Lignes directrices sur la négociation à deux niveaux

Table des matières

1. Introduction

La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) reconnaît le concept de la négociation à deux niveaux, qui permet aux parties d'utiliser des approches souples pour la négociation des conventions collectives. L'adoption de ces approches est facultative et, partant, dépend de l'accord de l'employeur et de l'agent négociateur.

2. Fondement législatif

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP, article 110; promulguée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, contient une nouvelle disposition qui reconnaît l'application de la négociation à deux niveaux. Les parties aux conventions collectives ont toujours eu la possibilité d'utiliser cette approche. La nouvelle disposition sert à souligner l'intérêt d'y avoir recours pour la négociation afin de se concentrer sur les préoccupations propres aux ministères.

3. Champ d'application

Ces lignes directrices s'appliquent aux ministères et organismes énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques dont l'employeur est le Conseil du Trésor.

4. Terminologie

Les définitions des divers termes (p. ex. : agent négociateur, unité de négociation, commission (Commission des relations de travail dans la fonction publique - CRTFP), employé, employeur) utilisés dans les présentes lignes directrices se trouvent dans la LRTFP.

5. Qu'est-ce que la négociation à deux niveaux?

L'employeur et l'agent négociateur négocient la convention collective et sont les parties à la convention. La négociation à deux niveaux est un mécanisme qui permet à l'employeur et à l'agent négociateur de se concentrer sur la situation propre à un ou à des ministères donnés et d'adapter les modalités de la convention en conséquence. Dans le cadre de ce processus, l'employeur peut déléguer à un ministère le pouvoir de mener les négociations, si l'agent négociateur accepte de négocier sur cette base. Dans tous les cas, les parties à la convention restent celles précitées.

5.1 Règles de base pour entamer un processus de négociation à deux niveaux

Dans la partie de la fonction publique dont l'employeur est le Conseil du Trésor, les parties à une convention collective sont le Conseil du Trésor et l'agent négociateur représentant l'unité de négociation particulière à laquelle la convention s'applique (voir la liste des agents négociateurs actuels à l'annexe A).

Si l'employeur et l'agent négociateur conviennent de procéder de cette façon pour traiter une ou plusieurs questions ou situations en rapport avec la négociation de la convention collective, les deux parties, avant d'amorcer des discussions détaillées sur ces questions, s'entendront sur un protocole qui régira le fonctionnement de la négociation à deux niveaux.

Le protocole précisera qui représentera les parties dans ce cas particulier et définira leurs rôles, responsabilités et pouvoirs respectifs. Les protocoles pourront varier selon les questions et les situations pour lesquelles on propose d'appliquer la négociation à deux niveaux.

6. Références

Loi sur la modernisation de la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Loi sur la gestion des finances publiques

7. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements devraient être acheminées aux agents ministériels des ressources humaines qui, à leur tour, pourront les transmettre aux organisations suivantes :

Groupe de la Négociation collective
Secteur des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Annex A
Liste des agents négociateurs

Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

• Services des programmes et de l'administration (AS, CM, CR, DA, IS, OE, PM, ST, WP)
• Services de l'exploitation (FR, GLT, GS, HP, HS, LI, SC, PR-Sup)
• Services techniques (DD, EG, GT, PI, PY, TI)
• Enseignement et bibliothéconomie (ED, LS, EU)

Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)

• Recherche (DS, HR, MA, SE)
• Sciences appliquées et génie (AC, AG, AR, BI, CH, EN, FO, MT, PC, SG-SRE, SG-PAT)
• Services de santé (DE, MD, PH, HE/ND, NU, OP, PS, SW, VM)
• Systèmes d'ordinateurs (CS)
• Droit (LA)
• Vérification, commerce et achat (PG, CO, AU)

Association canadienne des employés professionnels (ACEP)

• Traduction (TR)
• Économique et services de science sociale (ES, SI)

Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE)

• Électronique (EL)

Association canadienne des agents financiers (ACAF)

• Gestion financière (FI)

Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA)

• Contrôle de la circulation aérienne (AI)

Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile (TCA)

• Radiotélégraphie (RO)

Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE)

• Service extérieur (FS)

Guilde de la Marine marchande du Canada (GMMC)

• Officiers de navire (SO)

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral – est (GFCCMTCM-E)

• Réparation des navires – est (SR-E)

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral – ouest (GFCCMTCM-O)

• Réparation des navires – tous les employées côte ouest (SR-W)

Association des Pilotes fédéraux du Canada (APFC)

• Navigation aérienne (AO)

Association des professeurs des Collèges militaires du Canada (APCMC)

• Enseignement universitaire (UT)

Syndicat international des communications graphiques – local 588 (SICG)

• Services d'imprimerie – non-surveillantes et non-surveillants (PR-NS)

Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ACEGMCF)

• Réparation des navires – chefs d'équipe – côte est (SRC)

Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Correctional Officers (SACC-UCCO)

• Services correctionnels (CX)

Date de modification : 2005-04-01