La politique entre en vigueur pour l'exercice débutant le 1er avril 2002, et s'applique à tous les exercices suivants.
Faire en sorte que tous les coûts et éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés sous la responsabilité continue du gouvernement du Canada soient comptabilisés et rapportés dans les états financiers du gouvernement durant l'année de la contamination ou l'année de constatation des coûts et du passif.
Le gouvernement a pour politique de comptabiliser les coûts et les éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés au moment de la contamination ou est probablement obligé d'assumer ces coûts pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
pour des raisons de santé et de sécurité publiques;
pour respecter ses accords contractuels;
pour se conformer aux normes énoncées dans une loi ou un règlement canadien (soit-il fédéral, provincial ou municipal) ou étranger, dans la mesure où il le juge raisonnable.
Aux fins d'application du paragraphe c) du présent énoncé, il faut préciser que le gouvernement fédéral ne renonce pas à son exemption des lois, règlements ou arrêtés d'autres ordres de gouvernement; en cas d'obéissance volontaire à ces lois, règlements ou arrêtés, celle-ci sera considérée comme une obligation financière aux fins de la présente politique.
Un ministère est tenu ou pourrait être tenu de remettre en état un site contaminé s'il n'a pas la latitude voulue pour éviter la cession éventuelle de ce site (généralement contre argent). Cependant, en l'absence de dangers pour la santé ou la sécurité du public, d'accords contractuels, de lois, de règlements ou d'arrêtés, on ne peut invoquer l'intention générale de la politique pour établir une obligation.
Les ministères devront tenir compte des éléments de passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides et préparer des rapports en ce sens, conformément aux orientations de l'article PS 3270 des recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Ces éléments de passif constituent une classe spéciale de site contaminé et le gouvernement fondera ses rapports sur la norme, telle qu'émise.
La présente politique vise toutes les organisations qui sont des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
La comptabilisation des coûts et du passif de la gestion et de la remise en état des sites sera régulièrement examinée par le groupe de vérification interne de chaque ministère.
La présente politique est émise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En ce qui concerne les décharges contrôlées de déchets solides, se référer à l'article S 3270 des recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).
La Norme comptable du Conseil du Trésor sur les immobilisations (NCCT) 3.1 s'appliquera au besoin.
Les politiques et directives du Conseil du Trésor en matière de biens immobiliers figurent sur le site URL ci-dessous :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR
Veuillez adresser toute demande de renseignements sur la politique à l'administration centrale de votre ministère. Pour des interprétations de la politique, les administrations centrales peuvent communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux coordonnées indiquées ci-dessous :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Direction de la fonction de contrôleur
Direction générale des politiques de gestion financière et de comptabilité
Division de la politique comptable du gouvernement
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : (613) 952-1530
Télécopieur : (613) 941-8487
Selon le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés, un site contaminé est un site où l'on trouve des substances (1) dont la concentration dépasse le niveau naturel et présente un danger réel ou potentiel pour la santé humaine ou l'environnement dans l'immédiat ou à long terme ou, encore, (2) dont la concentration dépasse les limites fixées par les politiques ou la réglementation en vigueur.
Une décharge de déchets solides est une zone ou excavation délimitée dans laquelle sont déposés des déchets, notamment des déchets domestiques, des déchets solides commerciaux, des boues non dangereuses et des déchets solides industriels (ICCA).
Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a élaboré un système national de classification qui permet de cataloguer les sites contaminés en fonction de l'incidence réelle ou potentielle de leur contamination sur la santé humaine et l'environnement. Le système fournit une base pratique pour l'évaluation des mesures correctives à mettre en oe uvre et l'établissement de la priorité des mesures visant les sites classés.
Cette classification nationale distingue cinq catégories de sites :
On peut choisir un autre système de classification approprié qui produit des résultats comparables pour un site donné, si le ministère juge qu'il convient mieux aux circonstances.
Directive générale : La présente directive vise à préciser la quantité minimale de tenue de dossiers requise et à compléter les exigences précisées dans le Guide d'entrée : Répertoire de sites contaminés et le Guide d'entrée: Répertoire de décharge de déchets solides du Conseil du Trésor, qui sont disponibles à :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR
Les ministères doivent tenir des dossiers appropriés sur les sites qui sont contaminés ou qu'ils soupçonnent d'être contaminés dont ils ont la responsabilité. Ces dossiers doivent renvoyer au numéro de bien du Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF) et contenir assez de renseignements pour étayer la gestion des sites et permettre aux vérificateurs externes de se faire une opinion sur l'efficacité et l'efficience de cette gestion. Ils devraient en outre être mis à jour régulièrement et donner pour chaque site les renseignements de base ci-dessous :
Pour ce qui est des décharges de déchets solides, les dossiers tenus devraient au minimum inclure les renseignements suivants :
Les exigences seront conformes à cette politique et aux orientations émises de temps à autre par le Secrétariat du Conseil du Trésor su Canada. Les exemples suivants illustrent la quantité de détail nécessaire (les données sont pour des fins illustratives seulement) :
Numéro de propriété du RBIF |
Nombre de sites contaminés |
Coût estimatif Évaluation et mesures correctives | DépensesExercice financier 2001/2002 | |||
Évalués | Soupçonnés | Total | Passif | Éventualité | ||
XXXXX | 25 | 78 | 103 | 256 000 $ | 2 999 000 $ | 9 567 $ |
YYYYY | 11 | 11 | 87 900 $ | 987 760 $ | ||
ZZZZZ | 8 | 9 | 17 | 8 788 700 $ | 888 800 $ | 8 777 $ |
Total | 44 | 87 | 131 | 9 132 600 $ | 4 875 560 $ | 18 344 $ |
Numéro de propriété du RBIF | CATEGORIE (CCME)1 | |||||
1 | 2 | 3 | N | I | TOTAL | |
XXXXX | 4 | 11 | 7 | 2 | 1 | 25 |
YYYYY | 5 | 4 | 0 | 2 | 0 | 1 |
ZZZZZ | 6 | 1 | 1 | 0 | 0 | 8 |
Total | 15 | 16 | 8 | 4 | 1 | 44 |
Note 1 : Un site contaminé ne peut être assigné à une catégorie qu'une fois l'évaluation amorcée. Les sites soupçonnés qui n'ont pas été évalués ne doivent pas être inclus dans cette table et il ne faut pas leur attribuer une classification I.
A | B | C | D | E | F | |
Numéro de propriété du RBIF | Estimation dépenses totales | Capacité cumulative utilisée à ce jour | Capacité estimative totale | Dépenses
auparavant comptabi- lisées |
Changements
au passif pour l'année en cours
(B*(C/D)-E) |
Dépenses
totales comptabilisées à ce jour
(E+F) |
AAAAA | 150 000 $ | 5 000 | 50 000 | $ | 15 000 $ | 5 000 $ |
BBBBB | 200 000 $ | 8 000 | 100 000 | $ | 16 000 $ | 16 000 $ |
CCCCC | 1 000 000 $ | 84 | 100 | $ | 840 000 $ | 840 000 $ |
Total | 871 000 $ | 871 000 $ |
Note 1 :Fondé sur les recommandations du CCSP
Le Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés a élaboré une directive portant sur l'application de la Politique sur la comptabilisation des coûts et des éléments de passif relatifs aux sites contaminés. Cette directive, qu'appuie le Conseil du Trésor, est affichée à l'adresse Internet suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpm-gbi/home-accueil.asp?Langage=FR
1. Dans les cas où un ministère doit remettre en état un site n'appartenant pas au gouvernement fédéral, il faut donner assez de détails pour permettre la localisation. [retour]