| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisationsEn vertu de l'article 108 (voir référence a) de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence b) , la ministre du Revenu national prend le Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, ci-après. Ottawa, le 3 novembre 2003
La ministre du Revenu national,
C.P. 2003-1916 3 décembre 2003 Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 108 (voir référence c) de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence d) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, ci-après, pris par la ministre du Revenu national. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION ASSURABLE ET LA PERCEPTION DES COTISATIONS MODIFICATION 1. L'alinéa 2(3)f) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : f) tout montant versé par l'employeur à une personne, soit à titre d'indemnité durant le délai de carence visé à l'article 13 de la Loi, soit pour augmenter les prestations de maternité, les prestations parentales ou les prestations de soignant à payer en vertu des articles 22, 23 et 23.1 de la Loi, respectivement, si les conditions énoncées à l'article 38 du Règlement sur l'assurance-emploi sont respectées. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 2004. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi d'exécution du budget 2003 (projet de loi C-28) apporte des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi (AE) lesquelles entreront en vigueur le 4 janvier 2004. Ces modifications introduiront un nouveau type de prestations spéciales d'AE, les prestations de compassion. Une explication complète de ces nouvelles prestations se trouve au Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui a été présenté avec les modifications proposées au Règlement sur l'assurance-emploi, publié préalablement dans la Gazette du Canada Partie I le 27 septembre 2003. Ces modifications au Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations prévoient qu'un paiement à une personne par son employeur afin d'augmenter les prestations de compassion ne sera pas considéré comme rémunération. En conséquence, des cotisations d'assurance-emploi ne seront pas déduites de ces montants. Solutions envisagées Aucune autre mesure n'a été envisagée. Ces modifications sont corrélatives aux modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi qui enlèvent ces montants de la définition de rémunération. Avantages et coûts Les modifications n'auront pas d'effet sur les coûts reliés à l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi, ni sur ceux de l'observation de la Loi par les cotisants. Les employés bénéficieront du fait qu'ils n'auront pas à payer de cotisations sur ces montants. Consultations Aucune consultation n'a été tenue, étant donné que ces modifications sont corrélatives aux modifications mentionnées là-dessus. Respect et exécution L'Agence des douanes et du revenu du Canada administre la perception des cotisations en vertu de la Loi. Il n'y a pas de nouvelles questions concernant le respect et l'exécution visées par cette modification. Personne-ressource
M. Grant Wilkinson
L.C. 1998, ch. 19, par. 269(1) L.C. 1996, ch. 23 L.C. 1998, ch. 19, par. 269(1) L.C. 1996, ch. 23 DORS/97-33 |
||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||
