La nouvelle Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) reconnaît le concept de la négociation à deux
niveaux, qui permet aux parties d'utiliser des approches souples pour la
négociation des conventions collectives. L'adoption de ces approches est
facultative et, partant, dépend de l'accord de l'employeur et de l'agent
négociateur.
La Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique (LRTFP, article 110;
promulguée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, contient une nouvelle disposition qui reconnaît l'application
de la négociation à deux niveaux. Les parties aux conventions collectives ont
toujours eu la possibilité d'utiliser cette approche. La nouvelle disposition
sert à souligner l'intérêt d'y avoir recours pour la négociation afin de se
concentrer sur les préoccupations propres aux ministères.
Ces lignes directrices s'appliquent aux ministères et organismes énumérés
aux annexes I et IV de la Loi
sur la gestion des finances publiques dont l'employeur est le Conseil du
Trésor.
Les définitions des divers termes (p. ex. : agent négociateur, unité de
négociation, commission (Commission des relations de travail dans la fonction
publique - CRTFP), employé, employeur) utilisés dans les présentes lignes
directrices se trouvent dans la LRTFP.
L'employeur et l'agent négociateur négocient la convention collective et sont
les parties à la convention. La négociation à deux niveaux est un mécanisme
qui permet à l'employeur et à l'agent négociateur de se concentrer sur la
situation propre à un ou à des ministères donnés et d'adapter les modalités
de la convention en conséquence. Dans le cadre de ce processus, l'employeur peut
déléguer à un ministère le pouvoir de mener les négociations, si l'agent
négociateur accepte de négocier sur cette base. Dans tous les cas, les parties
à la convention restent celles précitées.
Dans la partie de la fonction publique dont l'employeur est le Conseil du
Trésor, les parties à une convention collective sont le Conseil du Trésor et
l'agent négociateur représentant l'unité de négociation particulière à
laquelle la convention s'applique (voir la liste des agents négociateurs actuels
à l'annexe A).
Si l'employeur et l'agent négociateur conviennent de procéder de cette façon
pour traiter une ou plusieurs questions ou situations en rapport avec la
négociation de la convention collective, les deux parties, avant d'amorcer des
discussions détaillées sur ces questions, s'entendront sur un protocole qui
régira le fonctionnement de la négociation à deux niveaux.
Le protocole précisera qui représentera les parties dans ce cas particulier
et définira leurs rôles, responsabilités et pouvoirs respectifs. Les protocoles
pourront varier selon les questions et les situations pour lesquelles on propose
d'appliquer la négociation à deux niveaux.
Loi sur la
modernisation de la fonction publique
Loi sur les relations
de travail dans la fonction publique
Loi sur la gestion
des finances publiques
Les demandes de renseignements devraient être acheminées aux agents
ministériels des ressources humaines qui, à leur tour, pourront les transmettre
aux organisations suivantes :
Groupe de la Négociation collective
Secteur des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Annex A
Liste des agents négociateurs
Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)
- Services des programmes et de l'administration (AS, CM, CR, DA, IS, OE, PM, ST, WP)
- Services de l'exploitation (FR, GLT, GS, HP, HS, LI, SC, PR-Sup)
- Services techniques (DD, EG, GT, PI, PY, TI)
- Enseignement et bibliothéconomie (ED, LS, EU)
Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
- Recherche (DS, HR, MA, SE)
- Sciences appliquées et génie (AC, AG, AR, BI, CH, EN, FO, MT, PC, SG-SRE, SG-PAT)
- Services de santé (DE, MD, PH, HE/ND, NU, OP, PS, SW, VM)
- Systèmes d'ordinateurs (CS)
- Droit (LA)
- Vérification, commerce et achat (PG, CO, AU)
Association canadienne des employés professionnels (ACEP)
- Traduction (TR)
- Économique et services de science sociale (ES, SI)
Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE)
Association canadienne des agents financiers (ACAF)
Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA)
- Contrôle de la circulation aérienne (AI)
Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile (TCA)
Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE)
Guilde de la Marine marchande du Canada (GMMC)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral – est (GFCCMTCM-E)
- Réparation des navires – est (SR-E)
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral – ouest (GFCCMTCM-O)
- Réparation des navires – tous les employées côte ouest (SR-W)
Association des Pilotes fédéraux du Canada (APFC)
Association des professeurs des Collèges militaires du Canada (APCMC)
- Enseignement universitaire (UT)
Syndicat international des communications graphiques – local 588 (SICG)
- Services d'imprimerie – non-surveillantes et non-surveillants (PR-NS)
Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ACEGMCF)
- Réparation des navires – chefs d'équipe – côte est (SRC)
Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Correctional Officers (SACC-UCCO)
- Services correctionnels (CX)
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