Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003
Enregistrement
TR/2003-185 17 décembre 2003
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2003
Décret fixant au 4 janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
C.P. 2003-1915 3 décembre 2003
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du ministre des Finances et en vertu de l'article 30 de la Loi d'exécution du budget de 2003, sanctionnée le 19 juin 2003, chapitre 15 des Lois du Canada (2003), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 janvier 2004 la date d'entrée en vigueur des articles 15 à 20 et 22 à 29 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du décret.)
Le décret fixe au 4 janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi d'exécution du budget de 2003. Ces dispositions modifient la Loi sur l'assurance-emploi, le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) et le Code canadien du travail.
Les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) visent à introduire un nouveau type de prestations spéciales. Ces modifications prévoient six semaines de prestations de soignant que les membres d'une famille peuvent se partager, précisent la période au cours de laquelle une personne a droit à ces prestations, précisent la période d'attente quand les membres de la famille se partagent ces prestations et prévoient de nouveaux pouvoirs réglementaires rendus nécessaires par l'introduction de prestations de soignant. Enfin, des modifications corrélatives mineures sont apportées à la Loi sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi (pêches) et des modifications connexes sont apportées au Code canadien du travail.
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