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| Circulaire
no: |
1999 - 2 |
| Date: |
le 17 août
1999 |
| Aux: |
Administrateurs
généraux
Chefs d'organismes
Directeurs du personnel
Chefs des agents négociateurs
Conseil du Trésor (interne) et Liste spéciale du
service extérieur |
| Objet: |
Directives sur le
service extérieur - DSE 69 - Appendice - Indemnité
de congé de maternité et de congé
parental |
Le Comité exécutif du Conseil national mixte a
accepté de modifier la DSE 69 Calcul des
indemnités, Appendice Protocole d'entente
Indemnité de congé de maternité
afin de tenir compte des ententes qui ont été
conclues lors de la négociation collective pour inclure le
congé parental dans le congé de
maternité.
Les indemnités de congé parental seront
rétroactives à la date à laquelle la
disposition est entrée en vigueur aux termes de la
convention collective de l'employé.
Vous trouverez ci-joint le protocole d'entente
révisé qui est maintenant intitulé,
Indemnité de congé de maternité et de
congé parental, et le paragraphe révisé
69.07.
Demandes de renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des
éclaircissements à l'egard de la
présente circulaire, vous devriez vous adresser aux
responsables de votre ministère qui peuvent communiquer
avec :
Madame Zenovia Pankiw
Analyste supérieure des politiques
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : (613) 941-4608
Télécopieur : (613) 952-3263
Pankiw.zenovia@tbs-sct.gc.ca
La secrétaire adjointe,
Division de la gestion des ressources humaines
Cheryl Fraser
69.07 (a) Un protocole d'entente sur
l'indemnité de congé de maternité a
été signé par les parties au Conseil
national mixte et est joint à la présente directive
aux fins de référence. Le présent protocole
d'entente est entré en vigueur le 31 mars 1992 et
s'applique à tous les employés qui sont en
service à l'étranger et qui sont en
congé de maternité à la mission.
(b) Le présent protocole d'entente a
été modifié pour inclure
rétroactivement l'indemnité de congé
parental, en plus de l'indemnité de congé de
maternité, dans la mesure où une disposition de
congé parental est prévue par la convention
particulière de l'employé et s'applique
à tous les employés qui sont en service à
l'étranger et qui sont en congé de
maternité ou en congé parental à la mission.
Vous trouverez ci-joint le protocole d'entente aux fins de
référence.
APPENDICE
PROTOCOLE D'ENTENTE
INDEMNITÉ DE CONGÉ DE
MATERNITÉ ET DE CONGÉ PARENTAL
Afin de se conformer au paragraphe 15(f) de la
Loi canadienne sur les droits de la personne et de
respecter le principe selon lequel les fonctionnaires en mission
à l'étranger devraient avoir un pouvoir d'achat
comparable à ceux qui travaillent à Ottawa, les
parties ont convenu de ce qui suit :
1. La définition de l'expression
taux de rémunération hebdomadaire applicable aux
fonctionnaires affectés à l'étranger qui
sont assujettis aux Directives sur le service extérieur,
ont droit à des prestations de congé de
maternité et/ou à des prestations de congé
parental, selon le cas, et demeurent en mission pendant leur
congé de maternité ou leur congé parental,
doit être modifiée de la façon suivante :
Nonobstant la définition de taux de
rémunération hebdomadaire figurant dans les
conventions collectives, dans le cas des fonctionnaires
mentionnés en 1. ci-dessus, et aux fins de la prestation
de congé de maternité ou de la prestation de
congé parental :
a) Si la définition figurant dans la
convention collective est la suivante :
taux de rémunération
hebdomadaire (weekly rate of pay) désigne le taux
de rémunération annuel d'un fonctionnaire
divisé par 52,176
elle sera remplacée par la
définition suivante :
taux de rémunération
hebdomadaire (weekly rate of pay) désigne le taux
de rémunération annuel d'un fonctionnaire
divisé par 52,176, plus les montants annuels de
l'allocation de subsistance de mission, de
l'indemnité différentielle de mission et de la
prime de service extérieur auxquels il aurait eu droit
sauf s'il n'avait pas été absent, si elle
n'avait pas été en congé de maternité
non payé ou s'il n'avait pas été
en congé parental non payé, selon le cas,
divisé par 52,176.
b) Si la définition figurant dans la
convention collective est la suivante :
Taux de rémunération
hebdomadaire (weekly rate of pay) désigne le taux
de rémunération journalier du fonctionnaire
multiplié par cinq (5)
elle sera remplacée par la
définition suivante :
Taux de rémunération
hebdomadaire (weekly rate of pay) désigne le taux
de rémunération journalier du fonctionnaire
multiplié par cinq (5), plus les montants hebdomadaires de
l'allocation de subsistance de mission, de
l'indemnité différentielle de mission et de la
prime de service extérieur, calculés selon
l'alinéa 1 a), auxquels il aurait eu droit s'il
n'avait pas été absent, si elle n'avait pas
été en congé de maternité non
payé ou s'il n'avait pas été en
congé parental non payé, selon le cas.
2. L'allocation de subsistance de mission
(DSE 55), la prime de service extérieur (DSE 56) et
l'indemnité différentielle de mission (DSE 58)
seront rajustées conformément aux dispositions
particulières de ces directives afin de tenir compte :
a) d'une augmentation de traitement,
b) d'un changement dans la situation familiale,
c) d'un changement dans l'indice de
mission,
d) d'une révision dans le tableau des
primes de service extérieur (appendice de la DSE 56),
e) d'une révision du tableau
d'indemnités différentielles de mission (appendice
de la DSE 58),
f) d'un changement du niveau
d'évaluation des missions aux fins de l'indemnité
différentielle de mission,
sauf que
g) aucun rajustement fondé
entièrement sur le service de la fonctionnaire à
l'extérieur du Canada ne sera effectué (p. ex., une
prime de 50 % en vertu de la DSE 58, une indemnité
différentielle de mission, ou une augmentation d'un
échelon dans le tableau des primes de service
extérieur en vertu de la DSE 56),
et le taux de rémunération
hebdomadaire sera rajusté en conséquence.
3. Le fonctionnaire qui quitte temporairement
une mission pour une période dépassant 25 jours de
rémunération cessera de toucher l'allocation
de subsistance de mission et l'indemnité
différentielle de mission à partir du
26e jour de rémunération où il
est absent.
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