La Directive entre en vigueur le 1er novembre 2006.
La Directive s'applique à tous les ministères au
sens de l'article 2 de la Loi
sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines
lois ou certains règlements aient préséance.
La Politique sur la gestion du matériel
du Conseil du Trésor comporte des instructions pour la gestion de tous le matériel
des ministères tout au long de leur cycle de vie et, en ce qui concerne la
gestion des marchandises contrôlées, la politique stipule que les
administrateurs généraux doivent s'assurer que:
« les biens matériels qui sont considérés comme des marchandises contrôlées,
telles que définies dans la Partie 2 de la Loi
sur la production de défense, sont protégés adéquatement afin
d'éviter la consultation et la possession non autorisée ou le transfert illégal
de ceux-ci et qu'ils sont administrés en conformité avec la Directive
sur les marchandises contrôlées du Conseil du Trésor. »
La présente directive énonce des exigences additionnelles et plus précises
auxquelles doivent se conformer les ministères en ce qui a trait à la gestion
des marchandises contrôlées.
Si la Partie 2 (Réglementation de l'accès aux marchandises contrôlées) de
la Loi sur la
production de défense ne s'applique pas aux membres des catégories
suivantes de personnes qui accomplissent leurs tâches et leur emploi de bonne
foi :
- celles qui occupent un poste dans la fonction publique fédérale ou dans une société d'État fédérale;
- les agents de la paix conformément à la définition du
paragraphe 117.07(2)[1] du Code
criminel;
- les représentants élus ou nommés du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provicial,
« pour l'accomplissement de bonne foi de ses fonctions », comporte la
notion que les personnes exclues réglementeront l'accès
aux marchandises contrôlées sous leur garde de la même façon que les
personnes auxquelles la Partie 2 de la Loi
sur la production de défense s'applique.
La Partie 3 (Infractions et Peines) de la Loi
sur la production de défense s'applique aux membres des catégories
de personnes susmentionnées qui n'accomplissent pas leurs tâches et leur
emploi de bonne foi.
La Directive est établie conformément à l'alinéa 7(1)a) et aux
paragraphes 9(2) et 61(2) de la Loi
sur la gestion des finances publiques.
Démilitarisation (Demilitarization)—action qui rend un
article inutilisable à ses fins militaires ou stratégiques prévues et qui est
irréversible.
Infraction à la sécurité (Security breach)—un acte ou une
omission, de façon délibérée ou accidentelle, qui compromet de façon réelle
ou possible des marchandises contrôlées (conformément à la définition de la
Partie 2 de la Loi
sur la production de défense) ou la technologie connexe; ces
infractions peuvent inclure les marchandises contrôlées ou la technologie
perdue dans le transport; les marchandises contrôlées ou la technologie laissée
dans un secteur non protégé auquel des personnes non autorisées ont accès;
la divulgation non autorisée par toute personne; le vol; et la perte ou
l'exposition à des circonstances qui font en sorte qu'il est probable qu'il y a
eu une infraction à la sécurité.
Marchandises contrôlées (Controlled goods) – les
marchandises suivantes (et les technologies connexes) figurant à l'annexe de la
Liste
des marchandises d'exportation contrôlées et décrites en plus de
détail dans le Guide
des contrôles à l'exportation du Canada :
- au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues à l'article 2001 qui tombent sous
le coup de l'alinéa c) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1)[2]
du Code criminel;
- au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues à l'article 2003 qui sont des munitions d'un calibre
supérieur à 12,7 mm;
- au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;
- au groupe 5 (Marchandises diverses) : les marchandises inscrites à l'article 5504;
- au groupe 6 (Liste du régime de contrôle de la technologie des missiles) : tous les articles.
- Les ministères doivent assurer que leurs marchandises contrôlées ne sont pas transférées
sciemment[3] à une personne, ou examinées par une personne, qui n'est
pas exclue, ou inscripte ou exemptée d'inscription.
- Les ministères qui disposent de leurs articles militaires excédentaires et d'autres marchandises contrôlées
doivent, s'ils ne peuvent être transférés à une personne exclue, inscrite ou exemptée d'inscription, s'assurer qu'ils sont
démilitarisés et que leur situation à titre de marchandise contrôlée est vérifiée, en cas de doute, auprès de la
Division du contrôle des exportations de Commerce international Canada avant d'en disposer.
- Les ministères, s'ils utilisent les services de disposition de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
ou ceux de leurs entrepreneurs, doivent s'assurer que les marchandises contrôlées sont clairement identifiées comme
telles lorsqu'elles sont déclarées excédentaires.
- Les ministères doivent conserver et maintenir leurs dossiers pour qu'ils contiennent ce qui suit :
- une description des marchandises contrôlées dont ils assurent la garde, la date de leur réception et
l'identification de la personne qui a transféré ces marchandises contrôlées au ministère;
- une description des marchandises contrôlées transférées par le ministère, la date de leur transfert et l'identité
et l'adresse de la personne à qui elles ont été transférées;
- une description de la manière et de la date de la disposition[4] des marchandises contrôlées.
- Les ministères doivent établir et mettre en œuvre un plan de sécurité[5]
concernant chaque lieu d'affaires au Canada où des marchandises contrôlées sont conservées, incluant des mesures
écrites établissant ce qui suit :
- les procédures utilisées pour surveiller l'examen, la possession et le transfert des marchandises contrôlées;
- les procédures de rapports et d'enquête des infractions à la sécurité concernant les marchandises contrôlées;
- la description des responsabilités de l'organisation de sécurité du ministère et l'identité des personnes
responsables de la sécurité des marchandises contrôlées;
- le contenu des mises en garde sécuritaires et des programmes de formation à l'intention soit des employés soit des
travailleurs contractuels inscrits ou exemptés.
- Les ministères doivent offrir des programmes de formation concernant la manutention sécurisée des marchandises
contrôlées à l'intention de leurs employés et des visiteurs exemptés qui sont autorisés à posséder ou à examiner ces
marchandises.
- Les ministères doivent aviser sans délai la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada des infractions à la sécurité concernant les marchandises contrôlées.
Nota : L'information ci-après a pour but d'instruire les ministères au sujet des intervenants importants
par la gestion des marchandises contrôlées. En soi, cette section ne confère aucun pouvoir.
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est comptable, en vertu de la Partie 2 de
la Loi sur la production de défense de
l'inscription ou de l'exemption de l'enregistrement des personnes qui possèdent, qui examinent ou qui transfèrent des
marchandises contrôlées à l'intérieur du Canada.
- Commerce international Canada est autorisé, en vertu de la Loi
sur les licences d'exportation et d'importation, à déterminer si un article (une marchandise ou une
technologie) est une marchandise contrôlée.
Lois
Loi sur la production de défense
Règlement sur les marchandises
contrôlées
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Liste des marchandises contrôlées (Loi sur les
licences d'exportation et d'importation)
Guide des contrôles à l'exportation du Canada
Politiques connexes du Conseil du Trésor
Politique
du gouvernement sur la sécurité
Norme opérationnelle sur la
sécurité matérielle
Norme sur la sécurité du
personnel
Norme de sécurité et de gestion
des marchés
Norme
de sécurité relative à l'organisation et l'administration
Politique sur la gestion du matériel
Directive sur l'aliénation du matériel en surplus
Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour
toute question concernant la présente directive. Pour l'interprétation de la
directive, l'administration centrale doit contacter :
Division de la politique des miens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0R5
Téléphone: (613) 957-0205
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca
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