Programme de contrats de recherche
en bijuridisme canadien

2007-2008

DOCUMENT D'INFORMATION

Introduction
Contexte
Modalités du programme de contrats de recherche
Thèmes de recherche
Comment poser sa candidature

Introduction

Le ministère de la Justice du Canada a mis sur pied le Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien en 2000 pour appuyer ses travaux de révision législative liés à la coexistence du droit civil et de la common law dans le contexte fédéral. Le programme vise en outre à encourager le développement, chez les étudiants en droit, de compétences dans le domaine du bijuridisme canadien et à favoriser la diffusion de connaissances dans ce domaine par des publications de qualité.

Le programme est destiné aux étudiants titulaires d’un diplôme de premier cycle en droit civil ou en common law décerné par une université canadienne qui sont, au moment de la soumission, soit inscrits à temps plein aux études supérieures, soit inscrits à temps plein dans une université canadienne en dernière année d’un programme de premier cycle menant à l’obtention d’un diplôme en droit dans l’autre tradition juridique. Il s’adresse également aux étudiants qui sont, au moment de la soumission, inscrits à temps plein dans une université canadienne en dernière année d’un programme de premier cycle menant à l’obtention d’un diplôme en droit civil et en common law.

La valeur des contrats de recherche est de 5 000 $ chacun, à laquelle s’ajoute une somme d’au plus 500 $ pour couvrir les frais connexes autorisés.

Les personnes désirant poser leur candidature doivent le faire au plus tard le 31  janvier 2007.

Contexte

L'Assemblée nationale du Québec adopte, en 1990, le Code civil du Québec qui entre en vigueur en 1994. En conséquence, le ministère de la Justice du Canada adopte, en 1993, la Politique d'application du Code civil du Québec à l'administration publique fédérale dont l’objectif principal est d’assurer la prise en compte, en droit fédéral, des modifications apportées au Code civil, de la spécificité du droit civil québécois et de ses institutions. À cette Politique s’ajoute, en 1995, la Politique sur le bijuridisme législatif qui vise à fournir l'accès à des textes législatifs respectueux du droit civil et de la common law et ce, dans les deux langues officielles. Finalement, la Directive du Cabinet sur l’activité législative impose l’obligation de respecter ces deux traditions juridiques dans les lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles.

Dans cette même foulée, un processus de révision législative au regard du bijuridisme est mis en place. Dans un premier temps, des projets de loi et de règlement omnibus sont proposés. À ce jour, deux projets de loi ont été adoptés et sont entrés en vigueur : la Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2001) et la Loi d’harmonisation n°2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25, entrée en vigueur le 15 décembre 2004). Dans un deuxième temps, les projets de loi et de règlement issus du gouvernement sont révisés au regard du bijuridisme, qu’ils soient de nature générale ou fiscale. Pour de plus amples renseignements sur les travaux du ministère de la Justice du Canada en matière de bijuridisme canadien, veuillez consulter le Site du bijuridisme législatif canadien à www.bijurilex.gc.ca.

Modalités du programme de contrats de recherche

Critères d'admissibilité

Toute personne qui pose sa candidature doit, au moment de la soumission, soit  :

• être titulaire d’un diplôme de premier cycle en droit civil ou en common law décerné par une université canadienne et inscrite à temps plein aux études supérieures;
• être titulaire d’un diplôme de premier cycle en droit civil ou en common law décerné par une université canadienne et inscrite à temps plein dans une université canadienne en dernière année d’un programme de premier cycle menant à l’obtention d’un diplôme en droit dans l’autre tradition juridique;
• être inscrite à temps plein dans une université canadienne en dernière année d’un programme de premier cycle menant à l’obtention d’un diplôme en droit civil et en common law.

Sommes allouées par contrat

Le ministère de la Justice du Canada alloue :

• une somme de 5 000 $ par contrat pour la recherche et la rédaction d'un texte de qualité pouvant être publié;
• une somme additionnelle d'au plus 500 $ par contrat pour les frais connexes autorisés (des pièces justificatives sont requises).

Le nombre de contrats octroyés est déterminé par le ministère de la Justice du Canada en fonction de la qualité des propositions reçues et des ressources financières disponibles. Le ministère se réserve le droit de n'octroyer aucun contrat pour une édition donnée.

Sélection

Un comité de sélection étudie les candidatures reçues et procède au choix des candidats et candidates en fonction des dossiers soumis tout en tenant compte des critères suivants :

• la qualité de la présentation, notamment la qualité de la langue, la structure des idées, la clarté des objectifs;
• la pertinence de la proposition de recherche pour le ministère de la Justice du Canada, notamment la contribution de la recherche au développement des connaissances en bijuridisme canadien;
• le mérite, fondé notamment sur le relevé de notes officiel du baccalauréat ou de la licence en droit et de la maîtrise le cas échéant, l'expérience de recherche, les publications, les bourses, prix et distinctions obtenus ainsi que les références.
  

Obligations des cocontractants à la suite de la sélection

La personne retenue doit notamment s'engager :

• à présenter, à la satisfaction du ministère de la Justice du Canada, un plan détaillé de la recherche et un échéancier de recherche;
• à ajuster à la demande du ministère de la Justice du Canada, le cas échéant, la proposition de recherche de manière à présenter le plan détaillé et les rapports conformément aux modalités du contrat;
• à présenter des rapports périodiques sur l'évolution des recherches, accompagnés de bibliographies;
• à présenter un rapport de recherche en version préliminaire;
• à tenir compte des commentaires formulés par le ministère de la Justice du Canada et à ajuster en conséquence le rapport préliminaire;
• à produire, à la satisfaction du ministère de la Justice du Canada, dans sa version finale et selon les échéanciers prévus au contrat, un rapport de recherche original d'au moins 50 pages; le rapport doit être de qualité pouvant permettre sa publication le cas échéant;
• à fournir un sommaire du rapport de recherche d'environ deux pages;
• à transmettre des copies papier et électronique (en format Microsoft Word) de tous les documents dès qu'ils sont terminés;
• à respecter les délais prévues au contrat;
• à soumettre toute pièce justificative nécessaire au remboursement des frais connexes autorisés, tels que photocopies, télécopies et téléphones;
• au besoin, à se rendre disponible pour des rencontres à Ottawa ou des conférences téléphoniques avec des représentants du ministère de la Justice du Canada.

Le ministère de la Justice du Canada, s'engage :

• à rédiger l'offre de contrat dans les meilleurs délais, une fois que la décision du comité de sélection est communiquée à la personne retenue;
• à offrir l'encadrement général nécessaire à la réalisation du contrat de recherche;
• à verser la somme allouée selon les modalités du contrat.

Note sur le droit d'auteur : Conformément aux modalités des contrats conclus par le ministère de la Justice du Canada, le cocontractant (la personne dont la candidature est retenue) conserve son droit d'auteur mais doit accorder au ministère de la Justice du Canada une licence non exclusive pour utiliser, copier, traduire et publier le rapport de recherche sous quelque forme que ce soit.

Thèmes de recherche 

Les recherches effectuées dans le cadre du programme doivent contribuer à une meilleure compréhension des questions liées à la coexistence au Canada du droit civil et de la common law, aux rapports entre le droit fédéral et les droits provinciaux et, de façon générale, à l'identification de problèmes liés au bijuridisme canadien.

Les candidats peuvent soumettre une proposition de recherche sur le thème de leur choix à condition qu’elle contribue au développement des connaissances en bijuridisme canadien.

Il est à noter que plusieurs thèmes ont déjà fait l'objet de contrats de recherche ou de publications par le passé. À moins d'en développer un aspect nouveau, il n’est pas possible de choisir ces sujets dans le cadre du Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien 2007-2008. Les candidats sont invités à consulter le site www.bijurilex.gc.ca ou à communiquer avec nous pour vérifier si un thème a déjà été traité. Dans tous les cas, le critère de la pertinence pour le ministère de la Justice du Canada, au moment de la soumission de la proposition de recherche, sera applicable à celle-ci.

Les candidats peuvent également choisir de soumettre une proposition de recherche portant sur l’un des thèmes ci-après, lesquels ont été identifiés par le ministère de la Justice du Canada comme étant plus particulièrement d’intérêt pour cette édition du programme  :

Il est entendu que le ministère de la Justice du Canada se réserve le droit de modifier toute proposition de recherche, de proposer des modalités de recherche particulières et d'offrir un contrat de recherche sur ces bases.

Comment poser sa candidature

Les personnes qui désirent poser leur candidature pour un contrat de recherche doivent remplir le Formulaire de demande (PDF, ) - Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien, 2007-2008. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un curriculum vitae;
• une attestation d’inscription universitaire;
• un relevé de notes officiel du programme de premier cycle en droit et de la maîtrise, le cas échéant;
• deux lettres de référence, selon le formulaire ci-joint;
• une proposition de recherche détaillée incluant l'objectif visé (2 pages au maximum), accompagnée d'une bibliographie préliminaire et d'un sommaire d'une douzaine de lignes, le tout sous forme dactylographiée.

Le Formulaire de demande de même que les pièces requises, doivent être envoyés à l'adresse suivante, au plus tard le 31 janvier 2007  :

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien
Ministère de la Justice du Canada
275, rue Sparks, Tour St-Andrew, 7^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Les lettres de référence doivent être envoyées directement par les répondants à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 9 février 2007.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec M^e Marie-Claude Gaudreault au 613-946-8951 ou par courriel à pcrbc-prccb@justice.gc.ca