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Titre:				Licenciement de fonctionnaires dû à la
				diversification des modes d’exécution* (politique)
Auteur/Information:	Groupe de la restructuration de l’emploi et de la diversification
			Division des relations de travail et de la gestion des ressources
			  humaines
			Direction des ressources humaines
			Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
			Téléphone: (613) 957-2672
			Télécopieur: (613) 957-8289

Dernière révision:	16 juillet 1996
Le présent document est publié en version imprimée comme chapitre 1-13 du volume “Ressources humaines” du Manuel du Conseil du Trésor. Pour se procurer une copie imprimée du volume, s’adresser au:
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Licenciement de fonctionnaires dû à la diversification des modes d'exécution (politique)
(Also published in English as Termination of Employment of Public Service Employees Due to Alternative Delivery Situations)
Table des matières
Date d'entrée en vigueur	1
Préface	1
Objectif de la politique	1
Énoncé de politique	1
Application	1
Exigences de la politique	2
Pouvoirs	2
Délégation	2
Sous‑délégation	2
Mise en oeuvre	3
Accords provisoires	3
Surveillance	3
Références	3
Fondement législatif	3
Lois et directives pertinentes	3
Renseignements	3

Date d'entrée en vigueur
Le présent document établit la politique approuvée par le Conseil du Trésor, le 10 juillet 1996, et devant entrer en vigueur le 16 juillet 1996.
Préface
Il existe un nouveau pouvoir de licenciement dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) à l'alinéa 11(2)(g.1).  En vertu de celui-ci, le Conseil du Trésor peut licencier un employé qui reçoit une offre d'emploi à la suite du transfert de toute activité ou entreprise d'un secteur de l'administration publique fédérale défini dans la Partie I de l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à une entité qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction publique.  L'article 29 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique confère toujours au CT le pouvoir de mettre en disponibilité un fonctionnaire par faute de travail, de la suppression d'une fonction, ou du transfert d'une fonction non prévue par ce nouveau pouvoir. 
Objectif de la politique
Faciliter le transfert de personnel à de nouveaux employeurs, dans le cadre de la diversification des modes d'exécution, d'une façon équitable et transparente reflétant les exigences opérationnelles des organisations concernées.
Énoncé de politique
Les licenciements se feront d'une manière :
(a)	qui assurera que le choix des employés qui recevront des offres d’emploi du nouvel employeur sera basé sur les exigences opérationnelles de l'organisation gouvernementale effectuant le transfert et de celles de l'organisation d'accueil;
(b)	qui permettra d'informer régulièrement les employés et leurs représentants, et de leur donner toutes les occasions possibles de participer aux consultations;
(c)	qui découle d'un processus ouvert et transparent.
Application
La présente politique s'applique aux ministères et aux organismes énumérés à la Partie I de l'Annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Les administrateurs généraux doivent :
–	établir des lignes directrices et des principes généraux en matière de ressources humaines ayant trait au traitement, à l'identification et au licenciement des employés des ministères touchés par le transfert d'une activité ou d'une entreprise;
–	s'assurer que la décision formelle de transférer l’activité ou l’entreprise précède les offres d'emploi aux employés;
–	s'assurer que les employés, qui sont liés étroitement à l’activité ou l’entreprise transférée, soient considérés pour des possibilités d'emploi dans l'organisation d'accueil;
–	prendre en considération les intérêts et les préférences des employés tout en tenant compte des exigences opérationnelles;
–	exercer les pouvoirs conférés par la présente politique conformément aux modalités de la Directive sur le réaménagement des effectifs, qui sont applicables au moment du transfert.
Pouvoirs
Délégation
En vertu de l’alinéa 12(1) de la LGFP, les administrateurs généraux et leurs homologues :
–	sont autorisés à exercer le pouvoir de licencier un employé tel que prévu à l'alinéa 11(2)(g.1) de la LGFP,
–	ont le pouvoir de considérer qu'un employé a accepté une offre d'emploi tel que prévu à l’alinéa 11(2.02) de la LGFP,
–	sont responsables de l’exercice de ces pouvoirs conformément aux dispositions de la présente politique, et
–	peuvent modifier ou annuler toutes décisions, tel que requis.
Sous‑délégation
Les administrateurs généraux peuvent sous‑déléguer les pouvoirs ci‑dessus à une ou plusieurs personnes qui relèvent d'eux.
Mise en oeuvre
Accords provisoires
En vertu de l’article 29 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les employés touchés par le transfert d'une activité ou d'une entreprise, qui sont déclarés excédentaires avant la date d'entrée en vigueur de la présente politique, sont susceptibles d'être mis en disponibilité.
Surveillance
Le Secrétariat va surveiller la mise en oeuvre de cette politique par l’entremise de ses pratiques de surveillance actuelles de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
Références
Fondement législatif
La présente politique est émise conformément aux alinéas 11(2)(g.1) et 11(2.02) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Lois et directives pertinentes
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Directive sur le réaménagement des effectifs
Renseignements
Veuillez communiquer toute demande de renseignements au sujet de la présente politique aux agents responsables des administrations centrales des ministères qui pourront ensuite chercher à obtenir des interprétations auprès du groupe suivant :
	Groupe de la restructuration de l'emploi et de la diversification
	Division des relations de travail et de la gestion des ressources humaines
	Direction des ressources humaines
	Secrétariat du Conseil du Trésor
	(613) 957-2672