Cette politique entre en vigueur le 1er
juin 2001.
Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le cadre de
gestion du gouvernement, impose au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de
collaborer dans le cadre d'un partenariat productif avec les ministères et les
agences pour améliorer les pratiques de gestion. Afin de mettre en oeuvre ce
cadre, le SCT et les ministères doivent s'engager conjointement à l'excellence
dans quatre domaines essentiels. Tout d'abord, la gestion gouvernementale doit
accorder la priorité à la satisfaction des besoins des citoyens. Dans cette
perspective, les gestionnaires doivent mettre en oeuvre les saines valeurs de la
fonction publique et accorder une grande importance à la gestion axée sur les
résultats et aux responsabilités en matière de dépenses.
Ce cadre met l'accent sur une approche moderne de la gestion qui favorise
l'initiative au sein des ministères pour déléguer les pouvoirs au niveau qui
convient pour atteindre les résultats. Cette approche vise à donner un pouvoir
réel de prise de décision au niveau du service au public, là où il est
possible de mettre en oeuvre de façon directe la priorité accordée aux
citoyens. Cela favorise aussi un régime de gestion qui insiste sur le
leadership et les valeurs, sur des normes bien définies et une saine gestion du
risque.
Il faut, en même temps, que les systèmes voulus soient en place pour offrir
une surveillance et un contrôle appropriés. C'est pourquoi l'on s'attend à ce
que les ministères, se fondant sur une approche de gestion des risques,
surveillent activement l'état de leurs pratiques et de leurs contrôles de
gestion, et le SCT doit surveiller activement l'état de la situation dans
l'ensemble du gouvernement. Ce régime de « surveillance active »
fait partie intégrante du cadre moderne de gestion présenté dans Résultats
pour les Canadiens et les Canadiennes.
Cette politique décrit comment ce volet précis de ce cadre, la surveillance
active, doit être mis en oeuvre grâce à un engagement de collaboration
réciproque et à des communications efficaces entre le SCT et les ministères.
Conformément au cadre moderne de gestion présenté dans Résultats pour
les Canadiens et les Canadiennes, cette politique a pour objet de définir
un régime efficace pour surveiller activement l'état des pratiques et des
contrôles de gestion dans l'ensemble du gouvernement.
Les résultats attendus de cette approche sont, entre autres :
- un échange d'informations et une compréhension améliorée de
l'efficacité des pratiques et des contrôles de gestion, à la fois au sein
des ministères et dans l'ensemble du gouvernement;
- des évaluations en temps opportun et des mesures de prévention ou de
correction dans les domaines où des déficiences et des lacunes en matière
de contrôle ont été cernées; et
- des évaluations améliorées de l'efficacité des politiques du CT et
l'identification hâtive des besoins d'ajustement aux politiques du CT en
vigueur ou aux nouvelles politiques.
Il incombe aux ministères de s'assurer que leurs programmes et leurs
activités sont bien gérés, et que les pratiques et les contrôles de gestion
qui conviennent sont en place et fonctionnent. Ils doivent, pour cela,
surveiller activement les pratiques et les contrôles de gestion au sein du
ministère, prendre des mesures hâtives et des corrections efficaces dans les
domaines où des lacunes importantes sont relevées ou des améliorations sont
nécessaires. Ils doivent également s'assurer que les préoccupations
importantes de gestion sont communiquées en temps voulu au SCT.
Au nom du Conseil de Trésor, il incombe au SCT de surveiller activement la
situation d'ensemble afin d'être sensibilise de façon permanente à l'état
des pratiques et des contrôles de gestion dans l'ensemble du gouvernement. Le
SCT doit aussi apporter son aide aux ministères en s'attaquant à des risques
et des vulnérabilités précises, à des lacunes en matière des contrôles et
à d'autres volets importants de la gestion. En cas de lacunes ou de
défaillances importantes de contrôle, le SCT doit s'assurer que les mesures
qui s'imposent sont prises.
Cette politique est mise en oeuvre en vertu de l'article 7 de la Loi sur
la gestion des finances publiques (LGFP). Elle s'applique à tous les
établissements inscrits aux annexes I, I.1 et II de la Loi.
La mise en oeuvre de cette politique nécessite une compréhension précise
des rôles et des responsabilités qui incombent respectivement aux ministères
et au SCT.
Pour satisfaire aux exigences de cette politique, les ministères doivent
surveiller activement leurs pratiques et leurs contrôles de gestion en se
fondant sur une approche de gestion des risques. Cela impose d'avoir mis en
place au sein des ministères des moyens pour détecter et faire connaître dès
que possible les risques et les lacunes inacceptables, les problèmes ou les
défaillances de contrôle, de prendre rapidement et de façon efficace des
mesures préventives et de correction quand de tels problèmes ayant des
répercussions importantes sont relevés, et d'informer dès que possible le SCT
de toute préoccupation importante en matière de gestion.
De façon précise, il incombe aux ministères :
- de se doter d'une capacité pour surveiller activement, de façon
continuelle, les pratiques et les contrôles de gestion;
- de développer et de conserver une capacité à détecter et à
communiquer au sein de l'organisation, dès que possible, les risques
importants, les lacunes éventuelles ou réelles de contrôle et d'autres
faiblesses importantes de la gestion. Cette capacité serait compatible avec
le cadre de gestion intégrée du risque du SCT ;
- de prendre en temps opportun des mesures efficaces pour corriger les
lacunes des pratiques et de contrôle de gestion; et
- de s'assurer que les préoccupations importantes de gestion sont
communiquées en temps voulu au SCT.
Pour satisfaire aux exigences de cette politique, le SCT doit impliquer de
façon active et constructive les cadres supérieurs des ministères, y compris
les responsables de la vérification interne et de l'évaluation, pour favoriser
dans l'ensemble du gouvernement une compréhension de la situation actuelle des
pratiques et de contrôle de gestion fondée sur une approche de gestion des
risques.
De façon précise, le SCT doit :
- travailler en partenariat avec les ministères pour surveiller activement
les pratiques et le contrôle de gestion afin de parvenir à une
compréhension précise et intégrée de la situation actuelle des pratiques
et de contrôle de gestion dans l'ensemble du gouvernement, y compris une
compréhension des préoccupations importantes en matière de gestion dans
chacun des ministères;
- aider les ministères à mettre au point des solutions adaptées à leurs
problèmes particuliers de gestion et à leurs préoccupations;
- diriger ou soutenir, selon le cas, des approches concertées et
pangouvernementales aux améliorations;
- évaluer de façon continuelle l'efficacité des politiques du Conseil du
Trésor et recommander à celui-ci, selon les besoins, les modifications à
apporter aux politiques en vigueur ou aux nouvelles politiques.
Au nom du Conseil du Trésor, le SCT doit s'assurer que, quand des questions
importantes en matière de gestion doivent être résolues, des mesures
opportunes et efficaces sont prises par le ou les ministères visés. Dans cette
perspective, le SCT doit, quand la situation le justifie, en consultation avec
le Conseil du Trésor et avec les autres organismes centraux, intervenir de la
façon qui s'impose. Le niveau d'intervention peut aller de la fourniture de
conseils à la suspension de délégation de pouvoirs précis du Conseil du
Trésor dans les cas les plus graves.
Les administrateurs généraux sont tenus de mettre en oeuvre cette politique
au sein des ministères et le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur
général du Canada doit la mettre en oeuvre au sein du SCT. Cette politique
respecte toutes les autres obligations de rendre compte auxquelles sont soumis
les administrateurs généraux et les ministères.
En ce qui concerne les préavis à transmettre au SCT, les ministères
doivent déterminer les questions qui constituent des préoccupations
importantes en matière de pratiques et de contrôle de gestion.
Les voies actuelles de communication peuvent servir à transmettre des
préavis. Les personnes-ressources au SCT en cette matière sont le secrétaire,
le secrétaire associé, le sous-contrôleur général, le dirigeant principal
de l'information, le dirigeant principal des ressources humaines et les
secrétaires adjoints. Ces personnes-ressources veilleront, dès qu'un tel
préavis leur aura été transmis, à en informer comme il convient les autres
cadres supérieurs concernés du SCT.
Conformément aux rôles et aux responsabilités énoncés dans cette
politique, le SCT se dotera de mesures et de méthodologie nécessaires pour
suivre de façon continue et évaluer de façon périodique l'efficacité de
cette politique pour atteindre les résultats visés.
Le SCT surveillera également la mise en oeuvre de cette politique afin de
s'assurer que les ministères respectent leurs obligations de transmettre des
préavis en cas de préoccupations importantes en matière de pratiques ou de
contrôle de gestion dans les ministères.
Loi sur l'accès à l'information
Politique sur les communications du gouvernement
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les langues officielles
Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de
la fonction de contrôleur dans l'Administration fédérale du Canada
Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de
gestion pour le gouvernement du Canada (mars 2000)
Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel du Conseil du
Trésor
Politique d'évaluation du Conseil du Trésor (avril 2001)
Politique de vérification interne du Conseil du Trésor (avril 2001)
Cadre de gestion intégrée du risque du Conseil du Trésor (avril 2001)
Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (juin
2000)
Les demandes de renseignements sur cette politique doivent être adressées
à :
Secteur des stratégies de gestion et de dépenses
Secrétariat du Conseil du Trésor
Édifice de l'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Internet: pam-psa@tbs-sct.gc.ca
Télécopier : 613 946-3718
Surveillance active - Désigne les mesures prises par les
ministères et les agences, en partenariat avec le SCT, pour surveiller les
pratiques et le contrôle de gestion afin d'évaluer leur efficacité pour
prendre rapidement et de façon efficace des mesures correctrices dans des
secteurs où des risques importants, des vulnérabilités, des déficiences ou
défaillances des mesures de contrôle ont été repérés, et pour apporter les
corrections voulues aux pratiques de gestion afin d'éviter que cela ne se
reproduise.
Défaillance des mesures de contrôle - Désigne une
situation dans laquelle des contrôles implicites ou explicites sont
déficients, ce qui peut faire apparaître des lacunes ou des déficiences en
matière de contrôle.
Ministères - Comprend, aux fins de cette politique, tous
les ministères, organismes, conseils, commissions et autres organismes
mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la LGFP.
Préavis- Le fait d'informer le ministère concerné ou les
responsables du SCT des risques importants, des défaillances des mesures de
contrôle ou des préoccupations en matière de gestion qui peuvent apparaître
en exerçant une surveillance active des pratiques de gestion.
Pratiques et contrôle de gestion - Désigne toute la gamme
des politiques, des processus, des procédures et des systèmes qui permettent
à un ministère de mettre en oeuvre ses programmes et ses activités,
d'utiliser ses ressources de façon efficiente et efficace, de pratiquer une
saine gérance, de respecter ses obligations et d'atteindre ses objectifs.
Préoccupation importante en matière de gestion - Il s'agit
de celles, relevées par le ministère, en tenant compte comme il convient de la
gravité du problème, de ses causes et de ses effets éventuels et réels.
|