Le 1er avril 2004,
Les exigences linguistiques des postes ou des fonctions sont établies objectivement. Elles correspondent au
travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au
service au public et à la langue de travail. En raison de leur rôle de supervision et de leadership dans les
institutions, les postes ou fonctions de sous-ministre adjoint et des autres
titres d'administrateur général adjoint partout au Canada et des membres du groupe de la direction dans les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont identifiés bilingues à un niveau de compétence
« CBC ».
La présente directive s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I et IV de la Loi
sur la gestion des finances publiques.
Les institutions assujetties à la Loi sur les
langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du
Parlement, du Bureau de Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent se référer à
la Politique sur les langues
officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente directive dans
son institution.
Déterminer les obligations en matière de langues officielles
L'institution détermine les obligations en matière de langues officielles qui s'appliquent à ses opérations et
établit en conséquence l'identification linguistique des postes ou des fonctions.
Service au public
L'institution s'assure qu'elle a la capacité de communiquer avec le public et de lui fournir verbalement et par
écrit des services dans la langue officielle de son choix, là où la partie
IV de la LLO et le Règlement
sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services l'exigent.
L'institution s'assure que dans les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
- les employés occupant des postes bilingues ou réversibles sont
supervisés dans la langue officielle de leur choix. Les autres employés sont supervisés dans la langue officielle
requise par leur poste;
- les employés reçoivent des services personnels
et centraux dans la langue officielle de leur choix.
L'institution s'assure également que, partout au Canada et peu importe les exigences linguistiques de leur poste,
les employés puissent présenter un grief dans la langue officielle de leur choix.
Régions unilingues et usage de l'autre langue officielle dans d'autres fonctions
Exceptionnellement, des postes peuvent être identifiés bilingues pour des fonctions de liaison qui nécessitent
l'usage des deux langues officielles entre deux régions unilingues de langue officielle différente.
Une fois que les obligations en matière de langues officielles ont été établies, l'institution détermine
objectivement les exigences linguistiques des postes ou des fonctions afin de respecter ces obligations :
- bilingue, lorsque les fonctions doivent être exercées en
français et en anglais;
- anglais essentiel, lorsque les fonctions doivent être exercées
en anglais;
- français essentiel, lorsque les fonctions doivent être
exercées en français;
- réversible, lorsque les fonctions peuvent être exercées soit
en français, soit en anglais, au choix de l'employé.
Le gestionnaire revoit les exigences linguistiques des postes ou des fonctions lors d'une dotation, d'une
réorganisation, d'une reclassification ou de toute autre activité touchant les ressources humaines. S'il en résulte
une réidentification des exigences linguistiques ou une modification du profil linguistique d'un poste, le titulaire
doit en être informé par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la date du changement. Les obligations
relatives au titulaire sont traitées dans la Directive
sur la dotation des postes bilingues.
Déterminer le profil linguistique d'un poste
Lorsque les exigences linguistiques d'un poste ou d'une fonction sont identifiées bilingues, le gestionnaire
détermine le profil linguistique requis. Ce profil linguistique reflète les tâches à accomplir et respecte
le principe d'égalité de statut des deux langues officielles dans l'exercice des fonctions. Ce n'est qu'exceptionnellement
que les tâches à accomplir ne sont pas les mêmes dans les deux langues officielles et donc que le profil d'un
poste bilingue diffère d'une langue officielle à l'autre.
Les Normes de qualification relatives
aux langues officielles expliquent comment déterminer le profil linguistique d'un poste bilingue dans les deux
langues officielles.
Exigences particulières
Pour assurer des services de qualité dans les deux langues officielles, les compétences linguistiques des postes
ou des fonctions qui assurent un service au public ou un service aux employés ainsi que ceux qui incluent la
supervision d'employés sont identifiés au niveau de compétence « BBB » ou supérieur.
Afin d'assurer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles :
- en raison de la nature de leurs fonctions, les postes ou
fonctions de sous-ministre adjoint ou autres
titres d'administrateur général adjoint partout au Canada sont identifiés au niveau de compétence
« CBC »;
- pour les postes ou fonctions de cadres de direction dans les
régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail qui incluent un ou plusieurs des éléments suivants,
le niveau de compétence est « CBC » ou supérieur :
- la supervision d'employés occupant un poste bilingue ou dont les exigences linguistiques diffèrent;
- une participation attitrée à l'équipe de la gestion de l'institution;
- un rôle significatif dans le cadre des relations d'une institution avec d'autres institutions fédérales sur
lesquelles elle a autorité ou qu'elle dessert;
- des fonctions importantes de représentation auprès du public ou des employés de l'institution;
- un rôle important de coordination de programmes ou d'activités
d'employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de
déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer
l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit
utiliser les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
- pour toutes les mesures de dotation effectuées dans la dernière année, le nombre de postes ou fonctions identifiés :
- bilingue
- anglais essentiel
- français essentiel
- réversible;
- les exigences linguistiques et le profil linguistique des postes identifiés bilingues de :
- service au public
- services personnels et centraux
- supervision;
- justificatif pour les exigences linguistiques des postes ou fonctions.
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution
en fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne
responsable des langues officielles de votre institution.
|