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Vol. 137, no 45 — Le 8 novembre 2003 Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaFondement législatif Loi sur les parcs nationaux du Canada Organisme responsable Agence Parcs Canada RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description Le présent décret compléterait l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux en ajoutant les descriptions des collectivités dans les parcs nationaux du Canada, leurs zones commerciales et une mesure du développement commercial maximal permis dans ces zones commerciales. Les collectivités des parcs sont celles de Field dans le parc national du Canada Yoho, Banff et Lake Louise dans le parc national du Canada Banff, Waterton Lakes Park dans le parc national du Canada des Lacs-Waterton, Jasper dans le parc national du Canada Jasper, Waskesiu dans le parc national du Canada de Prince Albert et Wasagaming dans le parc national du Canada du Mont Riding. La Loi sur les parcs nationaux est entrée en vigueur en février 2001. Le but de l'annexe 4 est d'imposer des restrictions sur le développement, notamment le développement commercial, dans les collectivités des parcs. Légiférer au sujet des contrôles sur le développement commercial, ainsi que limiter la taille des collectivités, étaient considérés un moyen approprié de limiter l'incidence du développement sur l'intégrité écologique des parcs nationaux où sont situées les collectivités. Les descriptions des collectivités des parcs, de leurs zones commerciales et de la mesure du développement commercial maximal permis dans les zones commerciales n'étaient pas prescrites à l'annexe 4 lorsque le projet de Loi sur les parcs nationaux a été déposé devant le Parlement, parce qu'elles étaient toujours en préparation dans le cadre de l'élaboration des plans communautaires pour chacune des collectivités des parcs. À la suite d'un programme complet de consultations publiques, les plans communautaires ont été achevés et chacun d'entre eux a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien. Les précisions requises pour compléter l'annexe 4 sont traitées dans les plans communautaires approuvés. Les articles 33 et 34 de la Loi sur les parcs nationaux établissent les exigences de la préparation des plans communautaires et de l'approbation du décret en conseil pour compléter l'annexe 4. La Loi demande aussi que les plans communautaires soient déposés devant chacune des chambres du Parlement. Cela serait fait en même temps que le décret proposé qui ajoute à l'annexe 4 les descriptions des collectivités des parcs, les zones commerciales des collectivités des parcs et les superficies maximales de développement commercial dans les zones commerciales. Une fois déposée, la Loi prévoit les procédures pour le renvoi des ajouts proposés à l'annexe 4 à un comité permanent approprié de chaque chambre du Parlement et pour l'acheminement de toute motion de désapprobation des ajouts proposés. Lorsque le décret en conseil visant à amender l'annexe 4 entre en vigueur, la Loi prescrit qu'aucun bail ou aucune licence d'occupation ne peut être délivré et qu'aucun permis, aucune licence ou autre autorisation ne peut être délivré, autorisant une utilisation commerciale des terres au sein des zones commerciales d'une collectivité d'un parc si la superficie maximale des zones commerciales précisée à l'annexe 4 pour cette collectivité de parc serait dépassée à cause de cette utilisation. Lorsque les ajouts seront faits à l'annexe 4, une loi du Parlement sera nécessaire pour les changer. Solutions envisagées La seule solution de rechange est de maintenir le statu quo. Cela ne serait pas acceptable si des limites doivent être imposées sur le développement commercial dans les collectivités des parcs. Limiter la superficie des collectivités et légiférer au sujet des contrôles sur le développement commercial permettront à Parcs Canada de mieux gérer son mandat prescrit par la loi de maintenir l'intégrité écologique des parcs concernés. Avantages et coûts Les représentants des collectivités des parcs ont joué un rôle actif dans l'élaboration des plans communautaires de leurs collectivités. Les descriptions des collectivités des parcs, de leurs zones commerciales et de la mesure du développement commercial maximal permis au sein des zones commerciales sont clairement établies dans les plans respectifs des collectivités. En vertu des dispositions de la Loi sur les parcs nationaux, les plans communautaires présentent une stratégie pour la gestion de la croissance au sein des collectivités des parcs et sont conformes aux principes d'intendance environnementale responsable et de la conservation du patrimoine. L'élaboration des plans communautaires et l'établissement de contrôles sur le développement commercial a nécessité l'analyse d'un certain nombre de facteurs, par exemple le cachet des collectivités, les services aux visiteurs, les systèmes de gestion environnementale de la protection des ressources écologiques et culturelles et l'établissement d'un équilibre entre la protection des écosystèmes des parcs et la viabilité économique des collectivités. Légiférer au sujet des contrôles sur le développement commercial dans les collectivités des parcs en complétant l'annexe 4 est conforme au mandat établi par le Parlement pour les parcs nationaux, c'est-à-dire que ces derniers doivent être maintenus et qu'on doit les utiliser de façon à pouvoir les léguer intacts aux générations futures. La présente initiative n'aura pas d'incidence sur les coûts opérationnels des parcs associés à la gestion et au contrôle du développement dans les collectivités des parcs. Consultations Les consultations sur les descriptions des collectivités, sur les zones commerciales au sein des collectivités des parcs et sur les superficies maximales de développement commercial dans les zones commerciales ont été effectuées dans le cadre de la préparation des plans communautaires pour Banff, Lake Louise, Field, Jasper, Wasagaming, Waskesiu et Waterton Lakes. Des consultations ont eu lieu avec des représentants de nombreux groupes d'intervenants aussi bien à l'intérieur des parcs nationaux où sont situées les collectivités des parcs que dans les régions avoisinantes. Une vaste gamme d'approches de consultation ont été utilisées. Les groupes d'intervenants comprenaient des représentants élus de conseils communautaires, d'intérêts commerciaux, d'organisations de tourisme, de municipalités rurales locales et d'organismes non gouvernementaux et environnementaux, tels que la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Club Sierra. Les intervenants représentant les détenteurs de baux commerciaux et résidentiels comprenaient les chambres de commerce et les organismes du gouvernement provincial ayant des responsabilités liées aux affaires municipales. Les plans communautaires ont été mis à la disposition du grand public, et un accent particulier a été placé sur les limites proposées du développement commercial au cours des étapes finales de leur préparation. Les activités de consultation pour les collectivités des parcs sont décrites comme suit : Plan communautaire de Banff Le Plan directeur du parc national Banff de 1997 demandait que la ville de Banff prépare un plan communautaire dans le cadre de paramètres précisés. Au cours de l'année suivante, des représentants de Parcs Canada, y compris le directeur général de l'Agence Parcs Canada et la ministre du Patrimoine canadien, ont tenu de nombreuses discussions avec les représentants de la ville de Banff, des représentants du parc et des résidents de Banff au sujet de la préparation du plan communautaire. Un processus étendu de consultations publiques a suivi la présentation du plan communautaire proposé et du projet de règlements afférents sur l'utilisation des terres. L'exercice de consultation comprenait un plébiscite afin de déterminer l'importance du développement commercial qui serait autorisé dans la ville. Il y a eu un soutien général pour les principes de planification proposés pour la collectivité, mais de nombreuses opinions diverses sur les limites appropriées à la croissance commerciale. Dans une annonce faite en juin 1998 au sujet d'un cadre législatif pour les collectivités des parcs nationaux, la ministre du Patrimoine canadien a fourni des instructions spécifiques pour la préparation du plan communautaire de Banff en ce qui concerne les zones commerciales et les superficies maximales du développement commercial au sein de ces zones. La décision favorisait un développement commercial limité. Le plan communautaire de Banff a été par la suite approuvé par le conseil municipal de Banff en septembre 1998 et par la ministre du Patrimoine canadien en décembre 1998. Plan d'utilisation des terres de la collectivité de Jasper En 1997, un Comité directeur du plan communautaire a été mis sur pied dans la ville de Jasper, composé des représentants de Parcs Canada et du Comité de la ville de Jasper. Des experts en planification ont été choisis pour élaborer une ébauche de plan communautaire. En août et en septembre 1997, des experts-conseils ont effectué plusieurs entrevues avec des représentants de groupes d'intérêt clés et des particuliers dans la ville de Jasper afin de discuter des enjeux et des préoccupations de la collectivité. Une liste d'intervenants a été préparée par le personnel de Parcs Canada et par le Comité de la ville de Jasper. En 1998, des représentants de Parcs Canada ont rencontré les membres du Comité de la ville de Jasper afin de présenter des principes de planification et un cadre d'examen du plan communautaire. Un bulletin a été envoyé aux résidents de la ville et aux intervenants intéressés. En 1999, deux réunions publiques ont été organisées à Jasper afin de recueillir de l'information, et une ébauche de plan communautaire a été préparée sur la base de l'information recueillie. Cette ébauche a été rendue publique et l'information sur ce document a été diffusée par le truchement d'un deuxième bulletin à la collectivité. Une copie de l'ébauche de plan a aussi été affichée sur le site Web du parc national de Jasper du Canada et distribuée aux intervenants clés. Des réunions publiques additionnelles ont été tenues à Jasper, à Edmonton et à Calgary avec le directeur du parc, le président du Comité de la ville de Jasper et divers intervenants communautaires. En septembre 1999, le Comité de la ville de Jasper a envoyé au directeur général de Parcs Canada une communication écrite décrivant ses préoccupations. En 2000, Parcs Canada a préparé une réponse écrite au Comité de la ville de Jasper pour diffusion publique ainsi que des modifications à l'ébauche de plan pour répondre aux préoccupations exprimées par les membres du Comité. En 2001, Parcs Canada a rencontré les membres du Comité de la ville de Jasper pour obtenir leurs suggestions et leurs commentaires finals sur l'ébauche de plan communautaire. Les préoccupations exprimées concernaient les limites de la collectivité et les limites à la croissance du secteur commercial et il fut impossible d'atteindre un consensus. Après deux autres réunions publiques tenues à Jasper, le plan d'utilisation des terres de la collectivité de Jasper a été approuvé en juin 2001 par la ministre du Patrimoine canadien. Plan de la collectivité de Wasagaming En 1997, un Comité directeur du plan communautaire a été créé dans la collectivité de Wasagaming. Le comité était composé de représentants de trois associations communautaires clés : la Chambre de commerce de Wasagaming, la Wasagaming Cottage Association et la Cabin Owners Association. Les représentants ont participé activement à l'ensemble du processus de préparation du plan communautaire par le truchement de réunions trimestrielles. En 1998, un questionnaire de sondage a été distribué aux divers intervenants concernés et une réunion publique a été organisée au sujet du plan communautaire proposé. En 1999, une réunion a été organisée avec la Table ronde du Mont Riding et le Comité directeur du plan communautaire afin d'examiner le plan communautaire proposé et de recueillir les commentaires sur tout aspect contentieux de ce plan. La Table ronde du Mont Riding est composée de 12 personnes représentant 20 différents organismes fonctionnant dans le parc et à l'extérieur de celui-ci. Les aspects contentieux identifiés ont été pris en compte dans l'élaboration du plan. Des préoccupations ont été soulevées au sujet des limites sur le développement commercial et la croissance de la collectivité. Il fut impossible d'en arriver à un consensus sur les limites de la collectivité et le degré de développement commercial proposé dans le plan communautaire. Bien que le Comité directeur du plan communautaire ait appuyé la superficie proposée du développement communautaire, il voulait d'autres zones commerciales pour la densification future et il a indiqué qu'il appuierait les limites si celles-ci étaient établies pour une période de cinq ans. Même si le comité n'était pas entièrement satisfait, il a fini par accepter les limites proposées du développement commercial, étant donné que très peu de développement commercial avait récemment eu lieu et que très peu était prévu pour l'avenir. Le plan communautaire de Wasagaming a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en octobre 2000. Plan communautaire de Waskesiu À la suite de l'annonce de la ministre sur le cadre législatif permettant de contrôler le développement dans les collectivités des parcs nationaux, un processus a été lancé en juin 1998 visant l'élaboration d'un plan communautaire pour Waskesiu. Un expert en planification indépendant a été retenu par Parcs Canada afin de faire participer le conseil communautaire de Waskesiu à l'élaboration du plan. Le conseil de la collectivité de Waskesiu représente les divers groupes d'intérêt au sein du parc et de la collectivité de Waskesiu. Des réunions mensuelles ont été organisées avec le conseil de la collectivité de Waskesiu afin d'élaborer le plan communautaire. Un bulletin précisant les détails du plan a été envoyé par la poste à environ 1 500 particuliers qui s'intéressaient au parc et à sa collectivité, y compris les propriétaires de chalets, de cabines et d'entreprises commerciales. Au cours de 1999 et de 2000, le processus s'est poursuivi par le truchement d'une gamme d'initiatives de consultation, y compris un questionnaire portant sur des sujets tels que le cachet de la collectivité, l'accès, les loisirs, les considérations environnementales, les zones commerciales et une vision à long terme pour la collectivité du parc. Une série de bulletins d'information faisant le point sur le processus de planification ont été distribués. De multiples réunions publiques et ateliers ont été organisés à divers endroits. Des réunions mensuelles ont eu lieu avec les membres du conseil de la collectivité de Waskesiu, avec la Waskesiu Cabin and Cottage Owners Association et la Chambre de commerce de Waskesiu. On a tenu compte des commentaires et des représentations au cours de ce processus de consultation. Bien qu'il ait eu très peu de développement commercial à Waskesiu au cours des 10 à 12 dernières années, le conseil de la collectivité de Waskesiu avait des préoccupations quant aux limites proposées du développement commercial au sein de la collectivité. Wakesiu a une petite population qui y vit l'année longue, mais la plupart des entreprises y fonctionnent sur une base saisonnière. Le conseil s'inquiétait que les restrictions sur le développement empêcheraient la viabilité économique des nouvelles entreprises ou de celles qui se développent. De la correspondance précisant leurs préoccupations a été transmise à la ministre pour examen en août 1999. Après étude de ces préoccupations, aucun changement aux limites proposées du développement commercial n'a été effectué au plan communautaire. Le plan communautaire de Waskesiu a été par la suite approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en novembre 2000. Plan communautaire de Field En 1996, un comité de travail sur le plan communautaire a été créé, composé de représentants du conseil de la collectivité de Field, de Parcs Canada et de la collectivité de Field. Tous ces représentants ont participé activement pendant tout le processus de l'élaboration du plan communautaire. Des réunions ont été organisées mensuellement et le conseil a souvent tenu des séances avec des participants provenant de l'ensemble de la collectivité. En 1997, le grand public a été invité à participer à une réunion qui a été annoncée dans l'ensemble de la région. Environ 80 personnes ont participé à cette séance et plusieurs ont fait des commentaires écrits. Parcs Canada a aussi organisé plusieurs séances d'information au sujet du plan communautaire proposé, où sont intervenus les résidents de Field ainsi que d'autres personnes intéressées. Après des délibérations avec tous les groupes d'intérêt, le plan communautaire de Field a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en juillet 1999. Il avait le plein appui du conseil de la collectivité de Field. Plan communautaire de Lake Louise En 1997, Parcs Canada a collaboré avec les membres du Conseil consultatif de Lake Louise, les principaux détenteurs de baux de la collectivité, y compris des représentants des intérêts commerciaux et des résidents, ainsi qu'avec un planificateur communautaire dans le but d'élaborer le plan communautaire de Lake Louise. Ces représentants ont participé activement à l'ensemble du processus de préparation du plan communautaire. Le Conseil consultatif de Lake Louise a fourni des commentaires particulièrement utiles et a aidé à façonner le plan proposé. En même temps, la Corporation Hôtelière Canadien Pacifique a consulté le public sur l'aménagement proposé d'un centre de conférences à Lake Louise et a reçu plus de 350 commentaires écrits du public. Parcs Canada a tenu compte de ces commentaires dans la préparation du plan. En 1998-1999, des réunions publiques sur le plan communautaire proposé ont été organisées à Calgary et à Lake Louise et elles ont attiré plus de 200 personnes. Plusieurs ont fait des commentaires écrits. Une table ronde réunissant les groupes d'intervenants, y compris des organismes environnementaux et non gouvernementaux ainsi que des détenteurs de baux commerciaux, a été organisée à Lake Louise. Parcs Canada a par la suite consulté ces groupes d'intervenants et les principales entreprises commerciales afin de continuer à peaufiner le plan communautaire proposé. Les consultations ont révélé un soutien général pour les principes du plan proposé, mais les opinions sur les limites de la croissance commerciale variaient. Des préoccupations ont été soulevées sur les limites proposées au développement commercial et à la croissance dans la collectivité. Il a été impossible d'en arriver à un consensus sur l'ampleur et la portée du développement commercial proposé dans le plan. Bien que tous les intervenants n'aient pas été entièrement satisfaits quant aux éléments du développement commercial contenus dans le plan communautaire de Lake Louise, celui-ci a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en juin 2001. Plan communautaire de Waterton Lakes En 1999, un concept de plan communautaire pour la collectivité de Waterton Lakes a été préparé par Parcs Canada. Environ 600 copies ont été distribuées par courrier et lors des réunions publiques afin d'obtenir des commentaires du public. Un planificateur indépendant a préparé une analyse des réponses et des changements on été faits au plan communautaire selon les commentaires reçus. Des représentants de la collectivité appuient fortement le maintien du cachet de la collectivité. Ils appuient donc entièrement les limites du développement commercial proposées dans le plan. Le plan communautaire de Waterton Lakes a été approuvé par la ministre du Patrimoine canadien en décembre 2000. Respect et exécution Du point de vue de la conformité à la Loi et de son application, les modifications à l'annexe 4 ne toucheraient que ceux qui souhaitent agrandir des propriétés commerciales existantes ou aménager de nouvelles propriétés commerciales dans les collectivités des parcs. Un entrepreneur commercial doit obtenir un permis au titre du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux pour réaliser toute entreprise de construction ou de rénovation. Le permis pourrait être délivré pour autant que la construction ne produit pas un dépassement de la superficie maximale commerciale précisée à l'annexe 4 et qu'elle est située dans une zone commerciale décrite à cette annexe. La conformité aux permis serait assurée par des mécanismes découlant du Règlement et portant sur l'inspection des bâtiments commerciaux en construction et sur la suspension ou l'annulation des permis lorsqu'il y a des violations du Règlement. L'utilisation des terres ferait l'objet des modalités et des conditions figurant aux baux ou aux licences d'occupation applicables. En dernier recours, une accusation d'infraction au Règlement pourrait être portée pour laquelle une amende maximale de 2 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ sur mise en accusation pourrait être imposée au titre de la Loi sur les parcs nationaux lorsqu'un aménagement illégal est effectué. Monsieur Gerry Doré, Chef, Législation et réglementation, Direction générale des parcs nationaux, Parcs Canada, 25, rue Eddy, 4e étage, Gatineau (Québec) K1A 0M5, (819) 953-7831 (téléphone), (819) 997-0835 (télécopieur). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 33(4) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a) , se propose de prendre le Décret modifiant l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à M. Gerry Doré, chef, Affaires législatives et réglementaires, Direction des parcs nationaux, Parcs Canada, 4e étage, 25, rue Eddy, Gatineau (Québec) K1A 0M5 (téléc. : (819) 997-0835). Ottawa, le 6 novembre 2003
La greffière adjointe du Conseil privé,
DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 4 DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA MODIFICATION 1. L'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence 1) est modifiée par adjonction, aux colonnes 2 à 4, en regard du nom de la collectivité figurant à la colonne 1, de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. [45-1-o] L.C. 2000, ch. 32 L.C. 2000, ch. 32 |
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