Politique sur les congés avec étalement du revenu
(Also published in English as Leave with Income Averaging Policy)
Table des matières
Préambule	1
1.	Date d’entrée en vigueur	1
2.	Objectif de la politique	1
3.	Énoncé de la politique	1
4.	Application	2
5.	Exigences de la politique	2
6.	Surveillance	3
7.	Références	3
8.	Demandes de renseignements	3
9.	Définitions	4

Préambule
En tant qu’employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor se fait un devoir d’élaborer des politiques et des dispositions visant à aider les employés à trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles, personnelles et familiales.  Selon notre but d’être un employeur de choix, cette politique aidera à réaliser les objectifs de travail tout en satisfaisant les besoins croissants des employés d’améliorer l’ensemble de la qualité de leur vie.
Les organisations qui offrent à leurs employés un cadre de travail souple leur permettant de concilier besoins professionnels, personnels et familiaux peuvent en retirer des bénéfices, notamment les suivants:
–	elles sont mieux placées pour attirer et conserver des personnes très compétentes
–	il y a moins de stress et de conflits au sein de leur effectif
–	le niveau de productivité et la production sont plus élevés et les employés s’absentent moins souvent
–	ils sont plus satisfaits et plus motivés
–	le milieu de travail est plus agréable
Il incombe collectivement aux gestionnaires et aux employés de s’assurer que les besoins opérationnels de l’organisation sont satisfaits et que l’application de cette politique n’a pas de répercussions négatives sur la productivité et les coûts.
1.	Date d’entrée en vigueur
Cette politique entre en vigueur le 1er février 1999.
2.	Objectif de la politique
Assurer une marge de manœuvre en ce qui a trait aux modalités de travail afin d’aider l’employé à mieux concilier ses obligations professionnelles et personnelles tout en aidant le gestionnaire ministériel à réduire les budgets salariaux.
3.	Énoncé de la politique
L’employeur a pour politique de créer un environnement de travail qui laisse à l’employé une marge de manœuvre qui lui permette de mieux concilier ses obligations professionnelles et personnelles tout en satisfaisant aux exigences opérationnelles à un coût raisonnable. Cette politique figure parmi un certain nombre de mesures volontaires d’assouplissement des régimes de travail offertes aux employés et aux gestionnaires.
4.	Application
La présente politique s’applique à tous les employés dont le Conseil du Trésor est l’employeur en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, annexe I, partie I. 
5.	Exigences de la politique
Le congé avec étalement du revenu permet à un employé de réduire son nombre de semaines de travail au cours d’une période de 12 mois en prenant un congé non rémunéré d’une durée de cinq semaines à trois mois. La rémunération de l’employé participant est réduite en conséquence et étalée sur l’année, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d’avantages sociaux demeure inchangé, de même que ses protections en vertu de ces régimes. Dans le cadre de cette politique, l’employé est tenu de verser sa part des primes ou des cotisations étant donné que les régimes de pension et d’avantages sociaux sont maintenus au même niveau qu’avant le congé.
Le congé avec étalement du revenu doit être approuvé par la direction en tenant compte des besoins opérationnels (par exemple, en tenant compte des conséquences négatives que pourrait avoir un tel congé sur la qualité ou le coût des services).
Pour être admissible à ce genre de congé, l’employé doit :
–	occuper un emploi de durée indéterminée (y compris un emploi de cadre de direction) dans un ministère ayant le Conseil du Trésor comme employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, annexe I, partie I;
–	ne pas être qualifié d’excédentaire au début de l’entente relative au congé;
–	accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant la durée de ce congé;
–	accepter de se conformer aux Lignes directrices sur les conflits d’intérêts pendant la durée de ce congé.
Les modalités de congé approuvées ne seront modifiées qu’en présence de circonstances rares et imprévues, et ces modifications devront être apportées dans les douze mois de la période d’étalement du revenu initialement approuvée.
Les modalités de congé approuvées ne seront annulées qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues. Dans les quelques cas où l’annulation est exigée par la direction, l’employé obtiendra le remboursement de certaines dépenses raisonnables déterminées par l’employeur (par exemple, la portion non remboursable des dispositions de vacances).
Tout changement demandé par l’employé, ou annulation des dispositions relatives au congé, ne sera autorisé qu’avant la fin de la période de congé; autrement, l’employé aura déjà bénéficié des avantages. En outre, l’employé doit présenter par écrit sa demande de modification ou d’annulation et il doit donner un préavis raisonnable. Il appartiendra au gestionnaire d’approuver ou de rejeter la demande. 
6.	Surveillance
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera par l’entremise du système de rémunération de TPSGC et du système relatif aux congés non payés en application à l’échelle de la fonction publique le nombre d’employés qui se prévaudront de cette mesure.
7.	Références
–	Conventions collectives
–	Règlement régissant les conditions d'emploi
–	Politique sur les congés non payés
–	Loi et Règlement de l'impôt sur le revenu
–	Loi sur la gestion des finances publiques
–	Loi sur la pension de la fonction publique
–	Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
–	Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
–	Lignes directrices sur les conflits d'intérêts
8.	Demandes de renseignements
Les demandes d’information concernant cette politique doivent être adressées à l’agent responsable désigné à l’administration centrale du ministère ou de l’organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions d’interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
9.	Définitions
Entente relative au congé (Leave arrangement)  période de douze mois au cours de laquelle l’employé se prévaut de la mesure relative au congé avec étalement du revenu.
Congé (Leave)  portion non payée de l’entente relative au congé. Aux fins de la rémunération, des retenues, des allocations, des autres congés, des avantages sociaux et des pensions, on considérera qu’il s’agit d’un congé non payé.