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Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003 Enregistrement LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereusesC.P. 2003-1924 3 décembre 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 30(1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence a) , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 16 août 2003 et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 27 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES MODIFICATIONS 1. Le passage de l'article 23 du tableau de l'alinéa 1.3(2)f) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence 1) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
2. La définition de « Instructions techniques de l'OACI », à l'article 1.4 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
3. L'alinéa 12.4a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : a) la personne se conforme aux Instructions techniques de l'OACI, sauf à la 4e Partie, Instructions d'emballage, et aux articles 1.1 à 1.3 du chapitre 1er, Généralités, aux articles 2.1 à 2.4.1 et 2.4.3 à 2.5 du chapitre 2, Marquage des colis, du chapitre 3, Étiquetage, et du chapitre 4, Documents, de la 5e Partie, Responsabilités de l'expéditeur; 4. Le sous-alinéa 12.7(1)a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
5. Le sous-alinéa 12.9(11)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Loi TMD de 1992) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (règlement TMD) ont pour but de promouvoir la sécurité du public relativement au transport des marchandises dangereuses au Canada. L'édition 2003-2004 des Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l'Organisation de l'aviation civile internationale (Instructions techniques de l'OACI) publiée par l'Organisation de l'aviation civile internationale présente un certain nombre de changements incluant les nouvelles exigences relatives aux échantillons de diagnostic, par exemple, un numéro des Nations Unies pour les échantillons de diagnostic (UN3373); les marques d'admissibilité au transport aérien depuis le 1er janvier 2004; l'étiquette de liquide cryogénique; l'utilisation de matériaux absorbants dans les emballages combinés pour les liquides; l'emballage et le conditionnement des gaz qui adoptent des prescriptions des Nations Unies concernant la conception, la construction, les épreuves, l'inspection et le marquage des conteneurs; et ordres divers de présentation des renseignements pour identifier les marchandises dangereuses sur la Déclaration de l'expéditeur pour marchandises dangereuses. Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses visent des renvois aux articles 1.3 et 1.4 du règlement TMD pour tenir compte de l'édition 2003-2004. En conséquence, ces changements apportées aux Instructions techniques de l'OACI ont rendu nécessaires deux modifications à la partie 12, Transport aérien du règlement TMD. Solutions envisagées Le programme s'est engagé à suivre les principes contenus dans les Recommandations de l'ONU qui contribuent à harmoniser à l'échelle mondiale le transport des marchandises dangereuses. Le règlement TMD maintient aussi l'harmonisation avec les programmes multi-modaux internationaux existants, eux-mêmes basés sur les principes des Recommandations de l'ONU, tout en fournissant la flexibilité nécessaire pour satisfaire à toutes les conditions spécifiques exigées au Canada. Ces modifications mettent à jour les renvois dans le règlement TMD pour tenir compte de l'édition 2003-2004 des Instructions techniques de l'OACI. Ces modifications améliorent le programme de réglementation du transport des marchandises dangereuses. Elles reflètent ce qu'on a jugé être la meilleure solution compte tenu de la sécurité et de l'économie. Aucune autre solution de rechange n'a donc été envisagée. Avantages et coûts Les modifications alignent le règlement TMD avec l'édition 2003-2004 des Instructions techniques de l'OACI qui facilitent les mouvements internationaux et transfrontaliers des marchandises dangereuses. Il y aura des coûts minimes associés à ces changements et à la formation requise de nouveau. Même si ces changements ont des conséquences mineures, ils améliorent le régime réglementaire du transport des marchandises dangereuses. La 44ième édition de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses de l'Association du transport aérien international (IATA) inclut les changements introduits dans l'édition 2003-2004 des Instructions Techniques de l'OACI en vigueur le 1er janvier 2003. L'industrie aérienne se conforme à la réglementation IATA pour le transport des marchandises dangereuses. Consultations Les modifications ont fait l'objet de discussions et de consultations lors de rencontres avec les représentants de la communauté aérienne du Canada et à l'échelle internationale et dans le cadre des réunions du Comité consultatif sur la politique générale relative au TMD et du groupe de travail TMD fédéral-provincial/ territorial. Les modifications reflètent les préoccupations soulevées et les solutions qui ont été discutées et adoptées. Les modifications ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 16 août 2003 et sur le site Web de Transports Canada. Aucun commentaire n'a été reçu des intéressés et aucun changement n'a été apporté aux modifications depuis la prépublication. Évaluation environnementale stratégique Le règlement TMD est élaboré en vertu de la Loi TMD de 1992, dont l'objectif est la protection de la sécurité du public dans le transport des marchandises dangereuses. La sécurité du public est définie dans la Loi TMD de 1992 comme la protection de la santé ou de la vie humaine, des biens ou de l'environnement. Conséquemment, les retombées sur l'environnement à la suite d'un rejet accidentel de marchandises dangereuses ont été pleinement prises en considération. Ces modifications n'auront aucun impact négatif sur l'environnement au plan stratégique. Respect et exécution La conformité à la Loi TMD de 1992 et au règlement TMD est assurée par le réseau canadien d'inspection. Ce réseau se compose d'inspecteurs fédéraux et provinciaux qui inspectent tous les modes de transport et tous les expéditeurs de marchandises dangereuses. Ces inspecteurs veillent au respect des différentes normes de sécurité et exigences de la Loi TMD de 1992 et du règlement TMD. Personnes-ressources Pour en savoir plus sur le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, veuillez vous adresser à :
M. Kim O'Grady
Pour en savoir plus sur les modifications, veuillez vous adresser à :
Mme Linda Hume-Sastre
L.C. 1992, ch. 34 L.C. 1992, ch. 34 DORS/2001-286 |
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AVIS :
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