Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-406 3 décembre 2003

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2003-1963 3 décembre 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATION

1. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence 1)  est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 5 décembre 2003.

Référence 1 

L.R., ch. P-35

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