Communiqué de presse

Première peine d'emprisonnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -
MISE À JOUR : Accusations contre une compagnie et son président retirées

ST. CATHARINES (Ontario), le 27 février 2006 - Monsieur Jeffrey Dressler a plaidé coupable le 22 juillet dernier, à deux chefs d'accusation au titre du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, établi conformément à la Loi canadienne de 1999 sur la protection de l'environnement. Il a reçu une peine de 30 jours d'incarcération pour chaque chef d'accusation, à purger simultanément. Les condamnations se rapportaient à des actes accomplis par Monsieur Dressler alors qu'il travaillait à Battery Broker Environmental Services Inc. à Etobicoke, en Ontario.

Le juge Lacavera a appris que le 18 décembre et le 19 mars 2004, alors qu'il travaillait à Battery Broker Environmental Services Inc., Monsieur Dressler supervisait l'exportation de plus de 37 800 kilogrammes de déchets de batteries pour leur recyclage aux États-Unis.

Aucun permis n'avait été émis pour les exportations. En outre, contrairement aux exigences, Monsieur Dressler n'a pas transmis les manifestes pertinents des déchets à Environnement Canada. Il lui incombait d'assumer cette responsabilité au nom de la compagnie.

Les accusations ont été portées le 25 février 2005, après une enquête d'une année menée par Environnement Canada. Une comparution au tribunal, pour Battery Broker Environmental Services Inc. et son président, le 13 septembre 2005 à St. Catharines, en Ontario, a entraîné un report de la question au 20 octobre 2005. À cette période, les accusations contre l'entreprise et son président ont été retirées. Par l'entremise d'une entente de déjudiciarisation, conclue entre le ministère public et les avocats de la défense, Battery Broker Environmental Services Inc. a versé la somme de 5 000 $ à l'Office de protection de la nature de la péninsule du Niagara pour appuyer les projets environnementaux de la région du Niagara.

NOTE À L'INTENTION DU RÉDACTEUR EN CHEF : Il s'agit d'une mise à jour du communiqué de presse diffusé par Environnement Canada le 27 juillet 2005, pour faire connaître le règlement final du procès. .

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