Publications - 13 décembre 2007
 

REVISED / RÉVISÉ

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

39th PARLIAMENT, SECOND SESSION

39e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION

37th SITTING

37e SÉANCE

Projected Order of Business

Ordre projeté des travaux

(subject to change without notice)

(sujet à changement sans préavis)

Thursday, December 13, 2007

Le jeudi 13 décembre 2007

10:00 a.m.

10 heures

ROUTINE  PROCEEDINGS:

AFFAIRES COURANTES :

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

First reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions

Presenting Petitions (15 minutes maximum)

Présentation de pétitions (maximum de 15 minutes)

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

REQUESTS FOR EMERGENCY DEBATES

DEMANDES DE DÉBATS D’URGENCE

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-2 — The Minister of Finance — An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984 — Report stage

S-2 — Le ministre des Finances — Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts — Étape du rapport

Committee Report — presented on Friday, December 7, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-26.

Rapport du Comité — présenté le vendredi 7 décembre 2007, document parlementaire no 8510-392-26.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage, pursuant to Standing Orders 43 and 74:

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture, conformément aux articles 43 et 74 du Règlement :

The Prime Minister and the Leader of the Opposition — unlimited time and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Le premier ministre et le chef de l'Opposition — aucune limite et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

First Member of each recognized party in the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Premier député de chaque parti reconnu pendant la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

During the 5 hours of debate following the first round of speeches — 20 minutes maximum and speeches are subject to a 10-minute question and comment period.

Durant les 5 heures de débat qui suivent la première série de discours — maximum de 20 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 10 minutes.

After the period of debate referred to above — 10 minutes maximum and speeches are subject to a 5-minute question and comment period.

Après la période de débat mentionnée ci-dessus — maximum de 10 minutes et les discours peuvent faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

Subject to Special Order.

Assujetti à un ordre spécial.

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Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-18 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — An Act to amend the Canada Elections Act (verification of residence) — Report Stage

C-18 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) — Étape du rapport

Committee Report — presented on Wednesday, December 12, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-31.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 12 décembre 2007, document parlementaire no 8510-392-31.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage — see note under Bill
S-2.

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture — voir note sous le projet de loi S-2.

Subject to Special Order.

Assujetti à un ordre spécial.

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C-3 — The Minister of Public Safety — An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act — Report stage

C-3 — Le ministre de la Sécurité publique — Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence — Étape du rapport

Committee Report — presented on Monday, December 10, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-27.

Rapport du Comité — présenté le lundi 10 décembre 2007, document parlementaire no 8510-392-27.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage — see note under Bill
S-2.

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture — voir note sous le projet de loi S-2.

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C-9 — The Minister of Foreign Affairs — Settlement of International Investment Disputes Act — Report stage

C-9 — Le ministre des Affaires étrangères — Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements — Étape du rapport

Committee Report — presented on Wednesday, November 28, 2007, Sessional Paper No. 8510-392-08.

Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 novembre 2007, document parlementaire no 8510-392-08.

Motion for third reading — may be made in the same sitting when no report stage motion is proposed and the bill is concurred in at that stage, pursuant to Standing Order 76.1(11).

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance lorsqu’aucune motion n'est proposée à l'étape du rapport et que le projet de loi est adopté à cette étape, conformément à l'article 76.1(11) du Règlement.

Length of speeches at third reading stage — see note under Bill
S-2.

Durée des discours à l'étape de la troisième lecture — voir note sous le projet de loi S-2.

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C-27 —The Minister of Justice — An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct) — Second reading (first time debated)

C-27 — Le ministre de la Justice — Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) — Deuxième lecture (commencement du débat)

Length of speeches at second reading stage — see note under Bill    S-2.

Durée des discours à l’étape de la deuxième lecture — voir note sous le projet de loi S-2.

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1:00 p.m.

13 heures

DEFERRED RECORDED DIVISIONS

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

C-28 — The Minister of Finance — Budget and Economic Statement Implementation Act, 2007 — Third reading

C-28 — Le ministre des Finances — Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 — Troisième lecture

Recorded division — deferred until 1:00 p.m., pursuant to Standing Order 45.

Vote par appel nominal — différé jusqu'à 13 heures, conformément à l'article 45 du Règlement.

Length of bells — 15 minutes maximum.

Durée de la sonnerie d'appel — maximum de 15 minutes.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

See list under this same heading earlier today.

Voir la liste sous cette même rubrique plus tôt aujourd’hui.

2:00 p.m.

14 heures

STATEMENTS BY MEMBERS

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Length of statements — one minute maximum.

Durée des déclarations — maximum d'une minute.

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2:15 p.m. — (not later than)

14 h 15 — (au plus tard)

ORAL QUESTIONS

QUESTIONS ORALES

3:00 p.m.

15 heures

BUSINESS OF THE HOUSE — Weekly Statement

TRAVAUX DE LA CHAMBRE — Déclaration hebdomadaire

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

See list under this same heading earlier today.

Voir la liste sous cette même rubrique plus tôt aujourd’hui.

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5:30 p.m.

17 h 30

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

C-484 — Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — Unborn Victims of Crime Act — Second reading (first time debated)

C-484 — M. Epp (Edmonton—Sherwood Park) — Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels — Deuxième lecture (commencement du débat)

Length of speeches, pursuant to Standing Order 95(1):

Durée des discours, conformément à l'article 95(1) du Règlement :

Member moving motion — 15 minutes maximum and the speech is subject to a 5-minute question and comment period.

Député qui propose la motion — maximum de 15 minutes et le discours peut faire l'objet d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.

All other Members — 10 minutes maximum.

Tous les autres députés — maximum de 10 minutes.

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6:30 p.m.

18 h 30

ADJOURNMENT PROCEEDINGS

DÉBAT D'AJOURNEMENT

Divided into 3 periods of 10 minutes maximum:

Temps divisé en 3 périodes d'une durée maximale de 10 minutes :

Member raising the question — 4 minutes maximum.

Député qui soulève la question — maximum de 4 minutes.

Minister or Parliamentary Secretary replying — 4 minutes maximum.

Ministre ou secrétaire parlementaire qui donne la réplique — maximum de 4 minutes.

Member’s reply — 1 minute maximum.

Réplique du député — maximum de 1 minute.

Minister or Parliamentary Secretary’s second reply — 1 minute maximum.

Seconde réplique du ministre ou du secrétaire parlementaire — maximum de 1 minute.

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7:00 p.m.

19 heures

ADJOURNMENT OF THE HOUSE

AJOURNEMENT DE LA CHAMBRE