Objectif de la politique
Assurer, au sein de la fonction publique, des normes sur la durée maximale du travail hebdomadaire semblables à
celles qui figurent dans le Code canadien du travail.
Le nombre total d'heures qu'un fonctionnaire peut travailler au cours d'une semaine est de 48 heures à moins que des
circonstances exceptionnelles empêchent le ministère de servir le public ou de fonctionner efficacement.
La présente politique s'applique à tous les ministères et autres éléments de la fonction publique énumérés à la
partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
L'administrateur général ou son délégué peut approuver une dérogation à cette politique dans des cas particuliers ou
inusités, tels :
Horaire de travail irrégulier
Lorsque la nature du travail nécessite qu'il soit réparti irrégulièrement ou lorsqu'elle cause des variations
périodiques des heures de travail de l'employé et que le respect de la norme maximale de 48 heures pourrait porter un
préjudice grave au fonctionnement du ministère.
À cette fin, l'administrateur général ou son délégué devra choisir une période d'étalement de l'horaire
hebdomadaire, à condition que ladite période soinces du
service et que la durée hebdomadaire de travail t réduite au minimum possible tout en tenant compte des
exigene dépasse pas une moyenne de 48 heures pour la période choisie.
Situations d'urgence imprévues
Dans les situations d'urgence imprévisibles ou inévitables.
Travail dans des localités éloignées
Lorsqu'un ministère exécute des travaux dans des localités éloignées et a constamment besoin d'employés pendant plus
de 48 heures par semaine.
Les ministères devront tenir des rapports détaillés sur toutes les exceptions autorisées. On y précisera les raisons
pour lesquelles chaque exception a été autorisée, le lieu de travail, le nombre, les groupes professionnels et les
niveaux des employés concernés ainsi que le nombre d'heures travaillées par chaque employé au-delà de la norme de
48 heures. On consignera également dans un registre toute plainte relative à l'utilisation d'une dérogation.
Politique sur les conditions d'emploi pertinente
Politique sur la semaine de travail variable
Politique sur l'horaire flexible
Politiques de la gestion des heures supplémentaires
Conventions collectives
Code canadien du travail (partie III, section I)
Les demandes de renseignements relatives à la présente politique doivent être adressées aux agents responsables dans
les administrations centrales des ministères qui, à leur tour, peuvent adresser leurs questions concernant
l'interprétation de la politique au groupe suivant :
Administration de la paye
Relations de travail
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
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