Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-401 3 décembre 2003

LOI SUR LES ARMES À FEU

C.P. 2003-1958 3 décembre 2003

Attendu que le solliciteur général du Canada estime que l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a)  ne s'applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics, ci-après, parce qu'il n'apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les armes à feu des agents publics (voir référence b) ;

Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de cette loi, le solliciteur général du Canada fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu (voir référence c) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS

MODIFICATION

1. Dans les passages ci-après du Règlement sur les armes à feu des agents publics (voir référence 1) , « 1^er janvier 2004 » est remplacé par « 1^er janvier 2005 » :

a) le passage du paragraphe 8(1) précédant l'alinéa a);

b) le passage du paragraphe 9(1) précédant l'alinéa a);

c) le paragraphe 9(2);

d) le passage du paragraphe 10(1) précédant l'alinéa a);

e) le paragraphe 18(2).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le règlement vise à reporter la date d'entrée en vigueur des articles 8 à 10 et 12 à 16 du Règlement sur les armes à feu des agents publics, DORS/98-203, du 1^er janvier 2004 au 1^er janvier 2005. Le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics a été déposé devant les deux chambres du Parlement et ont récemment fait l'objet de consultations. Le dernier ensemble de modifications contient des modifications de fond et vise à réduire le fardeau administratif des agences de services publics pour ce qui est de faire rapport sur les armes à feu d'agence et les armes à feu protégées.

En consultation avec les agences de services publics, on élabore actuellement un système électronique permettant de faire rapport sur les inventaires, mais il ne sera pas au point le 1^er janvier 2004. On élabore également un nouveau système qui facilitera la consignation des renseignements par le directeur de l'enregistrement. Ce système ne sera pas prêt le 1^er janvier 2004 puisqu'il est fondé sur les projets de modifications des exigences en matière de rapport.

Le reste des dispositions du Règlement sur les armes à feu des agents publics sont actuellement en vigueur.

Solutions envisagées

L'alternative au report de l'entrée en vigueur du règlement est que le règlement actuel entre en vigueur le 1^er janvier 2004. Cependant, le fait de mettre en oeuvre un règlement existant et de le remplacer peu après par un nouveau règlement et des exigences simplifiées en matière de rapport aurait pour effet de semer la confusion et d'accroître les coûts chez les agences de services publics.

La seule solution appropriée est de reporter l'entrée en vigueur du Règlement sur les armes à feu des agents publics en modifiant le règlement en question.

Avantages et coûts

Le report de l'entrée en vigueur du Règlement sur les armes à feu des agents publics n'entraîne pas de coût. Au contraire, le fait de mettre en oeuvre le règlement actuel et de le remplacer peu de temps après serait coûteux et inefficace, en plus de porter à confusion puisque les agences de services publics devraient mettre en oeuvre deux ensembles d'exigences différents en peu de temps.

Consultations

On a consulté des intervenants représentant les agences de services publics à propos de ce règlement.

Afin de s'assurer que tous les intervenants et toutes les parties intéressées sont au fait des modifications apportées au règlement, on informera les groupes clients concernés dès qu'une décision sera prise. On mettra également à jour les renseignements figurant dans le site Web et ceux fournis par l'entremise de la ligne d'information sans frais, et on préparera des campagnes ciblées. Les communications avec les médias se feront sur demande.

Respect et exécution

Même si les autres articles du Règlement sur les armes à feu des agents publics n'entreront pas en vigueur avant le 1^er janvier 2005, il est important de rappeler que ce règlement ne s'applique qu'aux armes à feu dont les services de police et les autres agences de services publics sont les propriétaires ou les détenteurs. Il n'a aucun effet sur les titulaires de permis de particulier ou d'entreprise.

Personne-ressource

Services juridiques
Centre des armes à feu Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1M6
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991

Référence a 

L.C. 1995, ch. 39

Référence b 

DORS/98-203

Référence c 

L.C. 1995, ch. 39

Référence 1 

DORS/98-203

AVIS :
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