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Circulaire No 1995-1 : Directives sur le service extérieur - 1er avril 1995

 

Date : le 23 mars 1995

Aux : Administrateurs généraux - Chefs d'organismes - Directeurs du personnel - Chefs des agents négociateurs - Conseil du Trésor (interne) et Liste spéciale du service extérieur

1. Comme vous le savez, des dispositions ont été prévues en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) pour réviser certaines indemnités et sommes d'argent, le 1er avril de chaque année, selon les méthodes convenues par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.

2. Les taux fixes pour l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de l'État ou d'un autre moyen de transport en vertu des dispositions de la DSE 30, Moyens de transport à la mission et dépenses connexes, ont été révisés et entrent en vigueur le 1er avril 1995 comme suit :

4,064 $ par année
339 $ par mois
17 $ par jour

3. La circulaire 1994-1 du Conseil du Trésor, daté du 4 mars 1994, annonçait les montants révisés de certaines indemnités et sommes d'argent qui entraient en vigueur le 1er avril 1994. À partir du 1er avril 1995, ces indemnités et sommes sont augmentées de 0,65 pour 100 ainsi qu'il est précisé dans la présente circulaire.

4. Les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er avril 1995 :

DSE 10 - Prêt d'affectation

Porter le montant maximal du prêt de 24, 989 $ à 25,151 $ ou jusqu'à 50 pour 100 du traitement annuel brut du fonctionnaire au moment de l'approbation du prêt, selon la moindre de ces deux sommes.

DSE 15 - Réinstallation

DSE 15.31 - Indemnité de faux frais de réinstallation

Porter de 1,817 $ à 1,829 $ l'indemnité de faux frais de réinstallation qu'un fonctionnaire peut demander pour chaque réinstallation.

DSE 15.32 - Frais de location de voiture

Porter de 606 $ à 610 $ le montant qu'un fonctionnaire peut demander pour les frais de location d'une voiture à l'extérieur du Canada.

DSE 55 - Péréquation du traitement

Rajuster le montant du revenu disponible à 50 pour 100 du traitement annuel brut, dans le cas des fonctionnaires dont le traitement annuel est de 58,685 $ ou plus; toutefois, le montant du traitement versé au commencement de toute affectation servira à déterminer le pourcentage du revenu disponible pour la durée de cette affectation.

DSE 56 - Prime de service extérieur

L'appendice III de la Directive 56, Prime de service extérieur (ci-jointe), indique les taux de PSE qui entreront en vigueur le 1er avril 1995.

Un fonctionnaire en poste dans une mission le 31 mars 1995 ne recevra pas, le 1er avril 1995, une prime moindre que celle qu'il aurait reçue selon son échelle de traitement en vigueur le 31 mars 1995. De fait, tous les fonctionnaires en poste dans les missions au  31 mars 1995 recevront une augmentation de 0,65 pour 100 de la PSE le 1er avril 1995.

DSE 58 - Indemnité différentielle de mission

Augmenter l'indemnité différentielle de mission comme suite :

 

Non accompagné
Niveau  
I 2,011 $
II 3,020 $
III 4,024 $
IV 6,036 $
V 8,048 $

 

Accompagné d'une personne à charge
Niveau  
I 2,515 $
II 3,774 $
III 5,029 $
IV 7,546 $
V 10,061 $

 

Accompagné d'au moins
deux personnes à charge
Niveau  
I 3,020 $
II 4,530 $
III 6,036 $
IV 9,053 $
V 12,072 $

 

5. Les renseignements contenus dans la présente circulaire ne seront pas incorporés dans les Directives sur le service extérieur de 1993. Par conséquent, ce bulletin doit être conservé jusqu'à leur publication dans les Directives.


L'APPENDICE III DE LA DIRECTIVE 56
PRIME DE SERVICE EXTÉRIEUR (1995)
NON ACCOMPAGNÉ

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION                  ÉCHELONS
  I II III IV V VI
  (0-23) (24-59) (60-95) (96-131) (132-167) (168+)
jusqu'à $ 33,532 3,629 5,445 7,261 7,986 8,710 9,439
$ 33,533 à $ 50,300 3,812 5,717 7,623 8,384 9,148 9,910
$ 50,301 à $ 67,064 3,995 5,990 7,986 8,784 9,582 10,388
$ 67,065 à $ 83,831 4,174 6,263 8,349 9,184 10,018 10,854
$ 83,832 et plus 4,357 6,535 8,710 9,582 10,456 11,327

 

ACCOMPAGNÉ D'UNE PERSONNE À CHARGE

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION                          ÉCHELONS
  I II III IV V VI
  (0-23) (24-59) (60-95) (96-131) (132-167) (168+)
jusqu'à $ 33,532 4,991 7,488 9,982 10,980 11,979 12,975
$ 33,533 à $ 50,300 5,242 7,864 10,481 11,371 12,580 13,630
$ 50,301 à $ 67,064 5,491 8,237 10,980 11,913 13,180 14,280
$ 67,065 à $ 83,831 5,741 8,613 11,482 12,455 13,778 14,924
$ 83,832 et plus 5,989 8,985 11,979 12,998 14,377 15,573

 

ACCOMPAGNÉ D'AU MOINS DEUX PERSONNES À CHARGE

FOURCHETTE DE RÉMUNÉRATION                        ÉCHELONS
  I II III IV V VI
  (0-23) (24-59) (60-95) (96-131) (132-167) (168+)
jusqu'à $ 33,532 6,125 9,191 12,253 13,477 14,698 15,926
$ 33,533 à $ 50,300 6,432 9,648 12,862 14,152 15,433 16,726
$ 50,301 à $ 67,064 6,739 10,106 13,477 14,826 16,170 17,519
$ 67,065 à $ 83,831 7,046 10,568 14,087 15,500 16,904 18,312
$ 83,832 et plus 7,352 11,026 14,698 16,170 17,638 19,113