Ministère de la Justice

DÉCLARATION DE LA MINISTRE McLELLAN SUR LA CONSTITUTIONALITÉ DU PROJET DE LOI CONCERNANT LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

OTTAWA, le 21 juin 2001 - En réponse à l'annonce du gouvernement de la province du Québec d'introduire un renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, la ministre McLellan a déclaré ce qui suit :

Le gouvernement du Canada est d'avis que le projet de loi C-7 est constitutionnel, qu'il représente un exercice valide du pouvoir fédéral en matière de droit criminel et qu'il est conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De plus, lorsqu'il sera adopté, le projet de loi C-7 permettra au Québec non seulement de préserver, mais aussi d'améliorer son système de justice pour les jeunes.

Le projet de loi C-7 comporte plusieurs objectifs, incluant la prévention du crime en éliminant les causes qui sont à l'origine d'un comportement criminel chez les jeunes, la réadaptation et la réinsertion des jeunes dans la société.

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Rens. :

Alex Swann
Cabinet de la Ministre McLellan
(613) 992-4621