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Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003 Enregistrement LOI SUR LES ARMES À FEU Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)C.P. 2003-1960 3 décembre 2003 Attendu que le solliciteur général du Canada estime que l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s'applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises), ci-après, parce qu'il n'apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (voir référence b) ; Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de cette loi, le solliciteur général du Canada fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde, À ces causes, sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu des articles 44 à 47 et 117 de la Loi sur les armes à feu (voir référence c) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) MODIFICATION 1. L'article 12 du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : 12. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Lois du Canada (2003). ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le règlement vise à reporter la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises), DORS/98-214, qui doit actuellement entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) a été déposé devant les deux Chambres et fait actuellement l'objet de consultations. Le dernier ensemble de modifications contient des modifications de fond et a trait aux modifications apportées à la Loi sur les armes à feu dans le projet de loi C-10A, maintenant le chapitre 8 des Lois du Canada 2003. Étant donné ceci, le présent règlement permettrait de modifier la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) pour coïncider avec l'entrée en vigueur des dispositions connexes du projet de loi C-10A. Le report de l'entrée en vigueur de ce règlement permettra au Centre des armes à feu Canada, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de se préparer adéquatement à l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d'application. Solutions envisagées Si la date d'entrée en vigueur du règlement n'est pas reportée, les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Ce n'est cependant pas la meilleure solution, car les modifications apportées par le projet de loi C-10A et les projets de modification des règlements constituent une restructuration et une simplification importantes des dispositions sur l'importation et l'exportation applicable aux entreprises. Ainsi, le fait de mettre en oeuvre des règlements existants et de les remplacer peu après par de nouveaux règlements aurait pour effet de semer la confusion, tant chez les entreprises qui importent et exportent des armes à feu que chez les agents des douanes. La seule solution qui s'impose est de reporter l'entrée en vigueur du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) en modifiant le règlement en question. Avantages et coûts Le report de l'entrée en vigueur du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) n'entraîne pas de coût. Au contraire, le fait de mettre en oeuvre le règlement actuel et de le remplacer peu de temps après serait coûteux et inefficace, en plus de porter à confusion puisqu'il faudrait former les agents des douanes relativement à deux ensembles d'exigences différents. De plus, le règlement actuel obligerait les exportateurs à obtenir un permis du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi qu'une autorisation d'exportation du directeur de l'enregistrement des armes à feu. Ce dédoublement est coûteux et peu pratique pour les entreprises et il sera éliminé lorsque les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu et aux règlements connexes entreront en vigueur. Consultations On a consulté les intervenants et les partenaires visés par l'application de la Loi sur les armes à feu, notamment l'Agence des douanes et du revenu du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Tous se sont montrés en faveur du report de la date d'entrée en vigueur du règlement jusqu'à ce que les nouvelles exigences soient en place. Afin de s'assurer que tous les intervenants et toutes les parties intéressées sont au fait des modifications apportées au règlement, on informera les groupes clients dès qu'une décision sera prise. On mettra également à jour les renseignements figurant dans le site Web et ceux fournis par l'entremise de la ligne d'information sans frais, et on préparera des campagnes ciblées. Les communications avec les médias se feront sur demande. Respect et exécution Même si le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) n'entrera pas en vigueur à la date prévue, il faut noter que les entreprises qui importent des armes à feu sont actuellement assujettis à la Loi sur les licences d'importation et d'exportation et à la Loi sur les douanes. En outre, les armes à feu qui sont importées au Canada en permanence doivent être enregistrées au nom d'une entreprise titulaire d'un permis valide. Personne-ressource
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L.C. 1995, ch. 39 DORS/98-214 L.C. 1995, ch. 39 DORS/98-214 |
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