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Imputabilité
Résultats attendus
Définitions et notes au lecteur
Le 1er avril 2004,
Les exigences linguistiques des postes ou des fonctions sont établies objectivement. Elles correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service au public et à la langue de travail. En raison de leur rôle de supervision et de leadership dans les institutions, les postes ou fonctions de sous-ministre adjoint et des autres titres d'administrateur général adjoint partout au Canada et des membres du groupe de la direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont identifiés bilingues à un niveau de compétence « CBC ».
La présente directive s'applique à toutes les institutions énumérées aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau de Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent se référer à la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente directive dans son institution.
L'institution détermine les obligations en matière de langues officielles qui s'appliquent à ses opérations et établit en conséquence l'identification linguistique des postes ou des fonctions.
L'institution s'assure qu'elle a la capacité de communiquer avec le public et de lui fournir verbalement et par écrit des services dans la langue officielle de son choix, là où la partie IV de la LLO et le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services l'exigent.
L'institution s'assure que dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
L'institution s'assure également que, partout au Canada et peu importe les exigences linguistiques de leur poste, les employés puissent présenter un grief dans la langue officielle de leur choix.
Exceptionnellement, des postes peuvent être identifiés bilingues pour des fonctions de liaison qui nécessitent l'usage des deux langues officielles entre deux régions unilingues de langue officielle différente.
Une fois que les obligations en matière de langues officielles ont été établies, l'institution détermine objectivement les exigences linguistiques des postes ou des fonctions afin de respecter ces obligations :
Le gestionnaire revoit les exigences linguistiques des postes ou des fonctions lors d'une dotation, d'une réorganisation, d'une reclassification ou de toute autre activité touchant les ressources humaines. S'il en résulte une réidentification des exigences linguistiques ou une modification du profil linguistique d'un poste, le titulaire doit en être informé par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la date du changement. Les obligations relatives au titulaire sont traitées dans la Directive sur la dotation des postes bilingues.
Lorsque les exigences linguistiques d'un poste ou d'une fonction sont identifiées bilingues, le gestionnaire détermine le profil linguistique requis. Ce profil linguistique reflète les tâches à accomplir et respecte le principe d'égalité de statut des deux langues officielles dans l'exercice des fonctions. Ce n'est qu'exceptionnellement que les tâches à accomplir ne sont pas les mêmes dans les deux langues officielles et donc que le profil d'un poste bilingue diffère d'une langue officielle à l'autre.
Les Normes de qualification relatives aux langues officielles expliquent comment déterminer le profil linguistique d'un poste bilingue dans les deux langues officielles.
Pour assurer des services de qualité dans les deux langues officielles, les compétences linguistiques des postes ou des fonctions qui assurent un service au public ou un service aux employés ainsi que ceux qui incluent la supervision d'employés sont identifiés au niveau de compétence « BBB » ou supérieur.
Afin d'assurer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles :
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit utiliser les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.
Autres titres
d'administrateur général adjoint :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_114/ec-rcs01_e.asp#titresAGA
Régions désignées bilingues aux fins
de la langue de travail :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp
CBC :
C en compréhension de l'écrit
B en expression écrite
C en interaction orale
Loi sur la gestion des finances publiques :
http://lois.justice.gc.ca/fr/f-11/
Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html
Politique sur les langues
officielles pour la gestion des ressources humaines :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/polhrm-plogrh_f.asp
Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.
Partie IV : http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/55397.html#rid-55452
Règlement sur les langues officielles –
communications avec le public et prestation des services :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dolr_f.asp
Régions désignées bilingues aux fins
de la langue de travail :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp
Services personnels et centraux :
En voici quelques exemples :
Directive sur la dotation des postes
bilingues :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/dsbp-ddpb_f.asp
Exceptionnellement que les tâches à accomplir ne sont pas les mêmes :
Pour les niveaux de compétence linguistique A, B et C, il ne devrait pas y avoir de distinction entre les deux langues officielles pour le profil linguistique puisqu'ils ne sont pas reliés à des compétences linguistiques spécialisées.
En ce qui a trait à l'utilisation de la cote P, une analyse des tâches reliées au poste doit appuyer toute exception au principe selon lequel les compétences linguistiques requises en langue seconde officielle ne diffèrent pas d'une langue officielle à l'autre. À titre d'exemple :
Les détails se trouvent dans la publication Normes de qualification relatives aux langues officielles.
Normes de qualification relatives
aux langues officielles :
http://www.psagency-agencefp.gc.ca/hrmm-mgrh/QualStandard/section03_f.asp
Autres titres
d'administrateur général adjoint :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_114/ec-rcs01_e.asp#titresAGA
Conséquences : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/olpf-cplo1_f.asp#consequence
Personne responsable : http://www.psagency-agencefp.gc.ca/ollo/common/listinstitution_f.asp