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Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaireEn vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (voir référence a) , le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, ci-après. Ottawa, le 25 novembre 2003
Le ministre de l'Agriculture et
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE MODIFICATIONS 1. Les articles 124 et 125 de la section 2 de la partie 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :
2. L'article 195 de la section 2 de la partie 1 de l'annexe 1 du même règlement est abrogé. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi et le Règlement sur la santé des animaux ont pour objet d'empêcher l'introduction de maladies animales au Canada, de lutter contre les maladies des animaux qui pourraient toucher la santé humaine ou nuire sensiblement à l'économie canadienne et de les éliminer, ainsi que d'offrir un traitement sans cruauté aux animaux pendant leur transport. L'objet de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les SAP) est de renforcer les mesures d'application de la Loi actuellement prescrites en ce qui concerne sept lois qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi sur les SAP offre une solution de rechange au système pénal actuel et se greffe aux mesures d'application de la Loi en vigueur comme les poursuites judiciaires. Pris en application de la Loi sur les SAP, le règlement sur les SAP vise à fournir des moyens de réprimer les infractions à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements d'application. Le règlement sur les SAP précise actuellement les dispositions de ces lois et de leurs règlements d'application, et la violation à ces dispositions peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires allant de cinquante dollars à six mille dollars. De surcroît, le règlement sur les SAP autorise la conclusion d'ententes de conformité qui prévoient la réduction ou l'annulation des sanctions pécuniaires administratives si les personnes qui commettent les infractions acceptent de prendre des mesures adéquates pour respecter dorénavant la Loi et si ces mesures occasionnent des débours. En octobre 2002, une modification du Règlement sur la santé des animaux a abrogé des dispositions qui permettaient de donner à manger des matières résiduelles comestibles au porc. En janvier 2003, une modification du Règlement sur la santé des animaux en matière d'éradication de cette maladie chez les animaux de ferme pour exiger un permis pour le déplacement des bovins et des bisons d'élevage d'une zone de statut sanitaire inférieure pour le tuberculose bovin ou pour le brucellose à une zone de statut sanitaire supérieure est entrée en vigueur. Cette modification a également changé le numérotage des dispositions sur le permis pour déplacer un cervidé. La modification du règlement sur les SAP vise à insérer dans celui-ci les violations des nouvelles dispositions afin de conférer aux directeurs des régions de l'ACIA le pouvoir d'appliquer des sanctions administratives pécuniaires dans le cas de non respect de l'exigence de détenir un permis pour le déplacement des bovins et des bisons d'élevage. En même temps, ce règlement vise à abroger du règlement sur les SAP la violation qui se base sur la disposition du Règlement sur la santé des animaux qui permettaient de donner à manger des matières résiduelles comestibles au porc et qui a été abrogée. Solutions envisagées 1. Statu quo — ne pas modifier la version actuelle du règlement sur les SAP Si l'on maintient le statu quo, l'ACIA ne pourra recourir aux SAP pour faire respecter les dispositions réglementaires régissant les zones d`éradication de maladie animale et le permis pour déplacement des cervidés. Cette solution maintiendrait également une disposition inutile dans le règlement sur les SAP. 2. Modifier le règlement sur les SAP Les avantages des SAP comme outil d'application de la réglementation sont multiples : d'abord, cette formule est plus efficace et plus économique; puis elle dépénalise les infractions aux règlements en mettant l'accent sur la conformité plutôt que sur les mesures punitives; c'est une façon plus appropriée de régler les cas de violation, car les poursuites judiciaires peuvent s'avérer longues et coûteuses; elle permet de faire appliquer la réglementation et de corriger la situation de façon plus immédiate; et elle prévoit le recours à des solutions négociées en cas de dérogations dans le domaine commercial. Si le régime de SAP n'est pas appliqué au programme des zones d'éradication des maladies animales, ce dernier ne pourra profiter des avantages susmentionnés. Avantages et coûts Mettre à jour les violations pour refléter les exigences courants du Règlement sur la santé des animaux permettrait aux directeurs des régions de continuer de recourir aux SAP pour faire respecter les dispositions réglementaires. Il serait possible de réaliser des économies en utilisant des sanctions administratives pécuniaires au lieu des poursuites judiciaires. Consultations Cette modification a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 16 août 2003. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification durant une période de commentaires de 30 jours. Aucune présentation n'a été reçue. Respect et exécution Les SAP fournissent au personnel des opérations de l'ACIA une option supplémentaire d'intervention en cas de non-conformité. La politique de conformité et d'application de la Loi de l'ACIA, qui a été élaborée en 1999, énumère les divers outils d'exécution disponibles en vertu de la législation dont l'ACIA est chargée d'assurer et de contrôler l'application. Personne-ressource
Alison Wall
L.C. 1995, ch. 40 DORS/2000-187; DORS/2003-257 |
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