur ce phénomène. Quel plan d'urgence
a-t-il, à part créer un fonds pour éventualités qu'il établira en
haussant taxes et impôts encore davantage et en s'attendant à ce que
les contribuables paient également pour alimenter le fonds pour
éventualités?
M. Maloney: Monsieur le Président, je remercie le député de sa
question. Je lui sais gré des chiffres qu'il nous a cités ce matin. Le
déficit s'élevait en effet à 42 milliards de dollars lorsque nous
sommes arrivés au pouvoir et il a maintenant été réduit à environ 19
milliards, ce qui représente une réduction vraiment phénoménale.
Les taux d'intérêt ont baissé. Cela est en effet attribuable à
l'action des forces du marché, mais ces dernières sont tributaires de
la stabilité de l'économie et d'un regain de confiance. Tous ces
facteurs contribuent à la prospérité de l'économie et annoncent de
merveilleuses perspectives économiques.
Quant au plan d'urgence, je pense qu'on nage en pleines
hypothèses. Nous n'avons pas de fonds secrets dont on puisse
s'inquiéter. On n'a pas de souci à se faire à ce sujet. Notre pays
progresse, et rapidement. De tous les pays du G-7, c'est le Canada
qui a l'économie la plus performante, et elle continuera de l'être
grâce à toutes les initiatives que nous avons prises.
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, à propos de la motion no 15 des voies et moyens
concernant la politique budgétaire du gouvernement, je pense que si
vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour la
motion suivante:
Que la motion no 15 inscrite aux Voies et moyens soit réputée avoir été mise aux
voix à 14h15 aujourd'hui, ou avant cette heure lorsque personne ne demande la
parole, que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé
jusqu'au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du
gouvernement; et qu'à la suite de l'adoption du présent ordre, la présidence
n'admettra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire pendant le restant de la
séance d'aujourd'hui.
9336
(1225)
[Français]
Le vice-président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le
consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette
motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
[
Traduction]
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, lib.): Monsieur le Président, il y a eu d'autres consultations
et je pense que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a
consentement unanime pour renvoyer le règlement d'application de
la loi sur le tabac que j'ai déposé tout à l'heure au Comité permanent
de la santé.
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il maintenant le
consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
* * *
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
on dirait que les doreurs d'image qui écrivent là-haut les discours
des députés ministériels n'ont toujours pas compris le message à
propos des belles phrases qu'ils débitent sur la pauvreté infantile.
J'aimerais que le député nous donne sa définition de la pauvreté
infantile. Il utilise sans cesse l'expression dans son intervention. Je
voudrais qu'il m'explique ce que cela signifie réellement pour lui et
pour ses électeurs.
M. Maloney: Monsieur le Président, la pauvreté infantile, cela
signifie une famille qui ne dispose pas des choses nécessaires à la
vie. Chaque semaine, cette famille doit vivre de chèque de paie en
chèque de paie, ce qui est très peu. Elle se demande d'où viendra
l'argent pour le lait ou l'argent supplémentaire, peut-être, pour
payer le déjeuner de l'écolier. Voilà ce que c'est que la pauvreté
infantile.
[Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le
Président, si me vous le permettez, je partagerai les 20 minutes qui
me sont allouées avec mon collègue, le député de Shefford.
Je suis heureux de prendre part au débat sur le budget déposé le
18 février dernier par le ministre des Finances. Ce budget n'aide
surtout pas les chômeurs ni les enfants pauvres. Je suis d'accord
avec mes collègues du Bloc québécois qui ont pris la parole
récemment sur ce budget en le qualifiant de paresseux. Cette
expression de «paresseux» a été mise de l'avant par le critique de
notre parti pour les finances, le député de Saint-Hyacinthe-Bagot.
Où est la compassion du ministre à l'endroit de ces chômeurs et
de ces enfants pauvres? Les 600 millions de dollars annoncés pour
1998-1999 pour les 1,5 million d'enfants pauvres font piètre figure
comparativement aux milliards sabrés dans les transferts sociaux et
dérobés dans la caisse d'assurance-emploi.
Où est la réforme de la fiscalité des entreprises et des particuliers
que le Bloc québécois réclame depuis longtemps? En effet, le Bloc
québécois soulignait que le gouvernement aurait pu dégager 3
milliards par année dans les dépenses fiscales corporatives afin
d'aider les entreprises à créer des emplois. Il s'agissait de
réaménager le système de taxation corporatif afin d'éliminer les
dépenses fiscales inefficaces.
Le gouvernement tente de réduire son déficit sur le dos des
provinces et principalement par un fardeau fiscal qui a augmenté de
22 milliards en quatre ans.
Qu'a fait le gouvernement pour stimuler l'emploi? Le Canada a
connu une hausse des faillites de 22 p. 100, le Québec de 20 p. 100 et
l'Ontario de 22 p. 100.
(1230)
De plus, la région de la Capitale nationale a connu une hausse des
faillites plus importante que celle qui a frappé les autres régions. Le
gouvernement a au moins réussi à créer des emplois pour les
prêteurs sur gages qui enregistrent des hausses constantes de leur
clientèle. Le ministre des Finances continue à promouvoir les
fiducies familiales et à promettre la création d'emplois.
D'ailleurs, en septembre 1996, le gouvernement fédéral se livrait
à une attaque sans précédent contre le vérificateur général en
cherchant à étouffer le scandale des fiducies familiales transférées
aux États-Unis sans qu'on paie d'impôt. Le gouvernement
cherchait, par tous les moyens, et cherche toujours, à protéger les
proches du Parti libéral. Les familles riches du Canada continuent
de bénéficier de ces échappatoires fiscales et ce budget les protège
toujours.
Il ne s'agit pas d'un budget pour créer de l'emploi, mais tout
simplement d'un budget à saveur purement électoraliste. Toutes les
nouvelles initiatives du gouvernement fédéral sont de juridiction
exclusive des provinces et les contribuables sont les victimes des
chevauchements et des dédoublements.
Le gouvernement fédéral trouve cependant les fonds nécessaires
pour la campagne des drapeaux de la ministre de la propagande à la
veille des élections.
9337
Le gouvernement favorise également les artistes en fournissant
des subventions à ceux qui prônent le fédéralisme. Il ne faut pas
oublier que plus de 49 p. 100 de la réduction des 16,5 milliards de
dépenses de programmes entre 1994 et 1999 provient des réductions
des transferts aux autres paliers de gouvernement, principalement
des provinces.
Qu'a fait le gouvernement pour les régions rurales? Toujours rien
de nouveau. Dans ma circonscription d'Argenteuil-Papineau,
nous retrouvons plusieurs agriculteurs et agricultrices qui doivent
faire face à des problèmes majeurs. Le gouvernement ne consacre
que 25 millions de dollars cette année pour la recherche d'emplois;
ceci représente moins d'un dollar par Canadien et moins de vingt
dollars par chômeur.
Puisque nous parlons de chevauchements et de dédoublements, je
tiens à souligner que le gouvernement fédéral annonce dans ce
budget la mise sur pied d'un fonds d'intégration de 30 millions de
dollars par année, pendant trois ans, afin de permettre aux personnes
handicapées d'acquérir une plus grande autonomie financière.
Ce fonds permettra de financer des projets innovateurs élaborés
en partenariat avec les groupes de personnes handicapées, le secteur
privé et les gouvernements provinciaux. Cependant, les provinces
se sont toujours impliquées dans ce domaine et voilà que le
gouvernement fédéral s'approprie, encore une fois, cette clientèle.
D'ailleurs, je suis intervenu à plusieurs reprises devant cette
Chambre pour souligner mon intérêt face aux personnes
handicapées. Au mois de décembre dernier, je manifestais cet
intérêt ainsi que celui du gouvernement du Québec pour marquer la
Semaine québécoise des personnes handicapées en m'exprimant
ainsi, et je me cite: «La Semaine québécoise des personnes
handicapées met l'accent sur l'intégration au travail de ces
personnes. Présidée conjointement par Clément Godbout, président
de la FTQ, et par Ghislain Dufour du Conseil du Patronat, la
Semaine des personnes handicapées est une première du genre au
Québec et se tient dans un esprit d'équité et de solidarité.»
Je relatais le travail de Mme Cécile-Hélène Wojas, paraplégique,
toujours professeur à Lachute, qui, par son dynamisme et son
courage, a fait avancer la cause des personnes aux prises avec un
handicap, non seulement dans son milieu de travail, mais également
dans la région de Lachute qui fait partie de ma circonscription.
J'ai également rendu hommage, au mois de février dernier, aux
parents d'enfants malades et en particulier au courage d'une famille
de ma circonscription d'Argenteuil-Papineau, la famille Séguin de
Saint-André-d'Argenteuil, qui est un exemple d'amour, de courage
et de dévouement pour leurs deux enfants, Sylvie et Patrick, atteints
de dystrophie musculaire.
Qu'a fait également le gouvernement fédéral pour venir en aide
aux étudiants? Leur niveau d'endettement s'est accru au cours des
dernières années.
(1235)
En 1994-1995, la dette totale des étudiants, en vertu du
Programme canadien de prêts aux étudiants et du régime des prêts et
bourses du Québec, s'établissait à plus de sept millions de dollars.
En 1994-1995, plus de 625 000 Québécois et Canadiens ont payé
des intérêts sur des prêts encourus dans le cadre de leurs études.
Dans ma circonscription d'Argenteuil-Papineau, les étudiants
doivent souvent quitter leur domicile afin de s'établir dans les
grands centres urbains, augmentant par le fait même les dépenses
reliées à leurs études.
L'aide fiscale pour les étudiants a certes des effets bénéfiques sur
le fardeau fiscal des étudiants, mais ces mesures ont été mises en
place, alors que la situation économique des étudiants était
différente.
Ce budget ne crée certes pas d'emplois pour les contribuables. Et
que dire des erreurs que le gouvernement fédéral a commises dans
le dossier des aéroports de Montréal, et qui vont priver, entre autres,
les gens des Basses-Laurentides de milliers d'emplois.
Je suis intervenu cette semaine afin de souligner ce scandale. Je
mentionnais que le Bloc québécois blâmait sévèrement le
gouvernement fédéral pour ses décisions incohérentes et ses
erreurs, comme disait l'ex-ministre André Ouellet, dans le dossier
des aéroports de Montréal.
J'ai fait référence également aux propos tenus par le sénateur
Pietro Rizzuto qui confirmait que le gouvernement fédéral nie,
depuis deux ans, sa responsabilité dans la recherche d'une solution
viable pour l'avenir du transport aérien québécois, ce qui a mené à
la confusion et au gâchis que l'on connaît.
J'ai également dit que le Bloc québécois condamnait les libéraux
qui, une fois de plus, tentaient de prendre la population des
Basses-Laurentides en otage dans le dossier des aéroports, en leur
promettant n'importe quoi à la veille des élections, et ce, à des fins
partisanes.
Pour conclure, j'invite le gouvernement fédéral à faire preuve de
plus d'efficacité et d'honnêteté à l'approche des élections, car la
population n'est pas dupe. Elle peut lire entre les lignes ce que
représente réellement ce budget paresseux.
M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président,
aujourd'hui, j'interviens à la Chambre dans un débat consacré au
budget présenté par le ministre des Finances. Il y aurait beaucoup de
choses à dire, mais je me contenterai d'analyser certaines parties de
ce budget qui m'apparaissent inacceptables pour la population.
D'abord, j'aimerais parler de l'assurance-emploi et des
conséquences que ce budget aura dans les années à venir. Une
annonce a été faite de diminuer de 10c. les cotisations payées par
tranche de 100 $, 10c. de moins. Cette mesure, qui a été préconisée,
ne donnera pas grand-chose, puisqu'on aurait pu enlever 50c. par
tranche de 100 $ et là, on aurait peut-être pu penser développer
l'emploi.
Actuellement, les emplois créés sont des emplois précaires, mal
rémunérés et de courte durée. Selon les experts, on dit que depuis les
six dernières années, il y a eu tellement de coupures à
l'assurance-chômage, rebaptisée assurance-emploi-ce qui est un
leurre, parce qu'une assurance doit nous assurer lorsqu'on perd son
emploi et lorsqu'on est en chômage-il y a eu tellement de
coupures, depuis les six dernières années, qu'il y a un manque à
gagner annuel de cette caisse de deux milliards de dollars par année.
9338
Cela veut dire que si on avait maintenu les normes de 1989, nous
aurions actuellement des surplus de la caisse de trois milliards.
Qu'est-ce que ce gouvernement libéral a fait? Il a coupé dans les
prestations aux plus démunis. Vous admettrez avec moi que
lorsqu'on est en chômage, on n'est pas réputés être les plus riches de
la société.
Ce qui est triste aujourd'hui, au Canada, c'est qu'il y a des gens
qui se demandent de quelle couleur sera leur prochaine Mercedes,
alors que d'autres, dans notre pays, se demandent si, le lendemain,
ils auront quelque chose sur la table. Il y a des pères et des mères de
famille qui se demandent constamment si, le lendemain, ils
pourront nourrir leur famille, s'ils auront quelque chose à mettre
dans la boîte à lunch des enfants. Alors, cette mesure-là est
inacceptable.
(1240)
Dans un deuxième temps, j'aimerais parler de la pauvreté des
enfants. Lorsque ce gouvernement formait l'opposition, quand il
parlait de la pauvreté, il y avait un million d'enfants pauvres au
Canada. Les libéraux se levaient en Chambre pour dénoncer cela.
Or, quatre ans plus tard, il y a 1,5 million de jeunes, d'enfants qui
n'ont pas ce qu'il faut pour se développer au Canada.
Qu'est-ce que le ministre des Finances a fait? Qu'est-ce qu'on
prévoit dans le budget? On prévoit d'augmenter d'à peu près 30 $
par enfant par année le montant qui leur est accordé pour combler
cela. C'est honteux. C'est honteux de consacrer 70 millions de
dollars de plus pour aider les enfants pauvres.
On se rappellera qu'il y a eu des coupures à
l'assurance-chômage, de l'ordre d'à peu près deux milliards par
année. On coupe deux milliards chez les pauvres, on prend les cinq
milliards de surplus pour éponger le déficit-donc, c'est encore les
plus démunis qui payent-et on leur offre un petit 30 $ par année de
plus pour meubler la boîte à lunch. C'est un scandale.
J'aimerais parler également d'un autre point, la Fondation
canadienne pour l'innovation. C'est une fondation, un fonds dans
lequel on va injecter 800 millions de dollars. Où a-t-on pris ces 800
millions de dollars? Par hasard, il y a eu une coupure dans les
transferts aux provinces de 800 millions de dollars. Donc, on va
créer un fonds.
Mais attention, on ne dépense pas un fonds, ce qu'on fait, c'est
qu'on y place de l'argent et on dépense les intérêts, ce que le fonds
va rapporter. Donc, le gouvernement va, encore une fois, dépenser
environ 180 millions de dollars par année, et où va-t-il le dépenser?
Il va le dépenser dans l'éducation, dans la recherche des hôpitaux,
donc, dans des domaines de juridiction provinciale. Encore une fois,
les libéraux fédéraux, les spécialistes envahisseurs des compétences
des provinces vont s'immiscer, comme ils l'ont toujours fait. C'est
inacceptable et il faut le dire.
On se rappelle que dans le livre rouge, il y avait eu une
proposition pour créer des garderies au Canada. C'est une promesse
que ce gouvernement-là avait faite; 720 millions de dollars seraient
injectés dans la création de garderies. C'est une promesse qui n'a
pas été tenue. Actuellement, pour les enfants, on projette d'injecter
600 millions de dollars de nouvel argent. Comme je le disais tout à
l'heure, il y a seulement 70 millions de dollars qui seront dépensés
dans ce budget-ci. Quand on connaît les libéraux, on doit toujours se
méfier de ce qu'ils promettent et des promesses qu'ils tiennent.
Il y a un autre point dans ce budget qui m'a déplu au plus haut
point, et c'est la compensation pour la TPS, pour l'harmonisation,
qui n'a pas été retenue par le ministre. On se rappellera que le
Québec a été la première province du Canada à harmoniser sa taxe.
Or, à ce moment-là, il l'a fait et il n'a pas reçu de compensation.
Qu'est-ce que le ministre des Finances dit actuellement? Il dit
qu'avec la taxe, le Québec a fait des profits.
Comment peut-on regarder seulement la taxe, dans une province,
et la taxe, dans d'autres provinces, pour pouvoir juger si, oui ou non,
une province fait des profits? Le ministre omet de dire que le
système de taxation du Québec est différent de celui de l'Ontario ou
des provinces Maritimes. Si les provinces Maritimes ont décidé
qu'elles voulaient avoir une taxe de 10 ou 11 p. 100, c'est leur
affaire, sauf que les contribuables de ces provinces paient moins
d'impôts, plus de taxes, mais moins d'impôts. Au Québec, on paie
moins de taxes et plus d'impôts qu'ailleurs.
Donc, je pense que les réponses que nous donne continuellement,
dans cette Chambre, le ministre des Finances, qui nous dit qu'avec
sa taxe, le Québec a fait des profits, ne sont pas honnêtes. Il devrait
regarder toute la fiscalité et voir combien le Québec a perdu. Le
ministre des Finances du Québec réclame 1,9 milliard de dollars en
compensation pour que ce soit équitable envers le Québec. Les
provinces Maritimes, elles, recevront près d'un milliard de dollars.
Je pense que c'est important. C'est une question d'équité envers le
Québec, et le ministre balaie cela, continuellement, du revers de la
main.
(1245)
Encore une fois, les libéraux démontrent qu'ils voudraient bien,
qu'ils sont compatissants, mais quand vient le temps de poser des
gestes, ils n'en posent pas. Le gouvernement avait pourtant les
moyens de le faire cette année, parce que, à cause de la diminution
des taux d'intérêt, la dette annuelle sera moins élevée. Donc il avait
le moyen de le faire et il a plutôt décidé de ne pas le faire. Ce qu'il
fait, c'est qu'il saupoudre, il distribue des bonbons à droite et à
gauche, des pinottes. Ce que les gens voudraient, comme l'a
proposé l'opposition officielle, c'est une refonte de toute la fiscalité
des individus et des sociétés. Or, ce gouvernement dort depuis
quatre ans. Il n'a absolument rien fait pour améliorer cela.
En terminant, je dis que c'est terrible, parce qu'un peu partout, on
parle de partage, on parle d'équité. Actuellement, au Canada, ce
sont les pauvres qui écopent le plus, ce sont les pauvres qui sont
coupés dans l'espèce d'équité qu'on leur doit. Ce sont les pauvres
qui paient de plus en plus, alors qu'ils reçoivent de moins en moins.
C'est totalement inacceptable, et j'espère que ce ministre y
repensera et qu'il pourra revenir avec un budget beaucoup plus
intéressant, car celui-ci est un budget paresseux qui ne démontre
rien d'innovateur. Il n'y a rien d'innovateur dans ce budget, et c'est
toute la population du Canada et du Québec qui écope.
Quand les évêques du Québec parlent de la pauvreté, quand ils
parlent du rôle du député, un rôle de représenter les plus démunis de
la société, je pense que toutes les personnes présentes dans cette
9339
Chambre manquent leur coup. On ne fait pas ce pourquoi on a été
élu, et le plus grand responsable en est le ministre des Finances.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, je
remarque qu'en face, aucun député libéral n'ose affronter
l'éloquence des arguments du député de Shefford. Je voudrais le
féliciter de ses préoccupations, non seulement pour son discours,
mais pour les préoccupations qu'il démontre toujours en cette
Chambre et au cours des discussions que nous avons envers les
victimes du budget fédéral, soit les pauvres et particulièrement les
chômeurs.
Je sais que le temps ne lui a pas permis de tout dire. J'aimerais
notamment qu'il nous rappelle ce qu'il pense, lorsqu'il voit le
ministre des Finances se vanter d'avoir atteint ses objectifs
budgétaires et même de les avoir dépassés, lorsqu'on sait que la
principale raison pour laquelle il a dépassé ses objectifs, c'est qu'il
a coupé l'aide aux chômeurs.
On se rappelle la fameuse Loi sur l'assurance-emploi qui, dans le
fond, est semblable à l'assurance-chômage. Par cette loi, on
diminue la période d'admissibilité ainsi que les prestations. Il est
maintenant rendu plus difficile pour les jeunes et pour les femmes
de réintégrer le marché du travail. Dorénavant, il faudra avoir
travaillé 910 heures pour pouvoir être admissible à
l'assurance-emploi. Pourtant, les gens cotisent à partir de la
première heure et non à partir de la quinzième heure, comme
autrefois.
(1250)
J'aimerais que mon collègue de Shefford m'explique ce qu'il
pense de ces coupures à l'assurance-emploi. Pense-t-il, comme
moi, que c'est scandaleux de voir que le ministre des Finances se
targue de son efficacité, alors que finalement, il fait ça
principalement sur le dos des chômeurs, avec des coupures dans les
transferts aux provinces?
M. Leroux (Shefford): Monsieur le Président, je remercie mon
collègue de Lévis. Il travaille fort, lui aussi, à ses dossiers. On ne
dispose que de dix minutes pour parler du budget; alors, vous
comprendrez que dans dix minutes, on ne peut pas dire grand-chose.
Sauf qu'ils ne perdent rien pour attendre, les libéraux. On est à la
veille du déclenchement des élections, et sur le terrain, on en
parlera. On parlera de leurs réalisations, de ce qu'ils ont fait, mais
surtout de ce qu'ils n'ont pas fait et de quelle manière ils l'ont fait.
Ils l'ont fait sur le dos des pauvres, des plus démunis de notre
société, ceux qui ont besoin de sentir qu'on est ici pour leur aider.
Ce n'est pas ce qu'ils font, ils se cachent.
Je me souviens avoir entendu le ministre des Finances parler des
enfants pauvres. Que fait-il pour les enfants pauvres? Il injecte un
petit 70 millions. Ça paraît bien 70 millions. Monsieur le Président,
si on gagnait cela, vous et moi, on se trouverait riches. Cela paraît
bien, 70 millions, sauf que lorsqu'il s'agit de tout un pays, 70
millions, ce sont des pinottes, 30 $ par enfant, par année, c'est
honteux. Lorsqu'ils ont pris le pouvoir, il y avait 1 million d'enfants
pauvres, il y en a maintenant 1,5 million, 500 000 enfants pauvres
de plus depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Je pense que si on veut régler la situation, il faudrait tout sacrer ça
dehors, tous ces libéraux-là, et mettre autre chose à leur place. Ne
me demandez pas quoi, je ne sais pas. Mais une chose est certaine,
c'est que traditionnellement, le Parti libéral était un parti qui
s'occupait des plus démunis, actuellement, ils sont pires que les
conservateurs. Les mesures qu'ils ont appliquées sont pires. Ces
deux partis ont des amis qui sont souvent riches. Les bailleurs de
fonds, ceux qui financent, ce sont ceux qui ont de l'argent, tandis
que les pauvres n'en ont pas d'argent. Les pauvres sont là et ils
veulent se développer. Et quand on pense aux enfants des pauvres,
c'est encore pire, car eux aussi ont des droits.
Dans notre société, il y a des parents qui se demandent s'ils
auront une tranche de pain à mettre dans la boîte à lunch de leurs
enfants le lendemain, c'est inacceptable. C'est inacceptable et c'est
honteux. Il n'y a pas de mot pour qualifier ça.
En tant qu'opposition officielle, on continuera à travailler fort.
On continuera à dénoncer ces gens-là. Ils ne sont pas tous pareils,
mais ils se ressemblent un peu, et même pas mal. Il faut
conscientiser les dirigeants, les ministres, au fait qu'il y a des
choses qui doivent être faites dans notre société et qu'on ne peut
plus attendre.
[Traduction]
M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, à
l'époque de mes études universitaires, je me suis un peu frotté à
l'économie maoïste, et j'en retrouve quelques éléments dans les
propos du député qui vient de prendre la parole. Je crois savoir que
c'est aussi une idéologie qui a inspiré son chef.
Quoi qu'il en soit, c'est pour moi un plaisir et un honneur de
commenter le quatrième budget du gouvernement. J'ai fait mon
premier discours à la Chambre à l'occasion du premier budget du
gouvernement, et je me rappelle distinctement les défis auxquels
nous devions faire face comme nouveau gouvernement et comme
peuple.
Pendant neuf ans, le gouvernement conservateur qui nous a
précédés a géré pitoyablement l'économie canadienne, ce qui a valu
aux Canadiens des déficits records, et la dette est passée de 208
milliards de dollars à 508 milliards. Nous étions plongés dans une
crise financière: plus du tiers de nos recettes était engouffré par le
service de la dette.
Le défi que le gouvernement et les Canadiens avaient à relever
était de rétablir la santé financière du Canada et de recouvrer leur
souveraineté financière. Le gouvernement savait que, s'il échouait
dans cette tâche, il était promis à l'échec sur tous les autres plans.
Nous avons atteint nos objectifs de réduction du déficit. Nous
avons rétabli l'intégrité financière du Canada. Nous avons uni le
pays dans la perspective de préserver la souveraineté financière
reconquise.
La preuve de notre réussite financière est que nos taux d'intérêt
sont les plus bas en 40 ans. Le taux préférentiel est de 4,75 p. 100 au
Canada et de 8,25 p. 100 aux États-Unis, soit une différence de 3,5
9340
points à notre avantage. Le taux américain est donc de 74 p. 100 plus
élevé que le taux canadien. Sur un prêt de 100 000 $, cela
représente des économies de 3 500 $ en frais d'intérêt sur une
année.
(1255)
Parce que nous avons mis de l'ordre dans nos finances, le Canada
est considéré à l'étranger comme un bon endroit où investir, un bon
partenaire commercial, et un pays où il fait vraiment bon vivre. Tout
le monde est optimiste quant à l'avenir tant lointain qu'immédiat du
Canada. Le reste de la communauté prévoit que les choses vont
s'améliorer et à juste titre.
Le budget a ses priorités bien pesées. C'est vraiment un budget
libéral, car il tient compte, dans le cadre de la réalité économique,
des Canadiens qui ont besoin de l'aide de leurs compatriotes. Grâce
à la politique du gouvernement, qui est réaffirmée dans ce budget,
nous, Canadiens, sommes à nouveau maîtres chez nous.
Nous investissons dans nous-mêmes en favorisant la
participation pleine et entière des personnes handicapées à la
société canadienne. Nous investissons dans nous-mêmes en prenant
des mesures pour garder et renforcer notre régime de soins de santé.
Nous investissons dans nous-mêmes en ne cédant pas à la tentation
d'acheter des votes avec des réductions d'impôt. Ce serait faire là
un pari de dupes. Ce serait risquer notre avenir, celui de nos enfants
et celui du Canada.
Nous avons donc décidé d'investir dans notre avenir. Nous
proposons le nouveau régime national de prestations pour enfants
afin d'assurer un meilleur départ dans la vie aux enfants de familles
à faible revenu et de lutter contre la pauvreté.
Sans emploi, le Canadien ordinaire n'a pas d'avenir. C'est vrai
pour l'adulte tant d'aujourd'hui que de demain. Créer un climat
propice à la croissance de l'économie est et demeure un but du
gouvernement.
Le gouvernement a pris des mesures positives pour créer des
emplois pour les générations actuelles et futures de Canadiens.
C'est comme cela que nous allons maintenir et améliorer notre
niveau de vie et accroître les recettes gouvernementales, non en
empruntant davantage pour pouvoir réduire les impôts.
Le ministre des Finances et le premier ministre méritent des
félicitations pour le leadership dont ils ont fait preuve en faisant
participer le caucus libéral à la rédaction du budget. Les membres
du caucus libéral y ont participé dans le cadre des comités du
caucus. Le budget est le fruit de nos efforts à tous. Le député de
Kitchener et moi-même avons collaboré à la création du comité du
caucus sur l'enseignement postsecondaire et y siégeons avec six
autres députés. Nous voyons dans le budget le fruit de notre travail
des trois dernières années.
L'avenir du Canada sera brillant si nous pouvons continuer à
produire les biens et les services dont le monde a besoin. Et pour
produire ces biens et services, il nous faut investir dans
nous-mêmes.
Ma circonscription a le privilège d'abriter deux universités et un
collège communautaire qui, ensemble, comptent plus de 40 000
étudiants inscrits. La Wilfrid Laurier University, la University of
Waterloo et le Conestoga College font partie intégrante de l'identité
de ma circonscription. Je félicite le ministre des Finances d'avoir eu
la sagesse de prendre des dispositions pour aider les étudiants à
payer leurs études. Le budget aidera de trois façons ceux qui paient
des frais de scolarité pour faire des études supérieures.
L'aide fiscale accrue permet à une personne de consacrer une part
plus importante de son revenu à ses frais d'études, ce qui diminue
donc les dettes qu'elle contracte pour payer ces coûts.
Il est arrivé souvent, dans le passé, que des étudiants obtiennent
leur diplôme et doivent alors rembourser leurs prêts étudiants avant
même d'avoir réussi à trouver un emploi. La période maximale
pendant laquelle ils pourront différer leur remboursement est portée
à trois ans, ce qui les aidera à se remettre en selle.
James Downey, le recteur de la University of Waterloo, et Lorna
Marsden, la rectrice de la Wilfrid Laurier University, m'ont dit
qu'ils approuvaient et appuyaient avec enthousiasme les
dispositions budgétaires concernant l'enseignement supérieur.
Les recteurs de toutes les universités canadiennes ont réagi
positivement au budget qui fait des étudiants ainsi que de la
recherche et de l'infrastructure universitaires des priorités clés.
L'idée d'améliorer l'aide financière aux étudiants est née à la
University of Waterloo, le printemps dernier, et la paternité en
revient à deux étudiants en économie, Chris Lowe et Paul Skipper.
Par l'entremise de Kelly Foley, vice-présidente à l'éducation de la
fédération étudiante, ils ont travaillé avec l'Alliance canadienne des
associations étudiantes afin de faire pression sur le gouvernement,
par l'entremise du caucus sur l'éducation postsecondaire.
À titre d'ancien président de la fédération étudiante, de membre
du Sénat de la University of Waterloo et d'ancien membre du bureau
des gouverneurs de la Wilfrid Laurier University, je remercie de
leur aide Kelly Foley et tous les membres du milieu de
l'enseignement postsecondaire. Nous avons accompli cela
ensemble. Vous avez changé les choses. Votre groupe de pression a
bien travaillé et mon collègue de Kitchener et moi attendons avec
impatience l'occasion de travailler avec vous pour garantir
l'excellence des établissements d'enseignement postsecondaire du
Canada. Le budget nous aidera beaucoup à cet égard.
(1300)
Parce que je crois profondément aux valeurs de l'enseignement
postsecondaire, je soutiens financièrement tous les établissements
d'enseignement postsecondaire de ma collectivité et j'exhorte tous
les diplômés à suivre mon exemple. Le monde de l'éducation nous
appuie parce qu'il connaît la valeur de l'éducation. Comme les
étudiants et leurs parents, les établissements d'enseignement ne
veulent pas que des jeunes soient privés de l'accès aux études
supérieures pour des raisons financières. Personne ne veut que le
Canada soit privé des talents des jeunes.
Je suis très heureux que le budget annonce des investissements
dans la création d'emplois grâce à la mise sur pied de la Fondation
9341
canadienne pour l'innovation. C'est là une mesure très importante
pour garder le Canada à l'avant-garde dans plusieurs domaines clés
dont les sciences, le génie, la santé et l'environnement. Ces
investissements rapporteront énormément. En investissant dans
l'éducation, la recherche et le développement, nous nous préparons
à aborder le prochain millénaire. Nous avons besoin d'emplois et
c'est dans ces domaines que se créeront les emplois de l'avenir.
La clé du succès d'une personne dans le monde, c'est
l'éducation. Les statistiques démontrent que plus une personne est
instruite, plus elle a de chances d'échapper au chômage. Il ne fait
donc aucun doute que plus nombreux nous serons à obtenir des
diplômes d'études supérieures, mieux nous serons, autant
individuellement que collectivement.
Où travailleront les diplômés? Ici même au Canada, comme je
l'ai déjà dit. Je peux donner un bon exemple du succès qui provient
de ma circonscription. Il existe probablement des exemples
semblables partout au Canada. L'Université de Waterloo,
l'Université Wilfrid Laurier et le collège Conestoga, ont donné
naissance à plus de 200 entreprises grâce à leurs programmes en
génie, en informatique, en techniques de l'environnement et en
commerce. Ces entreprises se trouvent dans le triangle
technologique du Canada et dans d'autres centres. Elles prospèrent
parce qu'elles produisent des produits et des services en demande.
Compte tenu du nombre de diplômés qui sortent de nos
universités et de tous les projets de recherche universitaire, notre
secteur local de la haute technologie connaîtra une forte expansion à
court terme, particulièrement dans le domaine des techniques de
l'information.
En ce moment, il manque 20 000 travailleurs dans le domaine du
logiciel au Canada. Cela nuit indéniablement à notre économie.
Cela nuit à notre pays sur le plan économique. Il y a beaucoup
d'endroits où ces jeunes gens peuvent être formés. Les ressources
affectées à nos établissements postsecondaires permettront que ces
postes vacants soient comblés.
Sauf l'exception que je viens de mentionner, notre système
d'éducation produit une masse critique de travailleurs qualifiés et
nous offre la possibilité de créer des partenariats pour la recherche.
Dans son nouveau budget, le gouvernement fédéral encourage la
croissance tant dans le secteur de l'industrie que dans celui de
l'éducation, ce qui est avantageux pour tout le Canada. Grâce au
nouveau parc industriel de haute technologie qu'on est en train
d'établir, les diplômés et les sociétés auront moins tendance à aller
s'installer chez nos voisins du Sud. Les installations de
développement seront ici même, dans la région de Waterloo, dans le
triangle de la technologie au Canada.
Dans la nouvelle économie, il est essentiel que l'industrie, les
établissements d'enseignement et les gouvernements à tous les
niveaux travaillent ensemble à la façon de l'Équipe Canada. C'est
ce que nous faisons dans ma circonscription.
J'ai mentionné que nous avions un secteur de haute technologie
dans la région de Waterloo. Le plus important recruteur de diplômés
en informatique à l'université de Waterloo est la société Microsoft,
aux États-Unis. C'est absolument insensé.
(1305)
Nous dépensons des deniers publics pour former nos jeunes.
Nous les amenons au point où ils peuvent faire concurrence aux
autres à l'échelle mondiale, mais, malheureusement, c'est trop
souvent pour les voir partir aux États-Unis une fois leurs études
terminées.
Une voix: Pourquoi en est-il ainsi?
M. Telegdi: Ma collègue du Parti réformiste demande pourquo il
en est ainsi.
Dans la nouvelle économie, nous avons besoin d'une approche
comme celle d'Équipe Canada, c'est-à-dire que les établissements
d'enseignement, l'industrie et les gouvernements à tous les niveaux
doivent travailler ensemble pour résoudre les problèmes. Aucun
secteur n'a le monopole des solutions à ces problèmes. Dans ma
circonscription, les diplômés s'expatrient vers les États-Unis en
trop grand nombre.
Nous cernons les problèmes mais les possibilités de
développement de l'industrie du logiciel au Canada demeurent
insuffisantes.
On me permettra de faire état d'un problème. Il met en cause la
politique générale de l'État et l'esprit d'Équipe Canada.
Il y a plusieurs années, une société établie dans ma
circonscription a eu recours au financement public. Cette entreprise
fait dans la technologie de communications Internet. Elle a financé
son développement initial grâce à des subventions de recherches
gouvernementales et a trouvé son expertise technique à l'université
de Waterloo.
Il y a environ un an, lorsque la compagnie a eu recours à la
participation financière du public, elle a jugé plus simple de
s'inscrire à la bourse du NASDAQ aux États-Unis plutôt qu'au
Canada. En s'inscrivant à une grande bourse, elle pouvait ainsi
combler tous ses besoins financiers.
De plus, non seulement chaque province a-t-elle sa propre
commission des valeurs mobilières, mais, comble du ridicule, les
compagnies doivent s'inscrire auprès de toutes les commissions
pour pouvoir commercer à la grandeur du Canada.
Lorsque cette compagnie est devenue une entreprise publique et a
décidé d'émettre des bons de souscription d'actions, elle s'est
rendue compte qu'il était beaucoup plus difficile de les vendre au
Canada qu'aux États-Unis.
Après être devenue publique, la compagnie a dû accroître ses
activités très rapidement. Le marché américain offrait les
possibilités de financement voulu. Deux cent quinze des nouveaux
employés embauchés par la compagnie travaillent maintenant aux
États-Unis. L'entreprise compte encore une centaine d'employés à
Waterloo.
Le financement de l'infrastructure revêt une importance cruciale.
Waterloo ne possède pas de parc de haute technologie pouvant
permettre aux entreprises de se développer et de permettre à notre
région de devenir l'un des meilleurs centres de l'industrie du
logiciel au Canada. Nous pourrions ainsi non seulement produire
des diplômés de l'Université de Waterloo, mais les garder au
Canada.
9342
Ce secteur d'activité connaît une véritable explosion de
débouchés. Selon les prévisions, l'industrie pourrait créer 25 000
nouveaux emplois dans la région de Waterloo d'ici deux décennies.
Si cela se concrétise, les ressources investies dans l'éducation nous
rapporteront beaucoup.
(1310)
Dans la nouvelle économie, l'industrie, les établissements
d'enseignement et les gouvernements de tous niveaux doivent
impérativement travailler ensemble selon l'esprit d'Équipe Canada.
C'est ce que nous faisons dans ma circonscription.
Le premier ministre déclarait en février 1997: «Je sais que les
statistiques ne sont pas très réjouissantes pour les chômeurs. Je veux
cependant que tous les Canadiens comprennent ce que nous faisons
pour combattre le chômage et comment les mesures que nous
prenons contribueront à renforcer l'économie et à créer davantage
d'emplois pour les Canadiens.»
Il est important de se rappeler que le rétablissement de
l'autonomie financière du Canada n'est pas une fin en soi, mais un
moyen de créer des emplois pour tous les Canadiens qui en veulent.
Notre économie est bien placée pour profiter d'une croissance car
les taux d'intérêt sont faibles, nous contrôlons notre déficit
d'exploitation et nous pouvons gérer notre dette nationale.
Nous devons tout cela à la bonne gestion du gouvernement et au
soutien que lui ont accordé les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, il est
toujours d'usage, à la Chambre, de souligner le fait qu'un député
fasse part des préoccupations et des intérêts des électeurs de son
comté.
Là-dessus, je pense qu'il faut rendre hommage au député de
Waterloo d'avoir parlé des préoccupations de sa région. En ce
sens-là, on ne peut pas lui en vouloir. Il a parlé également de
souveraineté financière; nous sommes rarement contre le fait que
quelqu'un revendique plus de souveraineté.
Ce dont il parle, c'est la souveraineté financière des gens de sa
région comparativement à ceux des États-Unis. Lorsqu'il parle de
ses inquiétudes, le député nous fait part du fait qu'il a constaté qu'il
y a des gens formés dans sa province qui vont aux États-Unis. C'est
un fait qui est sûrement très inquiétant pour lui et pour d'autres, car
il souhaiterait que ces gens demeurent parce que, lorsque le
gouvernement investit dans l'éducation, on veut bien que les
retombées puissent revenir au territoire qui nous occupe, comme
députés. Alors, je l'en félicite.
C'est la bonne note, la fleur-et je ne sais pas si cela va attirer le
printemps-mais lorsqu'il parlait de la Fondation canadienne pour
l'innovation, dans laquelle le gouvernement s'apprête à investir 800
millions de dollars, ce n'est pas 800 millions de dollars cette année,
c'est seulement 150 millions de dollars qui seraient investis
prochainement.
Ensuite, il a dit que le ministre des Finances permet d'investir
dans l'éducation supérieure ou l'éducation postsecondaire. Il est
vrai que 137 millions de dollars sont prévus à cette fin, de même que
sept millions pour l'analphabétisation. À première vue, quand on
regarde cela, on se dit que c'est intéressant, car c'est de l'argent de
plus. Mais ce même gouvernement, ce même ministre des Finances,
il faut se le rappeler, coupe 800 millions de plus au niveau des
transferts aux provinces justement pour la santé, pour l'éducation.
Le député nous dit que c'est extraordinaire, car on va créer une
fondation de 800 millions de dollars. Cela semble correspondre,
mais en réalité, dans la Fondation, c'est seulement 150 millions qui
seront investis.
Ce n'est pas tellement cela qui est grave, car on peut dire que
c'est 800 millions de dollars, même s'il ne s'agit que de 150
millions. Ce qui est encore plus grave, c'est que, dans le fond, c'est
de juridiction provinciale. Il a beau venir de l'Ontario, il doit
sûrement savoir que tout ce qui se passe en Ontario, à savoir les
réactions aux coupures du gouvernement Harris, le gouvernement
conservateur, elles sont dues à quoi? Elles sont dues au fait que le
gouvernement fédéral coupe partout. Depuis son élection, le
gouvernement libéral a coupé au moins 4,5 milliards dans les
paiements de transfert aux domaines que le député cite.
(1315)
Le gouvernement fédéral, après avoir effectué les coupures, veut
se montrer bon prince à la veille des élections pour pouvoir dire
qu'ils ont fait quelque chose pour l'éducation postsecondaire. La
meilleure chose que le gouvernement aurait pu faire, cela aurait été
de ne pas couper, de façon aussi importante, dans les paiements de
transfert aux provinces, justement dans les domaines de l'éducation
et de la santé, mais de laisser ce champ aux provinces qui n'auraient
pas été les dindons de la farce et ne seraient pas obligées maintenant
de faire des coupures à leur tour. C'est la même chose au Québec.
Actuellement, au Québec-c'est un sujet d'actualité-le
gouvernement a dû renégocier des conditions avec les principales
centrales syndicales dans les domaines de la santé et de l'éducation.
C'est dur, c'est féroce. Pourquoi? Parce que le gouvernement
fédéral a coupé dans les paiements de transfert, et cela a affecté
particulièrement le Québec.
Je trouve invraisemblable qu'un gouvernement qui coupe dans
les paiements de transfert oblige les provinces à réparer les pots
qu'il a lui-même cassés. Pendant ce temps-là, il annonce des petites
grenailles pour camoufler le tout et jeter de la poudre aux yeux.
C'est inacceptable. J'aimerais avoir ses commentaires là-dessus.
[Traduction]
M. Telegdi: Monsieur le Président, le député a posé plusieurs
questions auxquelles j'essaierai de répondre.
Quand je parle de ma région par rapport aux États-Unis, je parle
de mon pays. La région de Waterloo fait partie du Canada et de la
province de l'Ontario. Je dirai aussi que le Québec fait partie du
Canada, qu'il fait partie de mon pays.
Quand on arrive à la cinquantaine, on commence à réfléchir au
passé. Il y a 40 ans que ma famille a traversé la frontière autrichien-
9343
ne. Pour cela, elle a dû traverser des champs de mines. Nous fuyions
la répression de la Révolution hongroise. J'avais alors dix ans et je
me rappelle que mes parents, mon frère aîné, ma soeur et moi étions
tous en quittant remplis de crainte et d'appréhension à l'égard de
l'avenir. Nous étions sûrs cependant qu'il serait meilleur.
Le Canada est le meilleur pays du monde. Je peux le dire après
toutes ces années d'expérience. Je ferai tout ce qui est en mon
pouvoir pour veiller à ce que ce pays reste uni. La façon d'y arriver
est, entre autres, d'assurer la souveraineté financière de ce pays.
Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, le pays était sur le
point de crouler sous la dette. Il était sous la menace d'une
catastrophe économique. Rappelez-vous cette époque et les
élections de 1993. Rappelez-vous que certains pensaient que nous
devrions prendre modèle sur la Nouvelle-Zélande. Le
gouvernement a décidé de ne pas le faire.
Je répète que nous savions que nous devions, en tant que
gouvernement, stabiliser les finances du pays. Nous avons dû
réduire les paiements de transfert. Permettez que je m'attarde un
moment là-dessus car la réduction des paiements de transfert a eu
un impact sur ma vie et sur mon entourage.
Ma femme travaillait dans le secteur des soins de santé. Il y a
plusieurs années, à la suite de coupes effectuées dans l'hôpital où
elle était employée, elle a dû retourner à l'université, acquérir une
formation complémentaire. Le fait qu'elle était infirmière l'a aidée
dans ses nouveaux emplois, mais essentiellement elle travaille
maintenant dans un nouveau domaine.
Nous avons réduit les paiements de transfert. Dans le cas de
l'Ontario, les réductions étaient de l'ordre de 1,2 milliard de dollars.
Les Ontariens savent que la réduction des impôts de 30 p. 100
décrétée par leur province pour alléger leur fardeau fiscal a eu des
effets dévastateurs sur le secteur des soins de santé et sur de
nombreux organismes communautaires qui aident les victimes.
(1320)
L'organisme Youth in Conflict with the Law où je travaillais
auparavant et qui collaborait avec les services correctionnels
communautaires est condamné à cesser ses activités à la fin du
mois. Dans l'ensemble de l'Ontario, 12 programmes qui assuraient
à peu de frais et de manière humanitaire la protection de la
collectivité devront disparaître. Le gouvernement Harris a fermé
des centres de ressources communautaires parce qu'il applique une
idéologie de droite qui veut redresser l'économie en allégeant les
impôts.
Ronald Reagan a essayé de faire la même chose. En huit ans,
grâce à son intervention, les États-Unis d'Amérique, pays qui était
le plus gros prêteur du monde, sont devenus le pays le plus endetté
du monde. Il a fait plus que tout autre président pour diminuer la
souveraineté des États-Unis.
C'est exactement ce que voulait faire le précédent gouvernement
conservateur. C'est exactement ce que veut faire le chef du
gouvernement conservateur de l'Ontario. C'est exactement ce que
le chef du Parti réformiste et l'ensemble du Parti réformiste veulent
faire. Ils veulent pratiquer la politique de la terre brûlée, suivant le
modèle américain.
Les Ontariens savent maintenant d'expérience ce que fait le
gouvernement Harris. Ils ont constaté les effets de cette idéologie de
droite. Ils savent ce que fait cette approche équilibrée. Ils réagiront
favorablement aux prochaines élections en élisant notre
gouvernement, non pas parce que nous sommoes parfaits ou que
nous avons des droits acquis de siéger ici, mais parce qu'ils croient
vraiment que les choix que nous avons faits sont dans l'intérêt du
pays et des Canadiens.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
le député libéral qui a parlé avant moi mentionnait dans son
discours sur le budget que les diplômés et les emplois de sa région
s'en allaient au sud et que cela le gênait pas mal. Il spéculait sur les
raisons de cela, alors qu'elles sont tout à fait évidentes. Il y a plus
d'emplois aux États-Unis et les impôts y sont moins élevés. Les
deux choses sont d'ailleurs liées. Lorsque les impôts baissent, les
emplois apparaissent.
Dans ma circonscription de North Vancouver, qui ne se trouve
pas loin de la frontière américaine, il y a plein d'entreprises, des
milliers de petites entreprises, qui ont déménagé de l'autre côté de
la frontière, dans la région de Bellingham, de façon à opérer aux
États-Unis et à profiter ainsi des impôts moins élevés.
Les entreprises canadiennes fournissent donc des emplois aux
États-Unis pour des citoyens américains. C'est le cas parce que les
impôts sont moins élevés. Même lorsque l'on prend en
considération les frais de l'assurance-maladie, il est encore plus
avantageux de travailler dans l'État de Washington que dans la
province de Colombie-Britannique. Il est clair que c'est la raison
principale pour laquelle les diplômés s'en vont au sud.
Le député mentionnait également les taux d'intérêt, quelque
chose que beaucoup d'autres Libéraux ont mentionné aujourd'hui,
en s'en attribuant le crédit. Ils doivent penser que les Canadiens ont
la mémoire courte. Avant les élections, le Parti libéral s'opposait
aux politiques de la Banque du Canada et de la Réserve fédérale aux
États-Unis, lesquelles sont responsables de cette situation.
C'est en raison de la nécessité de vaincre l'inflation qui détruisait
notre économie que la Réserve fédérale et la Banque du Canada ont
opté pour cette position. Les Libéraux avaient alors des mots très
durs à l'égard de la Banque du Canada. Ils n'étaient pas d'accord du
tout avec sa politique.
C'est renversant. Ils ne voulaient rien savoir de l'ALENA qui a
ouvert depuis d'énormes marchés d'exportation pour le Canada. Ils
ne voulaient rien savoir du scénario de la Banque du Canada en
matière de taux d'intérêt. Ils veulent tout à coup s'attribuer tout le
mérite maintenant que les choses vont bien. Tout à fait renversant!
Libéraux et conservateurs, c'est bonnet blanc et blanc bonnet. Ils
se sont toujours entendus comme larrons en foire. Ça n'a pas changé
d'ailleurs. Rien ne ferait plus plaisir aux libéraux que d'assister au
9344
retour des conservateurs à la Chambre parce qu'ils ont des atomes
crochus. Ils font adopter les mêmes lois. Ce serait la fête pour eux.
Au cours de la période des questions, alors qu'un de nos députés
adressait sa question au ministre des Finances, celui-ci n'a même
pas pu se lever pour répondre. Il faut croire qu'on a frappé fort si le
ministre des Finances n'est même plus capable de répondre à des
questions touchant ses chiffres et deamndant les raisons pour
lesquelles les ministères n'ont pas atteint les objectifs qui leur
avaient été fixés dans le budget. Les divers ministères ont en effet
commis des dépassements de dépenses.
(1325)
Je sais qu'il est interdit de brandir des objets à la Chambre, mais
je vais décrire ce que j'ai avec moi aujourd'hui. C'est un paquet de
documents d'une épaisseur d'à peu près une fois et demie celle
d'une rame de papier pour photocopieur. Ces 650 pages environ ont
atterri sur mon bureau.
M. Schmidt: Je pensais que c'était votre discours.
M. White (Vancouver-Nord, Réf.): Il n'en est rien, fort
heureusement. Sur le dessus, il y a une disquette contenant la
version électronique des documents.
De quoi est-il question dans ces 650 pages? Du fonds pour la
Diversification de l'économie de l'ouest canadien. Ce n'est que de
la propagande qui est censée me persuader que cette machine de
propagande libérale est une chose que nous devrions avoir.
On retrouve des résumés de communiqués de presse venant de
l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Bien entendu, la
moitié de ce qui est envoyée aux députés de l'Ouest est en français
également. La seule chose qui soit marquée au coin de l'économie
dans tout cela, c'est la lettre de la vice-première ministre qui est
écrite recto verso plutôt que sur deux feuilles distinctes. Tout le
reste n'est qu'un gaspillage complet de deniers publics. On envoie
des opuscules en français aux députés des circonscriptions de
l'Ouest.
Sitôt que mon discours sera terminé aujourd'hui, je vais renvoyer
toute cette trousse d'information à la ministre. Quel gaspillage
d'argent. C'est un bon exemple de la raison pour laquelle le
ministère dépense plus que son budget.
Je peux vous donner un autre exemple. Hier, il y a eu une réunion
du Comité du patrimoine canadien. On devait notamment y discuter
à huis clos d'un nouveau voyage autour du pays, un voyage aux frais
de la princesse pour les membres du Comité du patrimoine
canadien. Qu'allaient-ils faire dans le cadre de ce voyage? Ils
étaient censés aller étudier la culture canadienne et essayer de la
définir. Ils devaient se rendre à Vancouver, à Calgary et à Montréal
pour définir la culture canadienne. C'est un peu comme essayer de
définir l'amour ou d'expliquer pourquoi un chat est un chat. Quelle
initiative stupide et ridicule.
Combien ce voyage allait-il coûter? Si on avait discuté de ce
voyage et si on l'avait approuvé hier, on aurait alors jeté par les
fenêtres 214 000 $ de deniers publics. Si nous avons vraiment
besoin de définir la culture canadienne, demandons aux gens de
nous écrire et de nous dire ce qu'ils en pensent. Il n'est pas
nécessaire de dépenser 214 000 $. Pas surprenant alors que ce
ministère dépasse ses prévisions budgétaires.
Je vais vous donner un autre exemple. Dans une lettre qu'un de
mes électeurs m'a envoyée, il mentionne que selon l'article joint à
sa lettre, l'année dernière, Bombardier a réalisé des profits de313 millions de dollars. Or, durant l'exercice en cours, le
gouvernement libéral a accordé à cette société une subvention de 97
millions de dollars. Ce chiffre figure à la page 878 du hansard. Ce
chiffre figure à la page 878 du hansard. Cet électeur se fait un devoir
de lire le hansard, pour ne jamais rater sa cible.
L'addition des bénéfices de 313 millions et de la subvention de97 millions donne 410 000 millions de dollars. Le 31 janvier
decette année, Bombardier a déclaré des profits de 406,2 millions de
dollars. Quelle coïncidence, n'est-ce pas? La plus grande partie des
profits additionnels viennent d'une subvention. Devraient-ils être
imposables ou pas? Il s'agit encore d'un cadeau du ministre de
l'Industrie qui veut se faire du capital politique et un bon exemple
de dépassement des dépenses ministérielles.
J'ai ici une autre lettre. Les libéraux se vantent de leur budget et
se confondent en louanges à l'égard de leurs réalisations. Comme je
l'ai rappelé plus tôt, ils oublient commodément la dette de 600
milliards de dollars qui entraîne aujourd'hui des intérêts d'environ
50 milliards de dollars par an. Si le taux d'intérêt monte de 1 p. 100,
ce montant augmente de 6 milliards de dollars, s'il monte de 2 p.
100, il augmente de 12 milliards de dollars et s'il monte de 3 p. 100,
l'augmentation est de 18 milliards de dollars. Si le taux grimpait
subitement de 5 p. 100, nous serions incapables de maîtriser la
situation. Nous serions confrontés à une crise comme celle que nous
avons frôlée en 1993 et à laquelle le député qui m'a précédé a fait
allusion.
(1330)
Nous ne sommes pas sortis du bois. Si le gouvernement avait
adopté le plan visant un déficit zéro en trois ans, dont les réformistes
faisaient la promotion aux dernières élections, nous aurions des
excédents aujourd'hui. Nous serions en train de débattre à la
Chambre de l'utilisation à faire des montants excédentaires, comme
le fait l'Alberta, au lieu de parler d'un déficit de 19 milliards de
dollars.
Il n'y a que les libéraux pour se réjouir d'un déficit de19 milliards de dollars. Quand nous aurons un excédent de19 milliards de dollars, nous fêterons. Mais, avec un tel déficit,
l'heure n'est pas aux réjouissances.
Un autre de mes électeurs m'a écrit ce qui suit: «En octobre
dernier, j'ai eu la chance de toucher une augmentation de salaire de
300 $ par mois. Ma femme et moi pensions que nous étions
chanceux et que nous pourrions rénover la cuisine. Mais, quand j'ai
reçu mon chèque de paie à la fin janvier, il n'y avait pratiquement
pas de différence.»
Cela n'a rien d'étonnant, parce que, lorsque cet électeur a
examiné son talon de chèque, il a constaté que, sur la hausse de 300
$, un montant de 162,60 $ était allé à l'impôt sur le revenu et un
autre de 129,96 $, à des cotisations plus élevées au RPC et à
l'assurance-chômage. Le chèque avait augmenté de 7,44 $.
Les libéraux proposeraient à cet électeur d'emprunter parce que
les taux d'intérêt sont bas. Cette réaction est typique de la façon de
parler et de penser des libéraux. Ils voient un avantage à emprunter.
9345
Cela ne rappelle-t-il pas quelque chose? Ils ont commencé à
emprunter en 1970 et nous sommes maintenant dans le pétrin. Ils
nous ont mis dans le pétrin en disant qu'il était bon d'emprunter.
Quelle foutaise!
Si les Canadiens avaient aujourd'hui un excédent au
gouvernement, nous pourrions alléger leurs impôts pour qu'ils
n'aient pas à emprunter pour mieux vivre. Cela ferait partie de leur
paie hebdomadaire nette. Une vraie réduction d'impôt.
En juillet 1996, le gouvernement de ce pays a donné au
travailleur moyen 200 $ de plus par semaine. C'était une réduction
d'impôt générale. Les travailleurs n'ont pas à emprunter pour en
profiter.
Le 19 mars, à une émission-débat à Vancouver, sur les ondes de
CKNW, M. Bill Good a fait un sondage au sujet de la réduction des
impôts. Il a demandé aux auditeurs s'ils estimaient que c'était une
bonne idée. Cela a coïncidé avec le lancement du programme
électoral des conservateurs. Il a accepté les appels pendant une
heure. Tout le monde était en faveur. Tous ont appuyé la réduction
d'impôt proposée par les réformistes, et les observations se
résument en gros comme ceci: il ne faut pas faire confiance aux
conservateurs, parce qu'ils sont comme les libéraux; c'est toujours
la même vieille rengaine.
M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président,
comme le député réformiste a fait allusion à des observations que
j'ai présentées, je me dois de répondre.
Une des raisons pour lesquelles des étudiants ont pris la direction
du Sud, c'est que la région de Waterloo n'offrait pas les possibilités
d'expansion qu'elle aurait dû offrir. C'est donc une bonne chose
d'investir dans l'infrastructure et c'est exactement ce que nous
faisons maintenant.
Autrefois, dans ma localité, il se passait tellement de bonnes
choses que les Canadiens n'avaient pas autant besoin
qu'aujourd'hui de la coordination entre le gouvernement,
l'industrie et le secteur de l'enseignement. Il faut bien comprendre
cela.
Cela m'afflige un peu que le député cite sans cesse Bombardier,
car toutes sortes de montants ont été accordés dans le cadre du
programme canadien de partenariats technologiques. C'est
l'exemple parfait d'un investissement essentiel dans les activités de
recherche et de développement au Canada, qui ne constitue pas un
cadeau conformément à notre nouvelle politique, mais qui nous
rapportera au centuple.
Le député réformiste dit qu'il aurait fallu viser le déficit zéro en
trois ans. Si ce plan est jamais mis en oeuvre, ce serait encore pire
que ce que fait Mike Harris. Il ruinerait notre pays. Depuis que Mike
Harris a entrepris son plan de compressions fiscales, il y a eu des
pertes d'emplois nettes en Ontario. En réalité, cela a freiné
l'ensemble de la création d'emplois au Canada.
(1335)
Il est important que les réformistes comprennent qu'en minant
l'économie, on n'obtient pas plus de recettes fiscales, mais moins.
Quand on détruit l'économie, on recueille moins de recettes
fiscales. Je sais que les réformistes n'aiment pas les bonnes
nouvelles, mais je leur recommande de lire le compte rendu qui
figure dans la section économique du Globe and Mail et qui fait état
d'excellentes nouvelles tous les jours: le taux préférentiel canadien
est à 4,75 p. 100, alors que celui des États-Unis est à 8,25 p. 100; sur
100 000 $ qu'ils empruntent au Canada, les consommateurs et les
petites entreprises économisent 3 500 $.
Je peux aussi leur recommander la lecture d'un autre article
intéressant. Il s'intitule: «Vive la relance économique: les dépenses
de consommation, les exportations et les investissements des
entreprises atteignent des niveaux exceptionnels. Le secteur privé
canadien semble propulsé sur tous les fronts.»
Le gouvernement a voulu créer un climat propice pour que le
secteur privé commence à créer des emplois, et c'est ce qui se
produit. Malgré toutes les compressions que les gouvernements ont
effectuées à l'échelle de notre pays et qui ont entraîné la disparition
d'environ 100 000 emplois, parce que le climat est propice, les
entreprises du secteur privé ont créé plus de 800 000 emplois. Il y a
donc plus de 700 000 emplois qui ont été créés depuis que le
gouvernement a été porté au pouvoir. Tout cela a été possible parce
que la probité de nos orientations budgétaires et du ministre des
Finances nous ont permis, chaque fois, d'atteindre nos objectifs
financiers. C'est un précédent en matière de prévisions budgétaires.
C'est pour cela que l'économie se porte si bien.
Je recommande donc aux députés réformistes. . .
Le vice-président: Il reste au député de North Vancouver une
minute pour répondre.
M. White (North Vancouver): Il a posé beaucoup trop de
questions, monsieur le Président. Il est ridicule de dire qu'une
entreprise comme Bombardier, qui a réalisé 406 millions de dollars
de profits, a besoin d'une aide financière. Bombardier n'a pas
besoin d'un sou et il est très malheureux que les doreurs d'image
libéraux aient si bien réussi à laver le cerveau du député qu'ils
soient parvenus à lui faire croire qu'une entreprise qui réalise des
profits de 406 millions de dollars a besoin de 97 millions de dollars
provenant des poches des contribuables.
Le député a également dit que, si nous réduisions les impôts, les
recettes du gouvernement diminueraient. Bien sûr qu'elles
diminueraient. Le député n'a pas encore compris que les Canadiens
réclament des gouvernements plus petits et que des gouvernements
plus petits ont besoin de moins d'argent? C'est cela qu'il faut
comprendre et c'est pourquoi la population appuie le gouvernement
Harris et le gouvernement Klein. Ces gouvernements font ce que la
population demande, ils réduisent leur taille. En outre, toutes les
possibilités qui s'offrent en Ontario sont le résultat direct des
mesures prises par le gouvernement Harris, pas des mesures prises
par le gouvernement fédéral.
Le député a mentionné les étudiants qui s'en vont aux États-Unis
parce qu'il n'y a pas d'emplois pour eux à Waterloo. Ce phénomène
aussi peut être attribué aux impôts. Les entreprises s'en vont parce
que les impôts sont trop lourds et elles amènent les emplois avec
elles. Le député devrait retourner dans sa circonscription, écouter
9346
les électeurs et examiner les faits. Les impôts sont trop lourds au
Canada et tuent l'emploi.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir
participer au débat sur le budget et de faire un peu la lumière sur l'un
des documents les plus trompeurs que j'aie jamais vus. Regarder le
ministre des Finances faire son numéro à la Chambre, c'est regarder
l'un des plus grands illusionnistes depuis le magicien Merlin.
Le gouvernement affirme ne pas avoir augmenté les impôts, alors
que le ministre des Finances a imposé 35 nouvelles hausses qui lui
ont permis d'aller chercher 25 milliards de dollars dans les poches
des Canadiens. Imaginons quelle serait la situation si tout cet argent
était resté entre leurs mains. Imaginons tout ce que les Canadiens
auraient pu acheter avec cet argent et tous les emplois qui auraient
pu être créés. Pour une raison ou l'autre, le gouvernement libéral ne
veut pas que les Canadiens dépensent leur argent, mais veut le
dépenser à leur place.
(1340)
Dans un film intitulé «Jerry Maguire», un agent sportif dit, à un
moment donné: «Montrez-moi l'argent. Montrez-moi l'argent». Le
ministre des Finances et le gouvernement libéral en ont fait une
version modifiée. Ils disent plutôt: «Donnez-moi votre argent.
Donnez-moi votre argent».
Le déficit de 19 milliards de dollars présenté par le ministre est
un autre exemple de son talent d'illusionniste.
Voyons le cas du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Dans le Budget des dépenses principal qui a été déposé après le
budget, les dépenses du ministère étaient réduites de 40 millions de
dollars. Toutefois, moins de deux semaines après, le ministère a
déposé son budget des dépenses supplémentaire. Au lieu d'une
diminution de 40 millions de dollars, il y avait une augmentation de
88 millions de dollars. Pas étonnant que le ministre des Finances
puisse dire que le gouvernement est financièrement responsable
quand les budgets ministériels font ressortir une diminution de 7 p.
100 la semaine de la présentation du budget et une augmentation de
15 p. 100 deux semaines plus tard.
Le plus grand tour de passe-passe du ministre des Finances a été
le Régime de pensions du Canada. Je vais aller doucement de façon
que les ministériels, s'ils peuvent m'écouter, puissent suivre.
L'augmentation des cotisations au RPC annoncée récemment
signifie que, dans six ans, 9,9 p. 100 du salaire des Canadiens sera
englouti dans le régime. Quelqu'un qui paie le maximum versera
1 635 $ et l'employeur y ajoutera la même somme.
Imaginons qu'une personne de moins de 30 ans paie le maximum
pour les 35 prochaines années. Cette personne et son employeur
auront versé environ 110 000 $ en cotisations. J'ai entendu dire que
les gens bénéficient de prestations du RPC pendant 19 ans, en
moyenne. Cette personne en tirerait donc, à la valeur actuelle,
l'équivalent de 165 000 $.
On peut se demander si 165 000 $ est un bon rendement pour un
investissement de 110 000 $ sur 35 ans. Selon moi, 99 p. 100 des
Canadiens riraient au nez de quiconque affirmerait que c'est un bon
investissement.
Mais il y a pire. En vertu de la prestation pour aînés que le
gouvernement libéral a créée l'an dernier, la première tranche de
12 500 $ de revenus en sus de la prestation pour aînés est imposable
à 50 p. 100. J'ai bien dit 50 p. 100. Le pauvre diable qui a versé
110 000 $ au Régime de pensions du Canada ne gagnera pas 724 $
par mois, comme on pourrait le croire, mais seulement 362 $ par
mois.
Si ce pauvre diable vit assez longtemps pour recevoir sa pension
de 362 $ par mois pendant 19 ans, il aura perçu un grand total de
82 500 $. C'est un rendement de 82 500 $ sur un investissement de
110 000 $. Je ne sais pas quelle sorte d'équation il faudrait
employer pour démontrer que ce n'est pas un bon investissement.
Seul un député du gouvernement libéral peut croire que c'en est un.
En fait, cette politique du gouvernement sur les pensions de
vieillesse est profitable aux députés libéraux et conservateurs. Les
libéraux ont fait en sorte qu'ils n'aient pas à s'inquiéter des petits
avantages comme le RPC, parce qu'ils ont leur propre régime de
pension en or.
Alors que le Canadien moyen aura, à l'avenir, du mal à joindre les
deux bouts avec sa prestation aux aînés insuffisante et la moitié de
son RPC, les députés libéraux pourront jouir du régime de pensions
le plus généreux au Canada. Il est tellement généreux qu'il est
illégal pour tout autre Canadien d'avoir un régime semblable.
Le ministre des Finances s'est assuré que ses collègues libéraux
et lui-même pourront continuer de profiter de leur régime de
pensions révoltant.
(1345)
On peut se demander pourquoi. Aux termes des dispositions de la
prestation aux aînés, l'impôt de 50 p. 100 sur les revenus de pension
couvre la première tranche de 12 500 $. La tranche suivante de
12 500 $ n'est pas imposée. C'est bien cela, il n'y a pas d'impôt sur
le revenu sur les 12 500 $ suivants. Ainsi, cela va couvrir
complètement les prestations que les gens reçoivent au titre de
Régime de pensions du Canada, mais ne touchera qu'une petite
portion des revenus de pension supplémentaires comme ceux dont
jouissent les députés grâce à leur régime de pensions.
Ainsi, une personne comme la vice-première ministre pourra
toucher sa pleine pension de plus de 50 000 $ par année à l'âge de
55 ans, soit dix ans plus tôt que le Canadien moyen. Quand elle
atteindra l'âge de 65 ans, on imposera à 50 p. 100 ses prestations au
titre du Régime de pensions du Canada. Mais ce sera des miettes
pour elle, car, grâce à son régime de pensions en or, un montant de
12 500 $ sera non imposable, tandis que le reste ne sera imposé
qu'à environ 20 p. 100.
9347
Alors que le Canadien moyen verra les prestations de son RPC
imposées à 50 p. 100, les députés libéraux s'amuseront comme des
fous puisque leur scandaleuse retraite ne sera imposée qu'à 20 p.
100. Pas étonnant que les libéraux trouvent que c'est un excellent
budget. Il est excellent pour eux.
Pas étonnant que le ministre des Finances ait refusé de répondre
aux épineuses questions du Parti réformiste à propos du budget. Il
préfère la bonne vieille tactique libérale qui consiste à s'en prendre
au Parti réformiste, à détourner l'attention des gens du vrai
problème, son budget bidon. Plutôt que de donner pour consigne à
ses collaborateurs de produire un budget décent, il leur a demandé
d'éplucher les déclarations que le Parti réformiste a faites au sujet
des finances, puis de trouver moyen de les déformer.
Ce n'est pas le genre de politique que je pourrais convaincre mes
collègues du Parti réformiste d'adopter. Même si nous ne sommes
pas partisans des augmentations d'impôt, nous serions tout disposés
à souscrire à une très forte d'augmentation d'impôt à l'égard des
riches magnats canadiens qui enregistrent leurs bateaux à Panama
pour ne pas avoir à payer d'impôts au Canada. Nous serions plus
qu'heureux de faire payer ces Canadiens qui exportent des emplois
hors de leur pays et préfèrent payer l'impôt à Panama plutôt qu'au
Canada.
Il est peut-être temps que le ministre des Finances se mettre à
prêcher par l'exemple. Il est peut-être temps que le ministre des
Finances et ses collègues libéraux commencent à faire leur part au
lieu de piger continuellement dans les poches des Canadiens.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président,
j'ai simplement pensé qu'il valait peut-être la peine de rappeler une
partie du discours que la députée vient de signaler. Ce sont des
paroles qu'on oublie si facilement. L'idée, c'est que les députés du
Parti réformiste ont promis qu'ils ne bénéficieraient pas du
généreux régime de retraite auquel les députés ministériels ont
souscrit.
Je me demande si la députée pourrait donner un peu plus de
détails encore une fois, juste pour rappeler aux Canadiens
l'engagement que nous avons pris et leur redire que nous ne
sommes pas à la Chambre afin de bénéficier de pensions à long
terme. Nous sommes ici parce que nous sommes vraiment
convaincus que le Parti réformiste peut améliorer le Canada.
Mme Meredith: Monsieur le Président, je remercie mon
collègue qui me donne l'occasion de partager quelques idées avec
les Canadiens. Oui, c'est exact, 51 des 52 réformistes ont décidé de
ne pas souscrire au régime de retraite des députés. Il n'a pas été
facile pour moi, en tant que parent qui élève seul sa famille, de
rejeter ce régime. Or, je le juge incorrect et non conforme aux
régimes de pensions qui sont généralement offerts aux Canadiens
du secteur privé. En toute conscience, je ne pouvais continuer à
participer à ce régime. Oui, mes collègues et moi avons consenti ce
sacrifice, et nous avons abandonné ce régime quand nous en avons
eu l'occasion. Nous ne jouirons donc pas de grasses pensions au
détriment des Canadiens.
Cela montre l'esprit de leadership et la vision que nous avons
pour le Canada. J'espère que, lorsque les Canadiens iront aux urnes,
ce qui ne devrait pas tarder, ils verront cela comme un aperçu du
gouvernement que nous leur donnerons après les élections.
(1350)
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la
fin de ce débat sur le budget. On peut se demander ce qu'on aurait dû
trouver dans ce budget et qu'on n'y trouve pas.
Le ministre des Finances, qui nous avait habitués à une certaine
forme d'originalité, pas toujours positive, pour couper dans les
dépenses, baisser les paiements de transfert aux provinces, s'assurer
d'utiliser le surplus de la caisse d'assurance-emploi comme étant un
revenu du gouvernement, et ainsi masquer le déficit, cette année, il
aurait dû faire preuve de plus d'originalité par rapport au problème
numéro un actuel qui est la question de l'emploi.
On ne retrouve rien d'original, dans le budget, en ce sens. Dans le
présent discours, j'ai l'intention de mentionner quelques idées qui,
selon moi, auraient dû être mises de l'avant, qu'on n'y retrouve pas
et qui montrent que le gouvernement, finalement, n'a pas une
volonté réelle de combattre le chômage au Québec et au Canada.
Je voudrais tout d'abord donner un exemple d'un meilleur
contrôle des dépenses qui aurait pu être fait. Par exemple, il aurait
été intéressant qu'on coupe les crédits du Sénat. Au cours de la
dernière année, tout ce à quoi le Sénat a servi, c'est de rejeter une loi
concernant l'aéroport Pearson.
Cette loi, qui a été rejetée, fait qu'aujourd'hui, le gouvernement
fédéral est en cour et va probablement être pris pour payer, à même
les impôts des contribuables, une compensation qui peut aller
jusqu'à 600 millions de dollars, à cause du gâchis de l'aéroport
Pearson. Peut-être que le Sénat aurait mérité qu'on lui coupe les
dépenses et qu'on aille voir de très près ce que les sénateurs font
avec notre argent.
Le point principal qui est toujours présent, c'est que le
gouvernement ne s'est pas donné une cible réelle en ce qui concerne
l'emploi. Il n'a pas décidé de se donner des objectifs précis, comme
il l'a fait pour la lutte au déficit, pour dire que d'ici la prochaine
année, ou les deux prochaines années, il allait s'assurer que le taux
de chômage allait diminuer de tel pourcentage.
C'est ce que le gouvernement du Québec a fait. Lors du
consensus au Québec, on a dit qu'on allait atteindre le plus tôt
possible le pourcentage de création d'emplois et éliminer l'écart
entre le Québec et la moyenne des provinces du Canada. Le
gouvernement fédéral, lui, n'a pas pris ce type d'engagement. Le
premier ministre nous dit tout le temps qu'il faut créer des
conditions pour créer de l'emploi, c'est-à-dire baisser les taux
d'intérêt, des éléments de ce genre. Ça, c'est bon pour un certain
nombre d'emplois. Mais dans notre société, aujourd'hui, je pense
qu'il y a deux réalités par rapport à l'emploi.
Il y a les gens qui sont concernés par la nouvelle économie, les
gens qui sortent de l'université, du collège, pour lesquels il faut
absolument qu'on implante une nouvelle technologie, il faut
s'assurer qu'il puisse y avoir une ouverture des marchés, qu'il y ait
augmentation des exportations, etc. C'est très vrai qu'il faut agir de
9348
ce côté, mais il y a tout un secteur de la population qu'on a mis de
côté et qui n'est pas avantagé dans le présent budget, mais qui aurait
dû l'être, à mon avis.
Je puise à même les solutions qui m'ont été transmises lors d'un
atelier qui se tenait dans le cadre du congrès du Bloc québécois,
concernant la question de l'emploi. Il y avait plusieurs solutions
qu'on voulait mettre de l'avant. Un premier moyen est de remettre
en cause la gestion de la caisse de l'assurance-chômage, maintenant
appelée assurance-emploi, et de la remettre entre les mains de ceux
qui la financent, c'est-à-dire les employeurs, les employés et les
chômeurs. Il y a une demande très claire et très nette qui avait été
faite par les chambres de commerce, par le Bloc québécois, et même
par le Parti conservateur du Canada, pour qu'il y ait une baisse
importante, significative, des cotisations à l'assurance-chômage.
De cette façon, on libérerait de l'argent qui pourrait être remis dans
l'économie, ce qui peut aider à créer des emplois.
Le gouvernement fédéral avait posé un geste très timide à ce
sujet, qui n'a pas d'effet réel. La baisse de 5c. décidée par le
gouvernement fédéral n'aura pas un effet réel sur l'emploi. Il aurait
fallu une baisse beaucoup plus significative, quelque comme chose
comme 40c. par tranche de 100 $ de gains, pour qu'on s'assure
qu'un montant significatif soit remis dans l'économie et que de
l'emploi en découle.
L'argent le plus productif, ce n'est pas celui qu'on met dans le
système gouvernemental, dans les bureaucraties. C'est peut-être
plus de pouvoir l'injecter directement dans le secteur privé, dans
l'économie, dans la transformation directe, ce qui nous aiderait en
termes d'emploi.
Un autre élément dont il faudrait tenir compte, c'est que cette
caisse d'assurance-chômage devrait être remise entre les mains des
gens qui, finalement, la financent. D'ici là, on pourrait encourager
des projets qui doivent se réaliser à court terme. Je sais qu'il y en a
un dans le Bas-Saint-Laurent qui concerne les travailleurs dans le
domaine de l'aménagement forestier, pour qu'ils puissent avoir plus
de semaines d'emploi d'année en année, et aient besoin d'avoir
moins souvent recours à la caisse d'assurance-emploi.
(1355)
Ce projet a été présenté au ministre depuis longtemps. On attend
des nouvelles à ce sujet. Possiblement qu'on aura de bonnes
nouvelles bientôt. Cette revendication est là depuis très longtemps
et elle a été appuyée par le Bloc québécois. Elle a fait partie de nos
représentations pendant tout le temps où on a contesté la réforme de
l'assurance-emploi. Il faut que ce surplus serve plus au milieu, il
faut qu'il soit ciblé sur des clientèles précises, comme celle des
travailleurs saisonniers, des gens qui n'ont pas nécessairement de
formation spécialisée pour s'assurer qu'ils puissent être formés
adéquatement pour répondre aux nouvelles conditions du marché.
C'est un autre usage possible qu'il faut mettre de l'avant, qu'il
faut développer en étant proactif. Il faut faire que l'argent du surplus
permette la formation en entreprise pour que les gens n'aboutissent
pas à l'utilisation de la caisse d'assurance-emploi après qu'ils ont
perdu leur emploi, mais peut-être leur donner une chance
d'accroître leurs compétences pendant qu'ils sont en emploi pour
remplir les nouvelles fonctions de la nouvelle économie.
Il y a une troisième solution que j'aurais aimé retrouver dans le
budget, et c'est celle qui consiste à stopper la diminution des
paiements de transfert et, si possible, à les augmenter. Il faut être
bien conscient qu'il y a un tableau très éloquent sur la question de
l'emploi parmi les documents du ministre des Finances. On nous
montre que, depuis 1976, les emplois du secteur privé ont
augmenté, mais les emplois du secteur public ont diminué, ce qui
fait qu'au net, les gens qui ont perdu leur emploi dans le secteur
public n'ont pas nécessairement retrouvé d'emploi dans le secteur
privé et ils n'ont pas nécessairement retrouvé un emploi qui offre
les mêmes conditions. Un aspect d'insécurité s'est développé dans
la société dû à cette situation.
Si le gouvernement fédéral, cette année, au lieu de nous cacher
une baisse du déficit pour avoir des bonbons électoraux, avait
décidé de réinjecter de l'argent dans les paiements de transfert, les
provinces ne vivraient pas les difficultés auxquelles elles font face
présentement dans le budget en matière de santé ou d'éducation et
on aurait pu maintenir des emplois de façon plus significative, plus
solide, tout en maintenant des niveaux de services encore plus
intéressants.
Donc, ce sont trois moyens de s'attaquer à la question de l'emploi
qui sont sur la table et qu'on ne retrouve pas dans le budget. La
raison pour laquelle on ne les retrouve pas, c'est qu'il n'y a pas eu
d'engagement du gouvernement à vraiment combattre ce problème
du chômage. C'est assez paradoxal, parce que ce gouvernement
s'est fait élire avec un slogan qui disait «jobs, jobs, jobs». En bout
de ligne, après trois ans, lorsque les candidats libéraux se
présenteront devant l'électorat, devant leurs concitoyens, on leur
demandera ceci: «Oui, c'est vrai, vous avez combattu le déficit, il y
a eu des coupures dans les paiements de transfert, il y a une pression
terrible sur la caisse de l'assurance-emploi, mais qu'avez-vous fait
pour que nous ayons des emplois? Quelles conditions avez-vous
créées pour qu'on ait des emplois? Oui, il y a eu une diminution des
taux d'intérêt mais, de l'autre côté, cela ne m'a pas donné d'emploi,
à moi.»
Vous voyez, la diminution du taux d'intérêt aide souvent
l'introduction de nouvelles technologies, mais si on ne veut pas que
la victime soit celui qui perd son emploi, il faut trouver des façons
pour que cette personne puisse se trouver un autre emploi et être
proactive. On ne retrouve pas ces éléments-là dans le budget.
Les participants à l'atelier, des membres du Bloc, des gens qui
ont à coeur ce sujet, qui sont collés sur la réalité de leur monde,
m'ont suggéré aussi d'autres solutions qui leur sont apparues
nécessaires de retrouver dans le budget pour donner une chance à
l'emploi.
Premièrement, la diminution draconienne de la paperasserie
exigée des PME. Aujourd'hui, un propriétaire de petite entreprise,
soit quelqu'un qui la démarre ou quelqu'un qui est déjà propriétaire,
lorsqu'il veut créer un emploi supplémentaire, se ramasse devant
des démarches sans fin. Il doit aller chercher des numéros
d'employeur, il doit entreprendre des démarches auprès des
organismes de santé et de sécurité, auprès de Développement des
ressources humaines Canada, ainsi qu'auprès de maints autres
organismes. Cela a un effet démoralisant pour l'entrepreneur qui,
lui, aura tendance à faire faire plus d'heures supplémentaires ou à
trouver d'autres solutions de ce type, mais tout cela ne permet pas
un meilleur partage de l'emploi.
Donc, la diminution de la paperasserie est un point précis qui
aurait pu être mis de l'avant et qu'on ne retrouve pas comme
primordial dans ce budget.
9349
L'instauration d'un régime de retraite progressive aurait pu être
un autre élément intéressant.
L'accompagnement des PME pendant les trois premières années,
qui sont les années cruciales de l'existence des PME, est primordial.
On leur offre des programmes de démarrage intéressants
présentement, mais il y a souvent un taux de mortalité élevé chez
ces entreprises, parce qu'il n'y a pas un suivi suffisant. Est-ce qu'on
retrouve quelque chose de précis qui aide ces PME? Je n'ai rien vu
dans le budget et je le déplore. Il y aurait là quelque chose
d'important, parce que ce sont les PME qui créent plus de 80 p. 100
des nouveaux emplois au Canada.
(1400)
Un autre élément serait de voir comment on pourrait influencer
les régimes de retraite, les fonds mutuels, pour qu'ils soient
avantageux pour les gens qui investissent dans des entreprises
québécoises ou canadiennes. Je pense qu'à ce sujet, comme pour
d'autres, ce budget manque d'initiatives, manque d'originalité.
On aurait pu envisager aussi de trouver des façons de rendre les
heures supplémentaires moins intéressantes et que, donc, les
employeurs et les employés aient le goût que plus de gens puissent
travailler. Il y a un changement fondamental dans notre société dans
ce domaine.
Il y a aussi d'autres avenues à explorer concernant l'emploi et qui
ne l'ont pas été dans le budget. On a besoin d'une stratégie ciblée
pour les gens qui n'ont pas nécessairement une formation très
poussée: par exemple, des programmes d'alphabétisation. Cette
semaine était la Semaine de l'alphabétisation. Il y aurait beaucoup
d'intérêt pour la société à investir dans ce secteur, à s'assurer que les
gens qui ont des problèmes de lecture disposent des outils
suffisants, pertinents, nécessaires pour apprendre et pour vaincre
cet obstacle. Ils auraient ainsi plus de chance de décrocher un
nouvel emploi.
Aujourd'hui, la majorité des emplois font appel à la connaissance
de la lecture, sont plus intellectuels qu'avant. Il faut qu'on puisse
permettre aux gens qui n'ont pas eu la chance de développer ces
connaissances de pouvoir le faire. On aurait pu avoir une injection
massive de fonds dans le domaine de l'alphabétisation, mais on ne
la retrouve pas dans ce budget.
Il y a aussi d'autres éléments, notamment concernant la
stabilisation de la politique monétaire. Il y aurait eu des efforts à
faire de ce côté. On s'est rendu compte qu'on avait contribué à la
récession en ayant été trop restrictifs par le passé. Maintenant, il y a
une fourchette qui doit être donnée en termes de taux d'inflation. On
doit aussi avoir une perspective visant à apporter une sécurité à ce
sujet. On ne retrouve pas ces conditions dans le présent budget, et je
le déplore.
Le ministre a manqué d'originalité, ce qui fait que le budget n'est
pas très intéressant. Il est assez fade. Un des experts financiers
appelés à commenter le budget devant une chambre de commerce a
dit: «Je dois vous avouer que je m'étais préparé à pouvoir vous
donner beaucoup d'informations, mais c'est un non-budget.» À
quelques exceptions près, il n'y a vraiment pas d'éléments
nouveaux intéressants dans ce budget.
Il y a un point qui me tient particulièrement à coeur et qui est plus
précis, c'est la question du développement rural. Pourquoi ne
retrouve-t-on pas, dans ce budget, de mesures permettant de
faciliter la construction de résidences pour personnes âgées dans les
petites municipalités? Nos municipalités rurales en ont un besoin
criant. La population des municipalités rurales vieillit. Le besoin
existe pour des unités de 10 à 15 chambres. Les personnes âgées
pourraient continuer d'habiter le village où elles ont vécu. On
pourrait permettre à leurs enfants de s'y rendre plus rapidement. On
contribuerait à l'économie de la région, tout en donnant une qualité
de vie plus intéressante à ces personnes. On n'a rien retrouvé à ce
sujet dans le budget.
Les gens de la SCHL font bien leur possible. Leur mandat prévoit
la rentabilisation, selon des critères très économiques. Le
gouvernement aurait dû assumer la responsabilité de mettre sur pied
un programme permettant de construire des résidences pour
personnes âgées dans les villages, ce qui aurait contribué à garder
nes villages vivants. Il a renoncé à ses responsabilités. Je pense qu'il
aurait été intéressant qu'il y ait des démarches dans ce sens.
Il y a une démarche humanitaire aussi sur laquelle j'ai fait
beaucoup d'interventions et je suis très déçu que le gouvernement
n'ait proposé aucune solution à ce problème, c'est la question des
pensions américaines. Depuis plus d'un an, le ministre sait que la
nouvelle convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
pénalise les gens à faible revenu. Par exemple, quelqu'un qui reçoit8 000 $ de pension américaine déclarait antérieurement la moitié
de ce montant sur son rapport d'impôt à la fin de l'année. Il déclarait
donc 4 000 $, et il pouvait recevoir une partie de l'impôt qu'il avait
payé, parce que ses revenus n'étaient pas élevés. Le retour d'impôt
lui donnait une chance.
La nouvelle convention fiscale signée par le gouvernement et
dont le ministre des Finances a reconnu l'iniquité, a comme résultat
que l'imposition se fait à la source. Donc, la personne qui reçoit
8 000 $ du gouvernement américain voit maintenant son chèque
coupé tout de suite, à la source, de 25 p. 100. Il n'y a aucune
possibilité de récupérer cet argent. Donc, au lieu de recevoir8 000 $, cette personne n'en reçoit que 6 000, 2 000 $ étant versés
directement au Trésor américain. Il n'y a aucune forme possible de
récupération de ces sommes.
(1405)
On ne parle pas de gens qui ont des revenus très élevés. Dans ma
circonscription, il y a des exemples concrets de personnes ayant
entre 55 et 60 ans, dont c'est le seul revenu. C'est avec cet argent-là
qu'ils paient leur logement et leur nourriture, et on les a placés dans
une situation d'indigence.
Le ministre des Finances a déjà reconnu cela, depuis plusieurs
mois. Je sais qu'une convention fiscale entre le Canada et les
États-Unis, c'est très difficile à corriger, ça prend des mois, voire
des années, mais en attendant, on pouvait mettre sur pied des
solutions temporaires.
Par exemple, pour le calcul du supplément du revenu, on pourrait
permettre que la personne ne déclare que le montant réel reçu des
Américains. Eh non, on n'a pas voulu être flexible, on n'a pas été
capable de changer la loi dans le budget de telle façon qu'on ne
9350
considère que le montant net, donc on va donc continuer à
considérer le montant brut.
On est devant l'absurdité. Dans le cas d'un individu qui,
théoriquement, aurait droit à 8 000 $ des Américains, il doit
déclarer 8 000 $ comme revenu par rapport au calcul de son
supplément, alors qu'il n'en reçoit que 6 000 $. Cela m'apparaît
inacceptable, d'autant plus que ce n'était pas un changement
majeur, c'est une chose pour laquelle le gouvernement aurait pu
obtenir l'assentiment de l'opposition pour corriger l'iniquité sur
laquelle ils sont d'accord et qu'on ne retrouve pas.
Il y aurait également eu d'autres formes de solutions possibles à
regarder pour que les gens qui ont de faibles niveaux de pension ne
soient pas pénalisés. Pourquoi n'aurait-on pas trouvé une façon de
leur retourner le montant, d'ici à ce que la convention fiscale avec
les États-Unis soit corrigée? C'est peut-être ce qui rend les citoyens
plus frustrés face à la situation actuellement. Il n'y a pas une vitesse
de réaction suffisante au gouvernement quand il y a des situation
humaines comme celles-là à corriger.
Il doit toujours y avoir une pression politique, une présence dans
les médias, alors que la simple logique de l'argumentation devrait
suffire à convaincre le gouvernement de poser des gestes. Mais il ne
l'a pas fait dans cette situation. Sur cela, je trouve que le
gouvernement aurait dû procéder plus rapidement et travailler plus
à fond pour corriger la situation.
Donc, c'est un budget qui, finalement, ne cible pas la situation du
chômeur comme étant quelque chose à combattre. Il n'a pas
d'objectif clair, précis. On n'a pas vu le ministre des Finances ou le
premier ministre se lever pour dire: «Maintenant, la cible
principale, c'est le chômage. Maintenant, nous allons avoir des
stratégies ciblées pour permettre de régler nos problèmes. Dans nos
interventions comme employeur au gouvernement fédéral, on va
mettre de l'avant des choses qui permettent de diminuer le temps
supplémentaire, d'avoir du temps partagé. Par rapport aux
employeurs privés, en plus de créer des conditions comme des taux
d'intérêt plus bas, on va aussi s'assurer qu'on mettra des avantages
pour les jeunes pour qu'ils soient capables de décrocher des emplois
et ainsi se créer une carrière. On va accorder de l'aide à la petite
entreprise, lorsqu'elle existe depuis un ou deux ans, pour que
pendant la période où c'est plus difficile, elle puisse avoir des
conseils de gestion adéquats pour passer à travers cette phase
critique.»
On ne retrouve pas ces éléments dans le budget et je pense que
c'est là-dessus que le gouvernement libéral va être jugé, sur la façon
dont il n'a pas rempli son mandat principal. Il y a toujours 1,5
million de chômeurs au Canada. Il dénonçait cet état de fait en 1993
et on est devant la même réalité aujourd'hui.
Est-ce que ce sont les gens d'en face qui ne sont pas efficaces? Je
ne pense pas. Je pense qu'il y a aussi un problème de système, car on
a un système qui est bien compliqué: il y a deux codes du travail, il y
a deux gouvernements qui interviennent dans plusieurs matières
concernant l'emploi, c'est très complexe. Je pense qu'il faudrait
rapatrier l'ensemble de ces notions à un seul niveau de
gouvernement pour que l'action puisse être efficace.
En attendant, le gouvernement fédéral est passé à côté de
l'objectif que les Québécois et les Canadiens voulaient qu'il cible,
c'est-à-dire la baisse du chômage. On ne retrouve pas cet objectif en
bout de ligne et pour toutes ces raisons, je pense qu'il va falloir
voter contre le budget pour s'assurer que la population sache
clairement qui a décidé quoi et comment le gouvernement fédéral a
manqué de sens de responsabilité face à cette question du chômage.
Le vice-président: Y a-til des questions et commentaires?
M. Crête: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour
pouvoir présenter la motion suivante:
Que le budget ne puisse pas être voté, tant que la question de l'iniquité créée par
les pensions américaines n'aura pas été réglée par le gouvernement fédéral, au moins
de façon temporaire, en attendant que la nouvelle convention soit signée.
Le vice-président: La Chambre accorde-t-elle son consentement
à l'honorable député pour qu'il puisse présenter sa motion?
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt
aujourd'hui, la question sur la motion no 15 des voies et moyens
concernant la politique budgétaire du gouvernement est mise aux
voix et le vote par appel nominal est demandé et reporté au lundi7 avril 1997 à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives
ministérielles.
Conformément au Règlement, la Chambre s'ajourne à 11 heures,
le lundi 7 avril. Je souhaite à tous de joyeuses Pâques.
[Français]
Je souhaite de joyeuses Pâques à toutes et à tous.
(La séance est levée à 14 h 10.)