By unanimous consent, it was ordered, — That, during the first thirty sitting days of the present Session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a bill introduced by a Minister of the Crown in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current Session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous Session. (Government Business No. 1)
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente. (Affaires émanant du gouvernement no 1)
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