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LES DÉCISIONS PRISES PAR LE
MINISTÈRE PUBLIC EN APPLICATION DE
LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE
PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Sharon Moyer et Maryanna Basic

Présenté au ministère de la Justice du Canada

2005

© SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (2005)

Les opinions exprimées ne sont que celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada.

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		Mise à jour : 2006-01-31		Avis importants