Le chapitre 2-2 de ce volume, Gestion des
projets, établit les exigences obligatoires minimales pour
la gestion de tous les projets et en définit les limites
d'application. Le présent chapitre sur la politique
énonce les exigences additionnelles qui se rapportent
à la gestion des grand projets de l'État (GPE).
Les principes clés de la politique,
notamment l'analyse du facteur de risque dans la
détermination du cadre de gestion et le rôle
exclusivement consultatif du comité de projet, ont
été approuvés par le Conseil du
Trésor en 1990-1991. Cette politique expose ces grands
principes sous une forme plus concise, les éléments
communs étant traités dans les autres chapitres de
ce volume.
Lorsque le coût estimatif est
supérieur à 100 millions de dollars et que de
l'avis du Conseil du Trésor, le projet présente des
risques élevés, on considère qu'il s'agit
d'un grand projet de l'État. Toutefois, le Conseil du
Trésor peut exiger que soit géré à
titre de grand projet de l'État tout projet
dépassant le niveau que le ministre parrain a le pouvoir
d'approuver. Il est prévu également dans la
présente politique qu'un ministère parrain peut
demander l'autorisation au Conseil du Trésor de
gérer, en vertu d'un régime spécial de
gestion de GPE ou en dehors du cadre de gestion des GPE, un
projet dont l'exécution coûterait plus de
100 millions de dollars, mais qui comporte des risques moins
élevés.
La politique prévoit d'autres dispositions
relatives à la gestion des GPE, notamment la
nécessité d'obtenir l'approbation de principe du
Cabinet dans le cas d'un GPE pouvant avoir des
conséquences importantes pour la politique ou le cadre
financier, et les exigences obligatoires suivantes du Conseil du
Trésor :
- que le chef de projet soit un cadre supérieur
appartenant au ministère parrain et directement comptable
au sous-ministre;
- que le chef de projet soit considéré comme
personnellement et visiblement comptable de tous les aspects du
projet;
- que soit nommé un Comité consultatif
supérieur de projet (CCSP) constitué de
représentants de la haute direction des ministères
participant au projet. Ce comité a pour rôle de
conseiller le chef de projet sur tous les aspects de celui-ci et
de remplir la fonction d'examen des acquisitions pour le
projet;
- qu'on choisisse et mette en oeuvre un système
approprié de mesure de rendement du projet;
- que des rapports sur l'avancement du projet soient
présentés au Conseil du Trésor à des
étapes clés ou suivant les instructions du Conseil
du Trésor;
- qu'un rapport d'évaluation du projet soit
présenté au Conseil du Trésor.
- que les Grands projets de l'état soient présentés au parlement tel que stipulé au
Guide pour la préparation des rapports sur les plans et priorités et au
Guide pour la préparation des rapports ministériels sur le
rendement.
La présente politique souligne
l'importance d'adapter régulièrement le cadre de
gestion, compte tenu de l'évaluation des risques, pendant
tout le cycle de vie du projet.
Assurer la gestion efficace et économique
des Grands Projets de l'État grâce a un leadership
clair et visible en matière de projets.
Outre qu'elle oblige les ministères
parrains à coordonner les présentations et à
obtenir l'approbation de principe du Cabinet relativement aux GPE
pouvant avoir des conséquences importantes pour la
politique ou une incidence sur le cadre financier, la politique
du gouvernement exige que les Grands Projets de l'État
(GPE) soient gérés en vertu d'un régime
spécial :
- il doit y avoir un cadre de responsabilité bien
défini, ayant pour pivot un chef de projet choisi parmi la
haute direction du ministère et qui est directement
comptable au sous-ministre ou à son
délégué et prévoyant l'intervention
de cadres supérieurs des ministères
participants;
- le chef de projet doit être personnellement responsable
de la planification globale, de la définition et de la
gestion du projet;
- on doit définir la portée du projet de
façon détaillée et concertée, en
prenant en considération toutes les exigences relatives
à l'examen des acquisitions;
- la gestion doit être adaptée aux risques,
à la complexité du projet, et doit viser
l'économie des ressources;
- des exigences obligatoires doivent être prévues
relativement à la surveillance du rendement, à la
présentation de rapports et à
l'évaluation.
La présente politique s'applique aux
ministères et organismes énumérés
dans les Annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances
publiques.
La politique s'applique aux projets et projets
d'investissement tels qu'ils sont définis dans le lexique
du présent volume. Elle vise tous les projets de cette
nature financés en tout ou en partie par l'administration
fédérale, quel que soit leur mode de financement
(achat ferme, bail avec option d'achat, bail, etc.). En sont
exclues certaines activités assimilables à des
projets qui sont financées par le gouvernement
fédéral grâce à des paiements de
transfert (subventions et contributions) ou soutenues au moyen de
garanties d'emprunt ou d'autres engagements éventuels. Les
politiques du Conseil du Trésor concernant l'approbation,
les aspects financiers et la gestion de ces activités sont
prévues dans le volume intitulé Gestion
financière du Manuel du Conseil du Trésor.
1. Exigences en matière de gestion : Dans
les autres chapitres de ce volume et les politiques du Conseil du
Trésor auxquels ils renvoient sont prévues les
exigences minimales relativement à la gestion de tous les
projets. Le présent chapitre sur la politique
énonce les exigences obligatoires additionnelles ayant
trait à la gestion de tous les projets
considérés comme GPE.
2. Obligation de rendre compte des projets : Les
ministères parrains doivent établir un cadre de
responsabilisation qui doit rendre compte de la définition
et de la mise en oeuvre des GPE. Le pivot de ce cadre est le chef
de projet choisi parmi la haute direction du ministère
parrain. On trouvera des précisions sur le rôle du
chef de projet à l'appendice A.
3. Comité consultatif supérieur de
projet (CCSP) : Le chef de projet doit établir un
Comité consultatif supérieur de projet (CCSP)
dès le début de la phase de planification du GPE.
On trouvera des précisions sur le rôle du CCSP
à l'appendice B.
4. Autorités et ressources : Dès le
début du projet, les ministères parrains doivent
déléguer des pouvoirs et affecter des ressources
suffisantes, quant à la portée, à la
complexité et aux risques du projet, de façon que
le chef de projet puisse :
- représenter le ministère parrain sur les
questions relatives au GPE;
- définir nettement les objectifs pour chaque phase du
GPE;
- rendre compte de la réalisation de chaque objectif
approuvé.
5. Portée du projet : Il appartient au
chef de projet de délimiter nettement la portée du
projet ainsi que toutes les modifications à y apporter, en
tenant compte tant des facteurs relatifs à l'examen des
acquisitions que des intérêts supérieurs de
l'État (les considérations d'ordre environnemental,
par exemple). Le chef de projet est également
appelé, au besoin, à rédiger les documents
destinés aux comités du Cabinet et à adapter
la portée du projet aux décisions prises. Cette
définition de la portée doit se faire en
collaboration directe avec le CCSP.
6. Cadre de gestion : Un projet est
réputé GPE quand son coût estimatif
dépasse 100 millions de dollars et que, d'après
l'évaluation courante, il comporte un risque se situant
à un niveau élevé. La décision finale
en ce qui concerne les risques appartient au Conseil du
Trésor, qui se réserve le droit d'exiger que tout
projet dépassant les pouvoirs
délégués au ministère parrain soit
géré à titre de GPE.
6.1 Dans le cas d'un projet réputé
GPE eu égard à son coût total estimatif, si
le chef de projet juge, après examen de
l'évaluation courante des risques et pour des raisons
d'économie, qu'il n'y aurait lieu d'exercer que certains
des contrôles applicables aux GPE ou que le cadre de
gestion des GPE ne s'impose pas, le ministère parrain
devrait établir un document sur le profil de projet et
l'évaluation des risques (PPER) de concert avec les
participants au projet. De même, quand le GPE aura
été plus nettement défini et que des
stratégies d'atténuation des risques auront
été mises en oeuvre, le chef de projet pourra
suivre un cadre de gestion adapté à un niveau de
risque moins élevé.
6.2 Le document PPER, établi avec le
concours du Secrétariat du Conseil du Trésor,
devrait montrer l'assentiment, ou les positions actuelles de tous
les ministères participants. Il n'a pas à
être soumis à l'approbation du Conseil du
Trésor, mais le résultat de la concertation avec
les participants au projet et le Secrétariat du Conseil du
Trésor devra être exprimé fidèlement
dans les présentations faites au Conseil du Trésor
par la suite pour demander l'approbation du projet ou la
modification des approbations antérieures.
6.3 Le chef de projet est chargé de
choisir et d'établir un cadre de gestion de projet
appropriée pour la définition
détaillée du GPE et de voir à toutes les
étapes de la mise en oeuvre du projet, y compris
l'élaboration d'un système adéquat de mesure
de rendement du projet. Le standard général
Canadien (CGSB 187.1-193) traitant de la gestion des coûts,
de l'échéancier et de la performance peut servir
comme guide pour le développement d'un PPER. Il doit
maintenir l'intégrité de sa responsabilité
en passant des accords écrits avec tous les chefs et
gestionnaires de projet antérieurs et avec tous les
organismes extérieurs qui exécutent des
activités essentielles à la réalisation du
projet. Ces accords doivent définir les modalités
de la tâche à accomplir de même que les
mesures convenues au sujet de la présentation de rapports
financiers et de rapports sur l'avancement du projet.
6.4 Le chef de projet doit voir à ce que
la proposition visant le cadre et l'allocation des ressources aux
fins de la gestion du projet soit spécialement
conçue d'après la complexité de chaque phase
du GPE et l'évaluation des risques associés
à chacune. Le cadre de gestion doit montrer comment on
gérera les risques, la complexité et l'affectation
des ressources humaines et comment on les réduira dans la
mesure du possible au cours de chaque phase et pendant tout le
cycle de vie du projet. Le chef de projet doit s'assurer que
l'évaluation des risques se fait de concert avec le CCSP
et l'autorité contractante.
6.5 Le chef de projet est chargé de
gérer tout projet réputé GPE en adoptant le
régime qui correspond au cadre de gestion approuvé
par le Conseil du Trésor. Il lui incombe en vertu de ce
régime de faire les présentations requises au
Conseil du Trésor, suivant les modalités
décrites dans les appendices du présent
chapitre.
Chef de projet
Le chef de projet doit aviser les autres
ministères ou organismes fédéraux qui ont
des responsabilités générales au sein du
CCSP ou pourraient être concernés par un projet
particulier, en les invitant à jouer un rôle actif
ou un rôle de coordonnateur selon les besoins.
Ministères participants
Les ministères participants doivent
déterminer la nature et l'importance des
répercussions qu'aura le projet sur leurs
opérations, leur base de biens ou leurs autres
intérêts. Ils répondront ensuite au chef de
projet en définissant la nature et l'étendue de
leur participation prévue au projet. L'engagement
solidaire à l'égard de toute activité
particulière à exécuter par un
ministère participant dans le cadre du projet, lorsque le
chef de projet juge cette activité essentielle au
succès de l'entreprise, doit s'étayer sur un accord
interministériel approprié.
3. Les ministères participants doivent
sélectionner leurs représentants parmi la haute
direction et d'après, entre autres critères,
l'expérience et les compétences en matière
de gestion de projet de même que l'importance, la
portée, la complexité, le risque et la
visibilité du projet.
L'autorité contractante
L'autorité contractante doit :
- participer au projet à titre de ministère
participant (conformément au paragraphe 2 ci haut);
- s'assurer que tout contrat respecte les dispositions
applicables de la législation et maintenir les normes
gouvernementales en matière de prudence, de probité
et d'équité dans tout marché conclu avec le
secteur privé;
- assurer le soutien prévu dans la législation
existante ou les ententes interministérielles
générales;
- fournir tous les services (tel que les services
d'acquisitions) particuliers décrits dans les ententes ou
le PE conclus avec le ministère parrain; et
- faire les présentations au Conseil du Trésor
afin d'obtenir l'autorisation de passer des marchés et de
les modifier comme il est décrit dans le volume du Manuel
du Conseil du Trésor qui traite des marchés.
Secrétariat du Conseil du
Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor
est chargé de ce qui suit :
- renseigner les ministères sur les modalités
d'application de la présente politique à chaque
projet;
- de concert avec le ministère parrain,
déterminer s'il y a lieu de gérer un projet
réputé GPE en n'exerçant que certains des
contrôles applicables aux GPE ou sans suivre
intégralement le cadre de gestion des GPE. À cette
fin, le Secrétariat du Conseil du Trésor
examinerait la qualité de l'évaluation des risques,
les éléments établissant que la consultation
ministérielle a été complète et le
degré de concordance du cadre de gestion choisi avec celui
proposé dans le document PPER;
- faire voir au Conseil du Trésor le pour et le contre
des présentations relatives au GPE (y compris donner
l'avis du Secrétariat sur les risques du projet et les
stratégies proposées pour leur gestion),
communiquer les décisions du Conseil au ministère
ayant fait les présentations, recommander un calendrier de
présentation de rapports destinés à tenir
les ministres au courant de l'avancement du GPE et se tenir en
liaison avec le ministère parrain pour veiller à ce
qu'il fournisse les renseignements appropriés sur la
gestion du GPE quand le Conseil en a besoin.
Les ministères doivent surveiller
l'application de la présente politique par leurs chefs de
projet. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
vérifiera que les ministères se conforment à
l'objet et aux dispositions de cette politique en examinant les
présentations faites pour l'approbation des projets.
La Direction de la politique administrative,
Secrétariat du Conseil du Trésor, examinera
périodiquement l'efficacité de la présente
politique.
La présente politique remplace le
chapitre 2 du volume du Manuel du Conseil du Trésor
consacré à la gestion des acquisitions et des
projets. Elle est publiée en vertu de l'article 7 de la
Loi sur la gestion des finances publiques. Elle doit être
consultée en même temps que les autres chapitres de
ce volume, et les autres politiques du Conseil du Trésor,
particulièrement celles qui concernent la gestion des
risques, la gestion des bien immobiliers, la gestion des
technologies de l'information, la gestion du matériel,
l'examen des acquisitions, les marchés et les organismes
de services communs.
Les ministères qui auraient besoin de
renseignements pour l'interprétation de la politique ou au
sujet des présentations relatives aux marchés
visant certains projets sont priés de communiquer avec la directrice exécutive, Direction de la politique sur les acquisitions et la gestion des projets, Direction générale de la fonction de contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor.
Pour les questions relatives aux modalités de projets particuliers, les ministères sont priés de communiquer avec leur analyste aux Secteurs des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor et, s'il y a lieu, avec leur analyste spécialisé à la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, ou de la Direction du dirigeant principal de l'information.
Le chef de projet est directement comptable au
sous-ministre pour ce qui est de :
- tous les aspects externes, notamment :
l'interprétation continue des besoins opérationnels
et des objectifs plus larges de l'État ainsi que la
validation dans ce contexte du produit final prévu du
projet; la liaison avec la haute direction du ministère
parrain et des ministères participants; la
résolution des questions interministérielles; et
l'exercice de ses fonctions en tant que porte-parole du
projet;
- tous les aspects internes, notamment : la supervision
générale de la structure de gestion du projet afin
que le ou les gestionnaires de projet atteignent tous les
objectifs approuvés à l'égard de celui-ci;
la mise au point des modifications proposées aux objectifs
par suite de l'évolution de facteurs externes ou internes;
et l'exercice des pouvoirs qui lui sont
délégués pour l'établissement des
présentations relatives à ces modifications et des
rapports sur l'avancement du projet destinés au Conseil du
Trésor.
Les responsabilités suivantes, entre
autres, incombent au chef de projet :
- voir à ce qu'on avise tous les ministères dont
l'un ou plusieurs de leurs programmes seront touchés par
le projet;
- nommer et présider un Comité consultatif
supérieur de projet (CCSP);
- établir les objectifs du projet de concert avec les
membres du CCSP, afin qu'on suive les orientations actuelles du
Cabinet relativement à la priorité
générale des objectifs concurrents. Il faut aussi
tenir compte des directives précises données par
les comités du Cabinet. Les objectifs du projet doivent
être énoncés en termes clairs et formels
dès que possible dans le cycle de vie du GPE, car il
serviront de fondement à toutes les présentations
futures au Conseil du Trésor. Le chef de projet doit voir
à ce que ces objectifs soient toujours complètement
intégrés aux accords conclus avec le gestionnaire
de projet et les ministères participants;
- voir à la sélection d'un système
approprié de mesure de rendement du projet qui fournira en
temps opportun, pour la prise de décision, des
renseignements exacts sur les progrès
réalisés par rapport aux objectifs
approuvés;
- nommer un ou des gestionnaires de projet qui devront rendre
compte au chef de projet de la gestion courante de celui-ci ou
d'éléments clés de projets (quand il y a
plusieurs activités à mener de front). Les pouvoirs
et responsabilités du gestionnaire de projet devraient
être détaillés dans une charte concernant la
gestion du projet ou dans un accord semblable;
- voir à ce que des rapports adéquats sur
l'avancement du projet soient établis en temps utile pour
leur présentation au Conseil du Trésor à des
points ou étapes critiques du projet ou tel que
prévu dans les décisions du Conseil du
Trésor;
- voir à ce qu'on procède à une
évaluation du GPE qui sera présentée au
Conseil du Trésor.
Ministères participants
éventuels
Le chef de projet doit déterminer quels
ministères pourraient être soit touchés, soit
voir un ou plusieurs de leurs programmes touchés par le
GPE. Il doit veiller à que ces ministères soient
avisés par écrit dès que possible dans le
cycle de vie du projet, afin qu'ils puissent décider s'ils
devraient officiellement prendre part au GPE. Chaque fois qu'un
GPE pourrait nécessiter la participation du secteur
privé, notification doit être faite également
aux autorités contractantes compétentes de
même qu'aux ministères et organismes susceptibles de
bénéficier des retombées industrielles et
régionales du projet.
La majorité des GPE seront des projets
d'acquisition, qui sont assujettis à la politique d'examen
des acquisitions, dans laquelle les ministères parrains
trouveront des directives plus précises. Les
ministères parrainant des projets d'acquisition doivent
notifier, à tout le moins, les ministères et
organismes suivants :
- Autorités contractantes et organismes de
services :
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Construction de Défense Canada
- Ministères et organismes pouvant
bénéficier des retombées industrielles et
régionales du projet :
- Industrie et Sciences Canada
- Diversification de l'économie de l'Ouest
- Agence de promotion économique du Canada
atlantique
- Bureau fédéral de développement
régional (Québec)
- Autres :
- Bureau du Conseil privé
- Conseil du Trésor du Secrétariat
- Ministère des Finances Canada
- Perfectionnement des ressources humaines Canada
- À tout le moins, le ministère parrain doit
déterminer s'il y a lieu d'aviser les ministères
énumérés ci-après, tout
particulièrement aux fins suivantes :
- Environnement Canada, pour des considérations
relatives à l'évaluation environnementale (la loi
peut l'exiger dans certaines circonstances);
- Ministère de la Justice Canada,pour qu'il aide en
temps opportun à résoudre les questions de droit
complexes risquant de se poser;
- Perfectionnement des ressources humaines Canada, pour des
considérations relatives à la mise en commun de
main-d'oeuvre;
- Patrimoine Canadien, si le projet nécessite
l'établissement de communications avec des installations
ou des lieux éloignés;
- Affaires étrangères et Commerce
extérieur Canada, pour le commerce international et la
délivrance de licences d'exportation.
- D'autres ministères peuvent aviser le chef de projet
de leur intention de prendre part au GPE, auquel cas ils
deviennent ministères participants.
Rôle du comité consultatif
supérieur de projet (CCSP)
Le CCSP a pour rôle d'étudier la
marche à suivre pour orienter un grand projet vers les
objectifs nationaux pertinents. Lorsqu'il y a lieu, le CCSP doit
promouvoir la conclusion d'accords entre le ministère
parrain et les ministères participants compétents
et servir de forum pour la résolution des questions qui se
posent. C'est le chef de projet qui préside le
comité et le tient au courant de l'avancement du projet.
Le comité est un forum pour l'examen et la discussion des
objectifs du projet, des demandes de proposition et d'autres
instruments clés nécessaires à la
réalisation du projet. Il est chargé de l'examen
des acquisitions, rôle que remplit le comité
d'examen des acquisitions (CEA) pour les projets dont le
coût est inférieur à 100 millions de
dollars.
Présentations au Cabinet
Quand il est nécessaire qu'un
comité du Cabinet examine l'orientation stratégique
d'un GPE, le ministère parrain doit consulter le
Secrétariat du Conseil du Trésor afin que son avis
sur les conséquences du projet pour le cadre financier et
la politique du projet puisse être cité dans le
mémoire au Cabinet.
Consultation du
Secrétariat du Conseil du Trésor
Avant d'établir des présentations
pour faire approuver soit un projet ou un marché, soit des
modifications à un projet ou un contrat, le
ministère parrain et l'autorité contractante
devraient respectivement consulter le Secrétariat du
Conseil du Trésor afin de vérifier quels
renseignements il convient de soumettre aux ministres à
l'appui. Le ministère parrain pourra utiliser à
cette fin, selon les besoins, le document PPER ou des instruments
moins formels.
Présentations pour l'approbation d'un
projet
Les présentations pour demander
l'approbation d'un projet doivent être
rédigées dans un style concis et suivant les
prescriptions du chapitre 2-1 du présent volume quant
à la forme et au fond. L'APP, l'AEP ou l'APL doivent
également être accompagnées d'un
énoncé de projet à jour.
Énoncé de projet
L'énoncé de projet vise à
remplacer ou à compléter, selon les besoins, le
plan d'investissement à long terme du ministère
pour un GPE particulier. On doit y décrire les incidences
prévues de tout le projet sur le cadre financier, l'effet
qu'il pourrait avoir sur la législation ou la politique
gouvernementale en vigueur ou proposée et toutes les
directives reçues. Le lien entre le projet, les objectifs
de l'État, les priorités ministérielles et
la planification stratégique à long terme doit y
être mis en évidence. L'énoncé doit
donner une vue d'ensemble de toute la portée du projet qui
permettra de rédiger les documents d'approbation d'une
manière aussi succincte que possible. Les exigences d'un
énoncé de projet sont détaillées
à l'appendice F du chapitre 2-1.
Modifications aux approbations
antérieures
Dès qu'il constate que les objectifs
approuvés du projet devront être modifiés ou
ne pourront être atteints dans les limites des
dépenses autorisées, le ministère parrain
doit en aviser le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Il lui appartient de juger s'il y a lieu de signaler les menus
changements au calendrier du projet qui n'auraient pas
d'incidence sur les coûts. Si une présentation est
requise, le Secrétariat du Conseil du Trésor le
fera savoir au ministère.
On doit fournir un énoncé
détaillé des motifs de la présentation, en
expliquant les mesures prises ou envisagées par le
ministère. La présentation doit faire état
du plan de communication du ministère parrain dans tous
les cas où le sujet risque d'attirer l'attention du grand
public d'une façon qui exigerait une réponse du
gouvernement.
Les renseignements suivants sont requis :
- un sommaire des approbations reçues jusque-là,
y compris toutes celles qui visaient des marchés, faisant
état des objectifs approuvés et des dépenses
autorisées à ce jour relativement au projet;
- une explication détaillée des modifications
requises au coût, au calendrier, au rendement technique,
à l'estimation des retombées industrielles et
régionales ou à d'autres objectifs approuvés
de même qu'aux prévisions de Trésorerie,
citant les modifications à apporter aux contrats,
lorsqu'il y a lieu;
- une évaluation des options ou solutions de rechange
offertes au Conseil du Trésor au moment de l'étude
de la présentation, avec une description des
conséquences de chacune, sans oublier les
répercussions sur les marchés, s'il devait y en
avoir.
Dépassement de coût
Il appartient au chef de projet d'établir
une présentation au Conseil du Trésor pour demander
une modification à l'AEP en vigueur dès qu'on
découvre un dépassement important de coût
(tel que défini dans la politique sur l'approbation des
projets, chapitre 2-1 du présent volume). L'analyse des
dépenses, du calendrier et des indicateurs de rendement
fournis dans les rapports produits par le système de
gestion des coûts et du rendement de l'entrepreneur devrait
permettre au gestionnaire de projet de déceler au plus
tôt tout risque de dépassement de coût.
Une augmentation du coût prévu ne
constitue pas un dépassement de coût lorsqu'elle est
attribuable à un changement dans les objectifs de
rendement ou le calendrier du projet, mais ces
éléments nouveaux doivent être soumis
à l'approbation du Conseil du Trésor sous forme de
modifications aux documents d'approbation (APP, AEP ou APL). Il
faut également soumettre à l'approbation du Conseil
du Trésor, sous la même forme, toute modification au
rendement ou au calendrier destinée à éviter
un dépassement de coût.
Les rapports sur l'avancement du projet et les
rapports d'évaluation
Les rapports devraient être
détaillés, mais concis et établis suivant
les lignes directrices prévues dans le chapitre 2-2 du
présent volume.
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