|
 |
LSJPA > Pourquoi une nouvelle loi pour les adolescents?
Pourquoi une nouvelle loi pour les adolescents?
Le système de justice pour les jeunes que prévoyait la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) n'était pas aussi
efficace qu'il aurait dû l'être. Trop d'adolescents étaient accusés et même incarcérés, et les résultats obtenus
étaient plutôt douteux. Les garanties procédurales à l'intention des adolescents étaient insuffisantes et un trop
grand nombre d'entre eux finissaient par purger des peines sous garde avec des adultes. Les grands principes en
étaient obscurs et contradictoires, et la détermination de la peine donnait lieu à des disparités et des
injustices. De plus, les interventions n'étaient pas nécessairement proportionnelles à la gravité de
l'infraction, elles ne comportaient pas de perspectives positives pour les contrevenants et les victimes et elles
ne favorisaient pas suffisamment la réadaptation et la réinsertion sociale.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui est entrée en vigueur le 1er
avril 2003, répond à ces lacunes fondamentales comme suit.
(Haut de la page)
- 1. La Loi permet au système de justice pénale pour les adolescents de réagir de façon proportionnelle à
la gravité de l'infraction
Le Canada possédait le taux d'incarcération chez les jeunes le plus élevé dans le monde parce qu'il n'a pas
été en mesure de doser ses interventions selon la gravité de l'infraction. La LSJPA fournit un cadre
juridique en établissant des principes, des présomptions, de nouvelles peines et des options à utiliser dès le
début du processus qui permettent de prendre de lourdes mesures dans le cas d'infractions graves et violentes
et des mesures offrant des perspectives positives dans la vaste majorité des infractions moins graves.
La présomption voulant que l'on impose une peine applicable aux adultes en cas de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable et d'agression sexuelle grave a été élargie pour inclure les cas d'infractions graves multiples avec violence. Selon la LJC, un jeune de 14 ans ou plus pouvait se voir imposer une peine applicable aux adultes. Sous le régime de la présente loi, cette présomption s'applique également à eux à moins qu'une province ou un territoire ne fixe un âge plus élevé pour ces infractions. Les dispositions sur la protection de la vie privée ne s'appliquent pas aux adolescents à qui on impose une peine applicable aux adultes. En outre, lorsqu'un adolescent est reconnu coupable d'une des infractions (désignée) les plus graves et qu'on lui impose une peine applicable aux adolescents plutôt qu'une peine applicable aux adultes, les dispositions sur la protection de la vie privée ne s'appliquent pas, à moins que le juge en décide autrement.
De plus, la nouvelle loi offre à la police et à la Couronne plus de latitude dès le début du processus. Elle contient des présomptions au chapitre des circonstances dans lesquelles il n'est pas indiqué d'utiliser le processus judiciaire formel et la mise sous garde, ce qui permet d'en arriver à un règlement efficace et rapide, comportant des perspectives positives pour la majorité des comportements délictueux moins graves.
En règle générale, ce système de justice pénale pour les adolescents est mieux ciblé et devrait réduire le nombre d'adolescents qui passent par le système judiciaire formel et reçoivent des peines comportant une mise sous garde pour des infractions moins graves. Il permettra donc de réduire le taux d'incarcération global chez les jeunes canadiens.
(Haut de la page)
- La Loi permet de rendre plus clairs les principes du système de justice pénale pour les adolescents
Les principes de la LSJPA permettent d'énoncer l'objet du système de justice pénale pour les adolescents. Contrairement à la LJC, les principes de la LSJPA fournissent des orientations claires et établissent une structure d'application, ce qui permet de corriger les incohérences du système. Ces principes soulignent le fait que le système de justice pénale pour les adolescents est différent de celui applicable aux adultes. Les objectifs du système sont de prévenir la criminalité, de permettre la prise de mesures offrant des perspectives positives en cas de comportement délictueux et de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale de l'adolescent. Ces aspects permettent au système de justice pénale pour les adolescents de contribuer à la protection de la société en général.
(Haut de la page)
- 3. La Loi permet de veiller à ce que les peines imposées soient justes et tiennent compte de la gravité de l'infraction
Les principes de détermination de la peine de la LSJPA sont clairs, uniformes et cohérents. Ils visent à réduire les disparités et tendent à témoigner d'une approche fondamentalement plus équitable de détermination de la peine. Contrairement à la LJC, la LSJPA précise que l'objet de la détermination de la peine est de tenir les adolescents responsables de leurs actes en imposant des mesures offrant des perspectives positives et en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale.
Afin d'éliminer les iniquités, la LSJPA prévoit que la peine infligée à un adolescent ne doit pas être plus sévère que celle qui serait indiquée dans le cas d'un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables. En outre, la Loi comporte des principes de proportionnalité de la peine qui visent à éviter la disparité importante entre les peines imposées à des adolescents pour une même infraction commise dans des circonstances semblables.
La proportionnalité établit clairement le cadre ou les délais dans lesquels le système de justice pénale doit répondre aux besoins de l'adolescent qui a commis une infraction afin de lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale.
(Haut de la page)
- La Loi respecte et protège les droits
La LJC ne respectait pas suffisamment les droits des adolescents. Sous l'ancien régime, un adolescent pouvait,
sur une simple accusation non prouvée, être renvoyé à un tribunal pour adultes avant d'être déclaré coupable
et ainsi perdre les protections d'équité procédurale en fonction de l'âge, dont celle de sa vie privée. Les
procédures de renvoi duraient jusqu'à deux ans, ce qui entravait l'accès à un procès rapide. Une fois renvoyés
à la procédure pour adultes, des adolescents âgés d'à peine quatorze ans pouvaient, à la discrétion du juge,
être condamnés à purger leurs peines dans des établissements de correction provinciaux ou fédéraux pour
adultes.
La LSJPA comble ces lacunes en prévoyant que toute procédure à l'endroit d'un jeune de moins de dix-huit ans
doit avoir lieu dans un tribunal pour adolescents où sont appliquées les protections appropriées. L'audience
visant à déterminer la pertinence d'une peine applicable aux adultes ne doit avoir lieu qu'après une
déclaration de culpabilité et après que toute la preuve concernant l'infraction a été entendue. La procédure
du système de justice pour les adolescents visant les infractions plus graves sera plus rapide, conservera les
protections d'équité procédurale en fonction de l'âge et respectera davantage la présomption d'innocence.
Elle comprend en outre une présomption selon laquelle un adolescent de moins de dix-huit ans purge une peine
pour adulte dans un établissement pour adolescents. Cette mesure respecte davantage l'esprit de la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mentionnée expressément dans le préambule de la nouvelle
loi.
(Haut de la page)
- La Loi favorise la prise de mesures offrant des perspectives positives en vue de la réadaptation
Même si les adolescents savent que leur comportement est incorrect, ils ne comprennent pas toujours la nature de leurs actes et les conséquences pour eux-mêmes et pour autrui. En outre, certains adolescents ne disposent pas de la structure, des conseils et du soutien, dans leur collectivité, nécessaires pour modifier leur comportement et échapper aux mauvaises influences.
De nombreuses dispositions de la LSJPA permettent une intervention personnalisée afin d'informer les aolescents. Aux termes de ces dispositions, les policiers, les procureurs de la Couronne et les juges ont le pouvoir d'avertir les adolescents que leur comportement n'est pas acceptable et les mettent en garde contre des conséquences plus graves en cas de récidive. On encourage le recours aux " groupes consultatifs " à de nombreuses étapes du processus, ce qui permet aux adolescents de participer à un processus auquel participent les victimes, les membres de leur famille et d'autres intervenants pour comprendre les conséquences de leur comportement et trouver des moyens de faire amende honorable.
L'éventail d'options relatives à la détermination de la peine a été également élargi. Outre les peines permettant à l'adolescent de réparer une certaine partie du tort qu'il a causé au moyen d'ordonnances de restitution, d'indemnité et de travail communautaire, de nouvelles peines prévoient une surveillance étroite et une assistance dans la collectivité. Le changement du comportement des adolescents dans la collectivité est un élément crucial du traitement de la criminalité juvénile. Ces peines comprennent des ordonnances de fréquentation d'une institution, d'assistance et de surveillance intensives, ainsi que des ordonnances différées de placement et de surveillance.
La LSJPA prévoit également une nouvelle peine pour les adolescents les plus violents et les plus perturbés, qui met l'accent sur la réadaptation et le soutien. Elle constitue un engagement sérieux envers la protection de la société en veillant à ce que tous les efforts nécessaires soient déployés pour empêcher la récidive des comportements les plus violents.
(Haut de la page)
- La Loi appuie la réinsertion sociale après le placement sous garde
L'une des plus importantes lacunes de la LJC était qu'elle ne prévoyait pas suffisamment de moyens pour assurer une réinsertion sociale sûre et progressive des adolescents dans la collectivité. La LSJPA comprend des dispositions qui visent à contribuer à la réinsertion sociale des adolescents dans la collectivité; cela protège le public contre la criminalité. Elle prévoit que le temps passé sous garde sera suivi de périodes de surveillance dans la collectivité grâce à des ordonnances de placement et de surveillance. Pour garantir " la vérité dans la détermination de la peine " et la clarté de celle-ci pour les adolescents, au moment où une peine est imposée, le juge doit déclarer publiquement au tribunal quelle est la période de placement sous garde et quelle est la portion de la peine à purger dans la collectivité. Le défaut de se conformer aux conditions de surveillance communautaire énoncées pourrait entraîner le retour de l'adolescent en placement sous garde.
Les études démontrent que le traitement est plus efficace s'il a lieu dans la collectivité plutôt que sous garde. Les dispositions relatives à la réinsertion sociale encouragent une transition pour les jeunes qui passent de la phase sous garde à la portion de leur peine à purger dans la collectivité en favorisant la planification de la réinsertion sociale qui tient compte des besoins de l'adolescent durant toute la période de la peine, et en permettant des congés de réinsertion sociale (à des fins spécifiques) pour une période maximale de trente jours.
(Haut de la page)
- La Loi favorise une approche inclusive à la criminalité chez les jeunes
Le système de justice pour les jeunes prévu par la Loi sur les jeunes contrevenants faisait l'objet de critiques parce qu'il ne faisait pas participer suffisamment les victimes, les parents, les familles, les collectivités et les représentants d'autres disciplines. Souvent, la criminalité chez les jeunes est un phénomène complexe. La participation d'autres intervenants peut permettre de mieux comprendre et apporter du soutien aux victimes, aux adolescents, aux familles et aux collectivités qui travaillent pour réagir de manière constructive et significative au comportement délictueux.
La LSJPA encourage plus particulièrement le recours aux " groupes consultatifs " à de nombreuses étapes des procédures, notamment celles auxquelles participent les policiers, les juges et les directeurs provinciaux. Certaines rencontres peuvent réunir des professionnels tels que des travailleurs des services à l'enfance, des psychologues scolaires ou autres intervenants qui s'occupent déjà de l'adolescent pour leur demander conseil et assurer la disponibilité de leurs services. Parmi les autres rencontres possibles, on compte les cercles de détermination de la peine ou les conférences familiales auxquels participent les victimes, les contrevenants et leurs familles.
La loi élargit également le mandat des comités de justice pour la jeunesse. Ces comités sont composés de citoyens qui peuvent contribuer à l'application de la Loi ainsi qu'à tout programme ou service destiné aux adolescents. Ils peuvent encourager les membres de la collectivité et les organismes à appuyer activement des résolutions constructives pour les victimes, les familles, les adolescents et d'autres personnes affectées par la criminalité chez les jeunes.
|
