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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur la gestion des finances publiques ( L.R., 1985, ch. F-11 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 10 novembre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la gestion des finances publiques
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. ANNEXES
    4. PARTIE I : ORGANISATION
      1. Conseil du Trésor
      2. Ministère des Finances
    6. PARTIE I.1 : VÉRIFICATION INTERNE ET ADMINISTRATEURS DES COMPTES
    7. PARTIE II : FONDS PUBLICS
    8. PARTIE III : DÉPENSES PUBLIQUES
    9. PARTIE III.1 : CONTRATS
    10. PARTIE IV : DETTE PUBLIQUE
    11. PARTIE V : BIENS PUBLICS
    12. PARTIE VI : COMPTES PUBLICS
    13. PARTIE VII : CESSION DES CRÉANCES SUR SA MAJESTÉ
    14. PARTIE VIII : CESSION DES CRÉANCES DE SA MAJESTÉ EN VERTU DE CAUTIONNEMENTS DE PAIEMENT
    15. PARTIE IX : RESPONSABILITÉ CIVILE ET INFRACTIONS
    16. PARTIE X : SOCIÉTÉS D’ÉTAT
      1. Définitions et interprétation
      2. Application
      3. Section I : Activités des sociétés
      4. Section II : Administrateurs et dirigeants
      5. Section III : Gestion et contrôle financiers
      6. Section IV : Dispositions générales
      7. Section V : Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain
    18. PARTIE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
    19. ANNEXE I
    20. ANNEXE I.1
    21. ANNEXE II
    22. ANNEXE III
    23. ANNEXE IV : SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE
    24. ANNEXE V : ORGANISMES DISTINCTS
    25. ANNEXE VI

Informations pertinentes
  1. Modifications non en vigueur
  2. Dispositions connexes

Règlements apparentés
  1. Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque), Décret de remise sur l’
  2. Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited, Décret sur l’
  3. Acquisition des actions de la société «Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A.», Décret sur l’
  4. Acquisition d’actions de CyberFluor Inc., Décret autorisant l’
  5. Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc., Décret d’autorisation de l’
  6. Actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée, Décret de 1988 concernant les
  7. Aéronefs (service international), Décret de remise sur les
  8. Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger, Décret de remise sur les
  9. Aéronefs de démonstration, Décret de remise sur les
  10. Aéronefs de démonstration importés, Décret de remise sur les
  11. Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  12. Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  13. Affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques, Décret de remise pour
  14. Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’
  15. Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’
  16. Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’
  17. Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’
  18. Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’
  19. Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’
  20. Aluminerie de Bécancour Inc., Décret de remise visant l’
  21. Animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux, Règlement sur les
  22. Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée), Décret de remise sur les
  23. Appareils automatiques, Décret de remise sur les
  24. Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques
  25. Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière
  26. Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse
  27. Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte
  28. Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
  29. Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
  30. Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada
  31. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
  32. Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
  33. Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
  34. Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
  35. Arrêté sur le prix des services d’aide scientifique ou technique (Direction de la recherche—Agriculture)
  36. Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada
  37. Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
  38. Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
  39. Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale
  40. Arrêté sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
  41. Arrêté sur les prix à payer à l’École de la Gendarmerie royale du Canada
  42. Arrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt
  43. Arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication [Abrogé]
  44. Articles de charité, Décret de remise relatif à des
  45. Articles de table en verre feuilleté, Décret de remise sur les
  46. Associations de pâture à but non lucratif (TPS), Décret de remise visant les
  47. Attractions foraines et les concessions de carnavals, Décret de remise sur les
  48. Autorisation de vente (Dundee Estates Limited), Décret d’
  49. Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes), Règlement sur les
  50. Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les
  51. Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les
  52. Avances comptables, Règlement sur les
  53. Bases américaines établies à Terre-Neuve, Décret de remise de 1990 relatif aux
  54. Baux dans les parcs nationaux (no 2), Décret de remise concernant les
  55. Baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3), Décret de remise concernant les
  56. Baux dans les parcs nationaux, Décret de remise concernant les
  57. Bières et cercueils importés, Décret de remise sur les
  58. Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, Décret de remise sur les
  59. Bridgestone, Décret de remise accordé à
  60. Calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2), Règlement du
  61. Cas de mises à la retraite d’office, Décret de remise en
  62. Catalogues de compagnies aériennes, Décret de remise sur des
  63. Cessation de participation de la Société canadienne des postes, Règlement sur la
  64. Cessation de participation d’entités, Règlement sur la
  65. Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement sur la
  66. Cession à NAV CANADA, Règlement sur la
  67. Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement sur la
  68. Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement sur la
  69. Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement sur la
  70. Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
  71. Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement sur la
  72. Cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Règlement sur la
  73. Cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, Règlement sur la
  74. Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement sur la
  75. Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement sur la
  76. Cession des dettes de la Couronne, Règlement sur la
  77. Cession du Groupe Communication Canada, Règlement sur la
  78. Cession d’aéroports, Règlement sur la
  79. Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes, Règlement sur les
  80. Chargeurs à benne frontale sur pneus, Décret de remise sur les
  81. Chaussons de danse, Décret de remise sur les
  82. Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre du
  83. Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant la
  84. Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis entre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission, Décret désignant la
  85. Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la
  86. Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission, Décret désignant la
  87. Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la
  88. Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la
  89. Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la
  90. Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada), Décret autorisant le ministre des
  91. Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87), Décret autorisant le ministre des
  92. Communications à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  93. Communications à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  94. Communications à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  95. Communications à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  96. Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux, Décret chargeant le ministre des
  97. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent, Décret de 1990 autorisant la
  98. Comptes de recettes en fiducie, Règlement sur les
  99. Compulsation, la reproduction et l’authentification des documents, Règlement sur la
  100. Conseil des Tlingits de Teslin (TPS), Décret de remise visant le
  101. Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la
  102. Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la
  103. Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la
  104. Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la
  105. Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la
  106. Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions, Décret autorisant la
  107. Constitution de Nordion Europe S.A., Décret autorisant la
  108. Constitution de Postes Canada Gestem Limitée, Décret autorisant la
  109. Constitution de sociétés par Nordion International Inc., Décret autorisant la
  110. Contrats de mise au point de logiciel, Décret de remise sur les
  111. Contribuables (2000-3), Décret de remise visant certains
  112. Cotisations d’assurance-chômage—emploi auprès du conjoint, Décret de remise des
  113. Cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription, Décret de remise des
  114. Cuir non fini, Décret de remise sur le
  115. Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution
  116. Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais
  117. Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits
  118. Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
  119. Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)
  120. Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina)
  121. Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires)
  122. Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais
  123. Décret de remise n° 1 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre
  124. Décret de remise n° 2 des droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre
  125. Décret de remise visant l’accord de règlement des Premières Nations de Rainy River
  126. Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc.
  127. Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de Construction de défense (1951) Limitée
  128. Décret nommant le ministre des Approvisionnements et Services ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation
  129. Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale
  130. Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée
  131. Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi
  132. Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l’application de la Loi
  133. Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi
  134. Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  135. Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  136. Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  137. Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  138. Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  139. Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
  140. Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor, Décret sur la
  141. Délivrance de certificats rectifiés, Décret de remise concernant la
  142. Demandes de paiement et de règlement, Règlement de 1997 sur les
  143. Demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002), Décret de remise visant les
  144. Demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles), Décret de remise visant les
  145. Dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, Décret de remise visant certaines
  146. Déposants de la Trust Standard, Décret de remise visant les
  147. Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef
  148. Désignation du Conseil consultatif de la situation de la femme comme partie de la Fonction publique et autorisant le président à exercer tous les pouvoirs et exécuter toutes les fonctions du Conseil du trésor relativement à la direction du personnel du Co
  149. Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique
  150. Destruction des effets payés, Règlement de 1996 sur la
  151. Développement industriel et régional, Règlement sur le
  152. Diplomates (taxes d’accise), Décret de remise aux
  153. Directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
  154. Directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général, Décret désignant le
  155. Directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
  156. Directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général, Décret désignant le
  157. Directive sur la distribution des lois du Parlement (TR/83-207)
  158. Dispositions législatives (Conseil du Trésor), Décret spécifiant des
  159. Droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), Décret de remise de
  160. Droits applicables aux armes à feu (permis), Décret de remise de
  161. Droits applicables aux armes à feu, Décret de remise sur les
  162. Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté, Décret de remise des
  163. Droits de certains permis de pêche commerciale du saumon, Décret de remise concernant des
  164. Droits de mise en chantier, Décret visant les
  165. Droits de services de passeports et de services consulaires, Décret de remise visant certains
  166. Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island, Règlement sur les
  167. Droits des services de données techniques de radiodiffusion, Décret sur les
  168. Droits des services de passeports, Règlement sur les
  169. Droits des services de télédétection aéroportée, Décret de 1989 sur les
  170. Droits des services de télédétection par satellite, Décret de 1987 sur les
  171. Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, Décret sur les
  172. Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, Décret de remise des
  173. Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard), Décret sur les
  174. Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, Décret sur les
  175. Droits fonciers issus de traités (Manitoba), Décret de remise visant les
  176. Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), Décret de remise visant les
  177. Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander, Décret de remise visant les
  178. Droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs, Décret sur les
  179. Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Décret de 1997 sur la remise des
  180. Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Décret de remise des
  181. Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), Décret de remise de
  182. Eau-de-vie canadienne détruite, Décret de remise sur l’
  183. Eau-de-vie détruite, Décret de remise pour l’
  184. Eau-de-vie du vin domestique, Décret de remise sur l’
  185. Eau-de-vie importée pour fins de mélange, Décret de remise sur l’
  186. Eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne, Décret de remise sur les
  187. Échantillons commerciaux, Décret de remise sur les
  188. Échantillons de valeur négligeable, Décret de remise sur les
  189. Effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, Décret de remise relatif à des
  190. Electrolux, Décret de remise visant
  191. Émission des chèques (1997), Règlement sur l’
  192. Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale), Décret autorisant le ministre de l’
  193. Employés de la Saskatchewan Liquor Board, Décret de remise visant les
  194. Employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton, Décret de remise visant les
  195. Emprunt de matériel et d’équipement de défense, Décret sur l’
  196. Énergie atomique du Canada, Limitée, Décret d’autorisation de 1988 concernant
  197. Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2), Décret d’autorisation concernant
  198. Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête, Décret dé
  199. Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992), Décret de remise sur l’
  200. Erreur sur le document douanier de déclaration en détail, Décret de remise relatif à une
  201. Établissements indiens (2000), Décret de remise visant les
  202. Établissements innus du Labrador (2003), Décret de remise visant les
  203. Établissement indien de Camp Ipperwash (2003), Décret de remise visant l’
  204. Exportation temporaire d’aéronefs, Décret de remise relatif à l’
  205. Films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, Décret de remise sur des
  206. Financement de Télésat Canada, Décret de remise concernant le
  207. Fonds appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan Trust Fund, Décret de remise visant le
  208. Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta, Décret de remise visant le
  209. Fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba, Décret de remise visant le
  210. Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les
  211. Fourniture de matériel et de services aux navires étrangers, Décret sur la
  212. Fournitures de véhicule routier, Décret de remise visant certaines
  213. Frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, Décret de remise des
  214. Frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier, Décret relatif aux
  215. Frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, Décret de 1988 sur les
  216. Frais d’entreposage (1993), Décret de remise de certains
  217. Frais d’exploration au Canada, Décret de remise sur les
  218. Frais liés à la citoyenneté, Décret de remise visant les
  219. Garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté, Règlement sur la
  220. Garantie des fonctionnaires publics, Règlement sur la
  221. Goodyear, Décret de remise accordé à
  222. Gouvernement de la Jamaïque, Décret de remise visant le
  223. Hampton Place et Taylor Way, Décret de remise visant
  224. Harbourfront, Décret de remise visant
  225. Honeywell, Décret de remise visant
  226. Hydroxytryptophane L-5, Décret de remise sur l’
  227. Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’
  228. Importation temporaire de navires, Décret de remise no 9 visant l’
  229. Importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS), Décret de remise visant les
  230. Importations non commerciales, Décret de remise sur les
  231. Importations par la poste, Décret de remise visant les
  232. Importations par messager, Décret de remise visant les
  233. Impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole, Décret de remise d’
  234. Impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, Décret de remise d’
  235. Impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, Décret de remise d’
  236. Impôt relatif aux terres de McIntyre, Décret de remise d’
  237. Impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada), Décret de remise visant l’
  238. Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S., Décret de remise d’
  239. Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise de l’
  240. Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise d’
  241. Indemnisation d’acheteurs de titres de placement, Règlement sur l’
  242. Indiens (Accord définitif nisga’a), Décret de remise visant les
  243. Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford, Décret de remise visant les
  244. Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie, Décret de remise visant les
  245. Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), Décret de remise visant les
  246. Indiens et les bandes dans certains établissements indiens, Décret de remise visant les
  247. Indiens travaillant aux ponts, Décret de remise visant les
  248. Indiens, Décret de remise visant les
  249. Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada, Décret chargeant le ministre de l’
  250. Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret
  251. Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion de
  252. Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le
  253. Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général, Décret chargeant le ministre de
  254. Inspection de matériel de défense, Décret sur l’
  255. Intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie, Décret de remise d’
  256. Intérêts et les frais administratifs, Règlement sur les
  257. Intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage, Décret de remise visant l’
  258. Listes d’envoi d’ordinateur, Décret de remise à l’égard de
  259. Location à bail d’ouvrages publics, Règlement sur la
  260. Location d’équipement flottant de défense, Décret sur la
  261. Loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada, Décret de remise concernant les
  262. Maintien de certains accords réciproques de transfert, Règlement sur le
  263. Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence, Décret de remise à l’égard de
  264. Marchandises importées aux fins de certification, Décret de remise visant les
  265. Marchandises transbordées à des ports étrangers, Décret de remise sur les
  266. Marchandises utilisées à des fins de mise en page, Décret de remise visant les
  267. Marchandises utilisées dans la production de parties composantes d’aéronefs, Décret de remise no 2 sur les
  268. Marchés de l’État, Règlement sur les
  269. Marchés de recherche sur l’opinion publique, Règlement sur les
  270. Matériel publicitaire, Décret de remise sur le
  271. Matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur), Décret de remise visant le
  272. Matériel roulant de chemin de fer (fabrication canadienne), Décret de remise no 1 sur le
  273. Membranes d’échange d’ions perfluorées, Décret de remise sur les
  274. Membres de la Hidden Valley Golf Resort Association, Décret de remise visant certains
  275. Ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi, Décret chargeant le
  276. Missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant les
  277. Navires exportés, Décret de remise à l’égard de
  278. Nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée, Décret de remise sur la
  279. Obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations, Décret de remise portant sur les
  280. Obligations intérieures du Canada, Règlement sur les
  281. Ordonnance sur les droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires
  282. Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes
  283. Organisations étrangères, Décret de remise de 1983 visant les
  284. Paiement électronique, Règlement sur le
  285. Paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Décret de remise de
  286. Paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba, Décret de remise concernant les
  287. Pâtes, Décret de remise de 1988 concernant les
  288. Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais, Décret autorisant le ministre des
  289. Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
  290. Périodes de transition en cas de cession de service, Règlement sur les
  291. Permis relatifs à des terres publiques, Décret sur les
  292. Personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada, Décret de remise relatif au
  293. Petro-Canada Limitée, Décret de 1991 autorisant des opérations de
  294. Petro-Canada relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation, Décret autorisant des opérations de
  295. Petro-Canada, Décret de 1990 autorisant des opérations de
  296. Pétrole et le gaz des terres indiennes, Règlement de 1995 sur le
  297. Placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence, Décret de remise sur les
  298. Plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État, Règlement sur les
  299. Poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications, Décret désignant le
  300. Postes Canada Gestem Limitée, 1990, Décret d’autorisation visant
  301. Premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS), Décret de remise visant les
  302. Premières nations du Yukon non signataires, Décret de remise visant les
  303. Première nation de little Salmon/Carmacks (tps), Décret de remise visant la
  304. Première nation de Selkirk (TPS), Décret de remise visant la
  305. Première nation des Gwitchin Vuntut (TPS), Décret de remise visant la
  306. Première nation des Nacho Nyak Dun (TPS), Décret de remise visant la
  307. Présents officiels, Décret de remise sur les
  308. Prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation, Règlement sur les
  309. Prêt de biens publics, Règlement sur le
  310. Prêt de matériel de défense, Règlement sur le
  311. Prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens, Décret sur le
  312. Prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires, Décret sur le
  313. Prêt de reproducteurs de race, Règlement sur le
  314. Prêt d’habillement et d’équipement de défense, Décret sur le
  315. Prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes), Règlement spécial sur la
  316. Prix à payer à l’égard des instruments médicaux, Règlement sur le
  317. Prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
  318. Prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour
  319. Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur les
  320. Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
  321. Prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
  322. Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), Règlement sur les
  323. Prix à payer pour les licences d’établissement (1056), Règlement sur les
  324. Prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites), Règlement sur les
  325. Prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur le
  326. Prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement sur les
  327. Prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes), Règlement sur le
  328. Prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires, Règlement sur le
  329. Prix à payer pour l’évaluation des drogues, Règlement sur le
  330. Prix à payer pour vendre une drogue, Règlement sur le
  331. Prix des licences d’exportation (Produits de bois d’oeuvre), Règlement sur le
  332. Prix des services consulaires spécialisés, Règlement sur le
  333. Production et à la mise au point du matériel de défense, Décret de remise relatif à la
  334. Produits de la pâque, Décret de remise sur les
  335. Projet de la frégate canadienne de patrouille, Décret de remise relatif au
  336. Projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis, Décret de remise visant les
  337. Protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville, Règlement sur la
  338. Quittances et garanties relatives à des exercices de survie, Décret sur les
  339. Radiation des créances (1994), Règlement sur la
  340. Radiocommunication, Règlement sur la
  341. Réception et le dépôt des fonds publics, Règlement de 1997 sur la
  342. Régimes de pension visés par les accords de transfert, Règlement sur les
  343. Régime de pension de la force de réserve, Règlement sur le
  344. Régime d’assistance publique du Canada (Colombie-Britannique), Décret de remise relatif au
  345. Régime d’assurance-revenu brut du Québec, Décret de remise conditionnelle visant le
  346. Remboursement de recettes, Règlement de 1997 sur le
  347. Remise de l’impôt payable sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1992 sur la
  348. Remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1988 sur la
  349. Remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1989 sur la
  350. Remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret de 1991 sur la
  351. Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1982 sur la
  352. Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1988 sur la
  353. République du Cameroun, Décret de remise visant la
  354. Résidents de l’Inde, Décret de remise visant des
  355. Résidents saisonniers (1991), Décret de remise visant les
  356. Revenu national à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre du
  357. Revenu national à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre du
  358. Revenu national à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre du
  359. Saskatchewan Indian Federated College (2003), Décret de remise visant le
  360. Satellites et leurs sous-systèmes, Décret de remise de 1982 sur les
  361. Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant le
  362. Services de blanchissage des Forces canadiennes, Décret sur les
  363. Sociétés d’État, Règlement général de 1995 sur les
  364. Soins dentaires administrés aux civils, Règlement sur les
  365. Soquip Alberta Inc. (Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers), Décret de remise visant
  366. Souvenirs officiels de la défense nationale, Règlement sur les
  367. Spruce Falls, Décret de remise visant la
  368. Stelco Steel, Décret de remise visant
  369. Supports de transmission de données, Décret de remise sur les
  370. Syncrude, Décret de remise relatif à
  371. Système de défense aérienne à basse altitude, Décret de remise sur le
  372. Système infra-rouge de détection et de désignation d’objectifs, Décret de remise visant le
  373. Tarif des douanes, Décret de 1979 sur la remise sur le
  374. Taxe de transport aérien, Décret de remise de la
  375. Taxe de vente relative au code 9075, Décret de remise de la
  376. Taxe de vente sur les machines, Décret de remise de la
  377. Taxe sur les produits et services (constructeurs), Décret de remise de la
  378. Télésat Canada, Décret de remise visant
  379. Theratronics International Limitée, 1988, Décret d’autorisation concernant
  380. TPS accordée aux ministères fédéraux, Décret de remise concernant la
  381. Transbordeurs de la région de l’Atlantique, Décret de remise sur les
  382. Transfert de biens appartenant au Revenu national, Règlement sur le
  383. Transfert de cartes et de tableaux de défense, Décret sur le
  384. Transfert de films militaires à l’OTAN, Décret sur le
  385. Transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada, Décret sur le
  386. Transfert d’épitoges du Royal Military College of Canada, Décret sur le
  387. Transfert et le prêt de matériel de courses, Règlement sur le
  388. Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne), Décret autorisant le ministre des
  389. Transports à prescrire des droits ou frais, Décret autorisant le ministre des
  390. Transports à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des
  391. Trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes, Décret de remise de
  392. Tr’ondëk Hwëch’in (TPS), Décret de remise visant les
  393. Usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne, Décret de remise concernant l’
  394. Valley Gospel Mission, Décret de remise visant
  395. Vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies, Décret sur la
  396. Vente des actions de DHC, Règlement concernant la
  397. Vente des actions de la Société de Havilland, Décret concernant la
  398. Vente des actions de Norouestel Inc., Décret sur la
  399. Vente des actions de Télécommunications Terra Nova Inc., Décret sur la
  400. Vente et le prêt de biens publics par le C.N.R., Règlement sur la
  401. Versements aux successions, Règlement de 1996 sur les
  402. Yachts de croisière, Décret de remise sur les

Dernière mise à jour : 2007-11-23
Dernière mise à jour : 2007-11-23
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