La politique entre en vigueur pour l'exercice débutant le 1er
avril 2002, et s'applique à tous les exercices suivants.
Faire en sorte que tous les coûts et éléments de passif liés
à la gestion et à la remise en état des sites contaminés sous la
responsabilité continue du gouvernement du Canada soient comptabilisés et
rapportés dans les états financiers du gouvernement durant l'année de la
contamination ou l'année de constatation des coûts et du passif.
Le gouvernement a pour politique de comptabiliser les coûts et
les éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites
contaminés au moment de la contamination ou est probablement obligé d'assumer
ces coûts pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
-
pour des raisons de santé et de sécurité publiques;
-
pour respecter ses accords contractuels;
-
pour se conformer aux normes énoncées dans une loi
ou un règlement canadien (soit-il fédéral, provincial ou municipal) ou
étranger, dans la mesure où il le juge raisonnable.
Aux fins d'application du paragraphe c) du présent
énoncé, il faut préciser que le gouvernement fédéral ne renonce pas à son
exemption des lois, règlements ou arrêtés d'autres ordres de gouvernement; en
cas d'obéissance volontaire à ces lois, règlements ou arrêtés, celle-ci
sera considérée comme une obligation financière aux fins de la présente
politique.
Un ministère est tenu ou pourrait être tenu de remettre en
état un site contaminé s'il n'a pas la latitude voulue pour éviter la cession
éventuelle de ce site (généralement contre argent). Cependant, en l'absence
de dangers pour la santé ou la sécurité du public, d'accords contractuels, de
lois, de règlements ou d'arrêtés, on ne peut invoquer l'intention générale
de la politique pour établir une obligation.
Les ministères devront tenir compte des éléments de passif au
titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges
contrôlées de déchets solides et préparer des rapports en ce sens,
conformément aux orientations de l'article PS 3270 des recommandations
concernant la comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la
comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des
comptables agréés (ICCA). Ces éléments de passif constituent une classe
spéciale de site contaminé et le gouvernement fondera ses rapports sur la
norme, telle qu'émise.
La présente politique vise toutes les organisations qui sont
des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances
publiques.
- Les coûts sont comptabilisés lorsque prend place l'événement
responsable de la contamination et non au moment où commencent les travaux
de gestion ou de remise en état. Si un dommage n'est pas décelé au moment
où il se produit, les coûts sont imputés à l'exercice au cours duquel il
est décelé.
- Les ministères déclarent comme éléments de passif les sommes qu'ils
prévoient débourser pour la gestion et la remise en état des sites qui
sont classés contaminés suivant le système de classification établi par
le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (sites de catégorie 1
ou 2) ou suivant un système de classification comparable (voir l'appendice
A).
- Si l'obligation du gouvernement ne peut être clairement établie ou s'il
y a peu de chances que le gouvernement engage des sommes pour la remise en
état, les coûts sont considérés comme des éléments de passif
éventuels.
- Pour estimer les coûts, les ministères utilisent les méthodes les mieux
adaptées aux circonstances. Les méthodes peuvent inclure des devis
techniques ou des devis d'ingénierie, des comparaisons historiques ou
d'autres outils d'analyse. Les coûts devraient être estimés en fonction
des coûts et de la technologie disponible au moment où la contamination se
produit ou est identifiée (valeur actualisée). Les estimations seront
réévaluées et revues tous les ans pour tenir compte des progrès
technologiques, de l'inflation et de l'avancement des travaux de remise en
état, s'il y a lieu. Le taux d'inflation est calculé suivant les
changements dans l'indice des prix à la consommation.
- L'enregistrement du passif en vertu de la présente politique par le
gouvernement du Canada aux fins de rapports financiers sera conforme aux
orientations émises de temps à autre par le Secrétariat du Conseil du
Trésor du Canada. Les coûts sont imputés aux crédits parlementaires
seulement lorsque commencent les travaux de gestion et de remise en état.
- Les coûts de gestion et de remise en état qui ne constituent pas des
obligations en vertu de la présente politique ne devraient être inscrits
que lorsque commencent les travaux de remise en état du site. Les
dispositions de la Norme comptable du Conseil du Trésor sur les
immobilisations (NCCT) 3.1 s'appliqueront, s'il y a lieu.
- Les décharges de déchets solides sont des exceptions; c'est-à-dire que
les éléments de passif s'y rapportant seront fondés sur les
recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public émises
par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de
l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).
- Les lignes directrices sur les rapports financiers et sur les exigences
relatives à la tenue de registres sont précisées dans les appendices
ci-joints. Les ministères n'ont pas à déclarer un passif dont le total ne
dépasse pas 100 000 $.
La comptabilisation des coûts et du passif de la gestion et de
la remise en état des sites sera régulièrement examinée par le groupe de
vérification interne de chaque ministère.
La présente politique est émise en vertu de la Loi sur la
gestion des finances publiques.
En ce qui concerne les décharges contrôlées de déchets
solides, se référer à l'article S 3270 des recommandations concernant la
comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la comptabilité
dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des comptables agréés
(ICCA).
La Norme comptable du Conseil du Trésor sur les immobilisations
(NCCT) 3.1 s'appliquera au besoin.
Les politiques et directives du Conseil du Trésor en matière
de biens immobiliers figurent sur le site URL ci-dessous :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR
Veuillez adresser toute demande de renseignements sur la
politique à l'administration centrale de votre ministère. Pour des
interprétations de la politique, les administrations centrales peuvent
communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux
coordonnées indiquées ci-dessous :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Direction de la fonction de contrôleur
Direction générale des politiques de gestion financière et de comptabilité
Division de la politique comptable du gouvernement
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : (613) 952-1530
Télécopieur : (613) 941-8487
Définitions
Selon le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés,
un site contaminé est un site où l'on trouve des substances (1) dont la
concentration dépasse le niveau naturel et présente un danger réel ou
potentiel pour la santé humaine ou l'environnement dans l'immédiat ou à long
terme ou, encore, (2) dont la concentration dépasse les limites fixées par les
politiques ou la réglementation en vigueur.
Une décharge de déchets solides est une zone ou excavation
délimitée dans laquelle sont déposés des déchets, notamment des déchets
domestiques, des déchets solides commerciaux, des boues non dangereuses et des
déchets solides industriels (ICCA).
Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a
élaboré un système national de classification qui permet de cataloguer
les sites contaminés en fonction de l'incidence réelle ou potentielle de leur
contamination sur la santé humaine et l'environnement. Le système fournit une
base pratique pour l'évaluation des mesures correctives à mettre en oe uvre et
l'établissement de la priorité des mesures visant les sites classés.
Cette classification nationale distingue cinq catégories de
sites :
- Catégorie 1 - L'information disponible (évaluation) indique que
des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité.
- Catégorie 2 - L'information disponible (évaluation) indique une
forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il
n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement
(santé et sécurité publiques). Une action s'imposera probablement.
- Catégorie 3 - L'information disponible (évaluation) indique que
le site ne pose pas de danger grave. Une enquête plus poussée pourra être
effectuée pour confirmer la classification et certaines mesures pourront
être prises.
- Catégorie N - L'information disponible (évaluation) indique qu'il
n'y a probablement pas d'incidence grave sur l'environnement ou de menaces
à la santé humaine; il n'y aura probablement pas de mesure corrective à
prendre.
- Catégorie I - Quelques mesures d'évaluation ont été engagées,
mais il n'y a pas suffisamment d'information pour classer le site.
On peut choisir un autre système de classification
approprié qui produit des résultats comparables pour un site donné, si le
ministère juge qu'il convient mieux aux circonstances.
Directive sur les dossiers des ministères
Directive générale : La présente directive vise à
préciser la quantité minimale de tenue de dossiers requise et à compléter
les exigences précisées dans le Guide d'entrée : Répertoire de sites
contaminés et le Guide d'entrée: Répertoire de décharge de déchets solides
du Conseil du Trésor, qui sont disponibles à :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR
Sites contaminés
Les ministères doivent tenir des dossiers appropriés sur les
sites qui sont contaminés ou qu'ils soupçonnent d'être contaminés dont ils
ont la responsabilité. Ces dossiers doivent renvoyer au numéro de bien du
Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) et contenir assez de
renseignements pour étayer la gestion des sites et permettre aux vérificateurs
externes de se faire une opinion sur l'efficacité et l'efficience de cette
gestion. Ils devraient en outre être mis à jour régulièrement et donner pour
chaque site les renseignements de base ci-dessous :
- Le numéro de bien du RBIF;
- Les caractéristiques identifiant le site (définies par le ministère),
incluant assez de détails pour permettre une localisation précise sur la
propriété;
- Une description de la contamination réelle ou potentielle;
- Le classement selon le Système national de classification des lieux
contaminés (y compris la date à laquelle la classification a été
assignée);
- Un plan d'évaluation approfondie ou de remise en état;
- Une estimation des coûts d'évaluation ou de remise en état (avec la
date de l'estimation et les hypothèses pertinentes) et désignation comme
élément de passif réel ou éventuel;
- Les frais engagés par exercice;
- D'autres renseignements jugés importants.
Décharges de déchets solides
Pour ce qui est des décharges de déchets solides, les dossiers
tenus devraient au minimum inclure les renseignements suivants :
- Le numéro de bien du RBIF1;
- Les caractéristiques identifiant le site (définies par le ministère),
incluant assez de détails pour permettre une localisation précise sur la
propriété;
- La nature et la source des obligations concernant les activités de
fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées;
- Le mode de constatation et de mesure du passif;
- Le passif présenté au titre des activités de fermeture et
d'après-fermeture à la date d'établissement du bilan, le total des
dépenses estimatives rattachées aux activités de fermeture et
d'après-fermeture, ainsi que le solde restant à constater;
- La capacité restante de la décharge, ainsi que la durée de vie restante
estimative de la décharge, en nombre d'années;
- la durée estimative de la période au cours de laquelle il sera
nécessaire de poursuivre les activités d'après-fermeture;
- Les frais engagés par exercice pour un site donné.
Directive sur les exigences de rapport
Les exigences seront conformes à cette politique et aux
orientations émises de temps à autre par le Secrétariat du Conseil du Trésor
su Canada. Les exemples suivants illustrent la quantité de détail nécessaire
(les données sont pour des fins illustratives seulement) :
SITES CONTAMINÉS
MINISTÈRE / ORGANISME - Au 31 mars 2002
Numéro de
propriété du RBIF |
Nombre de sites contaminés
|
Coût
estimatif Évaluation et mesures correctives |
DépensesExercice
financier 2001/2002 |
Évalués |
Soupçonnés |
Total |
Passif |
Éventualité |
XXXXX |
25 |
78 |
103 |
256 000 $ |
2 999 000 $ |
9 567 $ |
YYYYY |
11 |
|
11 |
87 900 $ |
987 760 $ |
|
ZZZZZ |
8 |
9 |
17 |
8 788 700 $ |
888 800 $ |
8 777 $ |
Total |
44 |
87 |
131 |
9 132 600 $ |
4 875 560 $ |
18 344 $ |
SITES CONTAMINÉS ÉVALUÉS
MINISTÈRE / ORGANISME - Au 31 mars 2002
Note 1 : Un site contaminé ne peut être assigné à une
catégorie qu'une fois l'évaluation amorcée. Les sites soupçonnés qui n'ont
pas été évalués ne doivent pas être inclus dans cette table et il ne faut
pas leur attribuer une classification I.
DÉCHARGES DE DÉCHETS SOLIDES1
MINISTÈRE / ORGANISME - Au 31 mars 2002
A |
B |
C |
D |
E |
F |
|
Numéro de
propriété du RBIF |
Estimation
dépenses totales |
Capacité
cumulative utilisée à ce jour |
Capacité
estimative totale |
Dépenses
auparavant comptabi-
lisées |
Changements
au passif pour l'année en cours
(B*(C/D)-E)
|
Dépenses
totales comptabilisées à ce jour
(E+F)
|
AAAAA |
150 000 $ |
5 000 |
50 000 |
$ |
15 000 $ |
5 000 $ |
BBBBB |
200 000 $ |
8 000 |
100 000 |
$ |
16 000 $ |
16 000 $ |
CCCCC |
1 000 000 $ |
84 |
100 |
$ |
840 000 $ |
840 000 $ |
Total |
|
|
|
|
871 000 $ |
871 000 $ |
Note 1 :Fondé sur les recommandations
du CCSP
Directive sur les éléments de passif et les éléments de passif
éventuels relatifs aux sites contaminés fédéraux
Le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés a
élaboré une directive portant sur l'application de la Politique sur la
comptabilisation des coûts et des éléments de passif relatifs aux sites
contaminés. Cette directive, qu'appuie le Conseil du Trésor, est affichée à
l'adresse Internet suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR
1. Dans les cas où un
ministère doit remettre en état un site n'appartenant pas au gouvernement
fédéral, il faut donner assez de détails pour permettre la localisation. [retour]
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