En tant qu'employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor se fait un devoir d'élaborer des politiques et
des dispositions visant à aider les employés à trouver un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles,
personnelles et familiales. Selon notre but d'être un employeur de choix, cette politique aidera à réaliser les
objectifs de travail tout en satisfaisant les besoins croissants des employés d'améliorer l'ensemble de la qualité de
leur vie.
Les organisations qui offrent à leurs employés un cadre de travail souple leur permettant de concilier besoins
professionnels, personnels et familiaux peuvent en retirer des bénéfices, notamment les suivants:
- elles sont mieux placées pour attirer et conserver des personnes très compétentes
- il y a moins de stress et de conflits au sein de leur effectif
- le niveau de productivité et la production sont plus élevés et les employés s'absentent moins souvent
- ils sont plus satisfaits et plus motivés
- le milieu de travail est plus agréable
Il incombe collectivement aux gestionnaires et aux employés de s'assurer que les besoins opérationnels de
l'organisation sont satisfaits et que l'application de cette politique n'a pas de répercussions négatives sur la
productivité et les coûts.
Cette politique entre en vigueur le 1er février 1999.
Assurer une marge de manoeuvre en ce qui a trait aux modalités de travail afin d'aider l'employé à mieux concilier
ses obligations professionnelles et personnelles tout en aidant le gestionnaire ministériel à réduire les budgets
salariaux.
L'employeur a pour politique de créer un environnement de travail qui laisse à l'employé une marge de manoeuvre qui
lui permette de mieux concilier ses obligations professionnelles et personnelles tout en satisfaisant aux exigences
opérationnelles à un coût raisonnable. Cette politique figure parmi un certain nombre de mesures volontaires
d'assouplissement des régimes de travail offertes aux employés et aux gestionnaires.
La présente politique s'applique à tous les employés dont le Conseil du Trésor est l'employeur
en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, annexe I, partie I.
Le congé avec étalement du revenu permet à un employé de réduire son nombre de semaines de travail au cours d'une
période de 12 mois en prenant un congé non rémunéré d'une durée de cinq semaines à trois mois. La rémunération de
l'employé participant est réduite en conséquence et étalée sur l'année, mais son niveau de participation aux régimes de
pension et d'avantages sociaux demeure inchangé, de même que ses protections en vertu de ces régimes. Dans le cadre de
cette politique, l'employé est tenu de verser sa part des primes ou des cotisations étant donné que les régimes de
pension et d'avantages sociaux sont maintenus au même niveau qu'avant le congé.
Le congé avec étalement du revenu doit être approuvé par la direction en tenant compte des besoins opérationnels
(par exemple, en tenant compte des conséquences négatives que pourrait avoir un tel congé sur la qualité ou le coût des
services).
Pour être admissible à ce genre de congé, l'employé doit :
- occuper un emploi de durée indéterminée (y compris un emploi de cadre de direction) dans un
ministère ayant le Conseil du Trésor comme employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique, annexe I, partie I;
- ne pas être qualifié d'excédentaire au début de l'entente relative au congé;
- accepter de ne pas travailler pour la fonction publique fédérale pendant la durée de ce congé;
- accepter de se conformer aux Lignes directrices sur les conflits d'intérêts pendant la durée de ce
congé.
Les modalités de congé approuvées ne seront modifiées qu'en présence de circonstances rares et imprévues, et ces
modifications devront être apportées dans les douze mois de la période d'étalement du revenu initialement
approuvée.
Les modalités de congé approuvées ne seront annulées qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévues. Dans
les quelques cas où l'annulation est exigée par la direction, l'employé obtiendra le remboursement de certaines
dépenses raisonnables déterminées par l'employeur (par exemple, la portion non remboursable des dispositions de
vacances).
Tout changement demandé par l'employé, ou annulation des dispositions relatives au congé, ne sera autorisé qu'avant
la fin de la période de congé; autrement, l'employé aura déjà bénéficié des avantages. En outre, l'employé doit
présenter par écrit sa demande de modification ou d'annulation et il doit donner un préavis raisonnable. Il
appartiendra au gestionnaire d'approuver ou de rejeter la demande.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera par l'entremise du système de rémunération de TPSGC et du
système relatif aux congés non payés en application à l'échelle de la fonction publique le nombre d'employés qui se
prévaudront de cette mesure.
- Conventions collectives
- Règlement régissant les conditions d'emploi
- Politique sur les congés non payés
- Loi et Règlement de l'impôt sur le revenu
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Lignes directrices sur les conflits d'intérêts
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être adressées à l'agent
responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les
questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada.
9. Définitions
Entente relative au congé (Leave arrangement) - période de douze mois au cours de laquelle l'employé
se prévaut de la mesure relative au congé avec étalement du revenu.
Congé (Leave) - portion non payée de l'entente relative au congé. Aux fins de la rémunération, des
retenues, des allocations, des autres congés, des avantages sociaux et des pensions, on considérera qu'il s'agit d'un
congé non payé.
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