OTTAWA, le 1er avril 2003 - La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est entrée en vigueur aujourd'hui, le 1er avril 2003. Ce nouveau texte législatif remplace la Loi sur les jeunes contrevenants et s'applique aux jeunes de 12 à 17 ans.

«En adoptant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le gouvernement du Canada satisfait à un engagement de mettre en place le cadre législatif nécessaire pour rendre le système de justice plus équitable et plus efficace pour les adolescents, a déclaré le ministre de la Justice du Canada, Martin Cauchon. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent être assurés que la nouvelle loi tiendra les adolescents responsables proportionnellement à la gravité de leurs actes, qu'elle leur en fera subir les conséquences et qu'elle mettra l'accent sur la réadaptation et leur réintégration dans leur collectivité. »

La LSJPA privilégie notamment les mesures extrajudiciaires en réponse à la vaste majorité des crimes moins graves commis par des adolescents. Elle encourage aussi le recours aux peines communautaires en vue d'abaisser le taux d'incarcération des jeunes contrevenants au Canada, qui est le plus élevé de tous les pays occidentaux. En outre, la gamme de peines pouvant être infligées pour sanctionner les délits les plus graves a été élargie afin que le système de justice dispose d'un plus grand nombre d'options et d'une souplesse accrue.

Cette nouvelle loi constitue la pierre angulaire de l'Initiative sur le renouvellement de la justice pour les jeunes du gouvernement du Canada, amorcée en 1998. La portée de cette initiative dépasse le système de justice pour les adolescents et explore la façon dont la société dans son ensemble peut s'attaquer à la criminalité chez les jeunes et aux facteurs qui y sont associés. Elle s'articule autour de trois axes : miser sur la prévention, infliger des conséquences significatives, et insister davantage sur la réadaptation de même que sur la réinsertion sociale dans le but d'aider le jeune à réintégrer la collectivité.

La LSJPA a reçu la sanction royale le 19 février 2002. Les provinces et les territoires collaborent avec leurs partenaires depuis cette date pour préparer leurs effectifs et créer les programmes qui en appuieront l'application. Une enveloppe pouvant atteindre 950 millions de dollars a été affectée à une période de cinq années se terminant durant l'exercice 2004-2005 et vise à aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre la nouvelle loi.

Rens. :

Mike Murphy
Adjoint spécial aux communications
Cabinet du ministre de la Justice
(613) 992-4621

Mark Feldbauer
Conseiller principal en communications
Ministère de la Justice
(613) 954-3431