Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Gouvernement du Canada
Sautez à la colonne latéraleSautez à la colonne principale
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Quoi de neuf? À notre sujet Politiques Carte du site Accueil

Format(s) de rechange
Version imprimable

RMR 2005-2006
Agence de la fonction publique du Canada

Précédent Table des matières  

Partie V : Information supplémentaire

Tableau 1 : Comparaison des dépense prévues et des dépenses réelle ( y compris les ETP)

Ce tableau compare le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles pour l'exercice qui vient de se terminer, et il présente des données historiques pour les dépenses réelles.

 

 

 

2005-2006

(en milliers de dollars)

Dépenses réelles 2003-2004

Dépenses réelles 2004-2005

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles(2)

Modernisation des ressources humaines et responsabilisation accrue

s.o.

29 074

23 840

23 631

37 685

37 465

Un leadership efficace conforme à l'éthique et un milieu de travail de qualité

s.o.

49 958

51 590

40 100

58 155

49 334

Une fonction publique représentative et accessible

s.o.

14 951

11 290

11 207

12 977

12 511

Total

64 354

93 983

86 720

74 938

108 817

99 310

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux(1)

4 807

8 587

s.o.

7 400

s.o.

8 375

Dépenses totales de l'Agence

69 161

102 571

86 720

82 338

108 817

107 685

Équivalents temps plein

374

477

s.o.

504

s.o.

539

Remarque : les totaux à l'intérieur des tableaux ou encore entre eux peuvent varier en raison de l'arrondissement des nombres.

(1) Les services reçus à titre gracieux comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur des primes d'assurance des employés, les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et les services fournis par le ministère de la Justice (voir le Tableau 4).

(2) Vu l'effet de distorsion découlant de l'impossibilité de transférer comme prévu les autorisations de contributions dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, l'écart entre le total des dépenses réelles et le total des autorisations s'explique mieux au Tableau 6.

Le total des autorisations qui s'établit à 108,8 M$ pour 2005-2006 représente une augmentation nette de 33,9 M$ ou 45% par rapport aux dépenses prévues de 74,9 M$ pour 2005-2006. La différence représente le financement net provenant du Budget supplémentaire des dépenses et des mandats spéciaux de la gouverneure générale. Elle se ventile comme suit :

Une augmentation de 38,6 M$ s'expliquant comme suit :

  • 14,6 M$ – Financement pour la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale (Loi sur la modernisation de la fonction publique);
  • 4,2 M$ – Financement pour la promotion de pratiques éthiques dans la fonction publique fédérale et l'institution d'un climat favorable à la divulgation des actes répréhensibles;
  • 3,3 M$ – Affectation du report du budget de fonctionnement;
  • 0,1 M$ – Financement pour appuyer des projets d'équité en matière d'emploi, afin d'augmenter la représentation au sein de la fonction publique de groupes désignés, dont les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées;
  • 0,2 M$ – Financement pour un programme d'apprentissage conjoint avec l'Alliance de la fonction publique du Canada;
  • 16,2 M$ – Les dépenses prévues initialement ne comprenaient pas les contributions de 16,2 M$ au Programme de stages pour les jeunes, qui devait être transféré à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et intégré à la Stratégie emploi jeunesse; voir le tableau 6 pour de plus amples renseignements.

Une diminution de 4,7 M$ ayant trait essentiellement à des crédits ne nécessitant pas de mandat spécial de la gouverneure générale et s'expliquant comme suit :

  • (0,6 M$) – Économies résultant des travaux du Comité d'examen des dépenses – Initiatives ministérielles/Approvisionnement;
  • (0,2 M$) – Report de fonds d'équité en matière d'emploi;
  • (0,4 M$) – Ajustement technique au crédit législatif – Contributions au régime d'avantages sociaux des employés
  • (0,5 M$) – Financement pour réaliser des études de faisabilité, ou y participer, quant à l'introduction d'une approche de services partagés pour les services et systèmes gouvernementaux internes de finances, de ressources humaines et d'équipement;
  • (2,1 M$) – Conventions collectives;
  • (0,9 M$) – Crédits ayant trait à la paie (indemnités de départ, crédits de congés, prestations parentales).

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

Le tableau ci-dessous présente de l'information sur l'utilisation des ressources au cours de l'exercice qui vient de se terminer.

2005-2006

(en milliers de dollars)

Budgétaire

Activités de programme (composantes du résultat stratégique)

Fonctionnement

Contributions

Total : Dépenses budgétaires

Une gestion des RH modernisée et une responsabilisation accrue

Budget principal des dépenses

23 840

-

23 840

Dépenses prévues

23 631

-

23 631

Total des autorisations

37 685

-

37 685

Dépenses réelles

37 465

-

37 465

Un leadership efficace, conforme à l'éthique, et un milieu de travail de qualité

Budget principal des dépenses

35 390

16 200

51 590

Dépenses prévues

40 100

-

40 100

Total des autorisations

41 955

16 200

58 155

Dépenses réelles

41 186

8 148

49 334

Une fonction publique représentative et accessible

Budget principal des dépenses

11 290

-

11 290

Dépenses prévues

11 207

-

11 207

Total des autorisations

12 977

-

12 977

Dépenses réelles

12 511

-

12 511

Total pour l'AGRHFPC

Budget principal des dépenses

70 520

16 200

86 720

Dépenses prévues

74 938

-

74 938

Total des autorisations

92 617

16 200

108 817

Dépenses réelles

91 162

8 148

99 310

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Le présent tableau explique la façon dont le Parlement approuve les affectations de crédits à l'Agence.

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif  
(en milliers de dollars)

2005-2006

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

30

Dépenses de fonctionnement

62 084

65 838

83 884

82 429

35

Contributions

16 200

-

16 200

8 148

(S)

Contributions au régime d'avantages sociaux des employés

8 436

9 100

8 733

8 733

 

Total

86 720

74 938

108 817

99 310

Remarque 1 : les tableaux 1 et 6 fournissent des renseignements sur les écarts significatifs.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)

2005–2006

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

3 920

Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes de prestation assurées des employés et dépenses afférentes payées par le SCT.

4 226

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada

 229

Total des services reçus à titre gracieux en 2005-2006

8 375

Tableau 5 : Besoins en ressource par organisation et par activité

2005-2006

Activité de programme

Organisation

Une gestion des RH modernisée
 et une responsabilisation accrue

Un leadership efficace, conforme à l'éthique, et un milieu de travail de qualité

Une fonction publique représentative et accessible

Total

Présidente

Budget principal des dépenses

206

342

95

643

Dépenses prévues

200

300

100

600

Total des autorisations

204

338

96

638

Dépenses réelles

220

363

103

686

Première vice-présidente

Budget principal des dépenses

202

336

97

635

Dépenses prévues

200

300

100

600

Total des autorisations

184

304

86

574

Dépenses réelles

173

287

81

541

Gestion et planification stratégiques

Budget principal des dépenses

5 382

7 801

2 535

15 718

Dépenses prévues

5 950

7 280

2 502

15 732

Total des autorisations

8 104

11 246

3 526

22 876

Dépenses réelles

8 155

10 832

2 686

21 673

Communications

Budget principal des dépenses

478

791

224

1 493

Dépenses prévues

800

1 100

400

2 300

Total des autorisations

864

1 430

405

2 699

Dépenses réelles

852

1 410

399

2 661

Planification des ressources humaines, responsabilisation et diversité

Budget principal des dépenses

8 426

 

2 537

10 963

Dépenses prévues

8 426

 

2 537

10 963

Total des autorisations

9 226

 

2 927

12 153

Dépenses réelles

9 182

 

3 012

12 194

Gestion de la modernisation de la gestion des ressources humaines

Budget principal des dépenses

9 146

 

 

9 146

Dépenses prévues

8 055

 

 

8 055

Total des autorisations

19 103

 

 

19 103

Dépenses réelles

18 883

 

 

18 883

Réseau du leadership

Budget principal des dépenses

 

41 708

 

41 708

Dépenses prévues

 

24 508

 

24 508

Total des autorisations

 

40 142

 

40 142

Dépenses réelles

 

32 483

 

32 483

Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique

Budget principal des dépenses

 

612

 

612

Dépenses prévues

 

6 612

 

6 612

Total des autorisations

 

4 695

 

4 695

Dépenses réelles

 

3 959

 

3 959

Langues officielles

Budget principal des dépenses

 

 

5 802

5 802

Dépenses prévues

 

 

5 568

5 568

Total des autorisations

 

 

5 937

5 937

Dépenses réelles

 

 

6 230

6 230

Total pour l'AGRHFPC

Budget principal des dépenses

23 840

51 590

11 290

86 720

Dépenses prévues

23 631

40 100

11 207

74 938

Total des autorisations

37 685

58 155

12 977

108 817

Dépenses réelles

37 465

49 334

12 511

99 310

Remarque 1 : les tableaux 1 et 6 fournissent des renseignements sur les écarts significatifs.

Tableau 6 : Détails sur les programmes des paiements de transfert (PPT)

Pour de plus amples renseignements sur les programmes de paiements de transfert, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0506/info/info_f.asp.

1) Nom du programme de paiement de transfert : Programme de stages pour les jeunes dans la fonction publique fédérale (voté)

2) Date de début du projet : octobre 1997 (1re année du programme); septembre 2000 (programme permanent renouvelé)

3) Date de fin du projet :

Le programme se poursuit (voir la note 6 et la remarque ci-dessous)

4) Description

Le Programme de stages pour les jeunes dans la fonction publique fédérale place des jeunes dans des postes au sein du de ministères d'accueil. En 2004-2005, il a été décidé d'intégrer le Programme de stages pour les jeunes à la Stratégie emploi jeunesse qui relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Ces deux programmes s'adressent aux jeunes qui ont de la difficulté à se trouver un emploi. Cette décision entraînera une prestation de programmes plus efficace et rentable pour aider les jeunes à bien s'intégrer au marché du travail.

5) Résultats stratégiques

Objectif : offrir des stages de formation dans des sites de travail de la fonction publique à des jeunes sans emploi ou sous-employés, afin de leur permettre d'acquérir des compétences qui améliorent leur aptitude au travail, ainsi que l'expérience dont ils auront besoin pour obtenir un emploi.

6) Résultats obtenus

Pour de plus amples renseignements sur le programme, consulter le Rapport ministériel sur le rendement de RHDCC.

 

7)
Dépenses réelles
2003-2004

8)
Dépenses réelles
2003-2004

9)
Dépenses prévues  2005-2006

10)
Total des autorisations 2005-2006

11)

Dépenses réelles
2005-2006

12) Écart entre
9 et 11

13) Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

 

 

 

 

 

 

14) Contributions totales

16 175

16 082

0

16 200

8 148

-8 148

15) Total du programme de paiements de transfert

16 175

16 082

0

16 200

8 148

-8 148

16) Commentaire sur l'écart : les dépenses prévues initiales ne comprenaient pas des contributions de 16,2 M$ au Programme de stages pour les jeunes, qui devait être transféré à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, et intégré à la Stratégie emploi jeunesse

17) Constatation majeure découlant de l'évaluation et URL pour la dernière évaluation : http://www.hrma-agrh.gc.ca/reports-rapports/sefpsyip-espsjspf_f.asp

Remarque : en 2005-2006, le Programme a été transféré à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). En outre, le Comité d'examen des dépenses a décidé de réduire le budget du programme de 8 M$. Cette réduction de 8 M$ et le transfert des autorisations et du financement (8,2 M$ restants du programme de contributions, plus 1,2 M$ de fonds de fonctionnement) devaient tous deux être effectués dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de 2005-2006. C'est pourquoi les dépenses prévues étaient de 0 $. Toutefois, en l'absence d'un Budget supplémentaire des dépenses en 2005-2006, le budget de cet exercice et les dépenses correspondantes n'ont pas été retirés de l'AGRHFPC.

Les transferts pour l'exercice 2006-2007 et les suivants ont été effectués par des ajustements à la MJANR.

C'est donc RHDCC qui engagera à l'avenir les dépenses découlant de ces autorisations et qui produira les rapports y ayant trait.

Tableau 7 : Réponses aux rapports des comités parlementaires de l'année financière 2005-2006

En avril 2005, le Comité permanent des comptes publics a déposé son neuvième rapport. Celui-ci portait sur les chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada, qui informaient le Parlement des résultats d'une série de vérifications à l'échelle gouvernementale des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique, respectivement. Le Comité a formulé plusieurs recommandations, dont trois qui intéressent particulièrement l'AGRHFPC.

Recommandations pertinentes

Que des sanctions administratives allant jusqu'au renvoi de la fonction publique soient établies de manière à décourager l'inobservance des règles de passation des marchés.

Que l'on tienne compte de l'observation des règles en matière de passation de marchés dans l'évaluation annuelle des fonctionnaires des services d'approvisionnement ou quand on envisage de leur accorder une promotion ou une prime au rendement.

Que les paragraphes allant de 41(2) à 41(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique soient immédiatement abrogés.

Réponse : Dans sa réponse de juillet 2005, le gouvernement soulignait que la fonction publique du Canada a un cadre administratif régissant les mesures disciplinaires, y compris la cessation d'emploi (le licenciement). En ce qui concerne la gestion du rendement des employés, il a mentionné que les superviseurs disposent d'une gamme d'approches et d'outils pour les aider, dont la formation, l'encadrement, l'orientation professionnelle, la retenue de la rémunération au rendement et la documentation du dossier d'un employé au rendement insatisfaisant. Le gouvernement a également indiqué qu'il maintenait les priorités de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relatives à certains membres du personnel politique et que cette question serait réévaluée lors du prochain examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui doit avoir lieu après cinq ans.

En juin 2005, le Comité permanent des comptes publics déposait son dix-neuvième rapport, « Gestion de la recherche sur l'opinion publique. » Celui-ci portait sur le chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada. Il comportait neuf recommandations, dont deux qui intéressent particulièrement l'AGRHFPC.

Recommandations pertinentes

Que le gouvernement adopte des lignes directrices exposant aux fonctionnaires la façon de repérer et d'éviter les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts dans le cadre du processus d'octroi de contrats de recherche sur l'opinion publique.

Que, comme il le recommandait dans son 9e Rapport de la première session de la 38e législature, des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au renvoi de la fonction

publique du Canada soient établies pour dissuader les responsables de l'attribution des contrats d'en violer les règles.

Réponse : Dans sa réponse d'octobre 2005, le gouvernement a souligné qu'il a déjà pris des mesures pour répondre aux deux recommandations et qu'aucune autre mesure n'est nécessaire. Par exemple, le gouvernement a indiqué que les fonctionnaires fédéraux doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, institué en septembre 2003. Il a également mentionné que les superviseurs disposent d'un ensemble d'approches et d'outils pour les aider à gérer le rendement des employés.

En juin 2005, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées déposait son huitième rapport, « L'accessibilité universelle ». Il s'agissait d'un survol des problèmes d'accessibilité auxquels font face les personnes handicapées et que le gouvernement cherche à résoudre par le truchement de sa législation sur l'équité en matière d'emploi, de programmes de dépenses, de mesures fiscales sélectives et de services communautaires. Le Comité a formulé plusieurs recommandations, dont l'une revêt un intérêt particulier par rapport au mandat de l'Agence.

Recommandation pertinente

Le Sous-comité recommande que, sans délaisser les statistiques de représentation, la performance de la fonction publique fédérale en ce qui touche l'emploi des personnes handicapées se mesure dorénavant à partir des statistiques d'embauche. Ce changement devrait se refléter de manière explicite dans le prochain rapport sur l'équité en matière d'emploi qui sera déposé par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

Réponse : Dans sa réponse d'octobre 2005, le gouvernement a souligné que toute mesure du rendement du gouvernement fédéral en matière d'équité en emploi doit tenir compte des dynamiques relatives au statut de personne handicapée et à la déclaration volontaire. Par exemple les employés peuvent devenir handicapés ou déclarer un handicap après avoir été embauché. Il est donc important de tenir compte des statistiques annuelles sur l'embauche, la promotion et la cessation d'emploi des employés atteints d'un handicap. Le gouvernement a ajouté qu'il continuera d'apporter des améliorations aux politiques et aux programmes et que l'Agence travaille avec d'autres ministères et organismes fédéraux et avec le Comité national des employés handicapés de la fonction publique fédérale en vue d'améliorer la situation des employés handicapés.

En mai 2005, le Comité permanent des langues officielles a déposé son deuxième rapport, « Enjeux du bilinguisme dans la fonction publique fédérale ». Celui portait sur la mise en application de la Loi sur les langues officielles de 1969. De nombreuses recommandations du Comité intéressent l'Agence.

Recommandations pertinentes

Le Comité recommande que les personnes nouvellement nommées à des postes de direction suivent une séance formelle d'information donnée par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles, sur l'importance de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles.

Le Comité recommande que l'Agence élabore un mécanisme de vérification approprié afin de s'assurer que la fonction publique fédérale constitue un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles, et qu'elle en fasse état dans son rapport annuel au Parlement.

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de faire en sorte qu'il n'y ait pas de répercussion négative sur le service au public dans la langue officielle du client, sur la langue de travail des employés fédéraux ainsi que sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, lorsqu'il y a des réorganisations administratives majeures, telles que le déplacement de sièges sociaux d'institutions ou d'organismes fédéraux.

Le Comité recommande au gouverneur en conseil d'adopter un décret qui garantit aux employés fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, lorsque le siège social d'une institution fédérale est déménagé dans une région qui n'est pas désignée bilingue pour la langue de travail.

Le Comité recommande à l'Agence de fournir les données nécessaires en matière de services de formation linguistique, tant ceux offerts par des fournisseurs publics que privés, et qu'elle en fasse état dans son rapport annuel sur les langues officielles déposé au Parlement, comme le faisait le Conseil du Trésor jusqu'en 1999. Les ministères et les organismes doivent notamment fournir à l'Agence l'information financière et non financière nécessaire pour permettre des analyses en fonction des résultats réels ou attendus.

Le Comité recommande à la CFP de s'assurer que l'utilisation du DELO soit une mesure d'exception et, si des institutions et organismes fédéraux y ont recours, que la CFP s'assure que le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix est protégé.

Réponse : Dans sa réponse d'octobre 2005, le gouvernement décrivait un certain nombre d'activités entreprises par l'Agence et l'École de la fonction publique du Canada, en collaboration avec Justice Canada, le Bureau du Conseil privé et le Commissariat aux langues officielles, en vue de renforcer l'évaluation du rendement et la responsabilisation. Il soulignait le programme de vérification renforcé de l'Agence, ses nouveaux outils d'auto évaluation mis à la disposition des institutions pour les aider à déterminer leur rendement et les nouveaux cours de leadership et modules de langues officielles en cours d'élaboration.

Le gouvernement a fait état de l'adoption d'une mesure provisoire permettant aux employés qui choisissent de déménager lorsqu'un siège social est déplacé d'une région bilingue à une région unilingue de conserver leurs droits relatifs à la langue de travail. La mesure devait expirer après des consultations appropriées. Le gouvernement a convenu qu'il serait souhaitable d'avoir des données plus complètes et pertinentes sur la formation linguistique. Toutefois, il a fait remarquer que chaque institution comptabilise différemment les coûts de la formation linguistique, ce qui rend les comparaisons difficiles à l'échelle de la fonction publique du Canada.

L'Agence a également profité de l'occasion pour souligner qu'il est de son mandat de veiller à ce que le droit du public de recevoir des services dans la langue officielle de son choix soit protégé tandis que la Commission de la fonction publique est responsable du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique.


 
Précédent Table des matières