Le 1er avril 2004
Les postes bilingues sont dotés de façon impérative. Exceptionnellement, selon
les exigences établies dans la présente directive, la dotation non impérative
peut être considérée. Le Décret
d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) définit les
conditions qui s'appliquent aux dotations non impératives des postes désignés bilingues.
La présente directive s'applique à toutes les institutions assujetties à la Loi
sur l'emploi dans la fonction publique.
Les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles
(LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau de Conseiller
sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, doivent se référer à la Politique
sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur général est imputable de la mise en œuvre de la présente
directive dans son institution.
Principe général
Les postes bilingues sont dotés de façon impérative.
Obligations relatives aux postes de cadre de direction
Un niveau de bilinguisme « CBC» ou supérieur est requis afin que les cadres de direction s'acquittent de leurs
fonctions et assument leur responsabilité de créer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues
officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail.
À cet effet, la dotation impérative est obligatoire :
- partout au Canada, pour tous les postes ou fonctions au niveau de sous-ministre adjoint et des autres
titres d'administrateur général adjoint;
- dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, pour tous les autres postes ou fonctions
bilingues de niveau EX-05 à EX‑02;
- dans les régions unilingues, pour les postes ou fonctions de niveau EX-05 à EX-02 qui incluent la supervision
d'employés situés dans une région bilingue et occupant des postes bilingues ou dont les exigences linguistiques
diffèrent.
La mise en œuvre de la dotation impérative suivra l'échéancier suivant :
- pour le niveau EX-03, le 1er avril 2005
- pour le niveau EX-02, le 1er avril 2007
Cette obligation ne s'applique pas aux postes ouverts au public. Exceptionnellement, ceux-ci peuvent être dotés de
façon non-impérative.
Obligations relatives aux autres postes
Afin de respecter les obligations des institutions en matière de service au public et de langue de travail, la
dotation impérative est obligatoire :
Cette obligation ne s'applique pas aux postes d'une durée indéterminée ouverts au public. Ceux-ci peuvent être
dotés de façon impérative ou non impérative.
Utilisation de la dotation non impérative
Un gestionnaire peut exceptionnellement utiliser la dotation non impérative pour doter un poste qui n'est pas
assujetti à l'obligation d'utiliser la dotation impérative. L'institution offre alors de la formation linguistique au
titulaire pour lui permettre de satisfaire aux exigences des fonctions du poste.
Dans tous les cas où la dotation non impérative est proposée, le gestionnaire doit justifier
par écrit l'utilisation de la dotation non impérative et être en mesure de démontrer que les fonctions bilingues
des postes ainsi dotés sont assurées pendant que le titulaire reçoit la formation linguistique nécessaire et
jusqu'à ce qu'il satisfasse aux exigences linguistiques du poste. Dans le cas où un titulaire est exempté de
satisfaire aux exigences linguistiques du poste, le gestionnaire doit démontrer que les fonctions bilingues du poste
sont toujours assurées.
L'utilisation de la dotation non impérative pour les postes de cadres de direction doit être approuvée par
l'administrateur général et, pour tous les autres postes, par le sous-ministre adjoint (autres
titres d'administrateur général adjoint).
Lorsqu'un poste est doté de façon non impérative, qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une mutation, le candidat
s'engage par écrit à :
- acquérir les compétences linguistiques requises dans les délais prescrits;
- s'il n'y parvient pas, accepter d'être nommé ou muté dans les deux mois suivant la fin de la période
d'exemption à un autre poste pour lequel il est qualifié et répond aux exigences linguistiques.
Les conditions applicables aux nominations non impératives sont énoncées dans le Décret
d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (Décret d'exemption) qui est en vigueur au
moment de la nomination. Ces règles s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux mutations.
Lorsqu'un employé ou un cadre de direction est nommé ou muté de façon non impérative, il doit satisfaire aux
exigences linguistiques du poste dans les délais de la période d'exemption même s'il est muté
de façon non impérative à un autre poste bilingue à l'intérieur du délai initial.
Dans le cas des nominations, et à moins que cette autorité ne soit déléguée aux administrateurs généraux, la
Commission de la fonction publique (CFP) approuve toute prolongation de la période d'exemption, à titre de mesure
d'adaptation pour les personnes ayant un handicap ou un trouble d'apprentissage ou pour d'autres raisons reconnues par
la CFP. Dans le cas d'une mutation, l'administrateur général exerce cette autorité.
Autres obligations
L'employé ou le cadre de direction doit aussi satisfaire aux exigences linguistiques de son poste dans les délais
prescrits par le Décret d'exemption suite à un rehaussement du profil linguistique ou lorsque le poste est
réidentifié bilingue.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de
déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en œuvre de la directive dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer
l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Au minimum, l'institution doit utiliser
les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
- nombre de postes dotés de façon impérative et non impérative :
- nominations
- cadres de direction
- autres postes
- mutations
- cadres de direction
- autres postes;
- taux de conformité aux exigences linguistiques des postes;
- laps de temps écoulé entre la nomination et le début de la formation linguistique lorsqu'un candidat est nommé
à un poste doté de façon non impérative;
- efficacité des mesures administratives mises en place pour assurer les fonctions bilingues du poste s'il n'est
pas occupé par un employé bilingue.
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en
fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.
La CFP est responsable de suivre l'utilisation du Décret d'exemption dans les institutions auxquelles il s'applique
dans le cas des nominations. L'AGRHFPC est responsable de suivre le respect de ces mêmes règles dans le cas des
mutations non impératives.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne
responsable des langues officielles de votre institution.
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