Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-404 3 décembre 2003

LOI SUR LES ARMES À FEU

C.P. 2003-1961 3 décembre 2003

Attendu que le solliciteur général du Canada estime que l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a)  ne s'applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu, ci-après, parce qu'il n'apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les expositions d'armes à feu (voir référence b) ;

Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de cette loi, le solliciteur général du Canada fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu (voir référence c) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU

MODIFICATION

1. L'article 15 du Règlement sur les expositions d'armes à feu (voir référence 1)  est remplacé par ce qui suit :

15. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le règlement vise à reporter la date d'entrée en vigueur du Règlement sur les expositions d'armes à feu, DORS/98-211, du 1^er janvier 2004 au 1^er janvier 2005. Un règlement qui apporte des modifications de fond au Règlement sur les expositions d'armes à feu a été déposé devant les deux chambres du Parlement et a fait l'objet de consultations. Ce dernier ensemble de modifications vise à simplifier le règlement et à réduire le fardeau administratif des exploitants d'expositions d'armes à feu et des contrôleurs des armes à feu des provinces en ce qui concerne l'organisation d'expositions d'armes à feu ainsi que l'application de la réglementation qui s'y rapporte.

Solutions envisagées

Si la date d'entrée en vigueur du règlement n'est pas reportée, les dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2004. Ce n'est pas la meilleure solution, car les modifications apportées par les projets de modification des règlements déposés constituent une simplification importante du règlement. Ainsi, le fait de mettre en oeuvre des règlements existants et de les remplacer peu après par de nouveaux règlements aurait pour effet de semer la confusion et d'accroître inutilement les coûts pour les exploitants d'expositions d'armes à feu et les contrôleurs des armes à feu.

La seule solution appropriée est de reporter l'entrée en vigueur du Règlement sur les expositions d'armes à feu en modifiant le règlement en question.

Avantages et coûts

Le report de l'entrée en vigueur du Règlement sur les expositions d'armes à feu n'entraîne pas de coût. Toutefois, les particuliers qui participent à des expositions d'armes à feu, ainsi que les entreprises et les organismes qui les parrainent, tireront parti de ce délai de mise en oeuvre et de la simplification qui pourrait en résulter puisqu'ils n'auront pas à se conformer à deux ensembles différents d'exigences. Ce délai permettrait également d'adapter les systèmes de façon à ce que les contrôleurs des armes à feu puissent bénéficier d'un processus efficace facilitant leur approbation des demandes de parrainage d'une exposition d'armes à feu.

Consultations

On a procédé à des consultations au sujet de ce règlement auprès des intervenants, notamment les contrôleurs des armes à feu des provinces.

Afin de s'assurer que tous les intervenants et toutes les parties intéressées sont au fait des modifications apportées au règlement, on informera les groupes clients concernés dès qu'une décision sera prise. On mettra également à jour les renseignements figurant dans le site Web et ceux fournis par l'entremise de la ligne d'information sans frais, et on préparera des campagnes ciblées. Les communications avec les médias se feront sur demande.

Respect et exécution

Même si le Règlement sur les expositions d'armes à feu ne devait pas entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2005, il est important de noter que toutes les cessions d'armes à feu qui se font dans le cadre d'une exposition d'armes à feu doivent être approuvées et que toutes les armes à feu cédées lors d'une exposition d'armes à feu doivent être enregistrées au nom du nouveau propriétaire.

L'acquisition d'une arme à feu sans être titulaire d'un permis d'acquisition approprié constitue une infraction prévue aux articles 91 et 92 du Code criminel. De même, la cession d'une arme à feu, non autorisée sous le régime de la Loi sur les armes à feu, constitue une infraction prévue à l'article 101 du Code criminel.

Personne-ressource

Services juridiques
Centre des armes à feu Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1M6
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991

Référence a 

L.C. 1995, ch. 39

Référence b 

DORS/98-211

Référence c 

L.C. 1995, ch. 39

Référence 1 

DORS/98-211

AVIS :
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