Communiqué de presse

Un nettoyeur à sec de l'Île-du-Prince-Édouard plaide coupable à des accusations en vertu de lois environnementales fédérales

CHARLOTTETOWN (Île-du-Prince-Édouard), 22 janvier 2007 - Master Cleaners (1988) Ltd., représenté par son propriétaire, Robert MacLauchlan, de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), a comparu en cour provinciale hier pour plaider coupable à deux infractions présumées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

Le 15 novembre 2006, Environnement Canada a accusé Robert MacLauchlan et son entreprise, Master Cleaners Ltd., d'avoir violé l'article 4 et le paragraphe 8(1) du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

Au moment d'une inspection réalisée en février 2006, un agent de mis en application de la loi d'Environnement Canada a observé que Master Cleaners Ltd. n'entreposait pas adéquatement un résidu de tétrachloroéthylène. En outre, Master Cleaners Ltd. ne disposait pas d'un traitement des eaux usées adéquat, ce qui aurait pu entraîner le rejet d'eaux usées non traitées, contenant du tétrachloroéthylène, dans les égouts.

La cour a imposé à Master Cleaners Ltd. une amende de 1 000 $ et une autre de 3 000 $ acquittables au Fonds pour dommages à l'environnement administré par Environnement Canada. En plus des amendes, Master Cleaners Ltd. doit établir et mettre en ouvre un ensemble de procédures écrites afin d'éviter que l'entreprise ne récidive. Le procureur de la Couronne a ordonné l'arrêt des procédures contre monsieur Robert MacLauchlan.

Les sanctions imposées à Master Cleaners Ltd. reconnaissent que la créativité dans le choix des sentences a un effet dissuasif et permet de redistribuer des fonds à la collectivité, où ils peuvent avoir un effet positif sur la protection de l'environnement.

Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) contrôle l'exploitation des machines de nettoyage à sec dans lesquelles on se sert du tétrachloroéthylène. Depuis son entrée en vigueur au mois de février 2003, le règlement a permis de réduire les rejets de tétrachloroéthylène dans l'environnement en exigeant l'utilisation de machines de nettoyage à sec plus modernes et plus efficaces, en réduisant au minimum les déversements de tétrachloroéthylène et en gérant la récupération et l'élimination des résidus et des eaux usées.

Il impose aussi des exigences de déclaration pour l'importation, le recyclage, la vente et l'utilisation du tétrachloroéthylène.

Depuis la création du Fonds pour dommages à l'environnement en 1995, les tribunaux et les entreprises ont le choix de décider que les sommes qui proviennent des amendes et des ententes à l'amiable soient investies dans le redressement des dommages causés à l'environnement. Le Fonds contribue à assurer l'application du principe du « pollueur payeur » et à faire en sorte que les pollueurs assument la responsabilité de leurs actes. Les sommes du Fonds sont allouées à des organisations locales, qui souvent trouvent divers partenaires pour obtenir de l'argent additionnel et d'autres ressources afin d'accroître les avantages des projets réalisés.

Les agents de mis en application de la loi d'Environnement Canada font enquête sur les infractions éventuelles en matière de pollution, commises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de la Loi sur les pêches. Il contribue à faire en sorte que les entreprises, les employés du gouvernement et le grand public respectent les lois et les règlements qui protègent l'environnement au Canada.

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